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Question Écrite N° 278 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides PAC qui s'accumulent depuis 2015. Les aides bio et les MAEC 2015 n'ont toujours pas été payées et le paiement des annuités vient à nouveau d'être différé à novembre 2017. Le paiement des aides à l'agriculture biologique et des MAEC de 2016 n'est prévu qu'en mars 2018 et les aides PAC 2017 ne sont prévues qu'en février 2018.Ces retards de paiement rendent la situation des agriculteurs insoutenable, diffèrent sans cesse leurs projets et fragilisent leurs exploitations. Une telle situation nécessiterait un état des lieux décrivant avec exactitude les ...
Question Écrite N° 1378 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la nouvelle présentation du Levothyrox utilisé par près de 3 millions de patients en France atteints de pathologies thyroïdiennes. Plus de 9 000 personnes ont récemment signalé des effets indésirables du fait de la modification des excipients contenus dans sa nouvelle formule. Il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre à ces patients de trouver une alternative et de bénéficier à nouveau de ce médicament dans sa formule initiale et pour assurer la sécurité sanitaire des citoyens lors de la mise sur le marché de nouveaux médicaments. ...
Question Écrite N° 669 du 15/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/10/17)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnités de handicap naturels (ICHN). Il semblerait que dans la maquette de la programmation des ICHN, 853 millions d'euros n'aient pas été budgétés pour honorer les engagements du précédent gouvernement. Il est inenvisageable de combler cette « impasse budgétaire » par un transfert entre piliers et il n'est pas non plus envisageable de ne pas honorer les paiements ICHN. Le département des Vosges a une spécificité montagne et son territoire est quasi-entièrement classé en zone défavorisée, c'est pourquoi l'ICHN est une aide clé pour un développement territorial ...
Question Écrite N° 1990 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des crèches associatives qui subissent la suppression des contrats aidés. En effet, les crèches associatives ont recours massivement aux contrats aidés qui leur permettent de fonctionner de manière optimale et ainsi d'augmenter leur capacité d'accueil. À la suite de la suppression de ces contrats aidés, les crèches associatives n'ont pas les moyens de recruter autant de personnel et n'ont d'autre choix que de modifier leur agrément et donc de diminuer les places en crèche. Cette mesure qui pénalise les personnels, pénalise également les parents qui vont devoir ...
Question Écrite N° 1927 du 10/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/10/17)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre la filière équine française. Le taux de TVA n’a cessé de varier ces dernières années pour l'ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis à 20 % en 2013. Cette augmentation de taxe sur la valeur ajoutée a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l'ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 18 000 emplois. L'économie des territoires ruraux, déjà très précaire, est menacée et mise en difficulté. La Commission européenne avait présenté un plan d'action pour le ...
Question Écrite N° 1745 du 10/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert supplémentaire de 4,9 % des crédits alloués au pilier I vers le pilier II. Cette opération a été justifiée devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale par le fait qu' il y avait une impasse financière de 853 millions d'euros pour le financement des aides de pilier II, (ICHN en 2019 et 2020 à périmètre constant, c'est-à-dire dans le zonage actuel). Il faut souligner que ce transfert fait suite à un premier transfert de 3,3 % à l'occasion duquel l'ancien chef de l'État s'était engagé à ne pas aller plus loin. Malgré les ...
Question Écrite N° 679 du 15/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/11/17)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'application du décret du 3 mai 2017 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur le fonctionnement des chambres d'agriculture et plus particulièrement celles qui sont impliquées dans le développement forestier par le biais d'un financement avec la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti). Les mesures prises par le ministère de l'agriculture et de la forêt, concernant le financement du secteur forestier vont entraîner une forte régression des activités menées pour la forêt privée, en particulier celles ...
Question Écrite N° 2891 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés dans les établissements de santé. Depuis 2013, les orthophonistes disposent d'un diplôme universitaire de niveau BAC + 5 mais ils ne bénéficient pas d'une rémunération en rapport avec leur qualification, leur salaire étant basé sur une grille de niveau BAC + 3, ce qui a été conforté par le décret du 9 août 2017. Les progressions de salaire avec ce décret ne sont en moyenne que de 131 euros brut par mois mais surtout, la perte par rapport aux grilles salariales des professions BAC + 5 est toujours de 3 000 à 10 000 euros ...
Question Écrite N° 2614 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque "mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 1265 du 26/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du réseau consulaire des chambres de commerce et d'industrie qui a déjà été amputé de près de 487 millions d'euros chaque année depuis ces cinq dernières années. Les conséquences ont été la diminution du nombre d'établissements de 152 en 2011 à 115 en 2017 et le départ de 4 200 collaborateurs. Si le réseau consulaire participe aux économies à réaliser en France, il convient de lui maintenir ses ressources au niveau actuel pour pérenniser son action en faveur des entreprises et du développement économique des territoires. Les inquiétudes des présidents des ...
Question Écrite N° 1483 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds de modernisation et de péréquation institué par la loi de finances de 2016, abondé par la fiscalité du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui permet de doter les chambre de commerce et d'industrie situées dans des territoires ruraux, de moyens financiers complémentaires grâce à l'effort de péréquation concourant au développement des services et accompagnements des entreprises de ces territoires. Pour bénéficier de cette péréquation, la chambre de commerce et d'industrie doit être située dans un territoire comptant plus de deux tiers de communes classées ...
Question Écrite N° 1471 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/12/17)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préjudices subis par les éleveurs du fait de l'augmentation de la présence de loups dans l'est de la France et particulièrement dans les Vosges. Les mesures annoncées - conditionner les indemnisations à l'utilisation de mesures de protection, prioriser les tirs d'effarouchement, interdire les tirs de prélèvement avant la fin de l'été -, ne constituent pas des conditions suffisantes pour la protection des cheptels et pour maintenir des activités pastorales. Les mesures de protection contre les loups présents coûtent à la France déjà plus de 26 ...
Question Écrite N° 1281 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/12/17)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos diffamatoires et autres injures dont sont l'objet les élus locaux, sur les réseaux sociaux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de représentant de l'État, c'est-à-dire dans la mise en application des mesures préfectorales et nationales. À ce sujet, ils n'ont d'autre recours que de déposer plainte, ce qui n'est pas un moyen réactif et efficace de réponse aux diffamations compte tenu de la rapidité de circulation des diffamations sur les réseaux sociaux. Il lui demande si les élus locaux souvent démunis dans les petites communes, ne pourraient bénéficier ...
Question Écrite N° 1924 du 10/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 19/12/17)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et sur l'avenir du laboratoire de Châtenay-Malabry. La lutte contre le dopage est indispensable pour préserver la santé des sportifs et le maintien d'une certaine éthique dans le sport. L’Agence de lutte contre le dopage a donc un rôle capital dans le contrôle et dans la sanction. Pourtant, ses moyens sont limités, voir en baisse avec des prélèvements sur les fonds de roulement. Dans ces conditions, il lui demande de préciser les moyens financiers alloués à l' Agence de lutte contre le dopage ainsi que les perspectives de ...
Question Écrite N° 2760 du 14/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant participé à des opérations sur le sol algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En 1974, le législateur a fait le choix de retenir la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, comme date unique de fin d'attribution de la carte du combattant pour l'ensemble des opérations alors considérées comme « les évènements d'Afrique du Nord ». Ainsi, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays, survenues respectivement le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, sont fondés ...
Question Écrite N° 1973 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la loi « Notre » sur le transfert de compétences des zones d'activités économiques communales aux établissements de coopérations intercommunales (EPCI). Il souhaiterait avoir confirmation de la possibilité pour les communes, qui ne sont plus compétentes en matière de zones d'activités économiques, de procéder toutefois, à l'aliénation de biens dans l'hypothèse où un compromis de vente aurait été signé avant le transfert de la compétence au 1er janvier 2017, par le biais de la signature d'une convention de gestion avec l'EPCI à fiscalité propre. Ministère de ...
Question Écrite N° 4204 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/01/18)
M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la loi NOTRe, en ce qui concerne le transfert des zones d'activités économiques départementales aux nouvelles intercommunalités. En effet, si la loi a prévu des modalités de transfert pour les zones économiques communales, aucun cadre réglementaire n'a été prévu pour le transfert des zones d'activités départementales. Les zones d'activités départementales sont généralement importantes avec des coûts d'aménagement et de gestion élevés notamment pour les zones en développement ou dont les recettes fiscales sont modestes. La plupart des nouvelles intercommunalités ...
Question Écrite N° 2072 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/02/18)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qu'aurait la compensation des baisses de loyers par les bailleurs sociaux dans le cadre de la réforme et de la baisse des APL. Dans les Vosges, les 3 bailleurs sociaux estiment qu'une baisse de 60 euros en moyenne par mois des loyers bénéficiant de l'APL génèrerait une perte de plus de 9 millions d'euros de ressources ce qui menace forcement le modèle économique et social de leurs différentes structures et pose le problème du logement social dans le département. Pour le bailleur le plus important qui gère 17 000 logements dont 53 % bénéficient de l'APL, ce serait ...
Question Écrite N° 3769 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du nouveau système de délivrance des titres, géré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où les usagers peuvent désormais effectuer les démarches en ligne et obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures. Ce système récemment mis en place, connait des dysfonctionnements lourds de conséquences, en particulier pour l'immatriculation des véhicules dont le changement de propriétaire n'a pu être enregistré par l'ANTS dans les 30 jours à compter de la date de cession, conformément à la réglementation. De nombreux usagers, particuliers et ...
Question Écrite N° 1926 du 10/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la préservation de la santé des sportifs et particulièrement pour ceux qui pratiquent le rugby. Depuis la professionnalisation de ce sport, on constate de plus en plus d'accidents, des blessures de plus en plus graves avec des pathologies neurologiques et des commotions cérébrales de plus en plus fréquentes. Pour ce qui concerne les professionnels, la phase finale, en juin 2017 a été particulièrement brutale. Cinq matchs et 19 protocoles commotions! Cinq juste pour la finale entre Clermont et Toulon. Le rugby amateur n'est pas épargné. Dans les divisions fédérales, plus de 1 500 suspicions de ...
Question Écrite N° 3469 du 05/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux gestes de premiers secours dans les établissements scolaires et sur l'objectif de former 80 % de la population à ces mêmes gestes. Seuls 27 % des Français sont formés à l'heure actuelle aux gestes de premier secours. L'objectif serait de rendre obligatoire cette formation dans le cursus scolaire par une initiation systématique auprès des élèves de CM1 et de CM2, puis de généraliser la formation auprès des collégiens. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale L'école a pour ...
Question Écrite N° 2455 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/04/18)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des stations classées intégrées dans une commune nouvelle. Le classement pouvant être attribué à une fraction de commune selon les dispositions de l'article L. 133-13 du code du tourisme, est-il possible de considérer que la station classée représente une fraction de commune et continue à ce titre à bénéficier des avantages liés au classement ? Si tel n'était pas le cas, il lui demande si la commune nouvelle devrait alors déposer un nouveau dossier et se soumettre à une nouvelle procédure de classement. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de ...
Question Écrite N° 2650 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/04/18)
M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation de l'article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 « pour la confiance dans la vie politique ». En effet, cet article stipule que l'autorité territoriale ne peut embaucher un membre de sa famille dans son cabinet. Or la question est posée pour ce qui concerne les maires des communes rurales dont le conjoint assume les fonctions de secrétaire de mairie. Il lui demande si cette interprétation est étendue à ce type d'emploi ou si cela ne concerne que les emplois au sens du décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités ...
Question Écrite N° 5346 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreux projets de fermetures de classes et d'écoles dans les communes rurales du département des Vosges. Ces décisions basées sur des statistiques, ne tiennent malheureusement pas compte des problématiques rurales et géographiques. Le Président de la République, dans son discours du 17 juillet 2017 lors de la conférence des territoires, avait pourtant affirmé « qu'il n'y aurait plus de fermeture de classe dans les zones rurales ». De plus, il est paradoxal et injuste que les classes de cours préparatoire et cours élémentaire situées en zone d'éducation prioritaire, accueillent un maximum de ...
Question Écrite N° 5126 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) créé après la réforme de la taxe professionnelle de 2010. La loi de finances pour 2012, précise « qu'à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement au titre du FNGIR sont désormais figés ». Or pour les communes qui contribuent toujours à ce fonds sur la base des ressources fiscales de 2013, certaines rencontrent des difficultés budgétaires en raison de l'effondrement des bases d'imposition dès lors qu'une entreprise n'existe plus. La compensation financière devant ...
Question Écrite N° 2248 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation de manuels scolaires rédigés en écriture inclusive. Le ministre de l'éducation nationale a déclaré le 16 octobre 2017 que l'écriture inclusive « abîme notre langue » et « n'est pas une priorité » à l'école. Pourtant, l'éditeur Hatier a publié un ouvrage scolaire dans lequel le genre des mots a été gommé afin d'éviter tout préjugé sexiste. Ce principe abîme effectivement la langue française écrite en rendant la lecture et l'orthographe particulièrement complexes. D'autre part, deux ministres du Gouvernement, la ministre de l'égalité des femmes et des hommes ...
Question Écrite N° 5540 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/06/18)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'industrie française de la transformation du chêne. À l'échelon national, la filière d'excellence qu'est la transformation du bois et du chêne en particulier, représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Or ces 26 000 emplois sont aujourd'hui menacés par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne qui génère des mesures de chômage partiel et des réductions d'horaires. En effet, en 10 ans les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par 10 alors que le volume des grumes disponible pour les scieries françaises a été ...
Question Écrite N° 3608 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers qui sont de plus en plus la cible d'incivilités et d'agressions dans l'exercice de leurs missions. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d'agressions en interventions soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Les véhicules des soldats du feu ont également été détériorés ou détruits : 414 ont été endommagés en 2016 et 284 en 2015. Ces attaques sont inacceptables et demandent une intervention forte des pouvoirs publics au niveau pénal pour les éviter. Ainsi, le renforcement de la coordination des secours et des forces de ...
Question Écrite N° 5879 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/07/18)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nécessaire respect des engagements de l'État concernant le statut des agents des services d'insertion et probation de l'administration pénitentiaire (SPIP). Ces personnes, sont chargées du suivi de l'ensemble des individus placés sous contrôle de la justice en France, soit plus de 4 000 agents. Ce sont près de 250 000 personnes qui sont suivies par les SPIP dont 173 000 en milieu ouvert, ce qui représente une charge de travail très conséquente pour chaque agent. Les agents doivent, en moyenne, suivre individuellement près d'une centaine de dossiers, ce qui limite forcement ...
Question Écrite N° 1925 du 10/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les dépenses des pouvoirs publics et les retours financiers qui en ont découlé lors de l'Euro 2016. L'organisation de l'Euro 2016 a été bénéfique pour le pays. D'après le rapport de la Cour des comptes publié le 28 septembre 2017 et l'étude du CDES, l'Euro 2016, a généré 1,92 milliard d'euros de recettes, 600 000 touristes, 1,2 milliard de retombées économiques et 847 millions de profit pour l'UEFA, entité organisatrice de l'évènement. D'après la juridiction financière, l'État français n' a pas été rétribué en fonction des efforts déployés. Le cadre juridique imposé par l'UEFA ...
Question Écrite N° 5057 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/08/18)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais d'enregistrement des actes notariés pour les communes. L'enregistrement des actes est actuellement de 6 à 8 mois, ce qui impacte les transactions immobilières des communes. Cela décale également, la mise à jour des fichiers fiscaux pour les propriétaires qui peuvent se voir adresser un avis d'imposition plusieurs années après la signature de l'acte. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises afin de diminuer ces délais. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'action et des comptes publics Les services de publicité foncière (SPF) de la ...
Question Écrite N° 9865 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement du protocole national de diagnostic et de soins concernant la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques. Le groupe de travail constitué par la Haute autorité de santé (HAS) pour établir un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) a pour objectif d'améliorer le suivi de ce type de maladie sur l'ensemble du territoire. Selon un communiqué du ministère de la santé, ce protocole devait être validé par un collège de la Haute autorité de santé dans le courant du mois d'avril 2018. À ce jour le corps médical, les patients et les ...
Question Écrite N° 3609 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, on constate une baisse sensible des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires ; en 2 000, on en comptait plus de 200 000 et à ce jour, ils ne sont plus que 193 700. Dans un contexte post-attentat, cette baisse s'explique entre autres, par la concurrence avec les autres métiers en uniforme, gendarmerie, armée, police. La garde nationale regroupant les réserves opérationnelles des armées, de la gendarmerie et de la police n'a pas intégré les sapeurs-pompiers alors que leurs missions sont étroitement liées à ...
Question Écrite N° 9135 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du « zéro reste à charge en optique » (RAC 0). Cette réforme attendue par les opticiens et les patients, ne semble pas être satisfaisante tant sur l'accès aux soins que sur le dynamisme de la filière. Le texte proposé en l'état prévoit en effet que le renouvellement anticipé des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives et supérieures à 0,5 dioptrie, ce qui n'est pas satisfaisant sur le plan médical. Aucune proposition n'est faite en matière de prévention. Sur le plan ...
Question Écrite N° 9741 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires ...
Question Écrite N° 9235 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la reconnaissance de plus en plus importante dans la société civile du rôle de l'arbre et de la forêt. Les entreprises s'investissent de plus en plus en faveur du renouvellement de la forêt au travers de leur mécénat ou de leur responsabilité sociétale (RSE). C'est ainsi que 2 500 hectares de forêts ont été renouvelés depuis 2014 par plus de 200 entreprises ce qui représente presque 3 millions d'arbres et 3,8 millions d'euros collectés sous forme d'aides directes ou d'avances remboursables. Pour ces raisons et afin d'assurer la résilience de la ...
Question Écrite N° 5478 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de généralisation de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau routier secondaire. Cette mesure réglementaire, qui est imposée sans concertation avec la représentation nationale, n'est pas sans conséquence pour les Français et notamment pour ceux qui vivent en milieu rural. Certes l'initiative visant à réduire l'insécurité routière est louable mais il ne faut pas se tromper de moyens pour mener à bien cette mission. L'intensification des contrôles pour lutter contre les excès de vitesse, ainsi que l'entretien des réseaux routiers communaux et départementaux ...
Question Écrite N° 3607 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le traitement des interventions d'urgence. On dénombre en France, 450 centres de traitement des appels d'urgence (15, 17, 18 et 112) qui travaillent de manière cloisonnée sans partage d'information en temps réel. La coopération interservices étant un élément indispensable de la réussite du traitement de l'urgence, la création d'un système national unique de traitement des appels, des alertes et des opérations des services d'incendie et de secours permettrait ainsi d'être plus efficace et une meilleure lisibilité pour les concitoyens qui n'auraient plus qu'un seul numéro ...
Question Écrite N° 10254 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie qui confère aux détenteurs du titre de chiropracteur la possibilité d'acquérir une grande partie du champ des compétences des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. La profession s'inquiète de cette mesure qui pose le problème de la prise en charge des patients à un niveau non équivalent de celui des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs qui ont suivis un cursus universitaire de 300 ECTS - European credits transfer system -. De plus, l'accès élargi à d'autres professions dans ce domaine risquerait ...
Question Écrite N° 14546 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création des centres dentaires à bas coûts assimilés aux centres de soins associatifs régis par la loi 1901. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en janvier 2017, indique que dans certains cas, les fondateurs ou les gérants de ces centres sont également les gérants des sociétés commerciales qui les fournissent, ou sont aux mains de structures financières ou de prestations satellites domiciliées à l'étranger ce qui détourne le but non lucratif recherché. Ce rapport démontre également que le modèle économique des centres de santé ...
Question Écrite N° 1863 du 10/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement présenté le 20 septembre 2017 qui prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) sera reconduit pour 4 ans mais sous une forme réductrice. Destiné aux primo-accédants dans le neuf, le PTZ sera réservé aux zones les plus tendues soit les zones A et B1, qui concernent les agglomérations donc les zones urbaines. Or les communes classées actuellement en zones B2 et C n'y donneront plus droit sauf pour des travaux dans des logements anciens et son apport maximal sera réduit à 20 % du coût d'acquisition contre 40 % à ce jour. Il est à noter que la rénovation de logements ...
Question Écrite N° 5972 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les orthophonistes ayant effectué leurs études en Belgique pour obtenir une équivalence de diplôme et s'installer en France. Ces études sont pourtant validées à équivalence master 2 mais il leur est demandé, en plus, d'effectuer un volume de stages important pour pouvoir exercer alors que l'offre même de stage se révèle assez faible et l'accès difficile ; peu de possibilité de stage notamment dans certaines spécialités, en déficiences auditives des enfants et des adultes et en laryngectomie. Ces difficultés provoquent des délais plus longs ...
Question Écrite N° 3611 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, le cadre juridique du volontariat est régulièrement mis à mal par extension du droit européen et le cadre juridique de ce volontariat pourrait être remis en cause en attribuant un statut de travailleur et non de bénévole au sapeur-pompier volontaire. Ainsi, si un tel statut devait être mis en œuvre, cela conduirait à transformer le sapeur-pompier volontaire en travailleur contractuel à temps partiel. Cela engendrerait une hausse des coûts et une baisse des effectifs et par là-même la fin du système de secours français. Il ...
Question Écrite N° 6222 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modifications récentes apportées au dispositif de défiscalisation forestier. Alors que le dispositif DEFI devait être un bon outil pour dynamiser la gestion forestière et inciter les propriétaires à une gestion forestière durable, il s'avère que des mesures discriminatoires et entraînant une distorsion de concurrence ont été progressivement introduites. Ainsi, les adhérents de coopératives forestières ont pu bénéficier de conditions plus favorables quant aux surfaces minimales requises pour le DEFI travaux (4ha pour leurs adhérents au lieu de 10 pour les autres ...
Question Écrite N° 15094 du 11/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistants maternels dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui remet en cause le cumul emploi-chômage. Les assistants maternels, régis par le code de l'action sociale et des familles, sont agréés par le conseil départemental et peuvent accueillir jusqu'à 4 enfants de moins de 6 ans. Or les assistants maternels souvent confrontés à des périodes d'activité réduite liées au renouvellement des jeunes enfants accueillis, recouraient aux indemnités chômage pour compenser la perte d'un ou plusieurs contrats dans l’attente de nouveaux accueils. ...
Question Écrite N° 3605 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le montant du budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours. En effet, face aux nouvelles menaces, il est logique que les budgets des forces de police et de gendarmerie augmentent. Toutefois, les sapeurs-pompiers et la sécurité civile qui sont soumis aux mêmes évolutions opérationnelles et sécuritaires, n'ont pas vu leurs moyens augmenter mais ont subi une baisse sensible de la dotation en investissement des SDIS. Cette situation n'est pas compatible avec le risque sécuritaire actuel et les interventions d'urgence et d'envergure qui en découlent. Il lui ...
Question Écrite N° 16604 du 05/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/02/19)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) faisant suite à l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application qui doivent définir les modalités d'application de cette obligation d'emploi. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises et les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs ...
Question Écrite N° 14713 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale - loi NOTRe - qui supprime, à compter du 1er janvier 2020, les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions. La date du 1er janvier 2020 avait été calquée sur la date de transfert ...
Question Écrite N° 5570 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'usage de l'eau et les conséquences environnementales et financières de son statut au regard de la réglementation. Les distributeurs publics et privés doivent faire face à un nombre croissant de factures impayées par les abonnés. Les actions en recouvrement engagées via les comptables du trésor par les collectivités territoriales, sont très limitées et n'ont aucun moyen de contrainte sur la distribution puisque la réduction de débit et la coupure ne sont pas autorisées en cas d'impayés, considérant que l'eau est un bien alimentaire et non une ...
Question Écrite N° 15605 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/03/19)
M. Jean-Jacques Gaultier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre d'exonération de TVA dont bénéficient les associations pour les services à la personne et plus particulièrement pour le cas des associations d'insertion par l'économie qui confient des heures de travail à des personnes en situation de précarité, et donc pour certains cas, des heures de service à la personne. Ces associations craignent en effet, d'être assujetties à la TVA à l'instar des associations de service à la personne qui le sont en raison de leur objectif lucratif. Or les associations d'insertion par l'économie ont un rôle important au regard de la réinsertion ...
