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Question Écrite N° 5262 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nouvelle procédure de demandes d'immatriculations. Depuis le 6 novembre 2017 elles se font uniquement en ligne via l'Agence nationale des titres sécurisés et non plus dans les préfectures, où les services dédiés ont été fermés. Cette automatisation des procédures est en parfaite adéquation avec la volonté d'efficacité de l'État et de réduction des dépenses publiques. Seulement, le nouveau système rencontre des bugs automatiques qui provoquent de très longs et ennuyeux retards. Ainsi, certains citoyens, artisans ou salariés se retrouvent dans l'impossibilité d'utiliser leurs véhicules, ...
Question Écrite N° 5203 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la capacité des infirmiers à vacciner les patients sans prescription médicale. En effet, depuis 2008 les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. La loi prévoit que l'infirmier puisse revacciner l'ensemble de la population afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret 2008-877 a été doublement restrictif. D'une part en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toutes les vaccinations. D'autre part en limitant aux personnes âgées et ...
Question Écrite N° 5959 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'association du planning familial. Après un entretien avec la coprésidente du planning familial des Deux-Sèvres pour évoquer certaines questions inhérentes aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, plusieurs questions restent en suspens. Certaines de ces questions portent sur des réformes ou des dispositifs engagés depuis un certain temps que voici. Actuellement, le dispositif des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) est en voie de réforme : les missions des EICCF de l'information à l'accompagnement et ...
Question Écrite N° 7008 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la distorsion de concurrence dans la vente de feuilles à rouler dites « Blunts ». En effet, puisque composées de tabac, ces dernières ne sont autorisées à la vente que chez les buralistes français. Et donc interdite par n'importe quel autre commerce non agrée. Mais il suffit de chercher sur internet pour se rendre compte que de nombreux acteurs économiques, localisés dans le monde entier, proposent ces « Blunts » à la vente par correspondance, entraînant de fait une distorsion de concurrence. Il lui demande que compte faire le Gouvernement pour encadrer les ventes d'une manière ...
Question Écrite N° 7436 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de lapins de garenne et d'élevage. En effet, ces derniers connaissent de graves pertes à répétition liées à la maladie virale hémorragique (VHD). Certains éleveurs ont connu, au pic de l'épidémie, à l'hiver 2017-2018, des pertes de 100 % de leur cheptel. Cette situation les laisse dans une situation économique catastrophique, et morale insoutenable. Dès lors, il l'interroge sur les instruments de suivi et de soutien aux éleveurs mis en place par le ministère. Il lui demande comment il entend aider concrètement les éleveurs à poursuivre leur ...
Question Écrite N° 7059 du 03/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la note portant sur la procédure de délivrance de l'agrément aux exploitants de débits de boisson en application de l'article L. 4153-6 lorsque les préfets ont délégué cette compétence aux Direccte. En effet, il est stipulé qu' « aucun mineur de moins de 16 ans, quel que soit son statut (élève de lycée professionnel, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation), ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique au titre de ce CAP dans un débit de boissons à consommer sur place ». L'application stricte de cette directive interdit de fait la formation ou ...
Question Écrite N° 9937 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le numerus clausus dans l'admission aux études de santé en France. Mis en place pour limiter le nombre d'étudiants suivant les établissements universitaires, tout en réglementant le nombre de diplômés pour limiter la concurrence, cette procédure présente aujourd'hui des limites. C'est pourquoi M. le député a été interpellé face à la désertification de certains territoires et à la pénurie de spécialités. En effet, depuis sa création en 1971, ce système fait face à de nombreuses réalités qui ne permettront pas de répondre aux défis du nombre croissant de patients. Dans ce sens ...
Question Écrite N° 6083 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Il y a cinquante ans les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. La réforme annoncée va faire basculer les SES dans les disciplines de spécialité, et donc sortir du « socle de mesures communes ». Pourquoi ne pas les intégrer à l'enseignement commun afin de s'assurer de la bonne ...
Question Écrite N° 10671 du 17/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les évolutions de la filière industrielle automobile. Aujourd'hui, en Europe, près de 17 millions de salariés travaillent dans le secteur de l'automobile. De nombreux constructeurs ont déjà commencé depuis un certain temps à restructurer leurs usines visant à s'adapter aux nouvelles technologies par des machines qui assurent des missions auparavant réalisées par de la main-d'œuvre salariale. Néanmoins, il existe une évolution de l'utilisation des véhicules motorisés telle qu'on la connaissait. D'une part, les exigences environnementales modifient profondément la production et la nature des ...
Question Écrite N° 11126 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux médicaments dans les pharmacies rurales. L'égalité d'accès de nos concitoyens aux médicaments étant un objectif indispensable de notre système de santé, M. le député a été interpellé sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises alimentant la répartition pharmaceutique. Assurant l'approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, le référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et la gestion des stocks de ceux-ci, ces structures connaissent des difficultés de rémunération de la part de l'État. Si bien ...
Question Écrite N° 5271 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la refonte des critères d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicap naturel. Quels sont les nouveaux critères retenus ? Comment ont-ils été retenus ? Enfin, quel dispositif d'accompagnement pour les agriculteurs qui sortent du dispositif ? Il souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Les zones défavorisées simples avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour ...
Question Écrite N° 11563 du 07/08/18 (Ministère du travail) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur les jeunes ayant grandis dans les territoires les moins favorisés et pour qui l'apprentissage est une voie vers l'emploi. Plus tôt ils sont informés de la réalité des métiers, plus tôt leur entrée sur le marché de la formation et du travail se fera. Il est donc nécessaire d'ouvrir les portes des établissements scolaires aux artisans pour qu'ils puissent échanger avec les acteurs des professions concernés et ainsi susciter des vocations. Il souhaiterait connaître le plan prévu pour préparer, et réussir, l'entrée en apprentissage de ces jeunes pour permettre leur accession aux nombreux emplois à pourvoir. ...
Question Écrite N° 10830 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la dépendance à venir des personnes âgées. Les crises à répétition dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ont fait ressortir des besoins essentiels afin d'affronter le choc du vieillissement de la population. La capacité d'accueil totale représente près de 600 000 places au niveau national alors que les besoins à venir sont estimés à plus d'un million de personnes qui seraient dans le besoin d'une structure couvrant leur situation de dépendance, à différents degrés. Ce décalage illustre le différentiel entre l'offre et la demande ...
Question Écrite N° 10341 du 03/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'exercice des véhicules d'intérêt général mis à disposition aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Les véhicules de ces services sont actuellement dotés de gyrophares et d'avertisseurs sonores trois tons correspondant à la catégorie des « véhicules d'intérêt général à facilités de passage ». Conformément au décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, l'emploi du ...
Question Écrite N° 9733 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nouveau système d'immatriculation mis en place à partir de janvier 2020 pour l'ensemble des véhicules à moteur comme le prévoit l'arrêté du 9 février 2009. Cette disposition oblige les véhicules à abandonner leurs anciennes plaques d'immatriculation avec le maximum de 8 caractères existant depuis 1950. Cette nouvelle réglementation prévoit aussi une généralisation de la forme de la plaque minéralogique avec les caractères qui devront être noirs sur fond blanc. Cependant, de nombreux véhicules possèdent des plaques dites de collection, de couleur noire en aluminium avec ...
Question Écrite N° 11694 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inscription au permis de conduire en ligne. Depuis 2014, les candidats au permis de conduire peuvent s'inscrire sur des plateformes numériques pour préparer leur code et être mis en relation avec un moniteur, et suivre des cours de conduite à des prix avantageux. Accompagné d'une dématérialisation du permis de conduire, le risque de faire émerger des plateformes numériques employant des moniteurs indépendants illégaux est présent. Il lui demande un rappel des règles d'encadrement d'installation des auto-écoles. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur La ...
Question Écrite N° 9702 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/09/18)
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des calamités agricoles relatives aux périodes de sécheresse de l'année 2017 en Deux-Sèvres. Il a été interpellé sur l'application de l'arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis de mars à juillet 2017 (2018.03.21_79.RI). Cette décision ne concernant que la filière laitière, qu'en est-il de la pisciculture par l'élevage de poissons en eaux douces où les éleveurs furent tout autant touchés ? Afin d'harmoniser le traitement des différentes activités agricoles face à la situation de calamité agricole reconnue, il lui demande s'il est ...
Question Écrite N° 9732 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la standardisation prévue des plaques d'immatriculation des véhicules au SIV. L'arrêté du 9 février 2009 prévoyant les nouvelles caractéristiques et modalités d'immatriculation des véhicules dispose que le système SIV (deux chiffres-trois lettres-deux chiffres) soit généralisé en 2020 pour tous les véhicules immatriculés. Bien que les plaques d'immatriculation peuvent garder la forme d'origine, elles ne peuvent pas garder leur composition minéralogique pour les véhicules de collection. Cette disparition a une conséquence importante sur la valeur des véhicules par la symbolique qui est en ...
Question Écrite N° 10620 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions prélevées par les plateformes proposant des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Depuis le 1er janvier 2015, l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur est réglementée par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. L'usage s'est depuis fortement développé en France avec une multiplication des applications mobiles facilitant la prise en charge des clients. La concurrence au sein même de ces applications qui mettent en relation les chauffeurs et les clients est forte. En ce sens, les applications ...
Question Écrite N° 10828 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins en personnels dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les EHPAD rencontrent de nombreuses difficultés à recruter, ne permettant pas de répondre de manière sereine aux besoins à venir liés au vieillissement de la population. Le ratio de 1 pour 1 n'étant pas atteint, et pas uniquement pour des raisons budgétaires, les structures d'accueil se retrouvent en incapacité de répondre à l'activité qui se présente à elles. Il lui demande ce qui peut être mis en place pour être en mesure d'accompagner le défi du recrutement dans les EHPAD. Ministère ...
Question Écrite N° 7129 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Marie Fiévet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les revendications vieilles de quinze ans portant sur l'arrêt de la surcotisation CNRAL pour les sapeurs-pompiers. Dans sa décision en date du 21 décembre 2017 le Conseil d'État confirme que rien ne justifie la poursuite de ce prélèvement indu. Ainsi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour rétablir l'équité entre les bénéficiaires. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes prévoit la prise en ...
Question Écrite N° 10131 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mineurs d'origine marocaine en errance sur le territoire, et notamment à Paris. Il est interpellé par la situation de ces enfants, pour beaucoup d'origine marocaine, qui se trouvent dans une situation néfaste et d'égarement dans les rues de Paris et d'autres grandes villes de France. Étant les migrants les plus mobiles d'Europe, ils transitent dans plusieurs pays, sans marque ni attache. Ils sont vulnérables et les sirènes de la délinquance, de la violence subie et donnée, et la dangerosité des trafics font craindre le pire quant à leur avenir. Il lui demande donc quelles actions vont être ...
Question Écrite N° 11591 du 07/08/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la justice de proximité. À travers le projet de modernisation et de dématérialisation incarné par le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, des citoyens lui ont fait part de leur inquiétude concernant l'avenir des juridictions de proximité. Proches géographiquement des justiciables, leur disparition modifierait le traitement des litiges du quotidien et, notamment ceux de la consommation, permettant à chacun d'y comparaître sans représentation d'un avocat. Dès lors, il lui demande quelles réponses apporter aux inquiétudes d'éloignement entre les citoyens et ...
Question Écrite N° 11480 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les déclarations de véhicules blindés. Des collectionneurs d'armes anciennes sont confrontés à des problèmes de déclarations en préfecture. N'existant pas de formulaire « CERFA » unique aux véhicules blindés porteurs d'armes identiques à toutes les préfectures, ils sont dans l'obligation d'en réaliser de nouveaux lors de déplacements. Il souhaiterait savoir si un document unique pour les véhicules blindés de collection peut être mis en place. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur Les véhicules blindés peuvent être détenus par des personnes physiques, dès lors ...
Question Écrite N° 11086 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les structures de gestion du dépistage organisé des cancers. En Nouvelle-Aquitaine, des structures de gestion associatives du dépistage organisé des cancers l'ont sollicité concernant l'évolution de la gestion des programmes de dépistage. Depuis 2017, deux grands chantiers ont été lancés : la régionalisation des structures de gestion et la généralisation du dépistage du cancer du col de l'utérus. L'arrêté du 23 mars 2018 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers prévoit la création, le 1er janvier 2019, d'un centre régional de coordination des dépistages des cancers, ...
Question Écrite N° 11175 du 24/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les bonifications des trimestres de retraite au profit du parent ayant obtenu l'autorisation parentale unique. Il est alerté par la situation d'un concitoyen qui cherche à faire valoir ses droits à la retraite, en bénéficiant des quatre trimestres normalement dévolus à son épouse. Ayant obtenu l'autorisation parentale unique par une procédure judiciaire en référé suite à la disparition de la mère de l'enfant, il s'est ensuite vu refuser l'attribution des trimestres correspondant en vertu du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ...
Question Écrite N° 7447 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du passage de la scolarité obligatoire de 6 à 3 ans. Si les motivations du Président de la République sont compréhensibles et méritent d'être saluées, en la matière, se pose désormais une question d'ordre financier. En effet, la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignements privés dans son article 4 (modifié) précise que « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Si cette règle ...
Question Écrite N° 9799 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences matérielles du dédoublement des classes. La nouvelle réforme de l'éducation engagée a conduit à mettre en place un dédoublement de classe des niveaux de CP et CE1 dans les établissements scolaires des réseaux d'éducation prioritaire (REP). En Deux-Sèvres, quatre territoires sont touchés par cette réforme. La commune de Cerizay en fait partie. Cette mesure aura notamment pour conséquence de dédoubler deux classes de CP à la rentrée 2018 et 2 classes de CE1 à la rentrée suivante. Cela reviendra à créer et équiper 4 nouvelles classes sur un des sites scolaires de la ...
Question Écrite N° 9762 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge des protections hygiéniques. Le coût estimé au cours de la vie d'une femme en protections hygiéniques représente entre 1 500 et 2 000 euros auxquels peuvent s'ajouter des médicaments antidouleur. L'abaissement de la TVA sur ces produits de 5,5 % au lieu de 20 % a permis de les considérer comme produits de première nécessité. Il a cependant été alerté d'une non-répercussion de cette baisse sur les prix, transformée en augmentation de la marge bénéficiaire. Il lui demande quels contrôles ont été mis en place afin que cette baisse soit effective pour les ...
Question Écrite N° 11714 du 07/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le transport-logistique. Difficile à appréhender pour les pouvoirs publics et souvent assimilée à une nuisance par la pollution, la congestion et le bruit, la fonction des transports et de la logistique est capitale dans le quotidien des citoyens et assure un maintien de la vie dans les territoires. Alors que les professionnels du secteur doivent souvent faire preuve d'adaptabilité pour répondre aux exigences de protection de l'environnement et de la qualité de l'air, il lui demande le plan d'action prévu pour les accompagner dans la transformation de leur activité au ...
Question Écrite N° 11719 du 07/08/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la non-utilisation de voies ferrées dans le département des Deux-Sèvres. Dans les Deux-Sèvres, les villes de Thouars et Saint-Varent sont originellement reliées par une voie ferrée qui facilitait notamment les transports de marchandises. Celle-ci étant fermée depuis de nombreuses années, sa réouverture se complique en raison de sa lente dégradation. Pourtant, les besoins locaux sont présents. Il lui demande si une réouverture de celle-ci est envisagée. Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la ...
Question Écrite N° 10760 du 17/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'équilibre entre le temps de travail et le temps de la vie privée. À l'heure ou le mouvement ME TOO a permis une réelle prise de conscience des enjeux graves que représentent les situations de harcèlement sexuel, il conviendrait de s'interroger désormais sur l'équilibre entre le travail et la vie privée des femmes. En ce sens, il existe de nombreuses situations qui font subsister des incompatibilités entre les heures de travail et les heures d'école, forçant un parent à travailler, dans l'immense majorité des cas ce sont les ...
Question Écrite N° 11501 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les réfugiés climatiques. La première notion de réfugiés environnementaux est apparue en 1985 comme ceux qui sont forcés de quitter leur lieu temporairement ou de façon permanente à cause d'une rupture environnementale qui met en péril leur existence ou affecte sérieusement leurs conditions de vie. La France, pionnière avec la mise en œuvre de l'accord de Paris pour contenir le réchauffement climatique, doit s'interroger sur les migrations climatiques qui en sont une conséquence. Il lui demande donc les dispositions prévues en faveur des déplacés climatiques pour mieux les protéger. ...
Question Écrite N° 9875 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les modalités d'application du texte de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il permettra de connecter les territoires entre eux pour favoriser la mobilité et les échanges grâce aux accords obtenus avec les opérateurs téléphoniques pour accélérer le déploiement de la 4G avec la fin des zones blanches pour 2020. Néanmoins, de nombreuses entreprises du territoire de la troisième circonscription des Deux-Sèvres ne disposent pas encore du réseau en fibre optique, ce qui représente un frein très important au développement économique ...
Question Écrite N° 11593 du 07/08/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les visiteurs de prison. Le tissu associatif français est aussi présent dans les centres pénitenciers, à travers les visiteurs de prison. Leur présence est indispensable pour la société, dans sa relation à la délinquance, au délit et au crime. Ces associations sont capitales pour un retour réussi dans la société des personnes placées sous l'égide de la justice. C'est pourquoi, il souhaite savoir où en sont les relations avec les associations de visiteurs de prison pour repenser les centres pénitenciers et mieux réinsérer la population carcérale. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 10208 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation et le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les contrats imposés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap est une des raisons du déficit actuel de personnel auprès des élèves. Le statut actuel correspond à un diplôme d'exécutant de niveau de qualification V, décrété le 29 janvier 2016. Or, un diplôme initial de niveau IV serait plus adapté, correspondant davantage à la transmission actuelle des attendus de l'éducation nationale. Il est en outre nécessaire de bien pouvoir délimiter le temps de travail des AESH pour ne pas confondre l'accompagnant ...
Question Écrite N° 11693 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/02/19)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'harmonisation d'un code de la route européen. La France a fait d'importants progrès avec un nombre de tués sur les routes divisé par cinq en trente ans, alors que le parc automobile et le nombre de kilomètres parcourus ont été multipliés par trois. Néanmoins les disparités au niveau européen entraînent des différences en matière de sécurité. Bien que les règles de conduite soient très proches d'un pays à l'autre, des différences demeurent. Les règles ne sont pas toutes appliquées de la même manière sur les routes européennes. Il lui demande quelles initiatives ont été prises ...
Question Écrite N° 10698 du 17/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/03/19)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'avenir du système communal. Il est souvent interpellé à propos des enjeux que représentent les municipalités locales d'aujourd'hui et de demain. Celles-ci tentent de faire de leurs territoires des lieux attractifs et compétitifs pour les familles et entreprises, tout en cherchant les moyens d'assurer une gestion pleine et entière des responsabilités qui leurs sont dévolues. Néanmoins, ces objectifs tant ambitieux que nécessaires font face à des réalités concrètes. Les zones rurales et semi-rurales subissent un déclin économique et démographique, voire une désertification, au profit des ...
Question Écrite N° 11634 du 07/08/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur le développement de la coopération internationale en matière d'apprentissage. Le continent africain, fort de son dynamisme, de ses ressources et de la résilience de sa population est confronté à un défi entrepreneurial que la France doit accompagner. L'employabilité des jeunes du continent peut être un levier important de développement économique. C'est pourquoi il aimerait connaître les projets de coopération prévus afin de mobiliser le savoir-faire des artisans français pour appuyer les entreprises du continent africain dans leur développement. Ministère du travail / Ministère du travail L'éducation et la ...
Question Écrite N° 11521 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le maintien de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles avait été annoncé. Il aimerait donc avoir des précisions concernant son maintien ou sa suppression qui risquerait d'entraîner des charges supplémentaires pour les employeurs agricoles. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des ...
Question Écrite N° 10130 du 03/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les étudiants iraniens privés de banque en France. Chaque année, quelques 1 800 étudiants iraniens viennent étudier en France dans le cadre des relations anciennes nouées avec l'Iran afin de pouvoir bénéficier des deux côtés de formations prestigieuses. Mais c'est en France qu'ils se voient refuser l'ouverture d'un compte bancaire en raison de relations diplomatiques extrinsèques aux questions d'enseignement supérieur. Sans comptes bancaires, c'est un problème humanitaire qui se pose. Cela ne leur permet pas d'avoir un quotidien acceptable rendant ...
Question Écrite N° 20505 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le système de santé français et notamment celui des urgences. En effet, le système de santé français fait face à une crise d'une ampleur sans précédent, grèves, réquisitions et arrêts maladie font désormais partie du quotidien des urgences hospitalières. Pour cause, un malaise profond s'abat depuis des mois sur les personnels paramédicaux qui sont exposés à des conditions de travail difficiles, voire à un manque de sécurité face aux agressions verbales et physiques régulières des patients. Par ailleurs, il est important de noter le manque ...
Question Écrite N° 11606 du 07/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 30/07/19)
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture haut débit en Deux-Sèvres. La redynamisation des territoires passe par un accès haut-débit à l'Internet et une couverture téléphonique satisfaisante. M. le député a été alerté sur des zones dites « blanches » dans le nord des Deux-Sèvres, empêchant certaines entreprises et foyers de s'implanter. Il lui demande quelles sont les étapes du plan de développement du numérique en Deux-Sèvres pour répondre aux besoins locaux. Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique / Secrétariat d'État auprès du ministre de ...
Question Écrite N° 21259 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 06/08/19)
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la prise en charge de violences conjugales. Selon la dernière étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, menée par la délégation aux victimes au ministère de l'intérieur, en 2017, 130 cas de morts féminines suite à des violences conjugales ont été recensés. Des associations tentent de fournir des chiffres plus récents, ainsi, 70 femmes auraient été tuées par leur compagnon ou ex-conjoint au cours des six derniers mois en France. La plupart avaient pourtant fait des ...
Question Écrite N° 21313 du 09/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de contrôle des crypto-monnaies. Aujourd'hui, les crypto-monnaies sont devenues un phénomène mondial, leurs utilisateurs sont de plus en plus nombreux et la création de nouvelles crypto monnaies intervient régulièrement. En effet, récemment, le « libra », la crypto-monnaie mondiale de Facebook, a été annoncée pour 2020 et compte révolutionner l'économie monétaire. Les enjeux sont importants puisqu'il s'agit de fluidifier les transferts financiers notamment à l'échelle internationale et de prémunir les usagers contre des monnaies nationales. Cependant, il est important de ...
Question Écrite N° 11566 du 07/08/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/09/19)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi dans l'hôtellerie et la restauration en Nouvelle-Aquitaine. Riche d'un patrimoine naturel, historique, architectural et de sa situation géographique avec le littoral atlantique, la région Nouvelle-Aquitaine attire de nombreux touristes. Le secteur de l'hébergement et de la restauration en est le plus dépendant. En revanche, les employeurs déclarent avoir plus de difficultés à recruter dans le secteur que la moyenne régionale. Les principaux motifs évoqués sont la pénurie ou le profil inadéquat des candidats. Il lui demande comment répondre aux difficultés à recruter suivant les compétences recherchées ...
Question Écrite N° 21348 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/09/19)
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires. Selon un rapport de Santé publique France publié récemment, chaque année en France, en moyenne 20 personnels de l'enseignement contractent un mésothéliome pleural, autrement dit un cancer lié à l'utilisation d'amiante. En effet, interdite depuis 1997, l'amiante est encore bien présente dans de nombreux bâtiments. Il est pourtant nécessaire de réduire les risques liés à l'exposition à ce matériau. Dès lors, il lui demande s'il envisage de revoir les données concernant la présence d'amiante dans les ...
Question Écrite N° 11616 du 07/08/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/09/19)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur les opportunités d'emploi dans la silver économie en Nouvelle-Aquitaine. La silver économie, tournée vers les besoins des personnes âgées en termes de biens et de services, présente des opportunités d'emploi importantes en Nouvelle-Aquitaine. En effet, la région compte la part la plus importante des personnes âgées de 60 ans et plus en France métropolitaine, atteignant 28,8 %. Ce vieillissement de la population devrait s'amplifier en augmentant de près de 8 points en 2050. Allant de l'action sociale et de la santé humaine jusqu'aux services à la personne, il lui demande si des aides sont prévues pour saisir les ...
Question Écrite N° 21258 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 24/09/19)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la précarité menstruelle. Selon une enquête de l'IFOP publiée en février 2019, 1,7 million de femmes manqueraient en France de protections hygiéniques. Ce sont des produits indispensables au quotidien qui pourtant ont un coût. De ce fait, de nombreuses femmes en sont privées. Il s'agit alors d'un véritable enjeu sanitaire puisque cette précarité affecte non seulement les dépenses des femmes mais aussi leur santé. Ainsi, il l'interroge sur l'avancée du projet concernant la ...
Question Écrite N° 20205 du 11/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge de la menace que représentent les espèces d'animaux nuisibles en Deux-Sèvres. Conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement, différentes mesures sont prévues afin de limiter et prévenir les dommages que peuvent causer les animaux aux activités humaines et aux équilibres biologiques. Cependant, contrairement aux années précédentes, la fouine, le corbeau freux, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet ne sont pas inscrits dans la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Le ministère de la transition ...
