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Question Écrite N° 1255 du 26/09/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 07/11/17)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pension militaire d'invalidité (PMI). Plusieurs réformes ont amené à indexer la PMI sur les prix à la consommation. Toutefois, cela ne permet pas d'assurer le pouvoir d'achat des anciens combattants. Depuis dix ans, le point PMI a perdu 8,72 % de pouvoir d'achat. Ce problème montre que les anciens combattants ne sont pas assez considérés par le Gouvernement. Il est donc nécessaire d'indexer la pension militaire d'invalidité sur l'inflation, afin de garantir la dignité de vie des invalides de guerre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses ...
Question Écrite N° 109 du 18/07/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/17)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des peines de prison prononcées en France par la justice. D'après certaines sources, 90 000 d'entre elles ne seraient pas exécutées. La moitié le sont dans un délai inférieur à 3,7 mois. Un quart ne sont toujours pas exécutées au bout d'un an et 10 % au bout de deux ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ces données chiffrées et de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place afin de faciliter l'application des peines de prison prononcées par la justice. Ministère de la justice / Ministère de la justice La question des délais ...
Question Écrite N° 154 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 21/11/17)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent certains concessionnaires automobiles pour faire immatriculer les véhicules qu'ils ont vendus. En effet, il semble que le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) soit responsable, du fait des réorganisations qu'il induit, de graves difficultés pour les concessionnaires automobiles ayant des volumes de ventes importants à faire immatriculer dans les délais impartis les véhicules neufs ou d'occasion qu'ils ont vendus. Certains signalent que bien qu'étant habilités à utiliser le système d'immatriculation des véhicules (SIV), ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 440 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/11/17)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens aériens mis en œuvre pour lutter contre les incendies de forêt. À l'été 2017 encore, le Var a été la proie des flammes. De nombreuses communes, dont La Croix-Valmer, Brignoles, Artigues, La Londe et Bormes-les-Mimosas, ont dû faire face à des incendies extrêmement violents obligeant à l'évacuation de plus de dix mille personnes. Ils n'ont heureusement fait aucune victime mais les dégâts occasionnés à la faune et à la flore sont d'une exceptionnelle gravité. Pour faire face à cette situation et soutenir l'action décisive des sapeurs-pompiers, le Gouvernement vient ...
Question Écrite N° 1339 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1200 euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle hausse de la CSG et s'il entend la reporter. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des ...
Question Écrite N° 1253 du 26/09/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 05/12/17)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation souvent catastrophique des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, frappées de plein fouet par l'importante baisse de pouvoir d'achat liée au déclin de la valeur du point d'indice (PMI), les veuves des grands invalides de guerre, ne peuvent plus faire face à leurs dépenses courantes. Les mesures récentes adoptées par le Parlement ne sont malheureusement pas en mesure de contrebalancer cet état de fait. Certaines, déjà très âgées et isolées, n'ont ainsi pas les moyens d'intégrer une maison de retraite. C'est pourquoi il lui demande ...
Question Écrite N° 723 du 15/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficiles conditions d'emploi des personnels de la police nationale dans le département du Var. En effet, les conditions de travail et le fort taux d'emploi dans ledit département sont, depuis quelques années, responsables d'un absentéisme grandissant au sein de la police nationale. Partout, le stress qui en découle entraîne inévitablement des problèmes de santé et des arrêts de travail, ce qui nuit à l'efficacité des unités. En période estivale, avec l'arrivée massive des touristes, ces phénomènes sont amplifiés. Il lui fait remarquer que les emplois prévus par la loi de ...
Question Écrite N° 1900 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/17)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'accès à la profession d'huissier de justice et principalement sur l'ouverture d'une voie professionnelle à l'exemple de celle des notaires. En effet, prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ce mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissier de justice n'est toujours pas effectif, le décret devant le définir n'étant toujours pas paru. Tant que ce texte règlementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui du 10e de l'article 2 du décret n° 75-770 du 14 août ...
Question Écrite N° 3021 du 21/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 02/01/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression brutale des contrats aidés. En effet, les arguments avancés par le Gouvernement relèvent à la fois du coût financier et de l'inefficacité de ces dispositifs. Ce faisant, cette décision a plongé tout à la fois les bénéficiaires, les administrations et les associations utilisatrices dans de grandes difficultés. Il s'agit d'un choix politique qui suit une logique et dont l'appréciation de l'opportunité revient au seul Gouvernement. Cependant, le 14 novembre 2017 le Président de la République a, entre autres, annoncé la relance des emplois francs dans les 1 514 quartiers inclus dans ce ...
Question Écrite N° 1492 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe. En effet, la domiciliation de personnes sans domicile fixe par les centres communaux d'action sociale (CCAS) leur permet de disposer d'une adresse pour recevoir du courrier, pour accéder à leurs droits et prestations, ainsi que pour remplir certaines obligations. Pour ce faire, un lien avec la commune doit être établi. L'instruction numéro DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile fixe apporte des précisions sur la mise en œuvre de cette obligation. Cependant, ...
Question Écrite N° 5165 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, le récent rapport de la mission flash de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur les EHPAD du 13 septembre 2017 a pointé du doigt les problèmes rencontrés par ce type d'établissement à l'échelle nationale. Ce constat se retrouve à l'échelon départemental du Var où les personnels des établissements dénoncent les manques de moyens tant financiers qu'humains. Les directeurs d'établissement pour personnes âgées dressent le même état des lieux ...
Question Écrite N° 4798 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récente stratégie nationale de santé et la place qui y est réservée au vin et aux produits vitivinicoles. En effet, alors que, depuis de nombreuses années, la filière viticole s'implique et participe à de nombreuses actions de sensibilisation des consommateurs pour une consommation qualitative et responsable, elle s'étonne, dans le cadre de la « dénormalisation » de la consommation de substance psycho actives, de voir le vin figurer dans cette nomenclature. Cette « dénormalisation » a pour unique objectif, sous forme de hausses fiscales, de créer un milieu social et un cadre ...
Question Écrite N° 1329 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet du Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements préférés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaitent pouvoir accéder à la propriété de leur logement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette nouvelle taxation et s'il entend renoncer à cette création d'impôt susceptible de frapper aussi les épargnants les plus modestes. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances ...
Question Écrite N° 2506 du 31/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du micro-bénéfice agricole. En effet, mis en place en janvier 2016, ce régime d'imposition des bénéfices agricoles permet, à ceux qui en font le choix, de bénéficier d'un abattement autorisant le calcul du bénéfice agricole sur la base de 13 % des recettes pour les exploitations qui ne dépassent pas le seuil de 82 800 euros HT. Or les professionnels du secteur constatent que les producteurs, pour pouvoir continuer à bénéficier du régime du micro-bénéfice agricole, ont tendance à freiner leur activité ou à morceler leurs exploitations dès lors qu'elles ...
Question Écrite N° 4205 du 26/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/04/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré au parc immobilier de son ministère. En effet, le parc immobilier du ministère de la justice, valorisé à 10 milliards d'euros pour 5,5 millions de m², contribue directement, à travers les palais de justice et les établissements pénitentiaires, à la mise en œuvre du service public de la justice. Or la Cour des comptes constate que le coût croissant des loyers des partenariats public-privé (PPP) engagés ces dernières années, risque de mettre le ministère de la justice face à une équation budgétaire délicate. ...
Question Écrite N° 6745 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des parcs naturels nationaux français. En effet, alors qu'en 2003, les sept parcs nationaux végétaient et qu'aucun nouveau parc n'avait été créé depuis plus de quinze ans, le rapport Giran et la loi du 14 avril 2006 (n° 2006-436) dont il fut le rapporteur, permirent d'insuffler un nouvel élan à la protection de la biodiversité en France et la création de trois nouveaux parcs nationaux. Cependant, douze ans après la loi de 2006 votée à l'unanimité, douze ans après la création de l'établissement public Parcs nationaux de France, le rôle ...
Question Écrite N° 6337 du 13/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des familles dont le conjoint (la conjointe) a été condamné(e), lors d'un divorce, à verser à son ex-épouse (ex-époux) une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, versée souvent depuis plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros avant la mise en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Les divorcés, antérieurs à cette date, concerné(e)s, souvent remarié(e)s ont, en moyenne, plus de 80 ans et continuent à verser plus de 25 % de leurs revenus à ...
Question Écrite N° 4959 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmières et des infirmiers dans l'organisation vaccinale. En effet, d'après le code de la santé publique et les textes d'application, infirmières et infirmiers sont autorisés à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, aux personnes âgées de 65 ans et plus et aux malades chroniques. Cela signifie qu'en l'état actuel du droit, les infirmières et infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d'autres vaccinations que la grippe alors que les compétences sont les mêmes pour tout autre vaccins, ni à vacciner les personnes de ...
Question Écrite N° 6739 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme annoncée du « reste à charge 0 euro » en matière d'optique. Il se permet de lui relayer ici les inquiétudes des professionnels de ce secteur qui considèrent qu'en l'état actuel des négociations, la réforme promise comme ambitieuse risque de n'être pas à la hauteur des objectifs attendus. Il semble, en effet, que ce soit la voie réglementaire qui soit privilégiée par le Gouvernement au détriment d'un examen parlementaire. Il semble aussi que cette réforme renonce à aborder des questions comme celles liées à la place des complémentaires santé dans la prise en ...
Question Écrite N° 4059 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/05/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres très inquiétants de suicides chez les policiers et les gendarmes. En effet, l'année 2017 risque d'être une année noire avec 44 policiers et 16 gendarmes qui se seraient donné la mort. Après un pic en 2014, le nombre de suicides parmi les forces de l'ordre avait pourtant décru en 2015 et 2016. Cette nouvelle vague témoigne du mal-être qui existe dans les commissariats de police ou les casernes de gendarmerie. Même si ces actes désespérés ont presque toujours des causes personnelles, en premier lieu un divorce ou une séparation, on ne peut écarter le lien avec le ...
Question Écrite N° 580 du 08/08/17 (Premier ministre) (Réponse le 26/09/17)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation presque exclusive faite, en ce début de 15e législature, de la procédure accélérée pour l'adoption des textes au Parlement. En effet, l'article 45 de la Constitution donne au Gouvernement la possibilité d'engager la procédure dite accélérée pour l'adoption des lois. Il s'agit d'une procédure d'examen et de discussion des textes dérogatoire au droit commun. En effet, elle contraint la latitude d'action du pouvoir législatif. Or le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur neuf des dix-sept projets de loi déposés au Sénat entre l'investiture du nouveau chef de l'État et la fin du ...
Question Écrite N° 7367 du 10/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur une des mesures contenue dans le récent rapport du Conseil d'orientation des infrastructures intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir ». En effet, ce premier rapport remis au Gouvernement doit permettre de préparer le volet programmation et financement des infrastructures du futur projet de loi d'orientation des mobilités. Or il envisage d'engager une politique de « dénavigation » sur les 20 % les moins circulés du réseau fluvial ce qui reviendrait à amputer notre pays de ...
Question Écrite N° 4263 du 26/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les veuves de fonctionnaires civils, de la rédaction de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de l'État, tel qu'issu du vote de la loi de finances pour 2012. En effet, au décès de son conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire, sa veuve bénéficie d'une pension de réversion égale à 50 % de la retraite de base dont il aurait pu bénéficier, réversion qu'elle doit partager si le défunt a eu des enfants naturels, et ce jusqu'au 21e anniversaire de ceux-ci. Or alors que dans l'ancienne rédaction de l'article la veuve recouvrait la totalité de ses ...
Question Écrite N° 2547 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les revendications légitimes des policiers municipaux en termes de revalorisation générale de leur statut et de leur rémunération. En effet, les lourdes responsabilités qui incombent aux policiers municipaux au service de la population justifient à elles seules la prise en compte de la mise en place d'un plan ambitieux d'intégration de l'indemnité spéciale de fonction (ISF) dans leur traitement sous forme de points d'indices à tous les agents des cadres d'emplois de la police municipale. Ce plan permettrait aussi d'atteindre les taux maximum de l'actuelle ISF pour tous les agents, de ...
Question Écrite N° 5881 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'organisation des temps de pause dans le cadre du travail des agents de la fonction publique territoriale. En effet, il lui évoque le cas d'agents d'un centre communal d'action sociale (CCAS) travaillant au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) tenu de faire leur temps de pause sur leur lieu de travail tout en restant à disposition de la direction et des résidents de l'établissement. Ce temps de pause a la particularité d'être non rémunéré et ne donne lieu à aucune récupération. Depuis le passage aux 37 heures de travail, cette pause a ...
Question Écrite N° 4813 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes exprimées par les collectionneurs de patrimoine d'origine militaire qui espèrent, depuis plus de six ans, la publication du décret d'application et de l'arrêté créant la carte du collectionneur d'armes anciennes prévu à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (repris à l'article 1er section II de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013). La mise en place de cette carte du collectionneur permettrait aux amateurs d'armes historiques de s'adonner légalement à leur passion pour le patrimoine militaire et les armes à feu de catégories A et B d'un modèle ...
Question Écrite N° 7764 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qui risquent de toucher les propriétaires-bailleurs du fait de la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. En effet, le prélèvement de l'impôt sur les revenus (IR) sur la base de l'année en cours conduira à la suppression de l'impôt sur les revenus de l'année fiscale 2018 dont les revenus immobiliers. De ce fait, toutes les dépenses locatives engagées par les propriétaires-bailleurs en 2018 à la suite d'un vote d'une assemblée générale de copropriété ou nées de l'application des nouvelles règles de ...
Question Écrite N° 3297 du 28/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations exprimées par des bailleurs sociaux face aux restrictions imposées sur le montant des aides personnalisées au logement (APL) contenues dans le projet de loi de finances pour 2018. En effet, avec 55 euros cumulés sur 2017 et 2018, cette baisse et la baisse concomitante des loyers, est extrêmement dangereuse pour les bénéficiaires des APL car elle va priver les organismes HLM de ressources importantes pour construire, réhabiliter ou entretenir leur patrimoine immobilier. Elle est aussi extrêmement dangereuse car elle risque de déstabiliser un secteur qui commande ...
Question Écrite N° 4095 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves défauts de concurrences auxquels doit faire face la filière horticole française. En effet, celle-ci est confrontée à de sérieuses distorsions de concurrence de certains pays, essentiellement asiatiques, africains et sud-américains. Ces pays, qui échappent aux contraintes administratives, fiscales et environnementales propres à l'Union européenne, inondent le marché occidental de produits très bon marchés. Les professionnels de la filière horticole française demande donc simplement que les fleurs étrangères qui entrent en France soient produites avec des contraintes ...
Question Écrite N° 3066 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée du prélèvement de l'impôt sur le revenu (IR) à la source en 2019. En effet, avec cette réforme, le Gouvernement s'inscrit dans la continuité du quinquennat Hollande, il obtempère à une demande de l'Union européenne, il plie face à la technocratie mais, surtout, il alourdit encore la fonction de percepteur des entreprises et impose aux contribuables des avances de trésorerie en faveur de l'État. Bien entendu, cette réforme pèsera proportionnellement plus lourdement sur les petits ménages. Parallèlement, le Gouvernement n'annonce aucune suppression de postes ...
Question Écrite N° 8853 du 05/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place d'un contrôle accru de l'administration sur les conditions d'activité nécessaires au maintien de la licence de pêche européenne des navires de pêche professionnelle et sur les craintes que ce contrôle suscite auprès des professionnels de la pêche en Méditerranée. En effet, le maintien de la licence de pêche européenne demande pour les professionnels le respect de nombreuses conditions tant en termes de capacités de pêche que d'activité minimale ou d'activité de pêche saisonnière, que d'effectif inscrit au rôle. L'application stricte des critères retenus ...
Question Écrite N° 9778 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du secteur de l'élevage de la volaille fermière. En effet, la modification du système actuel d'inspection vétérinaire des abattoirs prévue par le règlement européen 625/2017 et ses actes connexes ainsi que l'interdiction de transformer des produits de volailles issus d'abattoirs non agréés CE risquent de mettre à mal la filière de la volaille fermière en France. Ces évolutions réglementaires, qui profitent uniquement aux grands groupes spécialisés dans l'élevage industriel, si elles sont confirmées, sont absolument inenvisageables pour la majorité des éleveurs de ...
Question Écrite N° 4675 du 23/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/08/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de la formation professionnelle des personnes détenues et le transfert de cette compétence de l'État aux régions. En effet, depuis le premier janvier 2018, le financement et l'organisation de la formation professionnelle est, dans le cadre de la décentralisation, assurée par les régions. Or il se trouve que, malgré des réunions préparatoires organisées pour anticiper cette évolution, le financement et l'organisation des formations ont pris du retard. La conséquence immédiate, c'est l'arrêt des formations qualifiantes offertes aux personnes détenus dans les métiers ...
Question Écrite N° 11200 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments annoncé récemment prévoit de rénover en dix ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Dans cette optique, le Gouvernement s'est fixé l'objectif ...
Question Écrite N° 4245 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la réparation des appareils d'électroménager à domicile. En effet, un très large consensus existe aujourd'hui sur la nécessité de réparer davantage les appareils électroménagers. Cette nouvelle tendance permet ainsi de prolonger la vie des appareils, de réduire l'empreinte environnementale de l'industrie, de développer des emplois de proximité et d'entretenir un vaste réseau de petites entreprises spécialisées. Dans cette optique, le classement de la réparation de l'électroménager à domicile en tant que service à la personne ...
Question Écrite N° 9900 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des effectifs de policiers nationaux sur la commune d'Hyères-les-Palmiers dans le Var. En effet, les actes d'insécurité et de délinquance ne cessent de s'accroître dans la ville d'Hyères. La police nationale, en parfaite coordination avec la police municipale, mène avec dévouement les actions que ses moyens lui permettent. Mais, force est de constater que ceux-ci sont insuffisants lorsqu'il s'agit d'intervenir dans les quartiers difficiles que sont le Vieille-Ville et le Val-des-Rougières. Cette situation est source d'inquiétude dans la commune. Elle est encore plus ...
Question Écrite N° 9589 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs de policiers nationaux sur l'aire toulonnaise. En effet, la ville de Toulon doit faire face, depuis un certain temps, au développement d'un nouveau type de délinquance lié au trafic de drogue. Cette délinquance, particulièrement violente faisant usage d'armes à feu, crée dans certains quartiers de la ville une situation d'insécurité qui affecte la qualité de vie de leurs habitants. Malgré le soutien indéfectible de la police municipale et sa collaboration quotidienne au maintien de la sécurité, sa formation et ses prérogatives ne lui permettent pas de lutter ...
Question Écrite N° 9606 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la feuille de route pour la qualité de l'air adressée à la métropole toulonnaise. En effet, structurée autour de sept axes totalisant une cinquantaine de propositions, la feuille de route pour le Var vise à renforcer la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux pour une amélioration durable de la qualité de l'air dans le département. Cette feuille de route sera examinée par le comité de suivi annuel du plan de protection de l'atmosphère du Var-Agglomération de Toulon et sera, par la suite, intégrée au Plan de protection de l'atmosphère. Or, à la ...
Question Écrite N° 10996 du 24/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'organisation de l'État dans le cadre de la décentralisation. En effet, force est de constater que, malgré les vagues de décentralisation, l'État a tendance à ne jamais véritablement abandonner une compétence. La conséquence de cette fâcheuse habitude est l'existence de doublons entre l'administration centrale et les collectivités territoriales. Ce manque de clarté dans la répartition des missions engendre des surcoûts et affecte l'efficacité de l'action publique. Cette confusion des rôles crée aussi une perte de sens chez les agents de l'État. Le récent rapport Cap 2022 ...
Question Écrite N° 10651 du 17/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réalisation d'un échangeur autoroutier en direction d'Aix-en-Provence à proximité de la commune de Pourrières dans le Var. En effet, une série d'études préconisent ces travaux en lieu et place du demi-échangeur actuel orienté vers l'est de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce nouvel ouvrage permettrait un accès facilité aux deux axes de circulation de l'autoroute A8 et constituerait une chance pour le développement du territoire de la commune de Pourrières et des communes voisines situées dans les ...
Question Écrite N° 10020 du 03/07/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 06/11/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la douloureuse question de l'indemnisation due à la communauté harkie pour les préjudices subis à l'issue de la guerre d'Algérie. En effet, clairement affichée par M. le Président de la République lors la campagne électorale de 2017, cette question reste en suspens depuis de trop nombreuses années. Pour concrétiser cette volonté, en ce début d'année 2018, un groupe de travail Harkis a été créé sous la présidence de M. le préfet Dominique Ceaux. Du 23 janvier au 20 juin 2018, ce groupe de travail s'est réuni dix fois pour échanger, débattre et repérer les ...
Question Écrite N° 1323 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. En effet, concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu'un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d'usine ou de services ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du ...
Question Écrite N° 12902 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité grandissante dans le département du Var. En effet, depuis le premier janvier 2018, on constate dans la seule métropole toulonnaise sept morts et dix-neuf blessés par armes à feu ainsi que trente-trois rafales de kalachnikov. Même les pompiers sont de plus en plus souvent confrontés à des situations risquées lors de leurs interventions. Des gilets pare-balles sont désormais à la disposition des médecins, des ambulanciers et des infirmiers du SAMU 83. Face à cette situation, qui a déjà provoqué de nombreuses interventions parlementaires, il lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 9029 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante soutenu par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). En effet, malgré l'interdiction de la fabrication et de la vente de l'amiante et des matériaux en contenant, la CAVAM rappelle que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents et que, face aux 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France, la projection de 100 000 décès ...
Question Écrite N° 1423 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dangers que représentent les rodéos sauvages organisés sur la voie publique et l'inadaptation de la réglementation actuelle face à ce phénomène. En effet, d'une manière générale, toute conduite à risques est totalement prohibée sur la voie publique, que le conducteur soit à cyclomoteur, scooter, moto ou tout autre engin motorisé. Le code de la route impose la prudence et la sécurité en toutes circonstances. Violer ces principes, c'est mettre en danger sa propre vie et la vie d'autrui. La confiscation, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être appliquées ainsi ...
Question Écrite N° 13135 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'excellent rapport de M. le sénateur Jean-Pierre Decool, fait au nom de la mission d'information sur la pénurie de médicaments et de vaccins. En effet, il ressort que largement sous-estimé, le phénomène des pénuries de médicaments est pourtant de plus en plus prégnant et entraîne, outre des conséquences sanitaires majeures, des risques financiers importants ainsi qu'un gaspillage de temps médical et logistique à tous les niveaux de la chaîne du médicament. Il contribue ainsi à déstabiliser le système de soins en même temps qu'il traduit une perte d'indépendance sanitaire ...
Question Écrite N° 14619 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Les six-mille hypnothérapeutes qui exercent en France, accompagnent quotidiennement les adultes souffrant de stress intense, d'addictions au tabac, d'insomnies ou de troubles du comportement alimentaire. Ils s'occupent également des enfants et des adolescents victimes de phobie scolaire, de troubles de la concentration ou d'énurésie. Les bienfaits de l'hypnose ont été prouvés pour le traitement des addictions, des douleurs aiguës ou chroniques, de la gastroentérologie, la psychologie, la psycho-traumatologie et la ...
Question Écrite N° 2523 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absurdité des règles d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) pour un nouvel établissement pour personnes âgées. En effet, dans le cadre de la création d'une résidence pour personnes âgées, il est très étonnant de constater que la direction départementale des territoires et de la mer conditionne l'habilitation à l'aide sociale pour les futurs résidents à la souscription par la commune d'un prêt immobilier pour les travaux de construction. À une époque où la réduction de la dette publique est devenue une priorité, il est extrêmement surprenant de la voir ...
Question Écrite N° 10004 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la gratuité des péages autoroutiers pour les sapeurs-pompiers. En effet, cette mesure, pourtant adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, semble remise en cause. Une réunion ministérielle aurait décidé de son abandon au prétexte de la difficulté rencontrée pour sa mise en application. Accorder la gratuité des péages autoroutiers aux véhicules des sapeurs-pompiers lorsqu'ils sont en intervention relève pourtant d'une mesure de bon sens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce qui, pour le moment, n'est qu'une information non ...
Question Écrite N° 11065 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation du recouvrement de l'impôt en France. En effet, 250 structures sont chargées aujourd'hui de recouvrir les quelques 600 millions d'euros de prélèvements obligatoires en France. Selon le récent rapport Cap 2022 commandé par le Gouvernement le système actuel a besoin d'être revu dans le sens d'une simplification. Ce rapport propose une réorganisation drastique du système actuel autour d'un opérateur unique qui fusionnerait le recouvrement fiscal d'un côté et social de l'autre. La DGFIP se chargerait alors de collecter l'ensemble des taxes fiscales. L'Urssaf récupérerait ...
