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Question Écrite N° 4091 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès au foncier qui est l'un des freins majeurs à l'installation agricole. Actuellement en France, l'équivalent d'un département perd sa vocation agricole tous les sept ans à cause, entre autres, de l'urbanisation. La disparition de ces espaces de production, qui concerne majoritairement les zones périurbaines, représente d'autant moins de sources d'approvisionnement en produits locaux ou biologiques, notamment pour la restauration collective, débouché qui peut pourtant être un levier pour favoriser et faciliter l'installation de porteurs de projet. Sachant que le développement de ...
Question Écrite N° 3543 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que le nouveau régime juridique des accords-cadres à bons de commande issu du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics suscite pour les acheteurs publics de sérieuses interrogations. En effet, celui-ci ne reprend pas la règle inscrite à l'article 77 alinéa III de l'ancien code des marchés publics qui posait le principe d'exclusivité. Ainsi, il est difficile de savoir si cela autorise les acheteurs publics à contracter librement hors de l'accord-cadre à bons de commande, sans limite de montant, ou si cela leur interdit au contraire de sortir de l'accord-cadre ...
Question Écrite N° 5151 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la conciliation des principes de la commande publique avec le développement d'une alimentation biologique et issue des circuits courts dans les cantines scolaires. Le Gouvernement a récemment annoncé qu'il entendait parvenir à disposer de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les cantines d'ici à 2022. Par ailleurs, nombreuses sont les collectivités locales qui souhaitent privilégier l'agriculture de proximité et l'économie en circuit court pour la fourniture des repas des restaurants scolaires dont elles ont la charge. Aussi, il lui demande comment est-il possible de ...
Question Écrite N° 6870 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/04/18)
M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'interprétation des dispositions du 8° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cet article autorise en effet les pouvoirs adjudicateurs à conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. Dans ce cas, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres ...
Question Écrite N° 4387 du 02/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)
M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures prises pour améliorer le transport fluvial dans la vallée du Rhône. Le transport fluvial de marchandises est économique, propre, fiable et sûr. Le réseau de transport fluvial, en particulier les voies à grand gabarit, dispose d'atouts indéniables pour constituer une réelle alternative au mode routier sur des corridors particulièrement encombrés. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable. Des investissements conséquents ont été réalisés par le Comité national routier en 2016 dans l'optimisation des aménagements et équipements ...
Question Écrite N° 7320 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la désertification médicale et de l'égal accès aux soins dans les différents territoires. La question de la faible densité médicale ne porte pas exclusivement sur l'hypothèse d'une absence totale de médecins sur un territoire donné. Ces cas sont assez rares. En effet, 84 % de la population française résident dans une commune où exerce un médecin généraliste et 99,9 % accèdent à un médecin généraliste en moins de 20 minutes. En réalité, les problèmes d'accès aux soins sont avant tout le fait de territoires où une offre de soins est présente, mais ...
Question Écrite N° 5296 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déclin de population des abeilles qui jouent un rôle fondamental dans la biodiversité et, de fait, dans la protection de l'environnement. Afin de remédier à ce problème, les causes doivent être déterminées. En France, le nombre de colonies d'abeilles ne cesse de diminuer. Certains professionnels des régions de grandes cultures perdent chaque année jusqu'à 50 % de leurs ruches. Pour compenser ces pertes, les apiculteurs importent massivement des abeilles de races étrangères à développement fort et rapide. Ces abeilles ne semblent pas adaptées au biotope local. Les populations ...
Question Écrite N° 8951 du 05/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Luc Fugit interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possibilité d'un renouvellement du contrat d'un agent contractuel après un recrutement en application des dispositions de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale correspondant au recrutement d'agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. En effet, pour certains emplois où il existe une pénurie de candidatures notamment afin de pourvoir des emplois d'assistants d'enseignement artistique pour lesquels les ...
Question Écrite N° 6917 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareils de série et sur mesure, il faut être diplômé. Aujourd'hui la formation des professionnels de santé avec un référentiel inscrit RNCP de niveau III est une formation longue. Alors que l'augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages est indéniable, survient un sentiment d'inquiétude quant à la possibilité d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de ...
Question Écrite N° 7193 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de révision de l'attribution de compensation. En effet, le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être librement fixés par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Néanmoins, une fois la délibération adoptée et malgré les règles de ...
Question Écrite N° 6463 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan national « action cœur de ville ». La réforme par ordonnance du code du travail précise et élargit le cadre juridique du télétravail. Depuis le 24 septembre 2017, de nouvelles règles s'appliquent. Les pratiques numériques et collaboratives doivent maintenant être d'usage plus général. L'espace collaboratif de travail présente des avantages économiques, mais pas seulement. Plus que des conditions matérielles et une simple connexion à internet, la véritable valeur ajoutée de l'espace de travail collaboratif réside dans l'expérience de ses utilisateurs et dans l'appropriation de ...
Question Écrite N° 12440 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la désertification des pharmacies. Ce phénomène a en effet vocation, selon les professionnels du secteur, à s'amplifier au cours des prochaines années et pose ainsi la question essentielle de l'égal accès aux médicaments sur le territoire national. La lutte contre la désertification pharmaceutique constitue ainsi un enjeu majeur de santé publique, dans un contexte marqué par l'installation durable de déserts médicaux qui font souvent de ces pharmacies le service de santé de premier recours. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre ...
Question Écrite N° 12868 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en concurrence des titres d'occupation domaniale. En effet, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a créé une nouvelle obligation s'agissant de la délivrance des titres d'occupation, laquelle doit désormais être précédée, selon les termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Selon ce ...
Question Écrite N° 14427 du 20/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de l'ambroisie. Le nombre de victimes d'allergies au pollen d'ambroisie ne cesse de croître. On en compte aujourd'hui plus d'1,2 millions sur l'ensemble du territoire puisque cette espèce invasive continue de gagner du terrain, en particulier dans le milieu agricole. Outre les problèmes de santé publique qu'elle génère, l'ambroisie provoque aussi d’importants dégâts en matière de biodiversité. Véritable casse-tête agronomique pour les producteurs de tournesol, l'ambroisie est un des facteurs clés qui expliquent la diminution des surfaces de tournesol qui entraîne une ...
Question Écrite N° 15224 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/07/19)
M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la surveillance des enfants des écoles sur le temps de la restauration scolaire. Le temps de la restauration scolaire relève du temps périscolaire et non du temps scolaire. Ce faisant, les communes sont compétentes pour organiser ce temps. La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques précise que l'institution scolaire n'a pas d'obligation de surveillance durant les services et activités organisés par les municipalités, à savoir durant le service de cantine scolaire ...
Question Écrite N° 15189 du 18/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 24/09/19)
M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une situation préoccupante pour les collectivités et qui concerne leurs relations avec les comptables publics, agents de l'État. En effet, par un arrêt rendu le 10 octobre 2014 par le Conseil d'État (sous le numéro 356722), il a été jugé que lorsqu'un comptable du Trésor ne recouvre pas une créance communale, « ce dernier agit, dans l'exercice de cette mission, au nom et pour le compte de la commune (et) qu'en conséquence, les éventuelles fautes commises par ce comptable à l'occasion du recouvrement de cette (créance) ne ...
Question Écrite N° 21397 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire recherche à mener sur les solutions face aux maladies fongiques en agriculture. Les agriculteurs et les filières agricoles doivent gérer tout au long du cycle des cultures des champignons pathogènes qui menacent les rendements et la qualité des récoltes. Les deux principales maladies du blé, la septoriose et la rouille noire, toutes deux provoquées par un champignons, feraient baisser la production mondiale de 20 %. Étendues à l'ensemble des cultures, cette production ainsi perdue suffirait nourrir 8,5 % de la population mondiale, soit environ 600 millions de personnes. ...
Question Écrite N° 28411 du 14/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de la police nationale dans la métropole de Lyon, et en particulier sur les communes de Givors et Grigny. Alors que ces deux communes abritent des zones sensibles, comme le quartier politique de la ville des Vernes à Givors, leur commissariat n'a pas bénéficié des effectifs renforcés de police de sécurité du quotidien (PSQ), contrairement à d'autres communes de la métropole qui ont obtenu un classement « quartiers à reconquérir ». Le commissariat de Givors, lui, s'est vu retirer six agents en 2019 sur soixante-neuf, précisément pour fournir des personnels de PSQ à ...
Question Écrite N° 28462 du 14/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/20)
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de base légale permettant l'expérimentation de systèmes de détection d'anomalies par la signature de son. En octobre 2019, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) l'a indiqué dans son avertissement à la ville de Saint-Étienne, dont une partie a été rendue publique dans la presse. Le contexte de sécurité que la France et l'Europe connaissent aujourd'hui, ainsi que les nouvelles menaces, traditionnelles ou hybrides, toujours plus importantes, nécessitent un nouveau cadre pour la sécurité intérieure. Ce dernier permettrait d'expérimenter et de développer de nouveaux outils et ...
Question Écrite N° 3835 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/03/21)
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements en vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 2334-11 du même code prévoit que les sommes revenant aux groupements et aux communes de plus de 10 000 habitants leur sont directement versées, ce qui n'est pas le cas des groupements et des communes de moins de 10 000 habitants. En effet, pour ces derniers, les sommes sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de ...
Question Écrite N° 39931 du 06/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 11/01/22)
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (ERP). En effet, l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des ERP à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement des personnes âgées, ...
Question Écrite N° 39943 du 06/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la qualité de l'air dans les salles de classe, et plus particulièrement sur la question des purificateurs d'air. La crise du covid-19 a renforcé la prise de conscience sur la qualité de l'air que l'on respire en intérieur. On passe en effet 80 % du temps dans des espaces clos, lieux plus propices à la transmission des virus, mais aussi à l'accumulation dans l'air de substances nocives pour l'organisme. M. le député salue la décision du Gouvernement d'avoir, dès octobre 2020, ajouté à la liste des gestes barrières l'aération des pièces, une habitude qui, il l'espère, ...
Question Écrite N° 44882 du 22/03/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 12/04/22)
M. Jean-Luc Fugit interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la question des accidents de chasse. Le dramatique accident mortel de chasse dans le Cantal a suscité de nombreuses réactions médiatiques. Au-delà de l'émotion, en tant que parlementaire, il souhaite connaître le bilan détaillé des causes des accidents de chasse enregistrés et analysés par l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) et depuis par l'OFB (Office français de la biodiversité), ces vingt dernières années. Avec en autres, le nombre d'accidents mortels de chasse. Ce travail de synthèse permettrait ...
Question Écrite N° 28405 du 14/04/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jean-Luc Fugit alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des foyers fiscaux bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette prestation est introduite par l'article 68 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et s'inscrit dans la logique du droit à compensation institué par cette loi. Elle est destinée à compenser les frais d'éducation mais également le coût des soins apportés à un enfant en situation de handicap. À ce jour, l'AEEH est prise en compte dans le calcul du quotient familial. En fonction des différents échelons de prestations complémentaires accordés, ...
Question Écrite N° 21601 du 16/07/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le financement de l'Académie nationale de pharmacie par rapport à ses homologues bénéficiant du même statut En effet, la loi n° 2016-44 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, constatant le rôle apporté par l'Académie nationale de pharmacie, son indépendance et la somme des compétences de ses membres, lui a donné le statut de « personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République », suivant en cela la décision prise par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 pour ...
Question Écrite N° 28314 du 14/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens qui peuvent être apportés aux établissements d'enseignements primaires et secondaires situés sur la commune de Givors, au Sud de la métropole de Lyon, pour la rentrée de septembre 2020. La ville de Givors est située au sein de l'académie de Lyon, académie qui présente aujourd'hui les plus mauvais résultats de France dans ses réseaux d'éducation prioritaire. M. le député souhaite alerter M. le ministre sur les difficultés grandissantes au sein des écoles, collèges et lycées de la ville de Givors (manque de personnel, baisse des dotations horaires, épuisement des ...
