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Question Écrite N° 3455 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la brutalité de l'arrêt du recours aux contrats aidés. Si une politique de l'emploi plus efficace doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé afin de donner plus d'atouts et de capacités aux personnes qui en bénéficient pour qu'elles s'insèrent durablement dans l'emploi, pour autant une telle politique ne saurait être en rupture totale et brutale avec les situations existantes. Si des priorités autour deux thématiques ont été ciblées, l'éducation nationale pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap et d'urgence ...
Question Écrite N° 3449 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d'un article de L'Observateur intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur ...
Question Écrite N° 3485 du 05/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/01/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés encore rencontrées par les couples binationaux de même sexe dont l'un des membres est ressortissant de l'un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Le ministère de la justice avait déjà été saisi de cette question en 2013, suite à la publication de la circulaire du 29 mai 2013 qui recense des pays avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales imposant à leurs ressortissants l'application de leur loi nationale aux conditions de fond du ...
Question Écrite N° 3458 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 20/03/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des groupements d'employeurs dont l'action positive sur l'emploi n'est plus à démontrer. À l'heure où il convient d'ajuster au plus près offre et demande d'emploi, le centre de ressources pour les groupements d'employeurs (CRGE), promoteur de ces groupements mais aussi observateur attentif des besoins de ses adhérents ne cesse de mettre en évidence une difficulté récurrente. Un groupement d'employeurs peut se constituer sous la forme d'une association régie par la loi de 1901 ou d'une société coopérative. Il s'agit d'un véritable outil de « fléxicurité » pourvoyeur de milliers ...
Question Écrite N° 5188 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le danger pour les insectes pollinisateurs que constituerait la mise sur le marché des insecticides « Closer » et « Transform ». Le 20 octobre 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) a décidé d'autoriser la mise sur le marché de deux insecticides, malgré la levée de bouclier des apiculteurs. Ces insecticides contiennent un effet une molécule, le sulfoxaflor, dont le principe actif est le même que celui des néonicotinoïdes. La nocivité de ces produits pour les abeilles et les insectes pollinisateurs en général ...
Question Écrite N° 3440 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, l'association AVEN (association des vétérans ou victimes des essais nucléaires) rappelle que la France a envoyé quantité de personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ce personnel en subit aujourd'hui les aléas par des malaises, des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ce personnel des essais nucléaires a servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et a contribué par leur ...
Question Écrite N° 3623 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'application du nouveau registre des bénéficiaires effectifs d'une société qui vient d'être mis en place. Les sociétés non cotées doivent créer ce registre en mentionnant quelles sont les personnes physiques qui tirent bénéfice de l'activité sociale. Il s'agit d'une mesure utile de lutte contre le blanchissement d'argent et la lutte contre le terrorisme. Une interrogation cependant se pose si les sociétés nouvellement créées à compter du 1er janvier 2017 doivent joindre un registre à leur dossier constitutif, les sociétés créées avant cette ...
Question Écrite N° 8786 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des ...
Question Écrite N° 7732 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation professionnelle des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Ces établissements sont connus pour leur capacité à porter des innovations pédagogiques qui peuvent expliquer les bons taux d'insertion professionnelle de 85 % en moyenne pondérée en 2017. Au nombre de 216 établissements à la rentrée scolaire de 2017, pour un accueil de 62 000 élèves dont près de 60 % sont internes. Les directeurs et directrices d'EPLPEFPA sont majoritairement des enseignants et sont amenés, dans le cadre de leur fonction, à ...
Question Écrite N° 8667 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les ...
Question Écrite N° 8668 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d'un article de « L'Obs » (Internet 7 septembre 2017) intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur ...
Question Écrite N° 6078 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée. Celui-ci soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les ...
Question Écrite N° 7717 du 24/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation professionnelle des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Ces établissements sont connus pour leur capacité à porter des innovations pédagogiques qui peuvent expliquer les bons taux d'insertion professionnelle de 85 % en moyenne pondérée en 2017. Au nombre de 216 établissements à la rentrée scolaire de 2017, pour un accueil de 62 000 élèves dont près de 60 % sont internes. Les directeurs(trices) d'EPLPEFPA sont majoritairement des enseignants et sont amenés, dans le cadre de ...
Question Écrite N° 8675 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ...
Question Écrite N° 3561 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 28/08/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté majeure concernant l'octroi, par les conseils départementaux, des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. Les dispositions de l'article R. 231-2 stipulent que l'octroi des services ménagers mentionnés à ...
Question Écrite N° 8781 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste, dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes sont inquiets face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de ...
Question Écrite N° 8723 du 29/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 1453-3 du code du travail qui prévoit que, devant le conseil de prud'hommes, « La procédure prud'homale est orale. » L'article R. 1453-5 du même code, quant à lui, prévoit que « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant ...
Question Écrite N° 10980 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (RAC 0) prévu pour les équipements optiques et audio. Constatant les difficultés d'un grand nombre de Français à pouvoir s'équiper en raison de reste à charge subi lié à l'acquisition de lunettes et de prothèses auditives, Mme la ministre a fait de cette question une priorité et elle souhaite que l'offre soit effective et qu'au moins 20 % des équipements vendus le soient dans le cadre de cette offre. Cette mesure est très attendue par les citoyens, comme l'atteste le sondage réalisé par Carte Blanche Partenaires et Odoxa : 3 Français sur 4 ...
Question Écrite N° 11068 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des situations qui semblent anormales concernant des divergences entre les taux votés par certaines collectivités territoriales et ceux apparaissant sur les avis d'imposition de taxes foncières émis par les finances publiques. En effet, la Fédération du logement et de la Consommation de la Creuse, association de consommateurs, a pu constater une majoration pouvant représenter plus de 90 % pour les contribuables de certaines collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, quelles que soient les circonstances, les collectivités territoriales - après avoir voté les ...
Question Écrite N° 10995 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 13355 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des rémunérations des employées de l'ADMR. En effet, les employées déplorent la faiblesse de leur rémunération au vu de missions de plus en plus lourdes et exigeantes dans leur emploi d'aide à la personne, entraînant un surcroît de fatigue physique et psychologique. Les administrateurs bénévoles de ces associations partagent le même constat et demande la revalorisation de leur salaire. Les intervenantes de terrain jouent un rôle incontournable auprès de personnes souvent âgées, isolées, connaissant des problèmes de santé, permettant leur maintien à domicile le ...
Question Écrite N° 11168 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ». Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent ainsi ...
Question Écrite N° 11036 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime micro-fiscal au gérant de SARL unipersonnelle. En effet, la loi Sapin II fin 2016 a étendu le régime micro fiscal de gérant de SARL unipersonnelle - vulgairement appelée EURL - à l'impôt sur le revenu dont l'associé unique est seul gérant ; c'est l'art 50-0 2 c CGI. Le problème est l'application du micro-social au gérant. L'article L613-1 CSS est flou : il énonce que le micro social bénéficie aux « travailleur indépendants » soumis au régime du micro fiscal de l'art 50-0 2 c CGI. Certaines URSSAF considèrent donc que cela ne peut bénéficier au gérant d'EURL car la ...
Question Écrite N° 12209 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 23 mars 2018 portant modification de l'arrêté relatif aux programmes de dépistage des cancers. Cet arrêté modifie l'arrêté en vigueur en date du 29 septembre 2006. Il prévoit la disparition des structures départementales de dépistage des cancers remplacés par des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Les structures existantes qui font un travail de proximité remarquable sont inquiètes, à tel point que plusieurs CPAM qui interviennent dans le dépistage ont déjà fait savoir ...
Question Écrite N° 14156 du 13/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des situations qui semblent anormales concernant des divergences entre les taux votés par certaines collectivités territoriales et ceux apparaissant sur les avis d'imposition de taxes foncières émis par les finances publiques. En effet, la Fédération du logement et de la consommation de la Creuse, association de consommateurs, a pu constater une majoration pouvant représenter plus de 90 % pour les contribuables de certaines collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, quelles que soient les circonstances, les collectivités territoriales, après avoir voté les ...
Question Écrite N° 3618 du 05/12/17 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la signalisation des véhicules légers dites voitures sans permis. Ces véhicules, dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, circulant sur tous les axes routiers sauf les voies express et les autoroutes, ne sont dotés d'aucune signalisation spécifique. En effet, l'écart de vitesse, du simple au double, entre les véhicules « classiques » et ce type de voiture présente de toute évidence une dangerosité particulière, notamment par mauvais temps. Selon diverses estimations, plus de 140 000 Français rouleraient avec une ...
Question Écrite N° 14140 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/03/19)
M. Jean-Michel Clément alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évasion fiscale de certains groupes français dont l'un fait actuellement l'objet d'une enquête. L'actualité met régulièrement sur le devant de la scène des pratiques d'évasion fiscale de grands groupes en France, même si ceux-ci préfèrent parler d'optimisation fiscale. Cette bataille sémantique ne doit en rien changer la réalité brutale de ces actions : ces activités lèsent les finances publiques françaises, nuisent à la compétitivité des entreprises et renforcent le sentiment d'un système à deux vitesses aux yeux des citoyens français. À titre d'illustration, le groupe français ...
Question Écrite N° 13134 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/19)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la CSG pour les travailleurs handicapés à temps partiel du secteur privé. En effet, tous les salariés du secteur privé ainsi que les retraités subissent la hausse de la CSG de 1,70 % depuis le 1er janvier 2018. Pour les salariés, cette hausse est neutralisée par une baisse des charges sociales qui leur permet de gagner un peu de pouvoir d'achat. Les travailleurs handicapés sont bien sûr également concernés par cette neutralisation de la hausse de la CSG du moins sur leur partie salaire versé par l'employeur. Mais ceux qui travaillent à temps partiel, perçoivent, en ...
Question Écrite N° 14135 du 13/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux. En effet, les élus locaux bénéficiaient avant la loi de finances pour 2017 d'un impôt à la source spécifique. Dans le cadre de ce dispositif, les élus devaient indiquer dans leur déclaration d'impôts leur montant d'indemnité brute, duquel avait été déduit la cotisation IRCANTEC, la part déductible de la CSG et la fraction représentative des frais d'emploi. Ce montant n'était alors pas retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais uniquement pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de ...
Question Écrite N° 8817 du 29/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/06/19)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application des recommandations du rapport Spinetta sur l'évolution du transport ferroviaire et plus particulièrement sur les petites lignes TER. Les communes rurales desservies par les lignes TER sont inquiètes quant aux conséquences que pourrait avoir sur leur développement et leurs conditions de vie de sa population, l'application des recommandations du rapport. En effet, dans les territoires ruraux, les habitants doivent chaque jour surmonter les difficultés liées à l'éloignement des villes où les ...
Question Écrite N° 21152 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/08/19)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions ayant abouti à la délimitation de la carte des nouvelles zones défavorisées. En effet, en application des articles 32.3 et 32.4 du Règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, l'État a dû délimiter les zones agricoles défavorisées. Un arrêté ministériel en date du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées a modifié certaines zones du département de la Vienne et cette carte ne manque pas de surprendre. Elle revêt une grande ...
Question Écrite N° 7508 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes d'une maladie génétique rare appelé syndrome d'Ehlers-Danlos (SED). Le SED est une maladie héréditaire du tissu conjonctif qui associe à des degrés variables une hypermobilité articulaire, une hyperextensibilité cutanée et une fragilité des tissus. Les symptômes multiples qui accompagnent cette maladie sont de la fatigue, des douleurs, des sensations d'instabilité articulaire jusqu'à des subluxations et des luxations. Cette maladie très handicapante et transmissible aux enfants, pour les personnes qui en sont atteintes, est aujourd'hui difficilement ...
Question Écrite N° 21366 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de l'honorariat aux sapeurs-pompiers volontaires. Témoin d'un long engagement, l'accès à l'honorariat dans le grade supérieur, pour les sapeurs-pompiers qui ont cessé définitivement leur activité, est une marque de reconnaissance importante pour celles et ceux qui ont risqué volontairement leur vie pour sauver celles des autres. Hors cas prévus à l'article R. 723-63 du code de la sécurité intérieure, pour pouvoir bénéficier de cette nomination, il existe deux conditions cumulatives prévues à l'article R. 723-61 du même code. Celui-ci dispose que l'accès à ...
Question Écrite N° 34139 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 29/06/21)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie publié le 22 avril 2020. Ce décret est accompagné d'une note explicative intitulée « Stratégie française pour l'énergie et le climat » précisant que « les prix de vente moyens de l'électricité produite par les installations de production d'électricité renouvelable de la filière éolienne sont plus faibles que les prix moyens de l'électricité sur les marchés, en raison de la corrélation de la production électrique des installations au sein d'une même filière ». En clair, cette note de stratégie entérine le ...
Question Écrite N° 13105 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la condition des personnes atteintes d'une maladie génétique rare appelée maladie de Wilson. La maladie de Wilson est une maladie génétique caractérisée par l'accumulation toxique de cuivre dans l'organisme, essentiellement dans le foie et le cerveau. En l'absence de traitement, elle entraîne des troubles neurologiques ou une atteinte du foie potentiellement dangereuse. Elle se manifeste le plus souvent chez des personnes âgées de 5 à 40 ans. Cette maladie est encore mal connue et le diagnostic est souvent porté tardivement. Pourtant, il existe un traitement efficace qui permet de ...
Question Écrite N° 13208 du 09/10/18 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation inquiétante des maîtres-nageurs sauveteurs. Actuellement, pour bénéficier du titre de maître-nageur sauveteur, gage de qualité de formation et de sécurité pour les nageurs, il est nécessaire de disposer du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques. Cette formation exigeante dure au minimum un an à temps plein et coûte, au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), entre 5 000 et 8 000 euros. À l'issue de cette formation, les nouveaux maîtres-nageurs sauveteurs ne se voient proposer que des ...
Question Écrite N° 13073 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture de la maternité de l'hôpital du Blanc dans le département de l'Indre, maternité où sont dirigées les futures mamans de la partie est de sa circonscription. En effet, la maternité de l'hôpital du Blanc est menacée de fermeture définitive. Les maternités de Châteauroux et Châtellerault, les plus proches, se trouvent à 50 minutes en voiture, quant à celles de Poitiers, il faudra une heure aux patientes pour y accéder. Le plan « Ma santé 2022 » dévoilé le 18 septembre 2018, prévoit la mise en place de mesures afin de garantir la qualité des soins sur l'ensemble ...
