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Question Écrite N° 793 du 29/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/09/17)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre du travail sur le blocage de tout renouvellement ou toute nouvelle création de poste dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE et CUI-CIE). La baisse brutale du nombre de contrats aidés met à mal nombre d'associations et de collectivités où les emplois aidés jouent un rôle majeur avec notamment des secteurs très touchés comme ceux de l'éducation, du secteur sanitaire et social ou encore de l'économie sociale et solidaire. Cette politique s'attaque directement aux demandeurs d'emplois les plus éloignés du marché du travail qui n'auraient guère de chance de retour à l'emploi sans cette étape souvent ...
Question Écrite N° 1507 du 03/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/18)
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'obligation imposée par la loi NOTRe de prise des compétences eau et assainissement par les intercommunalités à compter du 1er janvier 2020. Beaucoup de communes se sont organisées depuis de nombreuses années et produisent un service de qualité sous maîtrise publique. Dans l'Allier par exemple, seule une quinzaine de syndicats exercent cette compétence et sont regroupés au sein d'un syndicat mixte qui permet l'interconnexion sur l'ensemble du département. Cette organisation gérée à des échelles cohérentes permet de plus d'assurer le maintien de la distribution d'eau quoi qu'il ...
Question Écrite N° 2397 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du blocage du paiement de l'ATR aux exploitations agricoles en procédure collective. Le lundi 16 octobre 2017, le Gouvernement a annoncé le versement aux agriculteurs de 6,3 milliards d'euros au titre de l'apport (ou avance) de trésorerie remboursable (ATR) respectant ainsi le calendrier avancé. Cependant, dans le même temps, le versement de cette aide a été bloqué pour les exploitations en procédure collective, c'est-à-dire celles qui sont le plus en difficulté financière et qui en ont le plus besoin. Pour exemple, dans le département de l'Allier, ce sont 16 dossiers qui ...
Question Écrite N° 749 du 22/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/02/18)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) votée en loi des finances rectificative pour 2015. Cette réforme a simplifié les critères de classement examinés désormais à l'échelon intercommunal, sans distinction entre les communes composant l'EPCI. Les critères reposent sur la densité de la population et sur les revenus des habitants. Par ailleurs, la fusion des EPCI engagée dans le cadre de la loi NOTRe a amené certaines communautés de communes à faible densité de population à intégrer des communautés d'agglomération avec une densité plus importante, comme c'est ...
Question Écrite N° 5249 du 06/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 20/02/18)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des sports sur les conséquences de l'application du décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions règlementaires du code du sport. En effet, ce décret abroge notamment l'article D. 322-15 du code des sports conditionnant l'enseignement et l'entraînement à la natation contre rémunération à la possession d'un diplôme spécifique dont le titulaire porte le titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Maître-nageur sauveteur est une profession qui nécessite une formation longue et coûteuse permettant d'accompagner tous les publics, de dispenser des cours de natation ou d'activités aquatiques, de surveiller les bassins, de ...
Question Écrite N° 5267 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, des collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale ». Ces subventions ne peuvent donc pas être passées en produits ni être amorties. La modification de cette règle permettrait la réduction du prix ...
Question Écrite N° 7342 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre sur le terrain du premier axe de la stratégie nationale de santé 2018-2022, à savoir la promotion de la santé et la prévention. En effet, le 26 mars 2018, le Premier ministre s'est engagé à faire de la prévention « non plus seulement un concept mais une réalité » avec « une obsession : celle de l'efficacité et des résultats concrets. ». Une telle volonté est réjouissante d'autant qu'elle est assortie d'actions ciblées de « priorité prévention » qui représentent un investissement de 400 millions d'euros pour 5 ans. Parmi ces priorités, le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 7904 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/06/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes d'immatriculation de véhicules dans les territoires ruraux. La dernière étape de la réforme des préfectures dite « préfectures nouvelle génération » a concerné, le 6 novembre 2017, la généralisation des télé-procédures pour les demandes de certificats d'immatriculation de véhicules. Pour justifier cette généralisation, et dans le même temps la fermeture des guichets des préfectures et sous-préfectures, le Gouvernement a avancé l'argument de la simplification et du temps gagné. La réalité est ...
Question Écrite N° 5981 du 27/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les retards constatés dans l'instruction des demandes de pension des ouvriers des établissements industriels de l'État. Alors même que ces salariés ont anticipé leur demande de pension : dépôt de la demande en septembre 2015 pour un départ en retraite en janvier 2017, il est regrettable de constater qu'en janvier 2018 leur dossier est toujours en cours d'instruction. Plus d'une année après être officiellement en retraite ces ouvriers ne perçoivent pas une pension complète mais seulement une avance sur pension, bien en-deçà de la somme à laquelle ils pourraient prétendre au titre de leur retraite. ...
Question Écrite N° 9981 du 26/06/18 (Ministère des sports) (Réponse le 03/07/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la modification du financement du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et ses conséquences pour les associations sportives des territoires. Les crédits alloués au CNDS ont considérablement baissé et des objectifs prioritaires ont été définis et orientés sur le soutien à la professionnalisation du mouvement sportif, la réduction des inégalités à la pratique sportive, la promotion du « sport-santé » et le renforcement de la lutte contre les discriminations, les violences et le harcèlement dans le sport. De ce fait de très nombreux clubs ou organismes qui, jusqu'à présent, ...
Question Écrite N° 7311 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'une diminution du montant du Fonds national d'action sociale (FNAS) et sur l'enjeu à maintenir son taux d'évolution à 7,5 % par an sur la durée de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) pour les années 2018-2022. Ce FNAS concerne directement les centres sociaux car il finance, entre autres, leurs prestations de service : animation globale, animation collective familles, accueil de la petite enfance, accompagnement social des familles. Faut-il le rappeler les centres sociaux sont des équipements de proximité ouvert à l'ensemble de la population et où des liens se ...
Question Écrite N° 4535 du 16/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une demande d'une association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation à propos de la représentation des locataires au sein des organismes d'HLM. Aujourd'hui, selon la loi, les représentants des locataires sont présents au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des organismes d'HLM à la suite d'un processus électoral. Sur les territoires, il arrive que des organismes se regroupent au sein de groupements d'intérêt économique (GIE) afin de mettre en commun leurs moyens. Or au sein de ces GIE aucune ...
Question Écrite N° 10714 du 17/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction importante des capacités d'intervention financières des agences de l'eau à la suite du vote de la loi des finances pour 2018. Ses conséquences lui ont été soulignées par la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique et il rappelle ainsi la nécessité d'une gestion décentralisée à l'échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l'eau. Il dénonce la réduction des moyens structurels des agences de l'eau en observant que l'Agence Loire-Bretagne a vu sa capacité ...
Question Écrite N° 3289 du 28/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/09/18)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d'effets inverses que porte l'article 27 du projet de loi pour le redressement de la justice, à savoir la limitation des conditions d'éligibilité de mesures d'aménagements de peines. La mise en application de cet article va conduire à une réduction des peines alternatives à l'incarcération, dont on connaît pourtant les bénéfices notamment dans la prévention des récidives, et en même temps, elle va augmenter de façon significative les problèmes déjà inacceptables de surpopulation carcérale. Aujourd'hui, l'éligibilité à l'aménagement de peine par un juge de l'application des ...
Question Écrite N° 11837 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de répondre au plus vite aux revendications des représentants du secteur de l'aide aux personnes âgées. Les 30 janvier et 15 mars dernier, les personnels et les usagers du secteur de l'aide aux personnes âgées ont massivement exprimé leurs difficultés. Ces mouvements d'une ampleur inédite ont révélé des conditions de travail insupportables pour les personnels mais aussi les conditions de vie inacceptables de nos aînés. Les associations et syndicats catégoriels représentants les salariés, les usagers et les familles, ont poussé le même cri d'alerte et ont formulé plusieurs ...
Question Écrite N° 5790 du 27/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les retards constatés dans l'instruction, sous forme dématérialisée, des demandes d'examen du permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) suite à la fermeture, dans le cadre du dispositif plan préfecture nouvelle génération, des guichets dédiés aux professionnels. Lorsqu'une demande est bloquée sur la plateforme dématérialisée, aucune explication n'est donnée sur le motif de l'anomalie, seul le message « en cours d'instruction » apparaît. De nombreux apprentis conducteurs attendent donc plusieurs semaines, voire mois pour certains, la finalisation ...
Question Écrite N° 3903 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle notamment pour des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. La loi du 13 juillet 1982 prévoit que des personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d'assurances pour les dommages qu'elles ont subis selon une liste déterminée. Trois conditions sont alors nécessaires, à savoir la souscription d'un contrat d'assurance pour les biens, que les dommages aient pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel et que ...
Question Écrite N° 11869 du 28/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Cette mesure, si elle est confirmée, pénaliserait non seulement les ménages les plus modestes mais aussi l'ensemble des entreprises artisanales du bâtiment. Faut-il le rappeler, la TVA à taux réduit dans le bâtiment est avant tout une aide fiscale pour aider les ménages les plus modestes. Dans des départements ruraux comme l'Allier où l'habitat est souvent vétuste et énergivore, elle est donc essentielle pour permettre aux particuliers d'engager les travaux de ...
Question Écrite N° 9666 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières supplémentaires rencontrées par les services d'aide à domicile avec la hausse des carburants. Cette problématique est accrue en milieu rural puisque les aides à domicile sont amenées à intervenir sur plusieurs communes, parfois distantes, afin de réaliser un nombre d'heures suffisant pour accéder à un salaire acceptable. Les administrateurs des organismes employeurs craignent fortement pour l'organisation de l'activité des services puisque des salariés commencent de refuser d'assurer des prestations nécessitant des déplacements importants, donc trop ...
Question Écrite N° 11818 du 28/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la contribution au service public de l'électricité (C.S.P.E.). Cette taxe payée par tous les consommateurs d'électricité depuis le 1er janvier 2004 est destinée à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l'électricité, supportées par tous les concessionnaires de réseaux publics d'électricité. Sans remettre en cause l'utilité de cette taxe permettant notamment de financer les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, son évolution interpelle toutefois. En 12 ans, de 2004 à 2016, le taux a connu une évolution ...
Question Écrite N° 11791 du 28/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (C.M.A.) et notamment leurs conditions de rémunération. Ces personnels, agents de droit public mais n'ayant pas le statut de fonctionnaires, dépendent d'un statut spécifique en tant que chambre consulaire. Leur rémunération est calculée sur un nombre de points dont la valeur est votée en commission paritaire nationale, instance composée de représentants de personnel et d'employeurs du réseau des C.M.A. et présidée par un représentant du ministre de tutelle. La valeur de ce point est figée depuis 2010 et de ce ...
Question Écrite N° 8082 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la future COG sur l'avenir de la CAMIEG. La CAMIEG est un organisme de sécurité sociale qui assure la couverture maladie des personnels des industries électrique et gazière et de leurs familles pour un total de 522 000 personnes. Il est à la fois compétent sur le régime général d'assurance maladie et sur le régime complémentaire obligatoire qui repose sur le statut national des industries électrique et gazière issu du décret du 22 juin 1946. Comme tout organisme de sécurité sociale, la CAMIEG se voit imposer par ses ministères de tutelle une convention d'objectifs et de ...
Question Écrite N° 3251 du 28/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'emploi de contractuels pour pourvoir les postes vacants de professeurs dans les établissements de premier degré alors qu'il reste des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours de professeur des écoles. L'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles énonce « le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ». ...
Question Écrite N° 11848 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 distingue trois types d'ostéopathes en France issus de formations très diverses : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Toutefois, sur le terrain, la profession est mal encadrée, ce qui crée de la confusion pour les patients. En effet, il est difficile pour les patients de savoir s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou à un non professionnel de santé plus tourné vers une pratique de ...
Question Écrite N° 12469 du 25/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de foyers à faibles revenus en cas de régularisation de pensions dues sur plusieurs années. En effet, il a été saisi par une retraitée ayant perçu un rappel de pension de retraite suite à une erreur de calcul de la caisse sur le montant versé durant plus de 4 ans. Cette somme non négligeable pour ce foyer à très faibles revenus a été versée en une seule fois et déclarée au titre des pensions lors de la déclaration de revenus faite en année n+1. Bien qu'il ait été précisé à l'administration fiscale que la somme versée aurait dû être étalée sur plus de ...
Question Écrite N° 11871 du 28/08/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur ce que compte faire le Gouvernement concernant l'obligation d'avoir un office de tourisme de catégorie 1 pour prétendre au classement de station classée de tourisme. La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 a simplifié le régime juridique des stations classées de tourisme en substituant les 6 catégories de classement possibles en une seule catégorie, la station classée de tourisme, accessible uniquement aux communes ayant obtenu la dénomination en commune touristique. L'un des critères de ce classement impose à la commune de disposer d'un office de tourisme (communal ou intercommunal) classé en ...
Question Écrite N° 5246 du 06/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement de la natation aux élèves de maternelles et primaires publiques. Le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives (APS) dans les écoles maternelles et élémentaires publiques assouplit les règles en vigueur y compris en matière d'apprentissage de la natation. Désormais, le directeur académique pourra délivrer un agrément aux personnes justifiant de compétences leur permettant d'apporter leur concours aux APS sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une condamnation ou ...
Question Écrite N° 15398 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/01/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de l'homéopathie en France. Alors que les pouvoirs publics s'apprêtent à lancer une réflexion quant au remboursement du médicament homéopathique, de nombreux citoyens souhaitent apporter leur témoignage. Pour beaucoup d'entre eux, le médecin homéopathe est aussi leur médecin traitant qu'ils consultent en première intention à chaque fois qu'ils ont un problème de santé. Partant du constat que les traitements homéopathiques prescrits ont été efficaces aussi bien dans les situations aigües que dans les pathologies chroniques, et ce sans effets indésirables, et ...
Question Écrite N° 11779 du 28/08/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/01/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le manque de cohérence entre les règles d'attribution d'avantages aux anciens combattants. En effet, alors que la carte de combattant et ses avantages devrait être accordée à compter de 2019 aux soldats déployés en Algérie après l'indépendance du pays, entre 1962 et 1964, certains détenteurs de cette carte de combattant ne peuvent prétendre à la pension militaire prévue aux articles L. 132-1 et L. 132-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. C'est le cas des anciens soldats ayant servi en Algérie dont l'unité n'était pas ...
Question Écrite N° 12986 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à la situation des agriculteurs victimes de la sécheresse. Il lui rappelle que lors de son passage dans l'Allier le 29 août 2018, les agriculteurs l'ont sensibilisé sur leur situation très préoccupante liée à la sécheresse qui sévit depuis plusieurs mois sur le département et beaucoup d'autres. Devant la presse, M. le ministre avait évoqué la possibilité d'utiliser les jachères ainsi qu'une avance sur les aides PAC pour permettre aux agriculteurs d'avoir de la trésorerie pour acheter des fourrages. Ceci est très largement ...
Question Écrite N° 11583 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les services publics de gestion des déchets et pour les contribuables. Selon les taux envisagés dans la réforme, les recettes de la TGAP passeraient d'environ 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard en 2025 selon la quantité de déchets résiduels qu'il restera à envoyer en installations de stockage ou de traitement thermique. Si ces évaluations se confirment, cette hausse sera particulièrement pénalisante pour des établissements ...
Question Écrite N° 13694 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. M. Bruno Cimetière, opticien-lunetier à Moulins dans sa circonscription, a tenu à lui faire part de son questionnement, partagé par nombre de ses confrères, sur le « 100 % santé » optique par rapport au système de remboursement des lunettes à deux vitesses, tel qu'on le connaît en France depuis une dizaine d'années. En effet, d'un côté, un système de réseaux de soins, géré par les complémentaires santé, qui imposent un remboursement fixe pour les lunettes. De l'autre, un ...
Question Écrite N° 12014 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » (TO-DE) agricoles. Cette mesure bénéficie notamment aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, à caractère saisonnier (maximum de 119 jours chez un même employeur) et sa suppression est annoncée puisqu'un renforcement des allègements généraux est prévu dès 2019 en contrepartie de la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Certaines organisations du monde agricole ont exprimé leur vive inquiétude et ...
Question Écrite N° 13648 du 23/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/02/19)
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir et d'augmenter le FEAD, Fonds européen d'aide aux plus démunis. Le FEAD a été créé en 2014, pour une période courant jusqu'en 2020, au terme de quatre années d'âpres discussions au sein de l'Union européenne afin de maintenir une aide alimentaire qui était menacée de disparition. Ce fonds s'appuie sur un mécanisme de solidarité qui permet de fournir une aide alimentaire et matérielle à des associations qui ont été ciblées : la Croix-Rouge, les Restos du cœur, les Banques alimentaires et le Secours populaire. Aujourd'hui, ce fonds n'est pas à la hauteur des ...
Question Écrite N° 11822 du 28/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/03/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le frein à la mobilité que représente le système fiscal actuel. Aujourd'hui, quelle que soit l'option choisie (vente ou location de son bien) le contribuable sera fiscalement pénalisé. Sur la vente d'une maison et l'achat d'un bien identique de même valeur, le contribuable devra s'acquitter de diverses taxes (imposition sur le revenu, prélèvements sociaux, ) s'il réalise une plus-value sur le bien qu'il cède. A ces taxes s'ajoutent les émoluments dus au notaire et autres frais annexes. A moins de racheter un bien de moindre valeur pour compenser ces pertes, le contribuable est ...
Question Écrite N° 9170 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreuses questions que soulève le déploiement des compteurs communicants dits compteurs Linky. Signe que ce sujet continue à passionner et mobiliser les citoyens, à chaque réunion publique d'information organisée sur le sujet, il y a toujours beaucoup de monde. Ce fut par exemple le cas à Bourbon-l'Archambault dans l'Allier où les habitants de la circonscription, et au-delà, s'étaient pressés pour venir chercher des réponses à leurs questions. Que ce soit en réunion publique ou par courrier, les nombreuses sollicitations reviennent généralement ...
Question Écrite N° 15852 du 15/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 16/04/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur un problème de parité qui subsiste sur les avis d'imposition de taxes foncières envoyés dans les foyers français. En effet, lorsque les avis d'imposition sont envoyés au domicile des couples, solidaires devant l'impôt foncier comme tous propriétaires indivisaires, ils sont adressés uniquement au nom de l'époux, la référence au nom de la femme mariée ayant été supprimée pour éviter toute confusion notamment en cas de divorce. Même si cela ne remet pas en cause les droits de ...
Question Écrite N° 11057 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur les crédits d'impôt. En effet, à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne prendra pas en compte les crédits d'impôt. Ce mécanisme est particulièrement pénalisant pour les contribuables les plus modestes, notamment les jeunes couples ou les retraités qui emploient une assistante maternelle, une aide à domicile ou sont hébergés en EHPAD. Ces personnes vont ainsi se voir prélever sur leur salaire ou leur pension plus d'impôts que ce qu'ils doivent ...
Question Écrite N° 18947 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la diffusion d'informations concernant le montant des pensions de retraite versées. En effet, en période d'activité professionnelle, chaque salarié reçoit un bulletin de salaire mensuel sur lequel sont précisés l'assiette de cotisation, les cotisations et le taux appliqué en différenciant par exemple, CSG non imposable, CSG-CRDS imposable, etc. Chacun peut donc suivre aisément l'évolution de sa rémunération et en comprendre les variations. Ce n'est pas le cas des retraités qui n'ont aucun moyen d'interpréter le montant de la pension qui leur est ...
Question Écrite N° 16996 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/05/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de la convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) ». La convention AERAS a connu en 2015 une avancée majeure en instaurant et en inscrivant dans la loi, le droit à l'oubli afin de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant connu un grave problème de santé, notamment les personnes qui ont été victimes d'un cancer. L'avenant à la convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, a introduit deux dispositions importantes : la non-obligation de déclarer une pathologie cancéreuse si son protocole ...
Question Écrite N° 17726 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la dématérialisation des appels d'offres sur l'économie locale. Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. Cela signifie que désormais les acheteurs publics doivent systématiquement écarter toutes offres qui leur sont transmises au format papier ou sur un support électronique autre que la plateforme dédiée. Or l'utilisation de cette plateforme s'avère être un exercice lourd qui nécessite du personnel formé et par conséquent, des moyens humains et financiers supplémentaires, autant de freins pour les artisans ...
Question Écrite N° 11831 du 28/08/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/06/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression des aides au logement accession pour les primo accédants aux revenus modestes dans les zones non tendues. En effet, l'article L. 351-2 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 indique que l'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale. Cette aide s'applique d'une part (1° de l'article) aux logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État et d'autre part ...
Question Écrite N° 19308 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques des compagnies d'assurances dans la prise en compte de paramètres nouveaux, comme les panneaux photovoltaïques, dans la protection des biens. L'État porte un ambitieux projet de transition écologique et déploie des efforts considérables pour valoriser les énergies renouvelables. A ce titre, nombreux sont ceux qui optent pour la pose de panneaux solaires sur leurs toitures, notamment les entreprises et les collectivités comme c'est le cas dans le département de l'Allier. Pour autant, les propriétaires des biens concernés s'offusquent du comportement de certains ...
Question Écrite N° 20871 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance dont souffrent les aides à domicile. Ces salariés exercent des métiers difficiles, souvent à temps partiel et avec des horaires atypiques. En milieu rural comme dans l'Allier, s'ajoutent également des déplacements fréquents et longs que ces salariés effectuent le plus souvent avec leur véhicule personnel. Tout le monde s'accorde à dire que les aides à domicile ont un rôle majeur auprès des personnes en perte d'autonomie, et de manière générale dans la société. Dans les prochaines années, ce rôle sera même appelé à être renforcé dans la mise ...
Question Écrite N° 14532 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/07/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures à prendre rapidement pour éviter le développement anarchique de l'éolien en zone rurale et la dégradation de certains paysages locaux et environnements de vie. Hier convaincues par le bien-fondé du déploiement des énergies renouvelables, les populations sont aujourd'hui inquiètes tant la prolifération de projets controversés est importante dans de nombreux territoires. Ces situations créent de véritables tensions, comme c'est le cas dans le département de l'Allier, et posent plusieurs questions tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, ...
Question Écrite N° 13603 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire amélioration de la prise en charge des besoins des DYS sur l'ensemble du territoire. Les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA, dits communément troubles DYS), et leur famille, vivent un véritable parcours du combattant. Du dépistage à l'accès à l'emploi, ce parcours est semé d'obstacles en raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels de la santé, de l'éducation et de l'emploi mais aussi à cause du manque de structures ou de professionnels disponibles sur chaque territoire. Aujourd'hui, la formation des ...
Question Écrite N° 15372 du 25/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/09/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de mise en œuvre du projet d'ordonnance légiférant sur les conditions de séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires. En effet, la version présentée le 14 novembre 2018 radicalise la séparation des deux activités sans tenir compte des propositions de la profession ni de son impact sur plusieurs milliers d'emplois en milieu rural. La loi agriculture et alimentation ayant botté en touche sur la question de l'interdiction des pesticides, essuyant au passage de nombreuses critiques, elle s'est racheté une conduite avec son article 88 qui promet une ...
Question Écrite N° 22448 du 20/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM ». Près de dix mois après sa promulgation, les éleveurs de bovins, ovins et caprins s'étonnent qu'aucune mesure réglementaire n'ait été prise pour appliquer l'article 44 de la « loi EGALIM ». Or cet article est essentiel puisqu'il prévoit l'interdiction « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées ...
Question Écrite N° 22496 du 27/08/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences d'une baisse des moyens alloués à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) sur sa capacité à assurer convenablement ses services de proximité. En effet, l'ONACVG, établissement public porteur de l'héritage des aînés et des valeurs du monde combattant, assure des missions reposant sur la solidarité, la reconnaissance, la réparation et le travail de mémoire. Pour ce faire, il s'appuie sur un maillage territorial à l'échelon départemental et travaille en étroite relation avec l'éducation nationale, autre vecteur de mémoire, de citoyenneté et de ...
Question Écrite N° 22513 du 27/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour le don alimentaire des modifications envisagées sur la fiscalité du mécénat, dans le contexte des discussions et travaux préparatoires du projet de loi de finances pour l'année 2020. En effet, revient au fil des rapports la volonté de lutter contre certains avantages fiscaux, notamment ceux accordés aux mécènes d'entreprises. Ces avantages ont été renforcés avec la loi dite « Aillagon » du 1er août 2003. S'il est important de s'intéresser au problème des niches fiscales, il convient d'être vigilant face aux mesures prises et aux conséquences d'une telle ...
