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Question Écrite N° 318 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés préoccupantes rencontrées par un grand nombre de personnes dépendantes, en matière d'accès aux soins et en particulier aux soins dentaires. Les personnes dépendantes, que ce soit en raison du grand âge ou d'un handicap, qu'elles soient maintenues à domicile ou résidant en institution (maisons de retraite, EHPAD ou institutions pour handicapés) sont en grande partie exclues des soins dentaires. En effet, ces personnes se trouvent dans l'incapacité de se rendre de manière autonome dans un cabinet dentaire. Il faut donc que le cabinet dentaire soit accessible (ce qui est ...
Question Écrite N° 2978 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/02/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des frelons asiatiques et sur ses conséquences désastreuses pour l'apiculture. Il rappelle que Vespa velutina a été observée pour la première fois en France en 2004 et est inscrite sur une liste des espèces invasives par la Commission européenne depuis juillet 2016. Cette espèce se nourrit de fruits mûrs et de nectar mais elle alimente ses larves avec des insectes qu'elle capture. À ce titre, elle est un prédateur redoutable pour les abeilles. Il souligne que, le 28 octobre 2016 à Clermont-Ferrand, lors du congrès annuel de l'Union ...
Question Écrite N° 4687 du 23/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la recrudescence des punaises de lit dans plusieurs villes de France et notamment dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, début janvier 2018 des punaises de lit ont infesté plusieurs services de l'hôpital de la Timone, à Marseille contraignant à la fermeture par précaution de deux services. En Île-de-France leur nombre aurait augmenté de 160 % entre 2016 et 2017 selon les bailleurs sociaux de la Ville de Paris, tandis que la Chambre syndicale désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) recensait près de 200 000 sites infestés en France l'année dernière. Alors qu'il ...
Question Écrite N° 2679 du 07/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de passation des marchés publics et plus particulièrement sur les modalités de vérification des interdictions de soumissionner listées aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. En vertu de l'article 55-II-2° du décret n° 2016-360, « l'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ». Dans la pratique, lors des procédures formalisées, les acheteurs s'interrogent sur l'étape lors de laquelle ils doivent vérifier ces ...
Question Écrite N° 1571 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une question écologique et économique hautement importante. Sa circonscription est riveraine du plus grand étang salé de France, d'une superficie supérieure à la ville de Paris : l'étang de Berre. Pendant des décennies, le joyau écologique de ce territoire a malheureusement subi des dégradations importantes du fait d'une forte croissance démographique sur son pourtour et de déversements massifs à la fois de produits chimiques et d'eau douce provenant du canal de la Durance. Si des progrès notables ont été faits depuis plusieurs années, le résultat est ...
Question Écrite N° 2238 du 24/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)
M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur le projet de revitalisation de l'ancienne raffinerie de LyondellBasell, à Berre-l'Étang (Bouches-du-Rhône). En 2012, le groupe néerlandais LyondellBasell a pris la décision de cesser ses activités de raffinage sur cette commune, entraînant la suppression de 365 emplois (sans compter les sous-traitants) et laissant une friche industrielle de plus de 70 hectares. Le 3 avril 2015, cette multinationale de la chimie a signé une convention avec l'État dans laquelle elle s'est engagée à « revitaliser » le site dans les deux ans sur la base d'activités permettant la ...
Question Écrite N° 4785 du 23/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la reconnaissance de la profession d'urbaniste. Si la France forme des urbanistes depuis plus de 25 ans, aucun titre professionnel ne leur a jamais été reconnu. Aujourd'hui n'importe qui peut se prévaloir du titre d'urbaniste, les contours de la profession restent flous de même que les formations (géomètre, architecte, géographe) et qualifications requises. Les urbanistes jouent un rôle stratégique aussi bien auprès des opérateurs privés que des décideurs publics. Ils sont notamment plus de 7 000 à exercer leur métier au sein des collectivités locales en appuyant les élus dans la ...
Question Écrite N° 4736 du 23/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)
M. Jean-Marc Zulesi alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de carence d'offices de commissaires-priseurs judiciaires (CPJ) dans le département des Bouches-du-Rhône. En effet, suite à l'arrêté du 21 novembre 2016 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, l'offre de services cumulés dans les ressorts conjoints du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence revient à 2 CPJ pour plus de 730 000 habitants, soit 1 CPJ pour plus de 365 000 habitants. De plus, on ne compte désormais plus aucun CPJ dans le ressort du tribunal de commerce de Salon de Provence : soit, 0 CPJ pour 280 542 habitants. Le ...
Question Écrite N° 8093 du 01/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/05/18)
M. Jean-Marc Zulesi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Franco-Américains accidentels ». Ce qualificatif porté par une association créée en avril 2017 s'applique aux personnes nées aux États-Unis mais n'ayant aucune attache dans ce pays, étant rapidement retournées en France. Le principe de citizen based taxation, promulgué le 2 janvier 2015 par décret transposant en droit français la loi dite « foreign account compliance act » (FACTA) s'impose à eux, car le droit américain en matière fiscale ne prend pas en compte la résidence mais la nationalité. Ce texte visait à mieux lutter contre l'évasion fiscale ...
Question Écrite N° 6449 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dangerosité des bornes à incendie situées sur les bords des routes. En effet, en cas de perte de contrôle de leur véhicule, les usagers de deux-roues motorisés sont susceptibles d'heurter ces équipements, ce qui peut alourdir la gravité des blessures ou même provoquer un décès. Une association de sa circonscription, l'association contre les obstacles routiers dangereux, milite pour le remplacement de ces bornes à incendie situées dans zones à risques par des balises constituées de matériaux souples. Celles-ci ont l'avantage d'être tout aussi visibles que les dispositifs ...
Question Écrite N° 7877 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dangerosité des bornes à incendie situées sur les bords des routes. En effet, en cas de sortie de route, les usagers sont susceptibles d'heurter ces équipements entourés d'arceaux métalliques, ce qui peut accroître la gravité des blessures et le risque de décès. Ce risque impacte tous les usagers de la route aussi bien motards, automobilistes et cyclistes. Une association de sa circonscription, l'association contre les obstacles routiers dangereux, milite pour le remplacement de ces bornes à incendie, souvent en fonte, situées dans les zones à risques par des balises constituées ...
Question Écrite N° 8772 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation congé maternité des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour durant leur congé maternité. Sur cette période, les frais de cabinet ainsi que les cotisations professionnelles doivent continuer à être payés. Ainsi, de nombreuses femmes se retrouvent dans des situations financières difficiles quand elles sont enceintes, ou renoncent tout simplement à la maternité, conscientes de cet état ...
Question Écrite N° 4769 du 23/01/18 (Ministère des sports) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés techniques et financières rencontrées par les associations sportives pour la sécurisation d'épreuves de course hors stade. L'article 36 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours disposent ensemble que « seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes », y compris pour les événements sportifs. Or ...
Question Écrite N° 8625 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possible apparition sur le territoire français d' « Aethina tumida » plus communément appelé « petit coléoptère des ruches ». Des œufs de cet insecte ont été identifiés le 28 avril 2018 par le laboratoire d'analyses vétérinaires du Bas-Rhin. Malheureusement, les reines du lot suspect ont été introduites dans des ruchers de huit exploitations apicoles dans des départements différents. Les apiculteurs sont très inquiets de la situation, cet insecte étant déjà virulent et très nuisible dans le sud de l'Italie. Les abeilles européennes n'ont pas ...
Question Écrite N° 9138 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération récente en France des « Plathelminthes terrestres », également appelés « Bipalium ». Récemment, plusieurs espèces géantes de Plathelminthes terrestres ont envahi la France et ses territoires d'Outre-Mer. Les Plathelminthes terrestres consomment des animaux de la faune du sol, et à ce titre posent une menace pour la biodiversité des sols et leur équilibre écologique. Les Bipalium sont des prédateurs de vers de terre capables de tuer et manger des proies beaucoup plus grandes qu'eux. Pour tuer leurs proies, les Bipalium possèdent un ...
Question Écrite N° 4753 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée d'ancienneté à partir de laquelle un sapeur-pompier volontaire (SPV) peut bénéficier de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Définis par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, ces droits sont accessibles à partir de 20 ans de service, 15 ans en cas d'incapacité opérationnelle reconnue médicalement. Or l'ancienneté moyenne des SPV intégrés est de 11 ans et 4 mois et un tiers des SPV choisissent de ne pas renouveler leur engagement au bout de 5 ans. Par ailleurs, le corps des sapeurs-pompiers ...
Question Écrite N° 10370 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de quatre médicaments anti-Alzheimer (Aricept, Ebixa, Exelon et Reminyl) et leurs génériques, à compter du 1er août 2018. Jugés insuffisamment efficaces et trop dangereux par la Haute autorité de santé, ces traitements permettent pourtant de limiter la progression de la maladie d'Alzheimer en freinant le déclin cognitif et la dépendance des patients. Des neurologues-chercheurs de Lyon, Lille et Paris, ont estimé que ces quatre médicaments ont des effets positifs sur les symptômes de la maladie et son ralentissement, s'ils sont correctement prescrits avec un suivi ...
Question Écrite N° 5471 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/07/18)
M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des obligations légales de débroussaillage (OLD) et, plus particulièrement, sur leur application. On entend par débroussaillage les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ce dispositif est un maillon essentiel de la lutte contre les feux de forêts, lesquels ravagent chaque été des milliers d'hectares de forêt dans différentes régions de France. Ainsi, on relève dans les Bouches-du-Rhône, sur les 20 dernières années, une moyenne annuelle de 200 départs de feu et de 1 500 ...
Question Écrite N° 9177 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de reconversion de la raffinerie de la Mède en bio-raffinerie pour produire du biodiesel. La préfecture des Bouches-du-Rhône a autorisé, le 16 mai 2018, l'entreprise Total à exploiter la bio-raffinerie de la Mède. Cette décision provoque des inquiétudes pour l'environnement. En effet, pour être produit, le biodiesel requiert un approvisionnement massif en huile de palme. La culture de la palme a pour conséquence une déforestation massive qui menace les écosystèmes et la biodiversité. Ainsi, la décarbonisation des transports entraîne, avec cette ...
Question Écrite N° 7737 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Marc Zulesi alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de la bactérie xyllela fastidiosa dans le sud de la France. Cette bactérie, transmise et véhiculée par des insectes vecteurs, s'attaque à un très large spectre de végétaux : vignes, oliviers, arbres fruitiers (Prunus), agrumes, caféiers, chênes, luzernes, etc. La gravité de ses impacts varie selon la souche, le végétal et l'écosystème concerné. Actuellement, il n'existe pas de moyens curatifs pour lutter contre cette bactérie. Xylella fastidiosa subsp. multiplex a été identifiée pour la première fois en 2015, dans les régions Corse et ...
Question Écrite N° 10320 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés techniques et financières rencontrées par les associations sportives pour la sécurisation d'épreuves de course hors stade. L'article 36 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours disposent ensemble que « seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes », y compris pour les ...
Question Écrite N° 9232 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de Français qui écrivent, éditent et commercialisent eux-mêmes leurs livres. La plupart n'écrivent pas pour en tirer une activité réellement lucrative mais plutôt par passion et souci de diffusion de la culture auprès de tous les publics. Dans la majeure partie des cas, cette activité est annexe, de pur plaisir et souvent d'ailleurs exercée par des retraités. Soucieux d'exercer leur activité dans la transparence et en conformité avec la loi, ces auteurs non édités déclarent leur chiffre d'affaires, s'affilient au régime social des ...
Question Écrite N° 10954 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du champignon « mildiou » dans les vignes françaises. Cet oomycète, originaire d'Amérique du Nord, fut signalé pour la première fois dans le Bordelais en 1879. Le mildiou de la vigne se développe sur tous les organes herbacés de la vigne, affectionnant particulièrement ceux en voie de croissance (riches en eau). Le faciès « taches d'huile » du mildiou de la vigne, souvent observé sur jeunes feuilles, est caractérisé par l'apparition de plages décolorées, jaunes, d'aspect huileux sur la face supérieure, puis formation sur la face inférieure d'un duvet blanc ...
Question Écrite N° 5888 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les déplafonnements successifs du quotient familial depuis 2012 et plus particulièrement sur leurs conséquences pour les familles ayant un enfant handicapé à charge. Le député rappelle que le quotient familial, dont les modalités et son calcul sont fixées à l'article 194 du code général des impôts modifié par le V de l'article 115 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, a connu deux diminutions entre 2012 et 2017. Aujourd'hui, le quotient s'élève à 1 500 euros par demi-part, contre 2 300 euros il y a seulement 6 ans. Ces déplafonnements successifs et rapides ont amené ...
Question Écrite N° 7603 du 17/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation qui est faite aux membres d'associations sportives de s'acquitter d'une licence fédérale. En effet, selon l'article L. 131-6 du code du sport, les statuts des fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive. Pourtant, d'autres textes législatifs précisent que la licence est à différencier de la simple adhésion à un club. En effet, la licence ouvre le droit aux personnes à effectuer des compétitions, ce qui n'est pas le cas de l'adhésion. Une simple adhésion à une association couverte par une ...
Question Écrite N° 11966 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé après les annonces du Premier ministre relatives à l'augmentation des aides sociales qui ne compensera pas la hausse des prix pour le budget 2019. Cette faible revalorisation de ces allocations, très en deçà de l'augmentation du coût de la vie, risque de porter fortement atteinte à celles et ceux qui en sont bénéficiaires et de les entraîner vers une précarisation grandissante. Cette décision et ses conséquences, en général, ne manqueront pas d'animer les débats parlementaires relatifs à la loi de finances. Mais il convient d'ores et déjà de souligner qu'a minima, les pensions ...
Question Écrite N° 5986 du 27/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de création de 500 maisons de sport-santé et plus particulièrement sur leur déploiement dans les zones peu denses. Encourager et faciliter le déploiement de maisons sport-santé permettrait de prévenir et réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées aux maladies chroniques. En effet, la pratique régulière du sport est un élément essentiel du bien-être mais contribue aussi à la prévention de plusieurs pathologies affectant une grande partie de la population française telles que les maladies cardio-vasculaires, le diabète et les cancers. La priorité géographique de ...
Question Écrite N° 5435 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du cannabis à usage thérapeutique pour les patients souffrant de sclérose en plaques. En France les lois concernant les drogues interdisent le cannabis depuis 1925 (Convention de Genève, Convention de l'ONU 1961), et le cannabis a été retiré de la pharmacopée française depuis 1953. Le député souligne que la prohibition de cette substance n'a pas évolué depuis le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés. Ce décret ...
Question Écrite N° 11884 du 04/09/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 06/11/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, au sujet des modalités d'octroi de la carte du combattant aux militaires français présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Témoignant de la reconnaissance de la Nation à ses militaires, la carte du combattant permet à ses bénéficiaires de disposer d'une pension de retraite du combattant à partir de l'âge de 65 ans ou, dans certains cas, l'âge de 60 ans. Il souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre de la mesure et les formalités qu'auront à accomplir les militaires concernés pour pouvoir en bénéficier. Aussi et dans la mesure où les ...
Question Écrite N° 4760 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'expérimentation en matière de sécurité routière, et plus particulièrement de signalisation d'urgence dans le cadre d'intervention sur la bande d'arrêt d'urgence sur les autoroutes. Le cadre réglementaire, prévu par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR 8ème partie), et précisé par la note n° 137 du Sétra, prévoit l'utilisation du dispositif FLU - flèches lumineuses d'urgence - uniquement si le fourgon d'intervention d'urgence est positionné sur les voies. Si le fourgon est positionné sur bande d'arrêt d'urgence c'est le ...
Question Écrite N° 6725 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération du frelon asiatique et sur l'opportunité de solliciter systématiquement les sapeurs-pompiers pour procéder à la destruction de leurs nids. En effet, Vespa velutina a été observée pour la première fois en France en 2004 et est inscrite sur une liste des espèces invasives par la Commission européenne depuis juillet 2016. La destruction des nids de frelons asiatiques est une problématique économique, environnementale mais aussi de santé publique. M. le député rappelle que, le 28 octobre 2016 à Clermont-Ferrand, lors du congrès annuel de l'Union nationale de ...
Question Écrite N° 2240 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/11/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un enjeu majeur pour la réussite de la révolution énergétique : le financement de projets locaux ou citoyens de production d'énergies renouvelables. Dans un rapport daté de janvier 2015, le Conseil économique et social européen (CESE) a conclu que « le déploiement des énergies renouvelables s'effectue à un rythme plus soutenu dans les États membres qui ont donné à leurs habitants la possibilité de lancer leurs propres initiatives énergétiques citoyennes, à titre individuel ou de manière collective ». Aujourd'hui en France, et notamment dans la 8ème ...
Question Écrite N° 14053 du 13/11/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, au sujet de la campagne double des anciens combattants d'Afrique du Nord. Réservé en vertu du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 aux Français ayant été impliqués dans des actions de combat ou subi des actions de feu, le bénéfice de la campagne double a fait l'objet de critiques. Ces critiques ont porté sur la distorsion créée par le dispositif actuel entre les français impliqués dans les conflits d'Afrique du Nord et avec les Français engagés dans le conflit d'Indochine auxquels le bénéfice de la campagne double a été attribué sans prise en compte de la ...
Question Écrite N° 11858 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'inquiétante hausse des noyades sur le territoire national au cours de l'été. Selon l'étude de Santé publique France, réalisée pour la période du 1er juin au 9 août, plus de cinq personnes décèdent chaque jour par noyade. Le rapport de l'agence nationale de santé publique révèle que 1 758 personnes ont été prises en charge dans les hôpitaux durant cette période, 373 d'entre elles n'ayant cependant pas pu être secourues. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des chiffres recensés trois ans plus tôt. Effectivement, les 1 758 noyades dénombrées ...
Question Écrite N° 10705 du 17/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les financements alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les services MJPM sont des mesures de protection judiciaire visant à soutenir des personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est ainsi chargé de leur accompagnement social, juridique, administratif et financier. Afin de bénéficier de cette aide, la personne susceptible d'être placée sous protection et sa famille saisissent le juge des tutelles, qui peut désigner pour cela un délégué à la protection ...
Question Écrite N° 14456 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut de sapeur-pompier volontaire. Pierre angulaire du système français de sécurité civile, le statut de sapeur-pompier volontaire est susceptible d'être remis en cause suite à la décision du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui confère le statut de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires et réaffirme, par la même, leur soumission à la directive européenne sur le temps de travail. Adoptée en 2003, cette directive prévoit pour l'ensemble de celles et ceux ayant le statut de travailleurs, entre autres, un temps de travail hebdomadaire limité à un maximum ...
Question Écrite N° 14612 du 27/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets de l'ambroisie sur la production mellifère. Apparue en France au XIXème siècle, l'ambroisie a progressé dans différentes régions et touche tout particulièrement le quart sud-est du pays en se concentrant notamment autour de la vallée du Rhône. Invasive, l'ambroisie peut coloniser différents types d'espaces. Elle est une menace à la fois pour l'homme, chez qui elle provoque des allergies, et pour certaines plantations. Elle constitue un danger tout particulier pour les cultures printanières faiblement couvrantes telles que le tournesol, ce qui est à l'origine d'une ...
Question Écrite N° 14938 du 11/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de développement de la peste porcine africaine en France. Apparue pour la première fois au Kenya, la peste porcine africaine est une maladie animale virale et infectieuse. Impactant les porcins, les suidés sauvages et les tiques du genre ornithodoros, la maladie se caractérise par un taux de mortalité extrêmement important. Introduite en Biélorussie en 2007, la maladie s'est pérennisée en Russie avant de se propager en Europe de l'ouest et ce jusqu'en Belgique où un foyer s'est constitué, en septembre 2018. Dans la mesure où ce foyer est situé à proximité de la ...
Question Écrite N° 11940 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet d'une récente enquête attestant de la présence de résidus de glyphosate et autres composés organiques volatiles (COV) retrouvés dans un tiers des couches destinées aux nourrissons. Bien que les quantités retrouvées soient infimes, le glyphosate est soupçonné d'agir comme un perturbateur endocrinien pouvant induire des effets néfastes sur le système hormonal d'un organisme. De plus, il est prouvé que les COV sont des polluants pouvant provoquer des irritations de la peau, des muqueuses et du système pulmonaire, représentant ainsi un danger pour les nourrissons. Or, il n'existe ...
Question Écrite N° 13866 du 06/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/01/19)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la recrudescence de l'halyomorpha halys. Originaire d'Asie du Sud-Est, cet insecte est apparu pour la première fois en France en 2012. S'il est inoffensif pour l'homme, il est dangereux pour les cultures agricoles. Mobile et polyphage, cet insecte peut provoquer de sérieux dommages sur un certain nombre de plantations, notamment fruitières Surgissant en automne, cet insecte est particulièrement menaçant pour des plantations comme celles de pommes, de poires ou encore de pêches. Aux États-Unis, où l'insecte est apparu dans les années 1990, d'importants dommages ont été ...
Question Écrite N° 10647 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), menée en 2016 et 2017, qui montre que des millions de litres de rosé espagnol ont été vendus pour du vin français. Cette étude affirme que ces cas de « francisation » concernent 70 000 hectolitres de vin. Dans près d'un établissement contrôlé sur cinq, du rosé espagnol, beaucoup moins cher, est présenté comme du vin français. Les enquêteurs ont constaté parmi les manquements « l'absence de mention d'origine du vin sur la carte des vins alors que la confusion est ...
Question Écrite N° 14115 du 13/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/01/19)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la mobilité des enseignants du premier degré et du second degré. Encadré par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, le système de mobilité des enseignants est chaque année précisé dans ses modalités par une circulaire du ministre de l'éducation nationale. Centralisé, ce système est aujourd'hui organisé de telle sorte qu'il ne demeure pas de poste vacant dans les établissements scolaires et que les enseignants non seulement ne restent pas sans affectation mais qu'ils soient satisfaits au mieux dans leur vœu de mobilité. Ces objectifs ne sont en l'état ...
Question Écrite N° 7400 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la loi Le Roux du 19 décembre 2013 qui renforce le pouvoir des réseaux de soins sur la filière optique en autorisant notamment les remboursements différenciés. L'article 2 de la loi Le Roux dispose que « ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé et aux principes d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins ». Or dans la pratique, on constate des dysfonctionnements du dispositif prévu par la loi Le Roux. Les réseaux de ...
Question Écrite N° 9345 du 12/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question des poteaux électriques en bois traités à la créosote. La créosote est un produit biocide classé substance cancérogène génotoxique et reprotoxique avérée, en raison de sa teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et notamment en benzo(a)pyrène. Cette substance chimique est utilisée pour le traitement industriel préventif du bois contre les agressions d'insectes et de champignons, et de l'humidité. Son usage professionnel, encadré par la réglementation européenne sur les biocides, est actuellement destiné à traiter et prolonger la durée de vie des ...
Question Écrite N° 17139 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/03/19)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation préoccupante de nombreux vétérinaires retraités. Entre les années 1950 et les années 1990, un grand nombre de vétérinaires se sont inscrits, dans le cadre d'un mandat sanitaire, sous l'autorité du ministère de l'agriculture, pour l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui menaçaient alors gravement la bonne santé du cheptel français ainsi que la sécurité alimentaire des Français. L'État, durant toute cette période n'a pas procédé à l'affiliation de ces vétérinaires aux organismes de ...
Question Écrite N° 11698 du 07/08/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inégalité dans l'offre de formation entre la Fédération française handisport (FFH) et les fédérations mono-disciplinaires. Le diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DES JEPS) forme des professionnels aux fonctions de direction sportive ou des entraîneurs maîtrisant le haut niveau dans une discipline. Cependant, le député note que, bien que le handisport compte parmi les 82 mentions sportives comprises dans ce diplôme de niveau II, aucune formation n'est mise en œuvre dans cette discipline. ...
Question Écrite N° 16337 du 29/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et notamment les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sous contrat CUI-CAE. Aujourd'hui, dans certains départements, les contrats CUI-CAE sont conclus pour une durée de six mois à hauteur de vingt heures par semaine ce qui met en difficulté les AVS et les enfants dont elles ont la charge. L'attente d'un renouvellement de contrat tous les six mois ne permet pas aux AVS de se projeter professionnellement, ne serait-ce qu'à moyen terme. Cette période est tout aussi contraignante pour les ...
Question Écrite N° 18724 du 09/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/05/19)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la gratuité des péages pour les véhicules d'intervention. En 2017, l'Assemblée nationale a adopté la loi de finances pour 2018 qui insère l'article L. 122-4-3 au code de la voirie routière. Cet article dispose que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 ». Ce texte est essentiel en ce qu'il participe à l'amélioration du système de secours et à la reconnaissance de l'action des services d'intervention ...
Question Écrite N° 19542 du 14/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 21/05/19)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des entreprises artisanales opérée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale a été confié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en lieu et place du service des impôts des entreprises. Les URSSAF sont ...
Question Écrite N° 15391 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incitations financières au bénévolat associatif. Chiffrée à 23 % en 2010, la proportion de Français engagés dans une action de bénévolat associatif a constamment crû et s'est élevée, en 2016, à 25 %. Stimulés par l'envie d'agir, les Français impliqués dans le bénévolat associatif constituent une ressource précieuse pour le tissu associatif français et sont un maillon essentiel du lien social. Conscientes de son importance, les précédentes majorités gouvernementales ont cherché à encourager le bénévolat associatif et ont ainsi mis en place un système de déduction ...
