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Question Écrite N° 1947 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/12/17)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de dioxyde de titane sous forme de nanoparticules dans certains produits alimentaires et notamment des sucreries. En avril 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation a rendu un avis alarmant sur cette substance, à la suite d'une étude de l'INRA. De plus, l'affichage de la mention « nano » sur les étiquettes des produits testés n'est pas respecté et les produits sont ainsi contrevenants au règlement européen Inco. Aussi, il lui demande quelles sont les actions du Gouvernement pour rappeler aux industriels leurs obligations de transparence et ...
Question Écrite N° 1096 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'aide au financement des associations suite à la suppression de la réserve parlementaire. Cette suppression intervient en même temps que l'annonce de la baisse du nombre de contrats aidés. Les associations sont indispensables à la société, les pouvoirs publics leur reconnaissent d'ailleurs une fonction primordiale de développement du lien social et d'épanouissement personnel. La France compte environ 1,3 million d'associations actives. Elles emploient 1,3 million de salariés et 20 millions de bénévoles concourent à leur fonctionnement. Ainsi, selon l'INSEE, l'économie ...
Question Écrite N° 3960 du 19/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Ces structures agissent au quotidien dans les territoires sur les questions de sexualité, d'accès aux droits et à la santé sexuelle, ou encore de violences faites aux femmes. En effet, depuis le mois de mars 2017, les acteurs associatifs, qui travaillent en lien avec ces structures et sous ce statut, attendent la publication d'un nouveau décret, relatif aux conditions de fonctionnement de ces EICCF. Celui-ci doit notamment ...
Question Écrite N° 5350 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les actions menées dans le second degré dans le cadre de la lutte contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles (IST). En effet, plusieurs récentes études épidémiologiques et socio-comportementales font état d'une augmentation de ces infections chez les jeunes adolescents (15-19 ans), en particulier chez les plus défavorisés d'entre eux. L'école apparaît comme l'un des lieux les plus importants de l'éducation à la sexualité et de la prévention en santé sexuelle. Quelques rapports ont toutefois fait le constat de nombreuses difficultés et notamment, selon les ...
Question Écrite N° 6061 du 06/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les « thérapies de conversion ». Il s'agit de méthodes ayant pour objectif qu'une personne LGBT change d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, partant par-là du principe que l'homosexualité et la transidentité seraient des maladies que l'on pourrait guérir. Ces thérapies prennent la forme d'entretiens, de stages, voire de traitements par électrochocs. Il y a quelques jours, le Parlement européen a adopté un amendement, au cours de l'examen de son rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union ...
Question Écrite N° 9622 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux que connaît actuellement la France. En effet, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 % entre 2007 et 2017. Cette baisse est notamment liée aux décisions prises dans les années 1980 et 1990 de former moins de gynécologues pour suivre le mouvement européen en ce domaine, sans que la multiplication des départs à la retraite de professionnels n'ait été pleinement envisagée. Ceci devrait d'ailleurs s'accélérer puisque 62 % de ceux aujourd'hui en activité ont plus de 60 ans et cesseront dans les prochaines années leur activité. Ainsi, selon les ...
Question Écrite N° 4525 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes isolées sans domicile fixe. En France, l'INSEE compte plus de 143 000 SDF et leur nombre a plus que doublé en dix ans selon la Fondation Abbé Pierre. Parmi ces sans-abri, 22 % seraient des femmes isolées selon le Samu Social, qui a tiré la sonnette d'alarme dès l'automne 2017, constatant une explosion des cas et des difficultés rencontrés. Surtout, chaque jour, trois femmes sans-abri sur quatre ne trouvent pas de solution d'hébergement, tandis qu'à Paris 5 391 femmes ont composé au moins une fois le 115 en 2016, ce qui représente une hausse de 66 % en dix ans. Parce ...
Question Écrite N° 3559 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires en anatomie et cytologie pathologiques. En effet, une réforme de la biologie médicale a organisé une procédure d'accréditation obligatoire afin de garantir une qualité et une traçabilité des examens de biologie médicale par une vérification de la compétence d'un laboratoire de biologie médicale (LBM). L'accréditation est ainsi délivrée sur demande du laboratoire par un organisme national d'accréditation, le comité français d'accréditation (COFRAC). La législation relative à la biologie médicale impose donc que tous les laboratoires de ...
Question Écrite N° 7202 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge par les forces de l'ordre des victimes de violences sexuelles lors du dépôt de plainte. En effet, de nombreux témoignages récents font état de difficultés multiples rencontrées par des victimes de violences sexuelles dans les commissariats lorsqu'elles souhaitent déposer plainte. Cela va de la minimisation des faits à leur remise en cause, en passant par une culpabilisation des victimes ou un refus d'enregistrer la plainte. Dans certains cas, outre ces difficultés, il est fait état de propos discriminants, de moqueries voire d'insultes. S'il est évident que dans bien des ...
Question Écrite N° 6041 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'engagement gouvernemental d'abonder le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires, et ce afin de compenser la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société, tant pour sa vitalité économique que pour son équilibre social. Or elles voient depuis plusieurs années leurs financements se réduire, ce qui leur laisse craindre nombre de difficultés tant pour leur organisation en elle-même que pour les projets qu'elles pourraient ...
Question Écrite N° 9825 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les récentes affaires de discrimination constatées dans les procédures d'adoption. En effet, plusieurs médias ont fait état, ces dernières semaines, de situations avérées d'inégalités dans certains départements concernant l'adoption d'enfants par des couples de même sexe. Ainsi, le président du Conseil de famille de Meurthe-et-Moselle a déclaré privilégier les couples hétérosexuels dans l'attribution des enfants sujets à l'adoption, tandis qu'une responsable du service des adoptions de la Seine-Maritime a de son côté justifié des décisions discriminatoires, accordant que seuls les ...
Question Écrite N° 10813 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et sur la politique de prévention contre cette infection sexuellement transmissible. Ces virus provoquent des infections particulièrement fréquentes, qui régressent dans la plupart des cas. Il est ainsi estimé qu'au moins une femme sexuellement active sur deux a été exposée aux HPV : une présence détectée chez 30 % des femmes de moins de 30 ans et chez 10 % des femmes au-delà. Ces virus se transmettent par contact direct avec une peau ou une muqueuse contaminée, par voie buccale, ou par contact indirect (objets et surfaces contaminés). Le ...
Question Écrite N° 11079 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, certaines associations craignent que la mise en œuvre de la réforme d'ampleur de la tarification et de la contractualisation des CHRS contenue dans la loi ELAN ne fragilise les CHRS. Le mécanisme de tarification automatique est destiné à permettre jusqu'à 7 % d'économies par an sur les dotations des CHRS. Leurs coûts excèderaient les tarifs plafonds (dans le cadre d'un objectif national de 100 millions d'euros d'économies en cinq ans), sans prise en compte de la spécificité des projets ...
Question Écrite N° 12073 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contournement de la législation française sur la publicité des produits du tabac par les industriels. En effet, une récente enquête internationale, menée par Robert V. Kozinets et publiée sur Takeapart.org, révèle que ceux-ci contournement très clairement les règles fixées dans de nombreux pays, et notamment celles fixées en France par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. La loi Évin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle ou toute opération de ...
Question Écrite N° 11753 du 14/08/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur une contradiction entre deux mesures que rencontrent depuis plusieurs mois les administrateurs de biens immobiliers et, plus largement, les investisseurs. En effet, d'une part, la loi ALUR détaille les obligations qui incombent au bailleur pour proposer un logement décent aux locataires, parmi lesquelles figure l'obligation de mettre un évier dans le coin cuisine. D'autre part, une autre mesure, issue du plan de simplification de la vie des entreprises du 3 février 2016, autorise les promoteurs à ne pas installer d'évier dans les logements neufs. En théorie, cela ne doit se faire qu'à la demande du ...
Question Écrite N° 7504 du 17/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'obtention de financements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Les CHRS sont rattachés à la politique du logement et dépendent de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Ils sont donc placés sous l'autorité tarifaire de l'administration préfectorale. Cette habilitation leur permet d'obtenir des financements spécifiques pour les missions d'accueil et d'orientation, notamment en urgence d'hébergement ou de logement. Or les personnes accueillies dans ces structures sont dans des situations très précaires (conduites addictives, ...
Question Écrite N° 16645 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récente enquête, menée dans 36 pays différents par un consortium de médias internationaux, concernant de multiples dysfonctionnements liés à l'utilisation de dispositifs et d'implants médicaux. En France, le nombre d'incidents aurait doublé en dix ans avec plus de 18 000 incidents recensés sur la seule année 2017. Ces médias ont pointé, en Europe et en France, de multiples lacunes dans les dispositifs de contrôle et de matériovigilance, ainsi que des contournements concernant la réglementation CE. La base de matériovigilance de l'Agence nationale de sécurité du ...
Question Écrite N° 15037 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention contre le VIH et l'accès à la PrEP (prophylaxie pré-exposition). Stratégie de prévention du VIH qui consiste à prendre un médicament antirétroviral avant un rapport sexuel, elle complète ainsi l'arsenal préventif contre le VIH. Selon l'étude ANRS Prévenir, lancée en mai 2017 afin d'évaluer l'impact du déploiement de la PrEP en Île-de-France, il n'a été observé aucun cas d'infection par le VIH, ni chez les personnes la prenant de manière continue, ni chez celles ayant choisi le schéma de prise à la demande. L'efficacité de ce dispositif a été démontrée et il est ...
Question Écrite N° 14934 du 11/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être animal et les conditions d'abattage des animaux d'élevage. En octobre 2016, une commission d'enquête parlementaire avait remis 65 préconisations au gouvernement afin d'améliorer sensiblement les conditions d'abattage des animaux d'élevage. Ces recommandations visaient notamment à accroître la transparence sur les pratiques dans les abattoirs, à renforcer la formation du personnel et la prise en compte de la pénibilité au travail, à améliorer les pratiques et les équipements, et à renforcer les moyens et l'efficacité des contrôles officiels. Malgré ces mesures, des ...
Question Écrite N° 16518 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place des afficheurs déportés des compteurs Linky, en particulier pour les ménages modestes. L'afficheur déporté est un équipement qui indique de manière lisible et précise (en euros et non pas en kilowattheures) la consommation d'électricité des ménages. Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 a expiré. Cette date butoir ...
Question Écrite N° 5084 du 06/02/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'application de la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, dont les dispositions sont entrées en application à la rentrée universitaire 2017. Cette réforme autorise les universités à fixer des capacités d'accueil et à admettre les étudiants en première année de master après un concours ou l'examen du dossier. Surtout, elle portait l'ambition de ne pas laisser des étudiants souhaitant poursuivre leurs études en master sans solution, et donc sans ...
Question Écrite N° 16455 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des aliments ultra transformés et des additifs utilisés par l'industrie agroalimentaire. Les aliments ultra transformés sont, selon le département nutrition de l'université de Sao Paulo au Brésil, des produits « dont la particularité est d'être fabriqués avec très peu de matières premières brutes (fruits, lait, viande) et beaucoup d'additifs ou d'ingrédients reconstitués dans le but de leurrer le goût du consommateur et d'obtenir un produit facile à utiliser ». Depuis quelques années, plusieurs études scientifiques ont fait état d'impacts nombreux de ...
Question Écrite N° 19672 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'augmentation importante des actes LGBTphobes constatés au cours de l'année 2018. L'association SOS Homophobie, qui publie un rapport annuel sur l'homophobie depuis 1997, a ainsi recueilli 1 905 témoignages d'actes LGBTphobes (insultes, rejet, agressions, discriminations...), soit une augmentation de 15% par rapport à 2017. C'est la troisième année consécutive d'augmentation des signalements que l'association enregistre. Ainsi, le nombre d'agressions physiques signalées est en hausse de 66% et, ...
Question Écrite N° 21611 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan du troisième plan national santé-environnement (PNSE), en vigueur sur la période 2015-2019. Deux rapports, rendus récemment, l'un par l'IGAS, l'autre par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), font état d'un bilan particulièrement défaillant de ce plan, pourtant institué par le code de la santé publique. Pour mémoire, ce troisième PNSE était constitué de 110 actions, couvrant un champ important relatif à l'impact de l'environnement sur la santé (protection des captages d'eau potable contre les pollutions accidentelles, réduction de l'usage des ...
Question Écrite N° 7689 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes liés à la consommation importante de GHB et de nombreuses autres drogues dans les lieux de vie nocturne (bars et boîtes de nuit notamment). En effet, depuis plusieurs semaines, une vague d'overdoses liées au GHB est constatée dans plusieurs clubs parisiens mais également en province. Les professionnels et les acteurs de la vie nocturne alertent aujourd'hui les pouvoirs publics sur les dangers de cette drogue, plus spécifiquement chez les jeunes qui y recourent de plus en plus. Ils demandent à ce qu'une prévention ciblée puisse être menée et souhaitent, par exemple, qu'une grande ...
Question Écrite N° 24983 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès des patients à un médecin traitant. En effet, une récente enquête menée par l'UFC Que choisir indique que près d'un médecin généraliste sur deux refuse de nouveaux patients. Ainsi 44 % des médecins interrogés pour savoir s'ils acceptaient de nouveaux patients en tant que médecin traitant ont refusé la demande, tandis que 9 % déclaraient vouloir avant tout rencontrer le patient avant de prendre une décision. Les motifs évoqués par les professionnels de santé sont clairs : ils sont 71 % à déclarer avoir trop de patients, tandis qu'ils sont près de ...
Question Écrite N° 25126 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/08/20)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude suscitée par la grille de rémunération des infirmiers en pratique avancée. Un accord a en effet été signé, courant novembre 2019, entre l'assurance maladie et les représentants des infirmiers libéraux. Les pratiques avancées sont une nouvelle spécialisation qui doit permettre de donner davantage de temps aux médecins et davantage de responsabilités aux infirmiers dans la prise en charge de certains patients. Cela doit notamment participer d'une amélioration de l'accès aux soins pour certains patients atteints de maladies chroniques (pathologies chroniques ...
Question Écrite N° 23129 du 24/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles relatives à l'information des maires et des riverains dans le cadre de l'expérimentation et du déploiement de la 5G. En effet, les maires sont dans l'obligation de mettre à disposition des habitants, sous dix jours après leur réception et par tout moyen, les dossiers d'information relatifs à la création et à la modification substantielle des relais radiotéléphonique déployés par les opérateurs sur leurs communes. Il en est de même pour les simulations de l'exposition aux champs électromagnétiques générés par ces installations. L'expérimentation de la cinquième génération ...
Question Écrite N° 27196 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode d'utilisation de la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). L'ADA est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile. Depuis novembre 2019, cette carte de retrait s'est transformée en carte de paiement. Les demandeurs d'asile ne peuvent plus retirer d'espèces directement dans les distributeurs de billets restreignant les achats du quotidien (pour exemple : achat de tickets de transport, de pain à la boulangerie ou achats sur ...
Question Écrite N° 24052 du 29/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 01/12/20)
M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation économique des victimes de violences conjugales. En effet, les femmes qui demandent une ordonnance de protection sont deux fois plus souvent en situation de précarité économique que leur ex-conjoint violent. Ainsi, selon un rapport de recherche réalisé sous la direction de Mme Solenne Jouanneau (Violences conjugales et protection des victimes : usages et conditions d'application dans les tribunaux français des mesures de protection des victimes de violences au sein du couple, rapport ...
Question Écrite N° 30064 du 02/06/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/12/20)
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le soutien à la filière du livre, secteur déjà sous tension et pour laquelle la crise sanitaire a eu de nombreuses conséquences. La fermeture de nombreuses librairies, en ligne ou physiques, ainsi que l'annulation de toutes les manifestations autour du livre ont entraîné la mise à l'arrêt des ventes, privant de revenus les libraires, les éditeurs, les auteurs et tous ceux dépendant de cette économie (imprimeurs, distributeurs, relecteurs, traducteurs...). Un fonds de soutien de 100 millions d'euros pour les éditeurs a été annoncé, en complément de l'aide financière du centre national du livre, ...
Question Écrite N° 32184 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/12/20)
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation s'appliquant aux produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'Institut national de la consommation (INC) a récemment publié une étude sur un certain nombre de produits cosmétiques disponibles à la vente en France, confirmant la présence de substances nocives pour la santé humaine. L'INC a notamment identifié plusieurs substances cancérigènes ou polluantes ainsi qu'un certain nombre de perturbateurs endocriniens, avec des effets durables sur la santé des consommateurs. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour mettre fin à la présence de ces substances dans ces ...
Question Écrite N° 30223 du 09/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/01/21)
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du multilatéralisme en santé publique mondiale. En effet, le Président Donald Trump a annoncé le retrait des États-Unis de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et ce alors que le monde fait face à la pandémie du covid-19. Ce retrait a un impact particulièrement lourd puisqu'il prive l'OMS d'une part essentielle d'un budget déjà bien faible. Il met en outre en difficulté de nombreux programmes de santé dans les pays les plus pauvres. Pour rappel, le fonctionnement et les missions de cette agence multilatérale, fondée en 1948, dépendent fortement des crédits accordés par ...
Question Écrite N° 32715 du 06/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, cet article, modifiant l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, interdit « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages ». Un décret d'application devait être pris afin d'engager la mise en œuvre de cette disposition et la transformation du mode d'élevage des poules ...
Question Écrite N° 33204 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de versement de la prime « covid » aux personnels soignants intérimaires. Ceux-ci sont en effet mobilisés en nombre depuis le début de la crise sanitaire, aussi bien en établissements de santé qu'en établissements médico-sociaux. Ils ont toutefois été, semble-t-il, exclus du dispositif de reconnaissance aux personnels soignants (la prime « covid »), notamment parce qu'ils ne sont pas rémunérés par l'assurance maladie. Ils ont pourtant été exemplaires et leur rôle dans la gestion de l'épidémie doit pouvoir être reconnu et valorisé au même titre que les personnels ...
Question Écrite N° 35272 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du dépistage néonatal en France. Pratiqué depuis plus de quarante ans, il fait partie du programme de santé national et « a pour objectif la prévention secondaire de maladies à forte morbi-mortalité, dont les manifestations et complications surviennent dès les premiers jours ou les premières semaines de vie et peuvent être prévenues ou minimisées par un traitement adapté si ce dernier est débuté très précocement » (arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie ...
Question Écrite N° 33434 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'épidémie du VIH-Sida depuis le début de l'épidémie de la covid-19. En effet, les acteurs associatifs et médicaux font le constat de nombreuses difficultés, tant en termes de prévention, de dépistages que d'accompagnement des personnes. Certains estiment même que la lutte contre le VIH n'est pas vraiment « sortie du confinement ». Ainsi, depuis le début de la crise sanitaire et en particulier pendant la période du confinement, on constate une baisse de 36 % des délivrances de PrEP (prophylaxie pré-exposition), traitement préventif contre le VIH, sur la période ...
Question Écrite N° 28557 du 21/04/20 (Premier ministre) (Réponse le 09/03/21)
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le Premier ministre sur l'intégration de la commémoration du génocide des Tutsi au Rwanda (7 avril) dans le calendrier des célébrations officielles de la République. Au Rwanda, du 7 avril au 4 juillet 1994, en l'espace de cent jours, près d'un million d'hommes, de femmes et d'enfants ont été tués. La justice pénale internationale a rapidement fait son œuvre pour que les responsables de ce génocide soient identifiés, arrêtés, jugés et condamnés. La France a également été amenée à en juger un certain nombre. Parce que les cérémonies de commémoration constituent pour la République française des moments essentiels d'hommage et de ...
Question Écrite N° 33217 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Il rappelle que, malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Il ...
Question Écrite N° 34916 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/04/21)
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau des élèves français en sciences et en mathématiques. Selon le dernier classement TIMSS (trends in international mathematics and science study), le niveau des élèves français de CM1 et de quatriéme en mathématiques et en sciences se situe en-dessous de la moyenne européenne. S'agissant des mathématiques, la France est classée dernière au sein de l'Union européenne dans le classement des CM1 et avant-dernière pour les classes de quatriéme. Les élèves français de quatriéme enregistrent également de mauvais résultats en sciences : la France se retrouve en ...
Question Écrite N° 33583 du 03/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur les exactions du groupe des « Loups gris » sur le sol français. Les « Loups gris » ou « Foyers idéalistes » sont une organisation armée ultranationaliste turque, un mouvement souvent considéré comme néo-fasciste, particulièrement violent et antisémite. Depuis quelques mois, des militants franco-turcs se revendiquant de ce groupuscule multiplient les actions violentes en France. Cet été, des manifestants ont semé la panique dans une manifestation de solidarité avec l'Arménie à Décines. À la suite de ce rassemblement, un militant assumé des « Loups gris » a été jugé pour incitation à la haine. ...
Question Écrite N° 37705 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public exigible au titre de l'année 2021 pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration, des débits de boissons et des discothèques. Ces établissements sont fermés ou ont une activité extrêmement restreinte depuis de nombreux mois et aucune perspective de réouverture n'est pour l'instant possible au vu de la situation sanitaire. Malgré les aides bénéfiques et le soutien du Gouvernement, la situation économique de leurs exploitants est très fragile et leur trésorerie insuffisante. Pour la majorité d'entre eux, le paiement de ...
Question Écrite N° 34609 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/05/21)
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'accès des personnes vivant avec le VIH aux emprunts bancaires et contrats d'assurance, notamment dans le cadre de la convention AERAS. Dans le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, le Gouvernement a identifié comme un axe de travail prioritaire la prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances. À l'heure actuelle, le VIH fait toujours partie des maladies devant supporter des surprimes importantes, voire des exclusions, selon la grille de ...
Question Écrite N° 32799 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre un décret (n° ...
Question Écrite N° 32800 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret permettant l'expérimentation du cannabis à usage thérapeutique. Cette expérimentation a été adoptée par voie d'amendement dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin que l'expérimentation soit effective, ses conditions de mise en œuvre doivent être définies par un décret. Au motif de la crise sanitaire, cette expérimentation a été repoussée à janvier 2021. Mais elle doit concerner quelque 3 000 patients, en attente de nouveaux traitements et souffrant de pathologies graves, telles certaines formes ...
Question Écrite N° 30806 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la lutte contre le VIH-Sida en France. En effet, la crise sanitaire du covid-19 a entraîné de nombreuses difficultés : suspension de projets de recherche et d'actions de prévention, retards de dépistage ou d'entrée dans les soins, interruptions de traitement dans certains cas, plus grande fragilité psychologique et socio-économique des personnes contaminées par le VIH ou très exposées à ce risque, ou encore augmentation de certaines pratiques à risque. Cette situation amène les acteurs de la lutte contre le VIH-Sida à lancer un cri d'alerte depuis quelques semaines. La situation ...
Question Écrite N° 38370 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnes vivant avec le VIH à la vaccination contre la covid-19. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande en effet un accès prioritaire de ces personnes à la vaccination, en particulier pour les immunodéprimés et pour celles ayant des comorbidités. Aujourd'hui, la France n'a pas fait le choix de suivre cette recommandation, à la différence de 24 pays. La société française de lutte contre le sida (SFLS) et le TRT-5 CHV (regroupement d'associations de personnes concernées) ont saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin que ces personnes « puissent être priorisées ...
Question Écrite N° 32539 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'état de la réglementation sur le suremballage. En effet, de nombreux produits de consommation courante ont été épinglés par l'association Foodwatch, dans le cadre de l'enquête « Plein de vide » et de leur campagne relative aux « arnaques sur l'étiquette ». Ces produits alimentaires (céréales pour le petit-déjeuner, boissons, produits traiteur, poissons...) ont des emballages surdimensionnés. Dans certains cas, une partie de vide peut avoir du sens pour protéger un aliment ou permettre une meilleure conservation. Toutefois, de nombreux produits alimentaires sont ...
Question Écrite N° 36301 du 16/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 28/09/21)
M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la lutte contre les pratiques peu scrupuleuses de certains acteurs du secteur de la rénovation énergétique des logements. Aujourd'hui, le marché de la rénovation énergétique des bâtiments représente un chiffre d'affaires d'environ 31 milliards d'euros par an et plus de 218 000 emplois (ADEME, 2017). Cela concerne chaque année plus d'un million de ménages engageant des travaux de rénovation énergétique. Même si des chiffres précis manquent, les fraudes sont importantes, selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Ainsi, l'agence ...
Question Écrite N° 32023 du 08/09/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 07/12/21)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la question du bien-être animal. Il s'agit d'une préoccupation importante des Français, comme en témoigne un récent sondage de l'IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot : ils sont plus des deux tiers à appeler de leurs vœux une amélioration du bien-être des animaux. Si des actions importantes ont pu être menées depuis quelques années, tant au niveau national qu'européen, la situation demeure inquiétante dans bien des domaines : conditions d'élevage et d'abattage indignes, abandon des animaux de compagnie, pratiques de ...
