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Question Écrite N° 1083 du 19/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impossibilité pour des agriculteurs retraités de percevoir des indemnités à la suite de calamités agricoles. En effet, en cas de pertes occasionnées par des événements météorologiques, une indemnisation des pertes au titre de calamité agricole peut être sollicitée par les exploitants agricoles. Suite aux dégâts provoqués par des orages sur plusieurs communes de la Loire, de nombreux agriculteurs ont déposé leurs demandes d'indemnisation des pertes agricoles. Cependant, en raison de l'expiration de la date de validité du numéro de Siret indispensable pour déposer les ...
Question Écrite N° 1219 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes âgées atteintes de la dégénérescence maculaire. La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) est une maladie dégénérative de la rétine d'évolution chronique qui débute après l'âge de 50 ans. En France, 608 413 cas de DMLA sont estimés sur une population de plus de 21 millions de personnes âgées d'au moins 50 ans. La perte d'autonomie engendrée par la DMLA étant importante, le rôle des aidants devient indispensable pour l'accomplissement de différentes tâches au quotidien. Or les personnes atteintes de la DLMA ne peuvent pas bénéficier de ...
Question Écrite N° 3872 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des acquisitions répétées par des sociétés étrangères de terres agricoles en France. De plus en plus de personnes morales étrangères investissent dans l'achat de terres agricoles afin d'assurer la souveraineté alimentaire de leur propre pays. Or le rachat de terres agricoles par les sociétés étrangères n'est pas sans conséquences pour l'agriculture française. Une fois ces terres acquises par des sociétés étrangères, le résultat de leur exploitation sera à la disposition de leurs propriétaires et ne seront pas prioritairement affectés à la satisfaction ...
Question Écrite N° 1221 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique d'absence de prise en charge d'un médicament prescrit aux enfants atteints de maladies orphelines. En effet, les maladies orphelines touchent plus de 25 millions de personnes en Europe et 3 à 4 millions de personnes en France. Selon la CPAM de la Loire, le médicament Jakavi s'avère indispensable dans le traitement de la maladie orpheline afin de retarder l'aggravation de la maladie et d'augmenter l'espérance de vie des enfants. Cependant, le coût de ce traitement n'est pas pris en charge par la sécurité sociale et n'est donc pas remboursé. À ce jour, le médicament ...
Question Écrite N° 4630 du 23/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un ...
Question Écrite N° 1161 du 19/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la propriété des colonnes montantes d'électricité. La distribution d'électricité est un service public qui relève des compétences des collectivités locales. Celles-ci sont propriétaires du réseau de distribution mais elles en confient la gestion au gestionnaire du réseau, en l'occurrence ENEDIS et ce sur 95 % du territoire français. Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d'une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d'électricité, sauf opposition formelle des propriétaires ...
Question Écrite N° 5045 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des frais de tenue de comptes par les établissements bancaires. Alors que le Gouvernement a adopté plusieurs mesures destinées à renforcer l'encadrement et le plafonnement des frais de comptes, les établissements bancaires ne cessent d'augmenter leurs tarifs. Selon l'association de consommateurs « Consommation logement et cadre de vie » (CLCV) les hausses des frais bancaires concernent surtout les clients fragiles. L'étude estime que « les petits consommateurs » ont vu le coût moyen des services bancaires augmenter de 2,28 % sur un an pour un usager consultant son compte ...
Question Écrite N° 2878 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets nocifs des traitements anticancéreux. Chaque année en France, 200 patients atteints d'un cancer meurent, non pas à cause de leur maladie, mais à cause d'un médicament anticancéreux, le 5-Fluorouracile (5-FU), qui s'est avéré toxique pour eux car ces malades présentaient un déficit enzymatique, déficit en DPD (dihydropyrimidine déshydrogénase). Le 5-Fluorouracile (5-FU) et sa prodrogue, la capécitabine sont des molécules très largement utilisées en cancérologie puisqu'elles entrent dans le traitement de près de la moitié des cancers : colorectal, œsophage, estomac, ...
Question Écrite N° 3048 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact budgétaire majeur que représente l'intérim médical pour les établissements publics de santé (EPS). L'hôpital public a du mal à être attractif pour les jeunes médecins, ce qui cause malheureusement des situations de tension au sein des hôpitaux et en particulier dans les plus petits. Faute de médecins, le recours à l'intérim médical est ainsi devenu vital pour certains hôpitaux. Or cet intérim entraîne un surcoût difficile à amortir pour des établissements déjà très fortement endettés. Selon le rapport parlementaire d'Olivier Véran, de décembre 2013, le coût ...
Question Écrite N° 6904 du 27/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/05/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des pensionnés du régime algérien de sécurité sociale ne pouvant pas toucher leurs pensions de retraite en France alors que l'article 33 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale le permet. En effet, les autorités algériennes refusent de verser les pensions de retraite d'une personne ayant travaillé en Algérie et résidant en France. Les autorités algériennes interprètent de manière restrictive l'article 33 de la convention précitée, prévoyant l'exportation des pensions, considérant qu'il ne s'applique qu'aux travailleurs migrants, à savoir les ...
Question Écrite N° 6239 du 13/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'iniquité qui règne actuellement entre le secteur privé et public en ce qui concerne la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance). La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. Tous les salariés du privé bénéficient donc d'une complémentaire santé. En prévoyance, plus de 80 % d'entre eux sont couverts. La situation est ...
Question Écrite N° 7031 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ...
Question Écrite N° 6933 du 27/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Michel Mis interroge Mme la ministre des armées sur les droits à la retraite des militaires de carrière. Environ 348 000 militaires composent l'armée française, étant répartis en plusieurs catégories. Comme l'ensemble des régimes de retraite des fonctionnaires, le régime des pensions militaires est alimenté par une cotisation salariale et une cotisation « employeur », à la charge de l'État. Les militaires ont droit à des bonifications spécifiques en cas de participation à une campagne militaire ou à des opérations aériennes ou sous-marines. Ils reçoivent en outre automatiquement une bonification d'un cinquième de leur durée totale de service, au-delà de 17 ...
Question Écrite N° 7827 du 24/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des alliances françaises dans le monde. Cette question est posée au nom de M. Bernard Attal. Présentes dans 136 pays, les alliances françaises constituent le vecteur privilégié de la politique d'influence française, principalement par les cours de français qu'elles proposent mais aussi en assumant diverses activités permettant la diffusion de la culture française. Parlé par 274 millions de locuteurs, le français est la deuxième langue la plus apprise dans le monde par 125 millions de personnes et l'une des rares langues à être enseignées sur les cinq continents, ...
Question Écrite N° 1998 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/07/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, l'article L. 241-9 du code de l'énergie rend obligatoire dans « tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun et quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ». Il précise aussi que « le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une installation ...
Question Écrite N° 4471 du 09/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » versé par la sécurité sociale à un établissement de santé, reversé in fine aux patients en dialyse péritonéale à domicile. Ce supplément (DTP) est déterminé chaque année au 1er mars par arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. En effet, lorsque l'établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, un supplément ...
Question Écrite N° 6986 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Selon un récent sondage de février 2018, plus de 8 Français sur 10 se prononcent pour l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure en France. À l'heure actuelle, il n'existe pas de législation de protection animale spécifique à l'élevage des animaux à fourrure, alors même qu'une vingtaine de pays européens ont déjà pris des mesures pour la protection de ces animaux : interdiction des élevages ou mise en place de normes de protection animale restrictives. En l'absence de réglementation de protection ...
Question Écrite N° 9123 du 12/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du devenir de l'engagement financier de l'État dans le dossier de l'A45. En effet, lors de la prochaine présentation de la loi d'orientation des mobilités, on saura, enfin et après des décennies d'atermoiements, si l'autoroute A 45 reliant Saint-Étienne à Lyon va être réalisée. Ce projet qui a d'ores et déjà franchi toutes les étapes d'une procédure longue et complexe, a fait l'objet d'un engagement financier de l'État à hauteur de 400 millions d'euros, lors de la signature de la convention ...
Question Écrite N° 11473 du 07/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques. Selon un sondage IFOP de 2018, 67 % des Français sont favorables à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. De nombreuses communes en France ont déjà décidé de ne plus accueillir de cirques exploitant des animaux sur leurs territoires. Près de la moitié des États membres de l'Union européenne (Belgique, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Lettonie, Chypre, Grèce, Hongrie, Malte, Slovénie et Roumanie) ont interdit les spectacles incluant des animaux sauvages. Le non-respect des normes de ...
Question Écrite N° 4398 du 09/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. En application du décret 2010-890 du 29 juillet 2010, la bonification d'ancienneté (campagne double) est applicable aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 à condition que le taux de pension n'ait pas atteint 80 %. Les bénéfices de campagne constituent une bonification ...
Question Écrite N° 5651 du 20/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inégalités qui existent entre le secteur public et le secteur privé dans l'accès à la formation professionnelle. Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne, salariée ou demandeur d'emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès l'entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu'au départ en retraite. Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF) et ...
Question Écrite N° 11988 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux du Livret A. Le livret A est le produit d'épargne populaire le plus utilisé en France et reste à ce jour le placement préféré des Français, avec 83,4 % de ces derniers qui en possèdent un. La rémunération du livret A est actuellement fixée à 0,75 %, ce qui est inférieur à l'inflation. Le Gouvernement a pris la décision de geler ce taux pour une période de deux ans, jusqu'au 31 janvier 2020, et l'instauration d'un nouveau mode de calcul par un arrêté publié le 14 juin 2018. Cet arrêté introduit, notamment, un seuil minimal à 0,5 %, et prévoit que le taux du ...
Question Écrite N° 13979 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la mise sur le marché du médicament Sativex en France. Commercialisé dans 18 pays européens, le Sativex, premier médicament à base de cannabis autorisé sur le marché français en 2014, n'est toujours pas vendu en pharmacie. De nombreuses demandes émanent de malades souffrant de troubles spastiques liés à l'évolution de leur sclérose en plaques. Ces troubles sont très fréquents et ont un véritable impact sur la vie professionnelle et personnelle de ces malades. En effet, la réglementation française interdisait jusqu'en ...
Question Écrite N° 10402 du 10/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la lutte contre la revente illicite de billets pour des manifestations sportives, culturelles ou commerciales. La revente spéculative de billets pour des manifestations sportives, commerciales ou culturelles s'est développée ces dernières années avec l'apparition de nombreuses plateformes illicites de revente sur Internet qui proposent des billets contrefaits ou inexistants et vendent des billets nettement plus chers que leur prix d'origine. Ces sites Internet de revente pratiquent l'assèchement des billetteries dès la mise sur le marché des billets de spectacle et en font un véritable commerce, portant ...
Question Écrite N° 13984 du 06/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les éditeurs, les librairies et l'ensemble des Français, pour envoyer des livres par la Poste. La vente par correspondance est une longue tradition dans la librairie ancienne. Elle s'était beaucoup développée à partir du 19ème siècle avec la publication de catalogues à prix marques. Depuis 2015, les éditeurs, particulièrement les plus petits, et les libraires font face à une augmentation des tarifs postaux pour l'envoi de livres. En effet, depuis 2015, il est impossible de poster un ouvrage au tarif « lettre » si l'enveloppe dépasse trois centimètres d'épaisseur. Les ...
Question Écrite N° 14906 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au ...
Question Écrite N° 7875 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique du statut des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers sont des acteurs indispensables dans la sécurité nationale à laquelle concourent la sécurité intérieure et la sécurité civile. La France compte aujourd'hui 246 800 sapeurs-pompiers dont 79 % sont volontaires. Leur statut est cadré par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 qui indique que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Le sapeur-pompier volontaire exerce une ...
Question Écrite N° 12582 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du credit revolving (ou crédit renouvelable). Cette forme de crédit consiste à mettre à disposition d'un emprunteur une somme d'argent réutilisable au fur et à mesure de son remboursement pour financer des achats non prédéfinis. Il est proposé par de très nombreuses banques et par les organismes de crédit spécialisés. En effet, le recours au crédit renouvelable est prévu par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde) et ainsi que par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon). ...
Question Écrite N° 14601 du 27/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation des carrières des agents de police municipale, mais aussi de leur formation suite notamment aux conclusions du rapport de la mission parlementaire d'Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale ». En effet, en France, trente ans après le début de leur montée en puissance, les 21 500 policiers municipaux sont reconnus comme la troisième force nationale de sécurité, après la police nationale et la gendarmerie nationale. Or, alors même qu'ils ...
Question Écrite N° 14599 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'application effective de la loi pérennisant l'expérimentation des caméras-piétons pour la police municipale. En effet, la loi n° 2018-697 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, promulguée le 3 août 2018, et publiée au journal officiel le 5 août 2018, dispose en son article 3 : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être ...
Question Écrite N° 4439 du 09/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des contrats épargne-handicap. D'après l'INSEE, environ 12 millions de personnes en France sont atteintes de handicap. Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population active. Bien que de nombreux dispositifs existent pour pallier le manque de revenus de ces personnes, ils ne le comblent pas à 100 %. Réservé aux personnes handicapées en âge de travailler, le contrat d'épargne handicap est une assurance vie atypique. Elle bénéficie d'une réduction d'impôt au titre des primes versées. Le souscripteur ...
Question Écrite N° 17562 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la phagothérapie. La phagothérapie est un traitement qui consiste à utiliser des phages en complément des antibiotiques classiques, face aux bactéries multi résistantes. La phagothérapie peut être utilisée dans de nombreux cas : les infections osseuses, articulaires, urinaires, pulmonaires ou oculaires. La France est un des pays le plus consommateurs de médicaments en général, mais aussi d'antibiotiques (4e rang européen). L'apparition des antibiotiques a toutefois conduit à l'abandon de la phagothérapie après la seconde guerre mondiale. Au niveau européen, la ...
Question Écrite N° 17698 du 12/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les nouvelles modalités de collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans. Depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des URSSAF en lieu et place du service des impôts des entreprises. Cette refonte de recouvrement est prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Or ce transfert vers l'URSAAF a provoqué de nombreuses difficultés ...
Question Écrite N° 19868 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence de manèges à poneys vivants en tant qu'animation lors de fêtes foraines ou de foires accueillies par les communes. En effet, de nombreuses associations de protection animale s'inquiètent de cette pratique de manèges avec animaux qui consiste, notamment lors de fêtes foraines, à promener des enfants sur le dos de poneys tournant en rond autour d'un manège. En vertu de l'article L. 2l 4-1 du code rural : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », par ...
Question Écrite N° 18157 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la nécessaire synergie à organiser pour le déploiement en France de l'identité numérique entre les entreprises françaises du secteur. En effet, les entreprises ont, au-delà de la « puce » électronique traditionnelle, développé des technologies nouvelles de type « opto-numérique », à la fois fiables, robustes et économiques, et déjà recherchées à l'étranger. En novembre 2018, dans le cadre du Conseil national de l'industrie, le comité stratégique de la filière « Industries de la sécurité » a été instauré. Succédant au comité de filière des industries de ...
Question Écrite N° 20470 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. 9 Français sur 10 considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme ...
Question Écrite N° 16834 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des personnes atteintes de cancers rares du péritoine. Les tumeurs rares du péritoine ont des caractéristiques cliniques, diagnostiques et thérapeutiques spécifiques ce qui nécessite une approche multidisciplinaire avec des équipes formées et spécialisées. Depuis près de 10 ans, la structuration du réseau national de prise en charge des tumeurs rares du péritoine (RENAPE) et la dynamique de réseau qui l'accompagne ont contribué à garantir à chaque patient une offre de proximité dans l'accès à l'expertise médicale quel que soit son lieu de traitement tout en ...
Question Écrite N° 21147 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la « loi EGALIM ». En effet, cet article prévoit l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Or il semblerait qu'aucune mesure réglementaire d'application ...
Question Écrite N° 18807 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l'eau des retenues de substitution. La question de la mobilisation de la ressource en eau, via notamment le stockage de l'eau et la construction d'ouvrages, est l'une des réponses essentielles pour faire face aux défis climatiques tout en préservant les équilibres hydrogéologiques des territoires. L'irrigation est la première assurance des agriculteurs, avec derrière la sécurité alimentaire et le développement économique du territoire. Or le retard pris par la France ...
Question Écrite N° 20642 du 18/06/19 (Ministère des sports) (Réponse le 03/09/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'absence de contreparties concrètes de la part des instances administratives ou sportives suite à l'obtention de l'agrément « Associations de supporters ». Le 24 juillet 2017, la Fédération des associés supporters de l'ASSE a fait l'objet d'une décision d'agrément par le ministère des sports, conformément aux dispositions de l'article 1 du décret 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de la loi 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Cette loi consacre la reconnaissance des supporters comme un acteur du sport à partir du ...
Question Écrite N° 15758 du 08/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge des animaux sauvages issus de trafics. Le trafic d'animaux sauvages atteint la troisième place au classement des activités illégales, derrière le trafic de drogue et celui des armes. L'Union européenne est l'un des principaux marchés d'importation de la faune et flore sauvages, et l'un des principaux marchés du commerce illicite des espèces menacées. La filière majeure de contrebande d'animaux sauvages vivants suit l'axe Afrique du Nord - Europe du Sud : ces animaux quittent le continent africain via le Maroc, l'Algérie et la Tunisie et entrent en Europe via ...
Question Écrite N° 21026 du 02/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Élaborée dans un contexte de crise du logement après la seconde guerre mondiale, la loi du 1er septembre 1948 était destinée à faire face aux difficultés de logement dans l'immédiat après-guerre. À l'heure actuelle, ce régime propose toujours des loyers à prix préférentiels et fait bénéficier les locataires et leurs proches du droit au maintien dans les lieux. En cas de décès du bailleur, le contrat de location se poursuit, avec les héritiers du bailleur ayant hérité de la ...
Question Écrite N° 23787 du 15/10/19 (Ministère des sports) (Réponse le 29/10/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, cette loi comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympique en 2024. Il apparaît cependant que le comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) n'a pas retenu le karaté au titre des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont pas fait l'objet d'explications sur des critères objectifs et connus avant leur transmission au CIO. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très ...
Question Écrite N° 5571 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/12/19)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'utilisation des machines à voter. La feuille de route du ministère de l'intérieur, publiée début septembre 2017, semble indiquer la fin à venir des machines à voter pour des motifs de simplification et de sécurisation du vote. L'usage des machines à voter est autorisé en France par l'article L. 57-1 du code électoral depuis la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, et aucun dysfonctionnement remettant en cause la sincérité du scrutin n'a été révélé depuis le debout de l'utilisation de ces machines. Il a été constaté, suite à la réalisation d'une enquête, que les ...
Question Écrite N° 21789 du 23/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/01/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique et sur la nécessité de travailler dès maintenant à la construction d'un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique ». Alors que certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, il est aujourd'hui indispensable que la France se saisisse de ce sujet afin d'en définir les usages et d'en contrôler les dérives, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. En ...
Question Écrite N° 21067 du 02/07/19 (Premier ministre) (Réponse le 14/01/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la reconnaissance officielle de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution de la République française. La LSF est la langue naturelle des sourds français. Elle possède des caractéristiques morphosyntaxiques propres à son canal d'expression (le canal visu gestuel). Or, si la loi 2005-102 du 11 février 2005 a officiellement reconnu, à son article 75, la LSF comme linguistiquement légale et comme langue d'enseignement des sourds français : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la ...
Question Écrite N° 16577 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décompte des cancers en France. Alors que le cancer reste aujourd'hui une préoccupation essentielle de santé publique la France accuse un retard majeur en matière de décompte des cancers par rapport à ses partenaires européens. En effet, seuls les registres départementaux des cancers permettent de connaitre précisément le nombre et les caractéristiques des cancers dans une population. Toutefois, ces registres couvrent uniquement 22 % de la population. Il est fort dommageable qu'à ce jour, il n'y ait pas encore de registre national des cancers permettant d'avoir une couverture ...
Question Écrite N° 13912 du 06/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du coût supporté par les consommateurs pour la mise en place des compteurs Linky. En effet, la mise en œuvre des compteurs Linky devrait permettre l'amélioration du fonctionnement du réseau. Grâce à cette amélioration, le gestionnaire de réseau pourrait faire d'importantes économies, qui doivent, en principe, compenser le coût de déploiement des compteurs. Depuis 2013, il est acté entre les pouvoirs publics et Enedis que ce dernier fait l'avance des fonds pour déployer les compteurs. Alors que le déploiement du compteur Linky est censé être ...
Question Écrite N° 24563 du 19/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/03/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'industrie textile en France et plus particulièrement dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Selon la direction générale des entreprises, l'industrie française du textile et de l'habillement regroupe aujourd'hui environ 2 150 entreprises qui emploient 60 351 personnes. L'industrie textile en Auvergne-Rhône-Alpes est une des plus dynamiques de France. Elle représente 29 % des entreprises en France et 29 % des emplois directs. Le secteur de l'habillement a connu de lourdes restructurations et d'importants plans sociaux au cours des dernières années. Alors que la France est ...
Question Écrite N° 24132 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/03/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de convocation à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Aujourd'hui, les candidats sont malheureusement obligés d'attendre plus de 6 mois avant de pouvoir passer leur permis. Au mois d'octobre 2019, les délais de convocation étaient supérieurs ou égaux à 6 mois dans les départements suivants : Sarthe, Paris, Seine-et Marne, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Val d'Oise. Il apparaît évident que l'objectif de 45 jours inscrit au projet annuel de performances 2017 n'est toujours pas atteint. Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, il a été décidé de ...
