Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 72 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 44272 du 15/02/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les revendications en matière de revalorisation salariale exprimées par les établissements médico-sociaux associatifs privés affiliés à l'UNAPEI, notamment le « Foyer de vie » de la résidence le Mascaret à Cherrueix en Ille-et-Vilaine. Force est de constater qu'une partie des salariés considérés comme « soignants » ont pu bénéficier de la prime Ségur (aides-médico-psychologique, aides-soignants, infirmier), alors que ceux « non-soignants » qui réalisent également des actes de soin (accompagnement à la toilette, ...
Question Écrite N° 45269 du 12/04/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des professeurs diplômés et spécialisés en déficiences sensorielles et langagières dépendants du ministère de la santé. En France, 300 000 personnes sont sourdes et 5 millions sont malentendantes. La langue des signes française est considérée comme une langue à part entière et consacre le droit à tout élève en apprentissage de recevoir un enseignement digne de ce nom. Pourtant, les praticiens hospitaliers diplômés et spécialisés en déficiences sensorielles et langagières, les enseignants de LSF, les éducateurs ...
Question Écrite N° 40034 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs pratiqués par les mutuelles de santé. Force est de constater que la crise sanitaire de la covid-19 a permis aux organismes de complémentaires santé d'économiser plus de 2 milliards d'euros sur les remboursements accordés à leurs clients du fait de la baisse des soins de ville et la prise en charge à 100 % des téléconsultations et des tests de dépistage. Or les tarifs des complémentaires n'ont cessé d'augmenter depuis 2019. Cette situation a été dénoncée en début d'année par l'UFC-Que choisir. L'inflation constatée de 4, 3 % portait alors sur plus de 600 contrats ...
Question Écrite N° 33515 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la loi grand âge et autonomie promise par M. le Président de la République en 2019 puis en 2020. Les acteurs sur le terrain s'inquiètent d'un éventuel report de cette réforme. Le vieillissement de la population étant une réalité démographique, il lui demande des garanties sur le calendrier de cette réforme. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention dépendance / Réforme grand âge et autonomie
Question Écrite N° 43517 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du « forfait patient urgences » pour les patients sans médecin traitant. Ce dernier, mis en place par un arrêté paru fin décembre 2021, impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter d'un forfait dit « patient urgence » les obligeant ainsi à avancer des frais, pour des ménages parfois fragiles socialement. Force est de constater que le recours aux urgences est la seule possibilité pour des millions de français, notamment dans les territoires ruraux, qui sont privés de médecin traitant. Alerté par l'association des Maires ruraux sur cette ...
Question Écrite N° 37972 du 06/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fermeture des salles de sport et centres de fitness en raison de la crise sanitaire. Force est de constater que ces établissements ont un impact réel non négligeable sur la santé et sur la qualité de vie des citoyens, aussi bien sur le plan physique que psychique. Selon Santé publique France, la très grande majorité des clusterss liés au sport sont survenus dans le milieu des pratiques dits « de contact », au premier rang desquelles on peut citer le football, le rugby, le basket et le handball. En salle ...
Question Écrite N° 42017 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions en matière de ressources humaines au sein des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Depuis plusieurs mois, l'URIOPSS Bretagne, aux côtés de ses adhérents du secteur privé non lucratif sanitaire et social alerte sur cette situation qui devient fort préoccupante. En effet, il semble urgent de réfléchir à un cadre permettant une réelle qualité de vie dans ces établissements, redonnant ainsi un sens au travail réalisé auprès des plus fragiles, ceci avec un salaire décent, en accord avec l'investissement que ces métiers imposent. Ces ...
Question Écrite N° 43008 du 14/12/21 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les commandes d'armement passées entre la France et les Émirats arabes unis pour un montant de 17 milliards d'euros avec l'acquisition programmée de 80 avions de combat Rafale et de 12 hélicoptères de transport militaire Caracal. Le contrat pour la commande de 80 Rafale est « historique » et s'élève à 14 milliards d'euros. Cet accord signé récemment scelle le renforcement de la coopération entre les Émirats arabes unis et la France. L'annonce de cette commande porte à six le nombre de pays (hors France) ayant acquis l'avion de chasse. Au-delà de ces contrats militaires, des accords entre les deux ...
Question Écrite N° 43946 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications formulées par la Fédération nNationale des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de réanimation. La FNASAPR demande une équivalence de compensation financière conforme à celle allouée, par le biais d'une prime, aux infirmiers et cadres de réanimation par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022. Force est de constater qu'en réanimation, les soignants travaillent en binôme infirmier/aide- soignant, puéricultrice/auxiliaire de puériculture avec des pratiques spécifiques, en lien avec leur profession et leurs responsabilités. Fatigués, exténués ...
Question Écrite N° 45051 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance officielle par la France de l'encéphalomyélite myalgique. Cette maladie neurologique grave reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 est particulièrement invalidante et frappe aujourd'hui entre 300 000 et 670 000 personnes. L'encéphalomyélite myalgique ne dispose pas de la reconnaissance officielle des autorités sanitaires française. Pourtant cette affection de longue durée entraîne une réduction substantielle des capacités physiques et cognitives et contraint parfois à l'alitement permanent pour les formes les plus sévères. Souvent confondue ...
Question Écrite N° 43602 du 18/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une situation fiscale inégalitaire, s'agissant du maintien à domicile d'une personne dépendante ou de son placement dans un établissement. Force est de constater que le régime fiscal est plus favorable aux malades soignés à domicile qu'à ceux placés en EHPAD. Ainsi, sur les sommes versées à l'EHPAD, un dégrèvement de 25 % plafonné à 10 000 euros, soit 2 500 euros crédité par l'État est accordé alors que le dégrèvement alloué au personnes dépendantes à domicile avec l'aide d'auxiliaire de vie, dans le cadre de l'APA, est de 50 % plafonné à 12 000 euros, ce ...
Question Écrite N° 43799 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les « perfusionnistes » de l'hôpital de Rennes et du CHU de Pontchaillou, dont l'intervention est essentielle en chirurgie cardiaque. Ces professionnels sont aux commandes de la circulation extra-corporelle (CEC), technique qui permet de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations : le sang du patient est dévié vers une machine pour être oxygéné et redistribué dans le corps. Force est de constater qu'aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans l'intervention de ces professionnels. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi ...
Question Écrite N° 41960 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des infirmiers et autres corps de métiers de la catégorie B de la FPH dits « en voie d'extinction ». Les agents de la fonction publique hospitalière sont - depuis 2010 - séparés en deux catégories : les « actifs » (qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et les autres dits « sédentaires ». Dans le secteur hospitalier, les soignants - historiquement de catégorie active - se sont vu imposer un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité : c'est-à-dire renoncer à la ...
Question Écrite N° 40380 du 27/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35), pour assurer le bon fonctionnement de ses instances médicales qui rendent des avis sur les situations de maladie ou d'accidents du travail des agents territoriaux. Depuis quelques années, ces instances médicales connaissent des problèmes croissants du fait de la pénurie de médecins généralistes et d'experts qui s'accentue inexorablement avec le temps. Force est de constater que dès cette rentrée, le CDG 35 ne pourra sans doute plus réunir assez de médecins pour ...
Question Écrite N° 44900 du 22/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le régime d'affectation aux postes de professeur certifié. Force est de constater que l'ouverture de poste à mobilité de professeur certifié ne permet pas aux titulaires du CAPLP d'y prétendre. Cela contraint les chefs d'établissement à recourir massivement aux contractuels, alors même que des professeurs diplômés du CAPLP et postulants, sont d'ores et déjà dans l'académie. Comment ne pas s'étonner que l'éducation nationale puisse préférer imposer un recrutement toujours difficile de personnels contractuels à un chef d'établissement que de pourvoir les ...
Question Écrite N° 43515 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des complémentaires santé mutualistes envisagée par le Gouvernement. Force est de constater que les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif dont la vocation est de reverser les sommes mises en commun en prestations ou en services. Cette augmentation, si elle était actée, serait une atteinte aux ménages qui verraient une nouvelle fois leur pouvoir d'achat diminué après avoir dû renoncer trop souvent aux soins courants, notamment, pendant le confinement. Si cette mesure venait à être adoptée, plus de deux mois de cotisations mutualistes ne pourront ...
Question Écrite N° 41991 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des centres de santé bretons. Depuis maintenant plus de 50 ans, de nombreux centres réalisent des soins curatifs, éducatifs et préventifs majoritairement au domicile des patients, sur prescription médicale ou hospitalière. Ces structures sont porteuses d'une démarche d'accès aux soins pour tous et de réponse à la désertification médicale en facilitant l'intégration des médecins généralistes ou d'autres professionnels de santé au sein de leurs équipes. En pratiquant le tiers payant, elles favorisent l'accès aux soins des publics les plus précaires. Avec ...
Question Écrite N° 33544 du 03/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « jeunes au pair ». Chaque année, l'union française des agences au pair permet à des milliers de jeunes gens du monde entier de venir en France en qualité de « jeunes au pair ». Ils participent ainsi au rayonnement de la culture française en partageant le quotidien de familles françaises. Ainsi permettent-ils aux parents d'accueil de suivre sereinement leur activité professionnelle, la garde de leurs enfants étant garantie par le soin apporté par ces jeunes. Force est de constater que « l'étudiant » et le « jeune au pair » sollicitent, auprès des ...
Question Écrite N° 36929 du 09/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la crise sanitaire actuelle qui impacte le quotidien des Français dans leurs pratiques sportives depuis maintenant une année. Avec cette crise sanitaire qui perdure, les associations sportives doivent faire face à des difficultés financières du fait de l'arrêt de leurs activités. Le devenir de ces associations, qui contribuent au maillage territorial des territoires et au lien social dans les circonscriptions, est en jeu. Le risque pour ces structures est de voir le nombre de leurs adhérents chuter pour la ...
Question Écrite N° 41384 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues de la fonction publique hospitalière (FHP). Force est de constater que les conditions d'exercice du psychologue sont définies par l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 relative à la protection du titre de psychologue. Le législateur a tenu à y inscrire les conditions d'obtention du titre de psychologue sans inclure l'exercice de la profession dans un domaine d'activité particulier. C'est pourquoi ces professionnels s'opposent à la création d'un ordre des psychologues et son inscription dans la code de la santé publique qui va à l'encontre de la loi ...
Question Écrite N° 45601 du 31/05/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'alerte lancée par la « Fondation AUB santé » d'Ille-et-Vilaine, concernant l'inégalité de l'application des mesures « Ségur » ciblées secteur public au détriment des salariés des établissements de santé à but non lucratif. Force est de constater que l'application au secteur à but non lucratif des mesures « Ségur » est laborieuse et se traduit par une incompréhension de la part des personnels, qui se sentent déconsidérés par ces différences de reconnaissance de statuts. Face à la question de l'équité de traitement, les équipes ne comprennent pas pourquoi les ...
Question Écrite N° 43752 du 25/01/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à lutter contre l'arrêt cardiaque, qui a créé le statut de « citoyen sauveteur ». Jusqu'au 31 décembre 2021 les « citoyens sauveteurs » pouvaient financer les formations auprès d'associations agrées de sécurité civile au travers de « Mon compte CPF ». Force est de constater que cette faculté ne leur est plus offerte depuis le 1er janvier 2022. France compétences a déréférencé ces formations du répertoire spécifique. La définition du répertoire spécifique figure à l'article L. 6113-6 du code du travail créé par la ...
Question Écrite N° 45598 du 31/05/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des enfants en situation de handicap placés en institut médico-éducatif (IME). Les établissements membres de l'Inter IME Ille-et-Vilaine, en raison d'une action concertée, ont réussi à diminuer le temps de transport des enfants grâce à la territorialisation des IME. Ils ont également installé des commissions d'admission territorialisées pour mieux évaluer les situations. Ces établissements sont donc pleinement mobilisés et engagés dans la mise en œuvre des politiques publiques. Toutefois, l'Inter IME Ille-et-Vilaine alerte sur ...
Question Écrite N° 45505 du 10/05/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour le calcul de la retraite. Les TUC sont des contrats aidés créés entre 1984 et 1990 dont 350 000 personnes ont pu bénéficier avant leur remplacement par le contrat emploi solidarité en 1990. Du fait de leur statut de stagiaire de la formation professionnelle et conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code de travail aux travaux d'utilité collective « TUC », ces personnes n'ont pu valider ces périodes d'activité ...
Question Écrite N° 43820 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du contrôle des laboratoires de recherche en virologie en cette période de pandémie. Force est de constater que pour certains des concitoyens la responsabilité de la pandémie actuelle a pour origine le laboratoire de microbiologie de Wuhan, le « zoonose » comme point de départ du covid-19, leur étant peu probable. L'opacité du gouvernement chinois ne fait que renforcer leur sentiment en la matière. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il existe en France, dans l'Union européenne, des organismes certifiés, indépendants des laboratoires et de l'industrie ...
Question Écrite N° 41684 du 05/10/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la mesure de « sur-taxation » de certaines retraites supplémentaires d'entreprise adoptée dans le PLFSS pour 2011. Mesure particulièrement injuste qui a touché rétrospectivement 200 000 salariés, conduisant ainsi à une diminution de leurs revenus de remplacement. À l'origine, l'objectif affiché de ce texte était de punir les excès de certains dirigeants de grands groupes, mais un amalgame a été fait alors entre rémunérations excessives, parachutes dorés, stock-options et retraites « dites » chapeau. ...
Question Écrite N° 44414 du 22/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formalités à remplir pour le renouvellement de la carte nationale d'identité française. Alors que la dérogation de 10 à 15 ans pour les cartes d'identité est présentée sur les affiches en mairie comme « La simplification administrative », telle n'est pas le cas dans la réalité ! Ainsi, pour certaines cartes arrivées à échéance en 2021, les administrés doivent remplir un formulaire en ligne pour renouvellement suivie d'une prise de rendez-vous en mairie. Force est de constater que la validité est passée de 10 à 15 ans mais pour bénéficier d'un renouvellement il faut très souvent ...
Question Écrite N° 33709 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des commerces de proximité , classifiés « non essentiels », lesquels, au vu des nouvelles restrictions établies par le décret du 29 octobre 2020, et ayant déjà subi des pertes plus que significatives de leurs chiffres d'affaires durant la période du confinement (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020), doivent impérativement être autorisés à exercer leurs activités auprès de leurs clientèles locales en respect des règles et consignes sanitaires. Le maintien de l'activité des commerces de proximité, implantés au cœur des villes, est une priorité ...
Question Écrite N° 39629 du 22/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude ressentie par l'ensemble des professionnels du bâtiment face à la flambée des prix des matières premières et la pénurie de matériaux. Force est de constater que, depuis plusieurs semaines, certains matériaux se font rares ce qui entraîne une hausse des prix, à l'image de l'acier dont le coût a augmenté de 30 % voire plus ces six derniers mois. Il en est de même pour le cuivre, le fer, le zinc, et l'envolée du prix du bois fait craindre le pire. Plusieurs facteurs sont à l'origine de la hausse des coûts car la crise sanitaire a désorganisé les ...
Question Écrite N° 44027 du 08/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de débloquer des aides pour les éleveurs de la filière porcine. La coordination Rurale de Bretagne alerte sur l'effet ciseau que subissent les éleveurs de porcs, en raison des cours bas, de la crise sanitaire, mais aussi des conséquences de la surproduction européenne de viande de porc, avec une augmentation en volume de 3,7 % par rapport à l'année 2020. La trop grande quantité de viande disponible sur le marché a pour conséquence une chute du prix de vente. À cette surproduction européenne s'ajoute une augmentation du prix des matières premières. Le prix moyen ...
Question Écrite N° 42867 du 30/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue et l'équipement des gardes champêtres. La police rurale constitue bien la mission traditionnelle des gardes champêtres. À ce titre, il est important de rappeler l'article 2 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres qui dispose : « Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ». Aux ...
Question Écrite N° 44849 du 15/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affiliation des pédicures bovins. Les pédicures bovins sont un maillon indispensable de la chaîne agricole bovine et s'intègrent directement dans le cycle de production animale. Leur intervention est indispensable car les boiteries des bovins constituent la 2e pathologie en élevage laitier et le partenariat avec un pédicure en préventif est essentiel pour le bien-être des animaux. Force est de constater qu'à ce jour, il n'existe pas de régime social qui reconnaisse une profession qui se trouve ainsi confrontée à de nombreuses difficultés d'affiliation lors de l'installation ...
Question Écrite N° 45543 du 17/05/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les mesures du volet « énergie et transport » du plan de résilience récemment adopté par le Gouvernement suite à la flambée des prix des carburants dû à la crise ukrainienne. La mise en place d'une aide exceptionnelle allouée aux entreprises de transport routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants va dans le bon sens. Pourtant, les entreprises de commerce de gros qui livrent leurs clients en compte propre ne bénéficient pas de cette mesure alors qu'elles sont très fragilisées par le niveau très élevé du prix du ...
Question Écrite N° 39822 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité du maintien de soins de qualité dans les hôpitaux. Cette exigence a été mise en exergue par la crise sanitaire sans précédent que l'on vient de vivre et qui risque de perdurer dans le temps. Il devient urgent de redonner de l'attractivité aux métiers de la santé. Force est de constater qu'un certain nombre d'associations caritatives et de soutien aux personnes en situation de précarité et de nombreuses personnalités réclament un référendum d'initiative partagé en faveur d'un l'hôpital public de qualité. Il s'agirait de graver dans la loi que l'hôpital est un ...
Question Écrite N° 42041 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention travail / Journée de solidarité pour les personnes âgées
Question Écrite N° 43945 du 01/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'allocation rentrée scolaire (ARS). Suite à une réclamation datée du 4 août 2021, une maman d'élève précoce et surdouée a reçu une réponse négative de la part de la caisse des allocations familiales d'Ille-et-Vilaine quant au remboursement partiel ou complet de cette allocation. Dans ce courrier motivé, il est stipulé que l'allocation rentrée scolaire est versée en fonction de l'âge de l'enfant et non en raison de la classe dans laquelle il se trouve. Le rédacteur précise, par ailleurs, qu'un enfant âgé de dix ans, bénéficie de l'ARS pour sa tranche ...
Question Écrite N° 44625 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une incompréhension qui semble poindre chez certains parents dont les enfants se retrouvent avec un pass vaccinal alors qu'ils n'ont pas été vaccinés mais simplement testés positifs en fin d'année dernière. Il lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour lever cette obligation de pass vaccinal pour les enfants simplement testés positifs à la covid-19. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention santé / Pass vaccinal
Question Écrite N° 44035 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision du Gouvernement de relever le plafond de l'ARENH, « accès régulé à l'électricité nucléaire historique », de 100 à 120 TWh sans tenir compte de l'avis d'EDF. L'ARENH permet à tous les fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Pour que ses clients bénéficient de ce dispositif, EDF le réplique dans ses offres. Force est de constater qu'EDF n'aura d'autres choix que d'acheter ces 20 TWh au prix du marché de gros, soit environ 300 euros le MWh, pour les céder au prix ...
Question Écrite N° 42534 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Bourgeaux alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'accueil au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes. La direction de l'établissement, après avoir décidé la fermeture au mois de juin 2021 d'une unité d'hospitalisation de 20 lits (l'unité Brocéliande G04), mettant en avant une présence médicale fragile, s'apprête à annoncer une nouvelle fermeture d'unité de 20 lits également, l'unité John Cade (G07). Par ailleurs, si la réouverture promise de l'unité Brocéliande a bien eu lieu, elle ne se fait qu'avec les effectifs prévus pour une jauge de 50 % et une autre unité (Anne de Bretagne G06) a vu ses effectifs diminuer de ...
Question Écrite N° 37531 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement en ne respectant pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence. Il engendre, par ailleurs, des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un ...
Question Écrite N° 43224 du 21/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 19/04/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la loi climat n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience via ses effets publiés au Journal officiel le 24 août 2021. Cette loi comportant 305 articles nécessitera selon le plus d'une centaine de textes d'application pour permettre la mise en place de ces mesures. Pour de nombreuses cités du littoral, comme l'EPCI de Saint-Malo, la difficulté réside dans l'articulation de loi ELAN et de loi Climat et Résilience. Force est de constater que la location de meublés ...
Question Écrite N° 44720 du 08/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 12/04/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur « MaPrimeRénov' » reconduite dans le cadre du PLF pour 2022 et mise en place pour inciter les familles à engager des travaux de rénovation énergétique dans les logements. Force est de constater que cette prime de rénovation rencontre de nombreuses failles et dysfonctionnements lors du traitement des dossiers par les organismes compétents. En effet, ces dossiers se trouvent très souvent bloqués et prennent du retard à être soldés. De nombreuses familles ont engagé des travaux de rénovations énergétiques et, en fin de travaux, ont réglé les entreprises qui ont ...
Question Écrite N° 33630 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des établissements et services pour personnes âgées qui connaissent actuellement des tensions majeures en matière des ressources humaines. Force est de constater que les directeurs de ces établissements et services pour personnes âgées ne parviennent plus à pallier les absences des personnels, épuisés par la « première vague » du covid-19. Ni les agences « d'interim », ni la réserve sanitaire ne permettent de couvrir les besoins de tous les établissements en difficulté. Face à une catastrophe annoncée, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il ...
Question Écrite N° 44379 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des ambulanciers hospitaliers. Lors d'une concertation entre l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalières et le ministère des solidarités et de la santé sur le thème des ambulanciers hospitaliers le 14 janvier 2022, un consensus a été trouvé sur deux points. Le mot conducteur sera retiré du corps d'appartenance et des grades pour ne conserver que l'intitulé « Ambulancier », ensuite, les ambulanciers de la fonction publique basculeront dans la filière soignante et ne seront plus classés comme des ...
Question Écrite N° 44246 du 15/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 22/02/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. En réponse à ce projet de réforme, des propositions d'évolution destinées à améliorer les prestations délivrées aux personnes en situation de handicap et visant à reconnaître la valeur des missions des prestataires de services et distributeurs de matériel avaient été formulées auprès de la direction de la sécurité sociale (DSS) par les acteurs concernés. Malgré les doléances exprimées par l'ensemble des syndicats de ...
Question Écrite N° 37537 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 donne l'exclusivité de certains actes aux IBODE, qui sous pression du privé, s'étend peu à peu aux IDE, les obligeant à outrepasser leurs compétences et ainsi mettre leurs diplômes en danger. Les IBODE et les IDE en bloc opératoire ont été mis à rude épreuve durant cette crise sanitaire car déployés dans divers services notamment la réanimation. Selon les professionnels de santé, le nombre insuffisant d'IBODE ne permet pas de faire face aux besoins. Cette pénurie ...
Question Écrite N° 42930 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers des SMUR et des transports internes. Alors même qu'ils ont une formation commune et sont titulaires du diplôme d'État ambulancier, les ambulanciers SMUR restent considérés en milieu hospitalier comme un personnel technique de catégorie C. Pourtant, l'éventail de leurs missions va d'une compétence en matière de conduite à l'attestation de gestes et soins d'urgence et d'accompagnement des patients dans les situations sanitaires les plus extrêmes. Aussi, l'équipe médicale du service urgences SAMU-SMUR de Rennes apporte son soutien aux revendications de ...
Question Écrite N° 42805 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation des urgences dentaires en Ille-et-Vilaine qui est assurée chaque dimanche et jour férié par un chirurgien-dentiste régulateur, sur la base du volontariat depuis le 31 mai 2020. Ce professionnel est en poste au SAMU-Centre 15 de Rennes, de 8 h 00 à 18 h 00, dans le cadre d'une expérimentation régionale financée par le Fonds d'intervention régional. À terme, cette expérimentation sera poursuivie dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, permettant d'expérimenter et de financer de nouvelles organisations de santé. Cette ...
Question Écrite N° 41355 du 28/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'enseignement agricole et de ses établissements. La crise sanitaire que l'on traverse n'a fait qu'accentuer les craintes de nombreuses organisations syndicales, de parents d'élèves et de professionnels quant au devenir de cet enseignement pourtant fondamental pour la société. Avec son offre de formation initiale scolaire, par apprentissage et continue pour adulte, l'enseignement agricole est une véritable chance pour de nombreux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. C'est un outil indispensable pour l'avenir des filiales agricoles et alimentaires. Ces ...
Question Écrite N° 42070 du 26/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'approvisionnement des scieries de chêne qui continue de se dégrader. Début octobre 2021, on est passé à moins de trois mois de stock de grumes, 2.9 exactement. Pour mémoire, en conditions normales, ce stock dépasse 6 mois. Compte tenu de la pression actuelle de l'export vers la Chine qui continue de s'amplifier et en l'absence de mesures opérationnelles pour en contrer la férocité, l'avenir de la filière chêne française ne pourra tenir sans mesures gouvernementales fortes et rapides. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en la ...
