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Question Écrite N° 79 du 11/07/17 (Ministère des sports) (Réponse le 26/09/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes que rencontrent les karatékas rassemblés au sein de la section karaté de l'Association de défense des intérêts du sport (ADIS) suite aux révélations alarmantes publiées par la presse. Une inspection générale extraordinaire a été diligentée sur de présumés abus de pouvoir et malversations au sein de la fédération française de karaté et disciplines associées. La remise du rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ayant été annoncée pour le 15 décembre 2016, les acteurs du karaté français s'inquiètent de ce qu'il ne soit pas désormais rendu ...
Question Écrite N° 61 du 11/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan qui peut être fait des dépôts d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap). Obligatoires pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui n'avaient pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015, les Ad'AP devaient être déposés avant le 1er octobre 2015. Il souhaite savoir quel est le bilan qui peut être fait de l'application de cette mesure notamment en termes de suivi dans l'avancement des travaux de mise en accessibilité d'une part, et d'instruction des dossiers par ...
Question Écrite N° 479 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du programme européen de Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) mené dans le cadre de la politique agricole commune et financé via le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement interministériel qui met en paiement l'aide du FEADER au porteur de projet. Il est aussi chargé du contrôle des bénéficiaires de ces aides. En plus de son activité d'organisme payeur, l'ASP assure la mise en œuvre d'OSIRIS, logiciel de suivi et de gestion du programme ...
Question Écrite N° 131 du 18/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/10/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du canal Seine-Nord-Europe. Une récente communication du ministre laisse à penser que certains projets, pourtant structurants en matière de transports, pourraient être purement et simplement abandonnés. Parmi ceux-ci, le projet de mise en place du canal Seine-Nord-Europe pourrait être concerné. Alors qu'il s'agit d'un investissement important pour le développement économique et le désenclavement de la grande région des Hauts-de-France, cette annonce est contraire aux engagements pris par le président ...
Question Écrite N° 2134 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement des retraites. Certains retraités modestes ne perçoivent leur pension que le dixième jour de chaque mois alors que la plupart des paiements dont ils doivent s'acquitter interviennent généralement plutôt aux alentours du deuxième ou troisième jour du mois. Cette situation est de nature à fragiliser la stabilité et l'équilibre de personnes âgées au pouvoir d'achat faible. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il lui paraît envisageable que les dates de paiement des retraites puissent être décalées afin d'être avancées. Plus largement, il souhaite connaître ses ...
Question Écrite N° 56 du 11/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/11/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de l'éducation physique et sportive lors du passage du diplôme national du brevet (DNB). En effet, le Syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public s'inquiète de voir la place des acquisitions en EPS remise en cause par la suppression de l'épreuve lors du DNB. Il souhaite donc avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement sur cette question. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Si l'évaluation de l'EPS est obligatoire depuis l'année scolaire 1980-1981 pour contribuer à l'attribution du brevet des collèges ...
Question Écrite N° 653 du 08/08/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/11/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences et les évolutions à prévoir suite à la libéralisation du secteur des autobus. Depuis la libéralisation du secteur intervenue en 2015 en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un rapport de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), estime à plus de 8 millions le nombre de passagers ayant emprunté ces nouvelles lignes. Dans le même temps, un récent rapport publié par France Stratégie projette une forte ...
Question Écrite N° 581 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le premier bilan du « fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile » (Saad). Instauré par l'article 34 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et financé par la CNSA, ce fonds de 50 millions d'euros s'adresse aux départements qui s'engagent dans une stratégie territoriale de soutien à l'aide à domicile. Le fonds vise à permettre le partage et la mise en œuvre de bonnes pratiques entre le département et les SADD ou bien encore l'appui en vue de la restructuration de ...
Question Écrite N° 2975 du 21/11/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 19/12/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des combattants d'Afrique du nord entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre crée une inégalité de traitement avec les militaires présents sur le terrain après l'indépendance du Maroc et de la Tunisie. Les prétendants à la carte du combattant peuvent l'obtenir jusqu'à 6 ans après l'indépendance de ces pays s'ils justifient une présence de 4 mois sur zone, alors que les militaires envoyés en Algérie après son indépendance le 2 juillet 1962 ne peuvent ...
Question Écrite N° 2470 du 31/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/12/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce de la diminution de moitié des crédits de l'État affectés aux financements des maisons de l'emploi pour l'année budgétaire 2018, en anticipation d'un retrait total dans les années à venir. Ce budget avait été sanctuarisé sur les deux derniers exercices. En effet, les 126 maisons de l'emploi sont des lieux dont la pertinence et l'efficacité sont non seulement mesurées concrètement par l'ensemble des partenaires et des entreprises bénéficiaires, mais également objectivées par l'évaluation nationale mise en 2016. Par ailleurs, leur vocation d'ensemblier et la diversité des axes ...
Question Écrite N° 3578 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/02/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application des nouvelles règles relatives à la mesure de la qualité de l'air dans certains établissements publics, conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ». Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a en effet reporté de 3 ans l'échéance initiale du 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles, les autres échéances restant inchangées : 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires, ...
Question Écrite N° 433 du 01/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l'État des « contrats de ruralité ». À l'instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l'ensemble des actions et des projets à conduire en matière d'accessibilité aux services et aux soins, de développement de l'attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. Le département de l'Aisne est couvert par cette démarche par l'intermédiaire notamment du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) de Thiérache. La signature officielle du ...
Question Écrite N° 501 du 08/08/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/03/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par la Confédération musicale de France (CMF). Forte de ses 4 500 structures adhérentes, de ses 30 000 membres individuels et de la grande diversité des styles musicaux qu'elle représente, la CMF constitue le premier réseau de pratique musicale collective en France. Elle contribue notamment à l'appropriation de l'art comme outil d'intégration et de plein exercice de la citoyenneté, en direction de la jeunesse. Depuis plusieurs années, elle s'est engagée dans une démarche de développement ambitieuse reposant tant sur une réflexion quant aux moyens de la structure ...
Question Écrite N° 2058 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/03/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état des dispositions actuelles en matière de géolocalisation en temps réel. Jusqu'en 2014, les techniques consistant à géolocaliser un véhicule par le suivi dynamique d'un terminal de télécommunications ou au moyen d'un dispositif dédié (balise) n'étaient pas réglementées dans le code de procédure pénale. C'est à la suite de deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 22 octobre 2013, lesquels considéraient que le recours à la géolocalisation lors d'une procédure judiciaire constituait une ingérence dans la vie privée, devant être exécutée sous le contrôle d'un ...
Question Écrite N° 461 du 08/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/03/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures de simplification administrative. Le Premier ministre a récemment fait part de la volonté du Gouvernement que désormais toute nouvelle réglementation soit compensée par la suppression de deux normes existantes ou au moins leur simplification. Cette mesure applicable à partir du 1er septembre 2017 doit permettre de maîtriser le poids de ces textes sur la vie économique. Conscient de la tâche immense qui attend le Gouvernement, il souhaite que puissent lui être précisées les modalités de mise en œuvre pratique d'une telle mesure qui, si elle est ...
Question Écrite N° 5792 du 27/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/03/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus réactifs, mais ...
Question Écrite N° 3061 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du décret n° 2006-780 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible. Ce décret a lui-même été modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015. Certaines collectivités, pour rejeter la demande d'augmentation de NBI, arguent que l'exercice des missions des ASVP correspond au critère 28 du décret dont il est question. De ce fait, cette situation n'ouvrirait pas droit à la demande d'augmentation. Ce critère 28 indique comme ...
Question Écrite N° 5053 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/04/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des inspections générales des collectivités territoriales. En effet, de nombreuses collectivités se sont dotées de services dédiés à des missions d'audit, de contrôle, d'étude et d'évaluation des politiques publiques afin d'améliorer l'efficacité de l'action publique. Le cadre juridique régissant le fonctionnement des inspections générales semble cependant relativement flou. Le ministère de l'intérieur précisait certes à ce sujet, le 19 octobre 2017, dans une réponse à la question écrite n° 01090 du sénateur Jean-Louis Masson, que l'inspection ...
Question Écrite N° 6808 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les disparités de traitement existant entre les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public et ceux relevant l'éducation nationale. Il s'avère ainsi que, pour une mission identique, la rémunération des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole est inférieure de 25 % à celle de leurs homologues dans l'éducation nationale. En effet, le salaire des agents dans l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, dans l'enseignement agricole, il s'établit sur le nombre de semaines de ...
Question Écrite N° 5526 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de loi prévoyant la transposition de plusieurs directives visant à renforcer les dispositifs de contrôle de la détention et de la circulation des armes. Ce projet de loi est particulièrement inquiétant pour les collectionneurs et reconstitueurs d'époques historiques. En effet, elle pourrait être de nature à remettre en cause le droit d'acquérir, transmettre et circuler librement avec une arme de collection dont la valeur est avant tout historique. La reconstitution historique connaît un développement continu depuis trente ans et sous diverses formes (documentaires, ...
Question Écrite N° 36 du 11/07/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d'économies notamment, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être problématique pour ceux des citoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d'autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « ...
Question Écrite N° 4571 du 16/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la restructuration du réseau des finances publiques actuellement en cours dans le département de l'Aisne. En effet, l'inquiétude est grande parmi les habitants et les élus locaux après l'annonce de la fermeture de trois trésoreries axonaises (Saint-Simon, La Capelle et Coucy-le-Château). Dans le même temps, s'opèrent des transferts de compétences sur d'autres structures. Sur le secteur de Laon, ce sont les trésoreries d'Anizy-le-Château et Liesse-Notre-Dame qui sont directement touchées par les choix de restructuration. En effet, elles perdent toutes les deux leurs missions de ...
Question Écrite N° 6778 du 27/03/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/06/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'enveloppe consacré au Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Créé par l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui rénove le droit à l'accompagnement des jeunes, le PACEA est le nouveau cadre contractuel de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. Le dispositif est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, prêts à s'engager dans un parcours contractualisé d'accompagnement. Il s'appuie sur un diagnostic préalable dont les ...
Question Écrite N° 5330 du 13/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien de la France aux biocarburants. Ce soutien était effectif durant les dernières années notamment concernant le bioéthanol dans la mesure où il permet une décarbonisation immédiate et peu coûteuse du parc automobile essence existant. Cette orientation avait d'ailleurs été actée dans le cadre de la loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte. Ainsi, et dans ce cadre juridique, la France défendait jusqu'à présent un plafond à 7 % pour les biocarburants de première génération (à base de plantes agricoles). Elle ...
Question Écrite N° 6860 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incertitude dans laquelle se trouvent certains professionnels de santé regroupés dans une maison de santé pluridisciplinaire labellisée par les autorités régionales de santé. Les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) offrent des conditions d'exercice susceptibles de répondre aux aspirations des praticiens, notamment des plus jeunes, du fait du travail en équipe et de la mutualisation des moyens. Le nombre de MSP est passé d'une vingtaine en 2008 à 910 en 2017. Elles permettent ainsi d'améliorer l'offre de soins primaires dans les zones sous-dotées. Ces projets bénéficient ...
Question Écrite N° 6897 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, l'amélioration de l'accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. Si dans le cadre de la rentrée scolaire 2017-2018, des annonces ont été faites avec 80 000 accompagnants dont 50 000 AVS en contrats aidés, 22 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la création de plus de 8 000 emplois d'AESH, il y aurait toujours, ...
Question Écrite N° 6958 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les engagements des opérateurs. Le 14 janvier 2018, le ministère de la cohésion des territoires annonçait un accord pour déployer la 4G (presque) partout d'ici 2020. Plus de trois milliards d'euros d'investissements supplémentaires dans les cinq ans à venir. Dans le détail, 5 000 nouvelles antennes par opérateur, dont les éventuels points mutualisés tandis que 2 000 de ces points concerneront des zones d'habitation sans service, avec une très forte probabilité de mise en commun entre les opérateurs. De façon générale, l'accord dont l'ARCEP sera le ...
Question Écrite N° 6803 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Au-delà des annonces en termes de créations de postes, lesquelles restent d'ailleurs à confirmer, se pose aussi la problématique de l'accompagnement et du respect du droit à la formation pour ses personnels qui ont une mission essentielle, auprès des élèves en situation de handicap, afin de garantir leur réussite scolaire. Dès lors, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en vue du renforcement de la formation des AVS, en lien étroit avec ...
Question Écrite N° 6955 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la fiabilité de la carte « monreseaumobile.fr » mise en place par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en septembre 2017. Si la problématique de la couverture du réseau sur l'ensemble du territoire est bien réelle et partagée sur de nombreux territoires, il semble que l'outil cartographique mis en place par l'ARCEP visant à apporter une information sur-mesure aux consommateurs (couverture du réseau, mesure de qualité de service) le soit moins. Ainsi, dans le département de l'Aisne, il semble qu'il y ait ...
Question Écrite N° 6957 du 27/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'amélioration de la qualité de la couverture téléphonique dans le département de l'Aisne. Il s'agit d'un enjeu fondamental afin de garantir la compétitivité (lutte contre la désertification médicale, présence des services publics, maintien de l'activité artisanale et commerciale), d'un territoire rural comme l'est ce département. C'est dans cette perspective qu'il apparaît comme étant en pointe pour lutter contre la fracture numérique. Dans ce but, et conformément au schéma départemental pour l'accessibilité numérique adopté en décembre 2011, 757 communes seront équipées ...
Question Écrite N° 4937 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact pour les personnes en situation de handicap de la décentralisation du stationnement payant sur voirie issue de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Elle introduit le forfait post-stationnement qui permet à la force publique de régulariser les stationnements partiellement ou totalement impayés. L'une des modalités opératoires de la vérification du stationnement payant consiste notamment à se baser sur la plaque d'immatriculation du véhicule. L'application de la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le ...
Question Écrite N° 8018 du 01/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'augmentation de la participation des majeurs au financement de leurs mesures de protection. La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi que la franchise égale au montant de l'AAH dans la détermination de l'assiette des ressources soit supprimée. Ainsi, pour une personne touchant l'AAH (810,99 euros), l'augmentation sera de 100 % : elle payait 1 euro avant la réforme, elle en paiera en 100 si le décret d'application venait à être publié. 500 000 personnes seront concernées en 2018 par cette réforme. Cette décision s'accompagne par ailleurs ...
Question Écrite N° 525 du 08/08/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/11/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions présentées par le Défenseur des droits, dans son rapport d'activité pour l'année 2016, pour ce qui est la réalité de l'accès aux droits. Les résultats de l'enquête menée sur ce point attestent de l'importance du non recours des droits. Dans le détail, le rapport fait observer qu'une personne sur cinq éprouve des difficultés à effectuer une démarche administrative et une même proportion pense qu'une décision défavorable n'est pas contestable. Plus de 50 % des personnes interrogées ont expérimenté, au moins une fois ces cinq dernières années, des ...
Question Écrite N° 55 du 11/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret du 28 juin 2017, organisant cette souplesse, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l'éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui maintiendraient ...
Question Écrite N° 14687 du 04/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/01/19)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts pour les abeilles des pesticides utilisés dans les élevages. Suite à des épisodes répétés de mortalités d'abeilles à proximité de zones d'élevage (2008-2009 en Ariège, 2010 en Aveyron, 2013-2014 dans l'est des Pyrénées, plus récemment dans la plaine de la Crau), trois organisations d'apiculteurs viennent de faire paraître conjointement un rapport traitant des impacts sur les abeilles des produits vétérinaires et biocides utilisés pour l'élevage des troupeaux d'animaux. Les molécules chimiques utilisées dans les élevages appartiennent à plusieurs grandes ...
Question Écrite N° 13401 du 16/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les intentions du Gouvernement s'agissant de la révision des barèmes d'amende en matière d'excès de vitesse. Suite à la récente mesure fixant la limite de circulation à 80 km/h sur les routes nationales ou départementales, les conducteurs peuvent encourir jusqu'à 135 euros d'amende et un retrait de 2 points du permis s'ils se font « flasher » à 101 km/h. Or il semblerait qu'une telle législation soit disproportionnée au regard des risques effectivement encourus par les conducteurs. À ce titre, il convient de rappeler que d'autres pays aux caractéristiques analogues à la France possèdent ...
Question Écrite N° 4564 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture des accueils spontanés de la CARSAT dans la région des Hauts-de-France. En effet, sur le territoire régional ce sont les accueils d'Armentières, Seclin, Tourcoing, Cambrai, Maubeuge, Boulogne sur Mer, Dunkerque, Saint-Omer, Arras, Abbeville, Péronne, Beauvais et Laon qui sont concernés. Cette décision est le résultat, entre autres, de la baisse continue du budget de fonctionnement confirmée par la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des contraintes organisationnelles imposées par l'État lors des négociations dans le cadre des contrats d'objectifs et de ...
Question Écrite N° 4064 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/03/19)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de paiement des contraventions dressées en cas de manquements au code de la route. Lorsqu'il doit être procédé à un retrait de points sur le permis de conduire, c'est la personne dont le nom est inscrit en premier sur la carte grise qui se voit imputer le retrait de points. Or le conducteur peut être une autre personne que celle indiquée sur le document. Dès lors, il souhaite savoir si, dans un souci de simplification il lui paraît envisageable que plusieurs noms puissent être indiqués, charge à la personne titulaire de la carte grise de cocher le conducteur au moment ...
Question Écrite N° 4501 du 16/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Beaucoup se sont d'ailleurs inscrits pour bénéficier de ce service, sans pour autant qu'il puisse être constaté l'arrêt des prospections intempestives. Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels ...
Question Écrite N° 14750 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/02/20)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réintégration des conseillers principaux d'éducation (CPE) dans le statut dérogatoire au statut général de la fonction publique. Au printemps 2018, le Conseil d'État a effectué une nouvelle lecture de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 « portant dispositions relatives à la fonction publique de l'État », considérant que les CPE ne constituent pas un corps dérogatoire au statut général de la fonction publique puisque non-enseignants. La sortie du régime dérogatoire pour les CPE induit immédiatement des différences de traitement ...
Question Écrite N° 29638 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les paris hippiques en cette période de déconfinement. Les hippodromes rouvrent leurs portes mais, jusqu'à la mi-juillet 2020, les réunions se courront dans un strict huis clos. Les courses vont se dérouler par solidarité avec la filière équine. En effet, l'absence de parieurs sur site et de droits d'entrée va priver les hippodromes de leurs principaux revenus. De plus, pour les courses PMH (Pari Mutuel Hippodrome) dites courses régionales, les paris ne se font que sur site. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les possibilités de permettre les paris en ligne pour les ...
Question Écrite N° 31502 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/10/20)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise covid a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du ...
Question Écrite N° 29589 du 19/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/10/20)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les barèmes appliqués pour l'octroi des bourses des lycées. En effet, aujourd'hui, de nombreuses familles se voient refuser cette bourse car leurs revenus, pourtant modestes, dépassent le barème d'attribution. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les modalités de calcul utilisées afin de déterminer le montant du revenu fiscal de référence retenu pour définir le barème d'attribution des bourses des lycées. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports En application de ...
Question Écrite N° 31500 du 28/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 08/12/20)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le dispositif des « zones de revitalisation rurale », dit ZRR. Ce dispositif fiscal et social, qui permet de préserver l'attractivité des territoires ruraux confrontés à des conditions conjoncturelles (baisse générale de la population, déprise agricole...) ou structurelles (isolement géographique), a su prouver son efficacité depuis la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Pour être classé en ZRR, l'EPCI doit avoir une densité de population inférieure ou ...
Question Écrite N° 36014 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/04/21)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revendication pour la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction ...
Question Écrite N° 35729 du 26/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agroéquipement de FranceAgriMer. Dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes depuis quelques jours aux demandeurs sur le site de FranceAgriMer. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les acteurs se sont mobilisés pour faire ...
Question Écrite N° 36222 du 09/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/06/21)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'obtention d'un asile politique sur le territoire français pour le fondateur de Wikileaks Julian Assange. M. Assange est menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique pour une peine de 175 ans de prison. Les autorités françaises n'ont pas à ce jour clarifié leurs positions sur le sujet, et ce malgré les nombreuses actions et sollicitations des associations de droits de l'Homme. Ce sujet est inquiétant dans une période où la protection des lanceurs d'alerte apparaît comme essentielle : c'est un enjeu démocratique et un contre-pouvoir pour protéger ...
Question Écrite N° 39515 du 15/06/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la composition des conseils d'administration dans les syndicats mixtes. En effet, la représentation au sein des syndicats mixtes est assurée pour les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale et pour d'autres personnes morales de droit public. En revanche, il n'est pas fait référence, à la connaissance de M. le député, de la possibilité d'y nommer des personnalités qualifiées. Considérant que cette absence de disposition légale est dommageable pour certains syndicats mixtes pour qui la présence de ...
Question Écrite N° 39403 du 08/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Louis Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la composition des conseils d'administration dans les sociétés d'économie mixte (SEM). En effet, la représentation au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte est assurée pour les collectivités d'après l'article 1524-5 du code général des collectivités territoriales, et pour les partenaires privés d'après l'article 225-18 du code du commerce. En revanche, il n'est pas fait référence, à la connaissance de M. le député, de la possibilité d'y nommer des personnalités qualifiées. Considérant que cette absence de disposition légale est ...
Question Écrite N° 39637 du 22/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/10/21)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la composition des conseils d'administration dans les syndicats mixtes (SM). En effet, la représentation au sein des syndicats mixtes est assurée pour les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale et pour d'autres personnes morales de droit public. En revanche, il n'est pas fait référence, à la connaissance de M. le député, de la possibilité d'y nommer des personnalités qualifiées. Considérant que cette absence de disposition légale est dommageable pour certains syndicats mixtes pour qui la présence de personnalités qualifiées serait ...
