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Question Écrite N° 2271 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de vie. En effet, nombre de citoyens se mobilisent afin de faire évoluer la législation. Suite aux différents cas dont les médias se sont fait l'écho, la question est aujourd'hui revenue dans le débat et beaucoup se positionnent en faveur de l'euthanasie. Alors qu'une loi a été votée le 2 février 2016, la loi Claeys-Leonetti, une proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine, député du Rhône, a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Il souhaite que le dispositif actuel soit remplacé par « une assistance médicalisée active à mourir » et que la loi ...
Question Écrite N° 3293 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/01/18)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif « Aide aux maires bâtisseurs ». Celui-ci issu du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 a pour objectif de soutenir financièrement les communes qui font un effort important pour construire des logements. Ce dispositif aide donc les collectivités à réaliser des équipements publics et des infrastructures nécessaires à l'accueil de nouveaux ménages. En 2016, de nombreuses communes ont perçu une aide pour des travaux réalisés en 2015. Aujourd'hui, les acteurs du logement et les communes ne savent pas si ce dispositif va être reconduit et si, par exemple, des aides ...
Question Écrite N° 5418 du 13/02/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le château de Launaguet situé sur le territoire de sa circonscription. En effet, la mairie de Launaguet a acquis ce château en 1991 qui accueille aujourd'hui les services municipaux. Compte tenu du développement de la commune, il ne pourra bientôt plus accueillir de services supplémentaires et le maire envisage sa reconversion. Classé monument historique et témoin de l'architecture toulousaine du XIXème siècle, ce château constitue une vitrine de la production et des innovations en matière de décoration de terre cuite mises au point par la manufacture Virebent. Ainsi, en lien avec la DRAC et ...
Question Écrite N° 9375 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des zones défavorisées simples notamment dans la cinquième circonscription de Haute-Garonne. En effet, la nouvelle carte de zone proposée par le ministère et validée par la Commission européenne a récemment été présentée aux acteurs locaux. Ainsi, en Haute-Garonne et plus particulièrement dans la cinquième circonscription du nord toulousain, territoire fortement impacté, sur les 22 communes précédemment dans la zone, 8 communes garderont leur place au titre de ce critère mais les 14 autres seront exclues. Ce zonage ayant été acté et validé, les exploitations ...
Question Écrite N° 7884 du 24/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/08/18)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des retombées touristiques des jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, depuis quelques mois, il est décidé que Paris organisera en 2024 cette grande compétition sportive. D'après le Comité d'organisation, 30 % des retombées économiques (évaluées entre 5 et 11 milliards d'euros) devraient aller directement aux acteurs du tourisme français. Avec la construction, ce sont les deux secteurs qui devraient bénéficier le plus de l'évènement et en tout 247 000 emplois pourraient être pérennisés d'après le Centre de droit et ...
Question Écrite N° 9341 du 12/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/08/18)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au sujet de l'organisation de deux évènements annuels autour de la gastronomie française : Goût de France et la Fête de la gastronomie. En effet, la France a enregistré en 2017 un record de fréquentation touristique avec 89 millions de visiteurs étrangers. Parmi les centres d'intérêt déclarés, le patrimoine culinaire est cité par un tiers de ces touristes. La gastronomie française est devenue, incontestablement, un des piliers de l'attractivité du pays. Elle participe activement à son rayonnement culturel et constitue un enjeu ...
Question Écrite N° 10015 du 03/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la situation des exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne à la suite de nombreuses intempéries du premier semestre 2018. En effet, selon les représentants de la profession, les conséquences seraient nombreuses : pénalisation des cultures d'hiver par l'excès d'eau ; hypothèque des stocks pour l'an prochain afin d'alimenter les animaux qui ne pouvaient aller dans les prés ; report des premières coupes de fourrage ; pénalisation locale des rares semis de printemps réalisés ; retard d'autres semis de printemps ; développement des maladies et des ...
Question Écrite N° 9985 du 26/06/18 (Ministère des sports) (Réponse le 04/09/18)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet des retombées économiques des jeux Olympiques de Paris 2024 pour le secteur du tourisme. Le comité d'organisation estime qu'un tiers de ces retombées, évaluées entre 5 et 11 milliards d'euros, devrait bénéficier aux acteurs de l'économie touristique. Avec le BTP, ce sont les deux secteurs qui devraient bénéficier le plus de l'évènement et en tout 247 000 emplois pourraient être pérennisés d'après le centre de droit et d'économie du sport. Au-delà, des retombées sont attendues du côté de l'évènementiel et du tourisme d'affaires, les JO se révélant comme un vecteur de communication ...
Question Écrite N° 9992 du 26/06/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport d'information présenté en 2015 par Mme Jeannine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées, et M. Philippe Le Ray, député du Morbihan, relatif à l'évaluation de la politique d'accueil touristique en France. En effet, 25 mesures avaient été proposées dans le cadre de leurs travaux dont l'une visant à adapter les monuments et musées publics accueillant plus de 500 000 visiteurs par an aux attentes touristiques. Ils avaient notamment recommandé de mettre systématiquement en place la billetterie électronique, d'étendre les horaires d'ouverture, de supprimer le jour hebdomadaire de ...
Question Écrite N° 9227 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de l'économie collaborative dans la restauration. En effet, après la location entre particuliers d'un logement ou d'un véhicule, ce nouveau phénomène appliqué à la restauration connaît une forte croissance faisant craindre aux restaurateurs une « ubérisation » de leur profession. De plus en plus de sites et plateformes permettent à des hôtes d'offrir un service culinaire payant via une invitation à déjeuner ou dîner chez eux ou via la livraison. Concept originaire des États-Unis, il est vu comme un « restaurant clandestin » et inquiète notamment la ...
Question Écrite N° 14531 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bioéthanol et plus particulièrement sur l'E85. En effet, l'E85 est un carburant composé entre 65 et 85 % de bioéthanol et vendu moins cher que les autres carburants. Produit à partir de cultures agricoles, il serait la promesse de réduire les émissions de CO2 par rapport à ses équivalents fossiles. Depuis peu, on assiste à une forte hausse des ventes du kit éthanol, ces boîtiers électriques installés sous le capot, qui permettent à une voiture essence classique d'accéder à ce carburant. Selon certaines études, l'installation d'un tel ...
Question Écrite N° 13627 du 23/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation serait extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts ...
Question Écrite N° 13837 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Selon la profession, cette situation serait extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. ...
Question Écrite N° 13781 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la filière police municipale. En effet, depuis la remise du rapport « Thourot-Fauvergues » au Premier ministre sur le continuum de sécurité le 11 septembre 2018, l'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) proposerait la mise en œuvre d'un projet d'évolution de la filière police municipale. Cette association, qui souhaite rassembler et représenter les agents territoriaux exerçant des missions d'expertise ou d'encadrement dans les domaines de la sécurité publique, de la sécurité civile ou de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, ...
Question Écrite N° 14479 du 20/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le tourisme patrimonial. En effet, alors que l'attractivité touristique de la France s'est largement construite sur la richesse de son patrimoine culturel, notamment vis-à-vis des marchés internationaux, différentes contraintes pèsent sur l'avenir de ces biens et monuments nationaux, au premier rang desquelles le coût financier important de l'entretien et de la conservation. Or, sans préservation et restauration, un certain nombre de sites serait susceptible d'être mis en péril. Tourisme et patrimoine partagent les mêmes enjeux d'attractivité et de compétitivité. Le premier offre une perspective ...
Question Écrite N° 15361 du 18/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/02/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'œnotourisme. Première destination touristique mondiale, la France est également le premier pays exportateur de vins et de spiritueux. L'œnotourisme se situe à la croisée de ces deux secteurs majeurs de l'économie. Cette filière enregistre un vif succès auprès des touristes avec une progression de leur nombre de 33 % depuis 2009 pour atteindre 10 millions de personnes (dont 4,2 millions de touristes étrangers) en 2016, pour un volume de recettes estimé à 5,2 milliards d'euros. Elle permet de faire partager aux œnotouristes une ...
Question Écrite N° 15186 du 18/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le titre de Maître restaurateur. En effet, celui-ci est délivré, par le préfet, pour une durée de 4 ans, aux personnes physiques exerçant une activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. Pour l'obtenir, le professionnel doit répondre à un cahier des charges précis et exigeant qui comporte notamment des critères comme la cuisine faite sur place et le fait maison, la composition de la carte avec au moins 5 produits régionaux, la qualification du personnel de salle ou encore le standing du restaurant. Le ...
Question Écrite N° 16734 du 12/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de résiliation d'un abonnement internet et notamment la complexification des nouvelles procédures mises en place par les fournisseurs d'accès. En effet, si auparavant, quelques « clics » suffisaient pour obtenir une lettre de résiliation et l'adresse postale à laquelle l'envoyer, cela ne semble aujourd'hui plus être toujours le cas. Certains sites ne permettent plus d'imprimer de lettre de résiliation et ne font que fournir des liens vers les procédures adaptées. Ainsi, pour changer de fournisseurs d'accès, il faut contacter la plateforme téléphonique pour que ...
Question Écrite N° 15595 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de la limitation à 70 km/heure dans certaines zones. En effet, depuis le passage aux 80 km/heure sur les routes à double sens en l'absence de séparateur central, deux départements ont pris la décision de remonter la vitesse à 80 km/h sur des portions de route jusque-là limitées à 70 km/heure. Selon les deux collectivités territoriales concernées, ce choix améliorerait directement la visibilité pour les automobilistes, tout en faisant l'objet d'une évaluation quelques mois après sa mise en œuvre. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur ces expériences locales. ...
Question Écrite N° 19064 du 23/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En effet, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a mis en œuvre une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale. Auparavant effectué par le Trésor public, celui-ci est confié, depuis le 1er janvier 2018, aux agences de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Or, cette situation ...
Question Écrite N° 17950 du 19/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/05/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances aériennes sonores autour de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. En effet, plusieurs associations locales cherchent à réduire la gêne sonore générée par les mouvements des avions et proposent une modification de leurs trajectoires lors des décollages vers le nord. Actuellement, les pentes de trajectoire verticale sont de 6 % vers le nord et 11 % vers le sud, c'est-à-dire en deçà de celles fixées par la réglementation. Or cette situation renforce, selon ces associations, les nuisances pour de ...
Question Écrite N° 16163 du 22/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 14/05/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche professionnelle réunissant les activités et services de plein air, les loisirs actifs et les activités et loisirs nautiques. En effet, la loi du 5 mars 2014 a enclenché un vaste mouvement de restructuration des branches professionnelles. Dans ce cadre, votre Ministère a publié un avis au Journal Officiel, le 6 décembre 2018, relatif à la fusion de la branche des personnels des ports de plaisance avec la branche de l'hôtellerie de plein air. Les acteurs des deux secteurs, de leurs côtés, ont confirmé la proximité de leurs activités et de leurs métiers, au service du ...
Question Écrite N° 14851 du 04/12/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/06/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'étude de Mediamétrie, commandée par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), concernant les pratiques de consommation de l'information par les jeunes générations (15-34 ans). Dans un premier temps, cette étude constate que les jeunes sont plus équipés en terminaux mobiles que la moyenne. Ils sont également d'importants consommateurs de contenus d'information en mobilité et font un usage intense des réseaux sociaux. Enfin, ils s'intéressent beaucoup à l'actualité. Au-delà, les résultats montrent que l'éducation aux médias et à l'information (EMI) a des ...
Question Écrite N° 18483 du 02/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la cinquième édition « Goût de France ». En effet, parmi les raisons qui incitent les touristes étrangers à choisir la destination France, notre patrimoine culinaire est évoqué par un tiers d'entre eux. La gastronomie française constitue un des points forts de notre attractivité. Elle participe activement au rayonnement culturel et constitue un enjeu économique évident pour le développement touristique. Dans ce contexte, l'opération « Goût de France », évènement qui célèbre la cuisine française dans le monde, a été ...
Question Écrite N° 8512 du 22/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la loi SRU. En effet, la loi SRU du 13 décembre 2000 fixe obligatoirement un quota de logements sociaux que doivent construire les communes. Ce dispositif s'accompagne, le cas échéant, de sanctions si ce quota n'était pas respecté. Les textes applicables sont ainsi codifiés aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du code de la construction et de l'habitation et aux modifications intervenues en vertu de la loi du 13 juillet 1986, de la loi du 18 janvier 2013 (mobilisation du foncier public), de la loi du 24 mars 2014 (loi ALUR) et de la loi du 27 ...
Question Écrite N° 14781 du 04/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/07/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet du Brexit et plus particulièrement d'une disposition incluse dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, l'article 1.4.3 du rapport accompagnant ce projet de loi stipule que les fonctionnaires de nationalité britannique seront radiés de leur corps et se verront proposer des postes de contractuels. Au total, il est estimé que 1 715 fonctionnaires britanniques seraient affectés. Ayant été privés, pour la plupart, du droit de vote, ils vivent ...
Question Écrite N° 20961 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 13/08/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, aujourd'hui encore, nombre de citoyens reçoivent, plusieurs fois par jour, des appels sur leur téléphone fixe pour diverses publicités. Très souvent, la personne ne répond pas, raccroche très rapidement ou fait sa proposition de manière inintelligible. Cette situation subie a un nom : le démarchage téléphonique abusif. Le code de la consommation, dans ses articles L. 221-16 et L. 221-17, prévoit la mise en œuvre de Bloctel, qui ...
Question Écrite N° 17185 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la responsabilité de « plein droit » pesant sur les agents de voyage et tour-opérateurs. En effet, dans le cadre de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi dit PACTE, la responsabilité « de plein droit » a été instituée pour les professionnels commercialisant un service de voyage. Cette mesure résulte de la transposition de la Directive européenne voyages à forfait (DEVF) que certains qualifient de sur transposition. Cette directive prévoit, de la part de l'organisateur ou du vendeur d'un voyage à forfait, un niveau de responsabilité « ...
Question Écrite N° 14450 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'essor du tourisme médical ou tourisme de santé. Celui-ci consiste à se faire soigner dans un pays autre que celui où l'on réside par économie ou pour bénéficier de soins qui ne sont disponibles qu'à l'étranger. Ce marché, si on peut le qualifier de marché, se développe et se diversifie : Thaïlande, Roumanie, Afrique du Sud, Hongrie, Inde, de nombreuses destinations proposent des soins à des non ressortissants à des tarifs attractifs. Cela va de la chirurgie esthétique aux transplantations rénales en passant par des traitements anti-cancers ou encore des implants ...
Question Écrite N° 13305 du 16/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/09/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de la contribution à l'audiovisuel public. En effet, il semble que certains citoyens doivent aujourd'hui contribuer à l'audiovisuel public tout en ne possédant pas de téléviseurs ou d'équipements assimilés. Les services de l'administration fiscale, afin de vérifier les déclarations de revenus, ont pour habitude de prendre contact avec les fournisseurs d'accès à internet et de les interroger sur une possible souscription à un abonnement. Dès lors qu'un abonnement est souscrit, l'administration considèrerait que le propriétaire est susceptible de détenir un téléviseur et envisagerait, ...
Question Écrite N° 21207 du 09/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et plus particulièrement son article 59. En effet, celui-ci ajoute un article dans le code de la construction et de l'habitation qui stipule que « toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant ». Pour les constructions anciennes, qui ...
Question Écrite N° 2220 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et plus particulièrement son article 59. En effet, celui-ci ajoute un article dans le code de la construction et de l'habitation qui stipule que « toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant ». Pour les constructions anciennes, ...
Question Écrite N° 21435 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la création d'une filière de valorisation des biodéchets dans la restauration. En effet, le secteur de la restauration produit près de 10 millions de tonnes de biodéchets chaque année. Alors que celles-ci sont aujourd'hui incinérées ou enfouies, le secteur propose la création d'une filière de valorisation de ces bios déchets. Il disposerait aujourd'hui des compétences et technologies pour les transformer en méthane et approvisionner ainsi en énergie verte près de 3 millions de foyers en France. De plus, ce projet ...
Question Écrite N° 21526 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la modification de la fiscalité du mécénat et notamment celle des dons en nature. En effet, de nombreux organismes dont les banques alimentaires s'inquiètent d'une possible modification de la fiscalité du mécénat à travers la révision de l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Selon elles, il serait envisagé une diminution du taux de 60 % de réduction d'impôt ou une mise en place d'un plafond sur le montant défiscalisé. Elles considèrent que, dans le premier cas, cela entraînerait une sensible baisse des ...
Question Écrite N° 22783 du 10/09/19 (Ministère des sports) (Réponse le 29/10/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'action de la France en matière de lutte contre le dopage. En effet, la France est, depuis très longtemps, engagée dans cette lutte et a toujours été exemplaire. Alors que la France va organiser de nombreuses compétitions internationales dans les prochains mois comme la Coupe du monde de rugby en 2023 ou encore les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, l'élection de la future présidente ou du futur président de l'Agence mondiale antidopage aura lieu en novembre 2019. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position ce sujet, savoir si la France s'engagera dans cette élection et ...
Question Écrite N° 21269 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage et plus particulièrement sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, applicable au 1er janvier 2020, ce système reposera sur la base des « coûts-contrats ». Or il semble que pour les contrats signés en 2019 seront appliqués les « coûts préfectoraux », ce que regrettent de nombreux organismes comme les chambres de métiers et de l'artisanat. Celles-ci considèrent que cette mesure entraînerait des financements à deux vitesses pour un même diplôme, sous-évaluerait les besoins réels des CFA et ...
Question Écrite N° 23143 du 01/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/11/19)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique agricole et notamment sur les enjeux de l'irrigation. En effet, de nombreux élus locaux s'inquiètent de la pérennité des espaces agricoles. Au quotidien, ils constatent que les collectivités ne pourraient plus soutenir le prolongement des réseaux d'irrigation dans les communes. Or les agriculteurs ont besoin de secteurs irrigués pour continuer leurs activités et se maintenir dans les territoires. Les difficultés de financement entraîneraient ainsi la disparition de certaines zones et de certains professionnels. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce ...
Question Écrite N° 10622 du 10/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/01/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du tourisme à vélo. En effet, marginal il y a une quinzaine d'années, le cyclotourisme enregistre désormais un développement considérable. Activité respectueuse de l'environnement, favorable à la création d'emplois durables dans l'hébergement et la restauration, et avec un effet vertueux en termes de santé publique et de bien-être, le cyclotourisme génère 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel. Les Français sont de plus en plus nombreux à partir en week-end ou en vacances à ...
Question Écrite N° 17355 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/03/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les antennes relais et notamment les installations de nouveaux sites. En effet, plusieurs associations environnementales s'inquiètent de l'application du décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 publié suite au vote de la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Selon elles, ce texte soumettrait les installations d'antennes relais au régime de la déclaration préalable de l'article R. 421-9 du code l'urbanisme. Il simplifierait les formalités liées à ces installations et éliminerait de nombreuses contraintes ...
Question Écrite N° 18977 du 16/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/03/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport « 54 suggestions pour améliorer la fréquentation touristique de la France à partir de nos Patrimoines » présenté par Monsieur Martin Malvy le 14 mars 2017. En effet, le 8 février 2016, Monsieur Laurent Fabius, alors ministre des affaires étrangères et du développement international, confiait une mission de réflexion à Monsieur Martin Malvy visant à valoriser et promouvoir l'offre touristique française dans le domaine du patrimoine. L'objectif était de comprendre comment mieux faire connaître et mieux valoriser auprès des ...
Question Écrite N° 26632 du 18/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/03/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sur l'expérimentation de deux ans concernant l'encadrement des promotions du foie gras. En effet, plusieurs acteurs de la profession, notamment dans le nord toulousain et plus largement dans la région Occitanie, s'inquiètent d'un dispositif qu'ils estiment être inadapté à leurs produits. Selon eux, en 2019, cet encadrement a largement contribué à la baisse des ventes. Et pour les années à venir, les professionnels craignent à la fois une érosion des prix mais aussi une baisse des volumes de vente. Ils s'inquiètent également que soient fragilisés, dès cette année, des ...
Question Écrite N° 21048 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. En effet, le 28 mars 2019, 4 ministères, dont celui de Mme la secrétaire d'État, ont mandaté une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) auprès de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection des affaires sociales. Mme la secrétaire d'État a, dans la lettre de mission, demandé aux deux inspections d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des ...
Question Écrite N° 28485 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des indépendants, entrepreneurs non salariés ou gérants de PME. En effet, dans le contexte du covid-19, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures notamment pour les salariés, comme par exemple le chômage partiel, afin de sauvegarder les compétences et l'économie. Pour les indépendants (restaurateur, gérants de bars, commerçants, coiffeurs...) concernés par une fermeture administrative, il a également été décidé un report des charges (loyers, RSI, factures d'électricité, crédits bancaires...) et une aide étatique de 1 500 euros conditionnée à la perte de ...
Question Écrite N° 18984 du 16/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 21/07/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transport fluvial et plus particulièrement d'un projet de création d'une interprofession de transport fluvial qui serait à l'identique de ce qu'il se fait dans les milieux agricoles. En effet, il semble que le Gouvernement ait missionné le préfet François Philizot à ce sujet, ce dernier ayant rendu un rapport après avoir consulté des professionnels du transport fluvial. Or il semble qu'aucun groupement de professionnels du transport fluvial de passagers du sud et de l'ouest n'ait été consulté ou ...
Question Écrite N° 24187 du 05/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/07/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les voies d'eau et notamment le projet de « dénavigation ». En effet, les voies d'eau, avec notamment la campagne de « déchirage » et le développement du tourisme fluvial, ont progressivement évolué vers de nouvelles missions liées à ce que l'on appelle le « tourisme fluvestre », c'est-à-dire sur et autour de l'eau. Dans ce cadre, l'environnement, les pratiques de loisirs et les sites patrimoniaux ou historiques deviennent des bases de construction d'une identité propre et de différenciation pour les territoires. Les collectivités territoriales, à travers les ...
Question Écrite N° 13520 du 23/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/07/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la suppression du bénéficie du gazole non routier (GNR) pour une série de secteurs économiques à compter du 1er janvier 2019. En effet, de nombreux professionnels s'inquiètent de cette mesure, annoncée par le direction générale de l'énergie et du climat, qui aura, selon eux, un impact économique très important notamment sur les entreprises de transport de passagers actuellement soumises à un taux réduit de TICPE. Ainsi, pour le secteur fluvial, cela se traduirait par une augmentation de coût de 50 %. Au total, cela engendrerait un surcoût de 18 millions d'euros en ...
Question Écrite N° 27218 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les numéros d'appel en France. En effet, le 6 octobre 2017, le Président de la République exprimait sa volonté de disposer d'un numéro d'appel d'urgence unique en France, le 112. L'objectif était de mettre fin à la situation dans laquelle existe treize numéros d'appels d'urgence (18, 17, 15, 11, 115...), situation parfois illisible pour la population. Or, il apparaît aujourd'hui que le 112 n'est encore que trop peu utilisé. De plus, le modèle français de ces numéros d'appel semble aujourd'hui fragilisé : les appels au 15 et au 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des ...
Question Écrite N° 29834 du 26/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assouplissement temporaire du code des marchés publics. En effet, suite à la crise sanitaire liée au covid-19, l'économie française a partiellement été mise à l'arrêt pendant plus de deux mois. Après les annonces concernant le sauvetage de certaines filières, un plan de relance sera prochainement présenté très certainement au cours de l'été ou au plus tard au mois de septembre 2020. Dans ce cadre, les communes et les EPCI seront des acteurs majeurs de cette future phase, notamment en termes d'investissements et de commandes publiques. Or, aujourd'hui, la législation est ...
Question Écrite N° 18178 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/09/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. En effet, selon la haute autorité de santé, aujourd'hui, en France, 3,5 % à 5,6 % des enfants scolarisés souffriraient de TDAH. L'âge moyen du diagnostic par un spécialiste se situe à 9-10 ans pour des enfants dont les symptômes sont le déficit de l'attention, l'hyperactivité motrice et l'impulsivité. Ce trouble peut être repéré chez l'enfant ou l'adolescent par l'école, acteur important, le médecin de premier recours puis par un entretien clinique évaluant la souffrance. Il est complexe à détecter car il ...
Question Écrite N° 7364 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/09/20)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la double taxation pour certains propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes. En effet, dans le département de la Haute-Garonne, de nombreux hébergeurs adhérent aux labels Clévacances et Gîtes de France. Ils s'engagent alors dans une démarche de qualité et de transparence (déclaration en mairie, déclaration d'activité locative auprès d'un centre de formalité des entreprises, classement en meublés de tourisme, paiement de la taxe de séjour en fonction du classement). Jusqu'alors, les adhérents à ces labels étaient soumis au seul paiement de la ...
