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Question Écrite N° 2919 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes qui pèsent sur les vaccins obligatoires. Différentes publications l'amènent à l'interroger sur la nécessité des 11 vaccins infantiles obligatoires. La plupart des injections qu'elle souhaite imposer n'auraient pas été testées pour leur effet cancérigène et l'impact sur la fertilité. Les conséquences de l'administration combinée de plusieurs vaccins n'auraient pas été étudiées. On connait déjà une partie des risques des adjuvants toxiques comme l'aluminium ou le mercure. Des recherches récentes ont mis en évidence aussi la présence de nanoparticules de zinc, titane, ...
Question Écrite N° 2678 du 07/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/11/17)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sanitaire à Madagascar. Madagascar est frappé par une violente épidémie de peste qui aurait déjà fait 120 morts. Si la maladie est récurrente dans la Grande île, en raison de la grande pauvreté qui y sévit, cette année, elle n'est pas comme les autres avec une forme pulmonaire transmissible d'une personne à une autre. Par ailleurs, l'épidémie se développe dans des zones où habituellement elle n'était pas présente. La capitale Tananarive n'est pas épargnée. Malgré les discours rassurants des autorités malgaches, malgré les premières actions de l'Organisation mondiale ...
Question Écrite N° 2711 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de la lumière pulsée demandé par les esthéticiens et esthéticiennes diplômées. L'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être fait que par des médecins ou auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins porte des restrictions sur la filière française des esthéticiens et esthéticiennes, alors qu'au sein de l'Union européenne des pays membres autorisent à ces filières la pratique de la photo d'épilation et sont assurées pour leurs actes. Ce texte qui a été rédigé il y a plus de ...
Question Écrite N° 3352 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des retraites. La vie quotidienne de million de retraités est impactée face aux échéances qui tombent le premier de chaque mois, alors que les allocations sont versées vers le huit. Beaucoup de retraités se retrouvent dans des situations difficiles avec un compte en banque à découvert dès le début de chaque mois, entraînant divers frais bancaires à une frange de la population déjà des plus fragilisée par l'austérité des différents gouvernements. Ce versement tardif est une injustice criante envers les retraités, eux qui ont œuvré une vie entière, une vie de labeur à la ...
Question Écrite N° 2684 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème des chiens errants à La Réunion. La Réunion fait face en octobre 2017 à de multiples attaques de meutes de chiens errants dans les élevages. Le week-end des 22 et 23 octobre 2017 pas moins de quatre attaques sont survenues dans des exploitations à la Rivière Saint-Louis et à Saint-Louis. Bilan : plus d'une centaine de coqs, de poules, des dizaines de cabris, de coqs chapons tués. Le mardi 25 octobre 2017 dans la nuit, un même éleveur a encore perdu : 120 cabris, 50 canards, 60 coqs, 1 bouc, le tout pour un préjudice qui s'élève à plusieurs dizaines de milliers d'euros. ...
Question Écrite N° 2090 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la qualité de l'eau du robinet à La Réunion. La Réunion est réputée pour ses cascades majestueuses, mais l'eau desservie aux robinets est loin de répondre aux normes de qualité. Ainsi selon l'Observatoire régional de santé, s'appuyant sur des données de l'ARS, 47 % des clients (171 599) sont alimentés par des réseaux ne garantissant pas une sécurité suffisante du fait de l'absence de traitement de clarification des eaux d'origine superficielle avant désinfection. 5 %, soit 18 255 foyers sont alimentés par des réseaux pour lesquels le risque sanitaire est avéré ...
Question Écrite N° 4196 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/01/18)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités et l'augmentation de la CSG prévue par le budget de la sécurité sociale 2018. À son origine, le système de la sécurité sociale était basé uniquement sur la solidarité et les cotisations. Chacun cotisant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. À partir des années 1990, un mouvement néfaste de fiscalisation de la sécurité sociale a été enclenché en augmentant la part de la fiscalité dans le financement. C'est ainsi qu'aujourd'hui arrive une nouvelle augmentation de 1,7 % de la CSG pour les retraités. Cette hausse de 1,7 % de la CSG impacte ...
Question Écrite N° 2686 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la quasi absence des produits locaux dans la restauration collective. Le marché de la restauration collective à La Réunion s'élève à plusieurs millions d'euros, pour plus de 27 millions de repas dans les écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées, le Crous, les établissements publics de santé, et les centres pénitenciers. Selon une synthèse d'étude de l'observatoire de la restauration collective, mise en place par le haut conseil de la commande publique de 2013 : 70 % de la viande consommée est importée, dont 68 % de volaille, 64 % de porc. Au niveau des fruits seulement ...
Question Écrite N° 3554 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix élevés pour l'envoi de colis depuis l'outre-mer vers la métropole. Dans quelques semaines ce sera les fêtes de fin d'année. Entre 900 000 et 1 million d'ultramarins vivant et travaillant dans l'Hexagone ont l'habitude de recevoir des colis de leurs proches ou de leurs amis, une façon de garder le contact avec leurs territoires à travers ces produits ; pour la Réunion c'est le letchi, les mangues, les ananas ; ou encore les saucisses, le boucané, et il n'oublie pas le piment ! Le tout arrosé d'un vin Cilaos ou de punch. Or les compatriotes sont victimes d'une grande injustice, d'un ...
Question Écrite N° 2685 du 07/11/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'enseignement à l'Université de La Réunion. Celle-ci comptabilise un peu plus de 20 000 étudiants, 59 % de filles pour 41 % de garçons. 56 % sont boursiers. L'Université de La Réunion est la seule université d'envergure française et européenne dans la zone océan Indien et possède de nombreux partenariats avec des universités dans le monde entier. L'ESPE (ex-IUFM) forme les masters pour enseigner dans le 1er et 2nd degré. Les jeunes diplômés sont affectés dans des académies loin de leur famille, ce qui peut entraîner de nombreux drames ...
Question Écrite N° 3451 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les ...
Question Écrite N° 4224 du 26/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement à La Réunion. En cette période d'été à La Réunion, les températures sont de plus en plus élevées. Le réchauffement climatique est bel et bien en marche. Feu Paul Verges était largement visionnaire sur cette question et avait alerté la France et le monde sur les dégâts futurs de ce phénomène, notamment lors de ses interventions au Sénat. Il est d'ailleurs auteur de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 portant à la création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et ...
Question Écrite N° 2084 du 17/10/17 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 08/05/18)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'absence des APL en outre-mer. Le combat pour l'égalité sociale a été long et les gouvernements successifs jusqu'à aujourd'hui ne l'achèvent pas. La Réunion est devenue département français le 19 mars 1946 après les luttes menées par les députés le Dr Raymond Vergès et Léon de Lepervanche. Si le département a connu une amélioration de ses conditions de vie, le principe d'égalité n'était pas respecté, notamment pour les lois sociales. Le comble a été atteint quand une loi de décembre 1986 faisait nettement une différence entre les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer. Cette loi ...
Question Écrite N° 1649 du 03/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/01/18)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde de l'ancienne prison Juliette Dodu, de Saint-Denis de La Réunion, patrimoine historique colonial de valeur mondiale. Fondée en 1718, cette prison a traversé le temps et a fini dans un état de délabrement avancé avec une surpopulation carcérale lui valant le nom de « honte de la République ». Ce n'est qu'en décembre 2008 que cette maison d'arrêt, plus vieille prison de France en activité, a été fermée ; les prisonniers ont alors été transférés dans un centre tout neuf à Domenjod Saint-Denis. Cette ancienne prison fait partie des seules 4 constructions relevant du centre historique issu du ...
Question Écrite N° 7528 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/06/18)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'une exposition prolongée au soleil et aux ultra-violets. Depuis le 1er janvier 2017 tout l'outre-mer se mobilise pour demander une révision du, un décret (n° 2016-448 du 13 avril 2016) portant sur la modification certains dispositions du code la route relatives aux véhicules, pour qu'il soit en adéquation aux conditions ultramarines. La spécificité des outre-mer, exposés au soleil toute l'année rend légitime cette demande de dérogation afin de pallier le choc thermique, au risque de problèmes de santé, ainsi qu'aux attaques des rayons ultra-violet qui sont qualifiés ...
Question Écrite N° 9739 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Il se fait le porte-parole des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat qui sont très inquiets des conséquences des projets loi « avenir professionnel » et « PACTE » et notamment des conséquences sur l'emploi et les conditions de travail de ces agents. Les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à ...
Question Écrite N° 2683 du 07/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/07/18)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les règles d'expulsions. Il découvre avec stupeur l'arrêt du Conseil d'État en date du 22 septembre 2017 (n° 407031) que les étudiants logeant dans un CROUS peuvent être expulsables en période de trêve hivernale ! Faut-il en déduire, puisqu'à La Réunion cette période correspond à l'été, que les étudiants Réunionnais logeant dans un CROUS peuvent être expulsables en trêve cyclonique ? C'est totalement injuste. Compte-t-il faire appliquer cet arrêt ? Il lui demande de rétablir pour tous les étudiants les mêmes droits qu'un locataire lambda. Ministère de la cohésion des territoires / ...
Question Écrite N° 9328 du 12/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le tuning pour améliorer un véhicule de série. Ces perfectionnements touchent la mécanique, l'apparence ou le confort du véhicule. Cela peut concerner aussi bien des pièces mécaniques du moteur, les freins ou encore la suspension. De plus en plus d'amateurs sont devenus adeptes. Cela peut passer par l'installation de jantes pour les roues, l'installation de kit carrosseries ou encore le renouvellement de la peinture dans une couleur inédite pour un modèle, à l'ajout d'autocollants de marques ou de clubs sportifs. Bien que ...
Question Écrite N° 9329 du 12/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nouvelles dispositions du contrôle technique qui sont entrées en vigueur en 2018, sont un nouveau coup dure pour les foyers français et réunionnais. Ce ne sont pas les huit points de contrôle supplémentaires qui sont les plus contraignantes mais les nombres de défaut, 666 points sanctionnables contre 453 anciennement dont 340 dits majeurs. La conjoncture économique actuelle rend les fins de mois difficile, et voilà une obligation supplémentaire du Gouvernement qui vient fragiliser encore les plus modestes. ...
Question Écrite N° 8529 du 22/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la leucose bovine enzootique (LBE). La Réunion est le seul territoire de France où sévit, depuis des années la leucose bovine enzootique. Déjà en 1998 des vétérinaires demandaient que des mesures soient prises contre la leucose bovine enzootique, car elle était déjà la première pathologie rencontrée dans les élevages bovins à la Réunion. L'arrêté du 31 décembre1990, fixant les dispositions à prendre sur tout le territoire national en cas de présence de cette maladie, n'a jamais été appliqué à La Réunion. Par ailleurs, lors d'un déplacement officiel sur un ...
Question Écrite N° 2089 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur différentes situations tragiques à La Réunion. La Réunion toute entière a été bouleversée par le drame de Marie Stanislas Boutiana. Âgée de 33 ans, cette mère de famille de Saint-Paul était atteinte d'un cancer incurable et a dû être hospitalisée en métropole, à La Roche-sur-Yon. Son souhait le plus cher était de finir le reste de sa vie auprès de ses proches à la Réunion. Sous l'égide d'une association « petits cœurs » une chaîne de solidarité s'était mise en place pour tenter d'exaucer son vœu, mais malheureusement le temps a manqué : Marie Stanislas n'était ...
Question Écrite N° 9989 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une remise en cause de la TVA réduite. Une fois de plus le Gouvernement crée des inquiétudes chez les chefs d'entreprises et les ménages. Devant la commission des finances le 7 juin 2018, M. le ministre annoncé une remise en cause de la TVA réduite (2,10 % à La Réunion). Une décision qui va entraîner des graves conséquences financières pour les artisans et leurs clients, et d'une façon plus générale, pour l'emploi dans les TPE et dans un département où le taux de chômage officiel est de 25 %. Le réseau national des chambres des métiers et de l'artisanat, dont s'est associé la CMA de La ...
Question Écrite N° 9561 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse. Le texte entré en vigueur s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse, par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse. Il s'interroge ...
Question Écrite N° 1650 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la médecine du travail à La Réunion. Il a été interpellé par M. Antoinette Claude qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l'époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c'est en contestant cette décision qu'il apprend que c'est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le prendre en charge faute de médecin inspecteur du travail à La Réunion pour reconnaître sa maladie ...
Question Écrite N° 12223 du 18/09/18 (Ministère du travail) (Réponse le 09/10/18)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre du travail des solidarités et de la santé sur la médecine du travail à La Réunion. Il a été interpellé par M. Antoinette Claude qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l'époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c'est en contestant cette décision qu'il apprend que c'est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le prendre en charge faute de médecin inspecteur du travail à La Réunion pour reconnaître sa ...
Question Écrite N° 8666 du 29/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation financière des allocations individuelles de solidarité. Selon les données de l'Assemblée des départements de France, datant de mai 2017, la part moyenne des allocations individuelles de solidarité (AIS) dans les dépenses de fonctionnement des départements est de 32 % sur le plan national contre 53 % pour le département de La Réunion où plus de 80 % de ces dépenses sont des allocations de RSA. Ce même rapport constate que les AIS ont augmenté de 30 % sur 6 ans dans l'Hexagone, alors qu'elles ont progressé de 40 % à La Réunion. Ce qui n'est pas sans conséquence sur le reste à ...
Question Écrite N° 12133 du 18/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à I'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques ...
Question Écrite N° 9742 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques ...
Question Écrite N° 12219 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse. Le texte entré en vigueur s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse, par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse. Il s'interroge ...
Question Écrite N° 7527 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur gestion des enseignants remplaçants du premier degré. Il s'interroge depuis plusieurs semaines au sujet d'une expérimentation conduite par le rectorat de La Réunion. « Improvisation », « hâte », « simulacre de dialogue social », « dégradation des conditions de travail et du service rendu aux usagers», sont les termes que les personnels impactés et leurs représentants utilisent pour qualifier les nouvelles modalités de gestion des enseignants remplaçants du premier degré qu'ils ont découvert le 29 janvier 2018 et annoncé comme généralisée à l'ensemble de l'académie dès la rentrée 2018. ...
Question Écrite N° 2092 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désengagement de l'État vis-à-vis des bailleurs sociaux. La SIDR, premier bailleur social de l'île avec un parc de 25 000 logements, voit se traduire ce désengagement par la cession des parts de l'État et de l'AFD, 53 %, au groupe SNI. Cette volonté de contrôler les bailleurs sociaux des outre-mer par ce groupe suscite de nombreuses inquiétudes : d'une part au niveau des locataires : qui se demandent si la relation de proximité subsistera avec la SIDR ; qui se demandent si les loyers vont augmenter ; qui se demandent si la vocation sociale de ce bailleur sera éradiquée. D'autre part, les 485 ...
Question Écrite N° 12217 du 18/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation financière des allocations individuelles de solidarité. Selon les données de I'Assemblée des départements de France, datant de mai 2017, la part moyenne des allocations individuelles de solidarité (AIS) dans les dépenses de fonctionnement des départements est de 32 % sur le plan national contre 53 % pour le département de La Réunion où plus de 80 % de ces dépenses sont des allocations de RSA. Ce même rapport constate que les AIS ont augmenté de 30 % sur 6 ans dans l'Hexagone, alors qu'elles ont progressé de 40 % à La Réunion. Ce qui n'est pas sans conséquence sur le reste à ...
Question Écrite N° 12222 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins de nuit et le week-end. La Mutualité de La Réunion et I'Union des consommateurs réunionnais (JCOR), ont alerté les pouvoirs publics sur les difficultés à obtenir un certificat de décès, essentiellement délivré par les médecins. Beaucoup de personnes décèdent à leur domicile et le climat tropical fait que les défunts doivent être pris en charge rapidement. Trouver un médecin qui fournira un certificat la nuit ou les week-ends relève bien souvent de I'impossible et les pompes funèbres ne peuvent pas intervenir sans ce document officiel. Une pétition qui a recueilli 16 ...
Question Écrite N° 3307 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins de nuit et le week-end. La Mutualité de La Réunion et l'Union des consommateurs réunionnais (UCOR), ont alerté les pouvoirs publics sur les difficultés à obtenir un certificat de décès, essentiellement délivré par les médecins. Beaucoup de personnes décèdent à leur domicile et le climat tropical fait que les défunts doivent être pris en charge rapidement. Trouver un médecin qui fournira un certificat la nuit ou les week-ends relève bien souvent de l'impossible et les pompes funèbres ne peuvent pas intervenir sans ce document officiel. Une pétition qui a recueilli 16 ...
Question Écrite N° 12218 du 18/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur gestion des enseignants remplaçants du premier degré. Il s'interroge depuis plusieurs semaines au sujet d'une expérimentation conduite par le rectorat de La Réunion. « Improvisation », « hâte », « simulacre de dialogue social », « dégradation des conditions de travail et du service rendu aux usagers », sont les termes que les personnels impactés et leurs représentants utilisent pour qualifier les nouvelles modalités de gestion des enseignants remplaçants du premier degré qu'ils ont découvert le 29 janvier 2018 et annoncé comme généralisée à l'ensemble de I'académie dès la rentrée 2018. ...
Question Écrite N° 2859 du 14/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la chasse aux tangues à la Réunion. De tradition culturelle et culinaire, les Réunionnais comme les Mahorais pratiquent cette activité comme loisir ou activité professionnelle périodique. Elle s'exécute avec un chien pour repérer l'animal et d'un bâton pour l'assommer ; les plus téméraires le capturant directement à main nue. À Mayotte, un simple arrêté préfectoral autorise la capture du « tenrec » (hérisson local) de jour comme de nuit, à la main, avec ou sans chien, on parle alors de cueillette. À la Réunion il faut être détenteur d'un permis de chasse. L'association chasse et ...
Question Écrite N° 12216 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse aux tangues à La Réunion. De tradition culturelle et culinaire, les Réunionnais comme les Mahorais pratiquent cette activité comme loisir ou activité professionnelle périodique. Elle s'exécute avec un chien pour repérer l'animal et d'un bâton pour l'assommer ; les plus téméraires le capturant directement à main nue. À Mayotte, un simple arrêté préfectoral autorise la capture du « tenrec » (hérisson local) de jour comme de nuit, à la main, avec ou sans chien, on parle alors de cueillette. À La Réunion il faut être détenteur d'un permis de chasse. ...
Question Écrite N° 7526 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire du recteur de La Réunion, qui a souvent été vantée pour son « vivre ensemble ». Des personnes de différentes origines (africaine, chinoise, européenne, indienne), de différentes religions (catholique, hindoue, musulmane) et de différentes cultures s'y côtoient en harmonie dans la rue, dans les familles, dans les établissements scolaires sans que cela ne crée de problèmes. Il n'est pas rare de croiser des réunionnais portant la tenue traditionnelle de leur culture (indiennes en sari, mahoraises en salouva,) dans la rue et même dans les écoles sans que cela le leur soit ...
Question Écrite N° 12233 du 18/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lenteur du traitement de dossiers pour l'ouverture des droits des personnes handicapées. Selon la MDPH, l'île de La Réunion compte 30 000 porteurs de handicaps identifiés. Ce chiffre est en augmentation de 73 % entre 2006 et 2015 contre 8 % en métropole. Pourquoi une si forte augmentation ? Personne n'a de réponse. Ce qui est sûr en revanche c'est la lenteur du traitement des dossiers pour l'ouverture des droits : il faut en efiet entre 6 à 12 mois pour avoir une réponse. Il serait nécessaire par conséquent de rendre plus souple les ...
Question Écrite N° 9264 du 12/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/04/19)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février dernier, pose le cadre et fixe les objectifs et le fonctionnement de l'ANRU. A ce jour, malgré ce que prévoit la législation en vigueur, il est surprenant que la CNL, première association représentante des habitants de France et en Outre-Mer, connue dans le domaine de la défense des locataires et des consommateurs, ne fasse pas partie intégrante de l'ANRU à la Réunion. Il s'interroge sur les raisons, et lui demande une réponse à ce sujet. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la ...
Question Écrite N° 12304 du 18/09/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/04/19)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février 2018, qui pose le cadre et fixe les objectifs et le fonctionnement de I'ANRU. À ce jour, malgré ce que prévoit la législation en vigueur, il est surprenant que la CNL, première association représentante des habitants de France et en outre-mer, connue dans le domaine de la défense des locataires et des consommateurs, ne fasse pas partie intégrante de I'ANRU à La Réunion. Il s'interroge sur les raisons, et lui demande une réponse à ce sujet. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la ...
Question Écrite N° 18875 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le matériel de prévention acheminé depuis la métropole vers la Réunion dans le cadre de la lutte contre le VIH/Sida. L'épidémie du VIH/Sida et la multiplication des infections sexuelles transmissibles (IST), au sein de la population dans les DOM-TOM notamment, demeurent un enjeu majeur de santé individuelle et publique. Or, à l'occasion du Sidaction 2018, une dégradation inquiétante du niveau d'information sur le VIH a été constatée : 20 % des jeunes s'estimaient mal informés, soit une augmentation de 9 points par rapport à 2009. L'association réunionnaise de prévention des risques liés ...
Question Écrite N° 18900 du 16/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/07/19)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de trésorerie des apiculteurs et de la sauvegarde des abeilles. Le manque d'abeilles conduira inexorablement vers un manque de pollinisation des fruits et légumes, une perte de rendement et une augmentation du temps de travail pour l'agriculteur qui doit fertiliser ses plantes par lui-même. Avec la disparition des abeilles, deux tiers des aliments disparaîtront. Ce consortium, agriculteurs, apiculteurs et abeilles, participent à l'économie mondiale à hauteur de 140 milliards d'euros chaque année. Mais les apiculteurs de La Réunion ont plus en plus de mal à soutenir leur ...
Question Écrite N° 20208 du 11/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attribution des quotas de pêche à la légine, notamment pour les petits pêcheurs réunionnais. Regroupés, ils ont créé en 2016 « Réunion Pêche Australe », dans lequel on retrouve les acteurs de la pêche hauturière de la Réunion, ainsi que 80 pêcheurs artisans et côtiers. La pêche à la légine est une activité réglementée par l'État, mais on constate une injustice dans la répartition des 6 000 tonnes de quota de légine. En effet ce quota se répartit majoritairement sur les quatre opérateurs historiques, dont 55 % sont attribués à un seul armateur, les trois autres se ...
Question Écrite N° 18894 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un plan d'alerte forte chaleur à La Réunion. En effet, avec le changement climatique, La Réunion a enchaîné les records au cours de ces derniers mois. Depuis le début de l'année 2019, plusieurs records ont été enregistrés. Le 25 janvier 2019, la température maximale a été de 37°C à la pointe de trois bassins. D'autres records ont été battus à différents lieux et altitudes. L'été à la Réunion s'étend du 1er décembre au 31 mars. Un nouveau record absolu a été battu le 7 avril 2019 : le mercure est monté à 34,2 degrés à trois bassins. À titre de comparaison, ...
Question Écrite N° 24432 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé. Depuis des mois, les acteurs de la santé sont mobilisés pour exprimer leur mécontentement et dénoncent des conditions de travail qui se dégradent de jour en jour. Parmi eux, les infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), bac plus 5, sont les garants de la sécurité des patients des blocs opératoires. Face à l'augmentation des risques pour le patient, il a été reconnu par décret du 27 janvier 2015, l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs opératoires pour la réalisation d'actes d'une technicité particulière. En outre ce décret confirme ...
Question Écrite N° 24410 du 12/11/19 (Premier ministre) (Réponse le 14/01/20)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le Premier ministre sur la suppression l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion social (ONPES). Un outil crée par la loi d'orientation de juillet 1998 composé de représentants de grandes administrations publiques mais aussi des chercheurs et universitaires ainsi que des personnes du mondes associatif et qui a permis depuis 20 ans d'éclairer le débat public sur la réalité de la pauvreté en France par la publication de rapports, d'études et de tableau de bord annuel. Une pauvreté qui touche 9 millions de personnes en métropole, 342 000 à La Réunion. Selon l'INSEE, en 2018, 400 000 Français ont basculé dans la pauvreté. Le ...
Question Écrite N° 24594 du 19/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/01/20)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan zéro leucose à la Réunion. Lors de son récent voyage à La Réunion, le Président de la République a annoncé le 25 octobre 2019 l'éradication de cette maladie, qui décime les cheptels, sur une période de quatre ans. « Un objectif qui me paraît atteignable » a dit M. Macron. Or le même jour, présent également sur le sol réunionnais, M. le ministre a évoqué une échéance beaucoup plus lointaine : le cap de 2030. Dans un échange de mails entre le directeur de la DAF et l'association UFC que choisir, rapporté par le site « imaz press Réunion », les services de l'État ...
Question Écrite N° 25048 du 10/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/02/20)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la maltraitance animale. Selon le code pénal : « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Même si ce texte de loi existe, il n'est malheureusement peu ou pas appliqué. En 2017, la SPA a enregistré à La Réunion 8 937 signalements de maltraitance animale, surtout des chiens et des chats, 36 % de plus qu'en 2016 en France métropolitaine. À la Réunion, il y a près de 300 000 animaux ...
Question Écrite N° 24403 du 12/11/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 18/02/20)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la procédure relative au fonds de secours pour les outre-mer (FSOM). Fondé sur le principe de la solidarité nationale et alimenté par des crédits provenant du budget de l'État, le FSOM a pour vocation d'aider les victimes de catastrophes naturelles à reprendre une vie normale à l'issue de l'événement. Les conditions générales de sa mise en œuvre sont actuellement définies par la circulaires du 11 juillet 2012. Seuls les particuliers non assurés et dans une situation économique et sociale difficile sont éligibles au FSOM. Les personnes bénéficiant des minima sociaux sont particulièrement ...
