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Résultats 1 à 4 sur 4 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13596 du 23/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation inéquitable des professeurs des écoles qui, à la différence de l'ensemble des fonctionnaires, et notamment des enseignants du second degré, ne peuvent faire valoir leur droit à la retraite à leur date anniversaire, dès qu'ils ont atteint l'âge légal. En effet, la mise à la retraite des personnels enseignants du premier degré ne peut légalement intervenir en cours d'année scolaire, l'article L. 921-4 du code de l'éducation disposant que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en ...
Question Écrite N° 38532 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/02/22)
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'alternative aux tests RT-PCR nasopharyngés réalisés dans les maisons d'accueil spécialisées qui hébergent en permanence des adultes handicapés gravement dépendants. Ces tests sont subis par les résidents handicapés lorsqu'ils sont de retour de chaque week-end passé en famille. Or le test RT-PCR nasopharyngé, qui possède aujourd'hui les meilleures performances cliniques, s'avère invasif. En outre les tests nasopharyngés à répétition peuvent entraîner par la suite des problèmes de comportement, une instabilité psychologique et une angoisse chez ces personnes ...
Question Écrite N° 45626 du 07/06/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté croissante rencontrée par les familles pour obtenir une consultation d'orthophoniste et de médecin expert des TSLA au bénéfice notamment des nombreux enfants et adolescents qui présentent des troubles du langage et des apprentissages. Ces difficultés sont en partie dues à une répartition géographique très inégale des professionnels entraînant une inégalité inacceptable devant l'accès aux soins. La situation en zone urbaine n'en est pas moins, elle-même, vivement critique en raison de l'engorgement voire de la saturation des cabinets libéraux. Ces pénuries ...
Question Écrite N° 45659 du 21/06/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les limites de la prise en charge des dépenses d'optique par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Alors que plus d'un Français sur dix renonçait à s'équiper de lunettes de vue pour des raisons financières, selon le ministère de la santé, la réforme du 100 % santé a instauré à compter du 1er janvier 2020 un dispositif permettant aux assurés de ne pas subir de reste à charge dans leurs dépenses d'optique. L'objectif était de permettre à tous de bien voir en ayant accès à un large choix de verres et de montures garantis de qualité et répondant à des ...
