Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 1 sur 1 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 40919 du 07/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Jean-Luc Poudroux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'application de la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel sur le sucre. Pour rappel, ladite loi interdisait d'incorporer plus de sucres dans les produits vendus dans les outre-mer que ceux dans l'Hexagone. Sous réserve des conclusions définitives dudit rapport, il semblerait que ses premiers résultats soient accablants. Par conséquent, dans le contexte sanitaire de la covid-19, de la surconsommation de ...
