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Question Écrite N° 412 du 01/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/10/17)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'irrégularité du « procès du groupe de Gdeim Izik » tenu à la cour d'appel de Salé au Maroc qui s'est achevé mercredi 19 juillet 2017. Après le démantèlement violent du camp de Gdeim Izik le 8 novembre 2010, vingt-cinq militants pro-Sahara Occidental ont été accusés du meurtre de membres des forces de l'ordre marocaines et se sont vu condamnés par un tribunal militaire marocain à des peines allant de 25 ans jusqu'à la perpétuité en 2013. Pourtant en 2015, signe d'une ouverture du royaume du Maroc à l'égard du droit de ces justiciables, la réforme de la justice ...
Question Écrite N° 4355 du 02/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/04/18)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites judiciaires de l'affaire du bombardement de Bouaké du 6 novembre 2004 sur des positions militaires françaises. Ce bombardement a causé la mort de 9 soldats français et d'un civil américain. Il a également causé 49 autres blessés dont certains l'ont été très gravement. Il a en outre été le point de départ d'un processus qui a conduit notamment à la mort de dizaines d'Ivoiriens ainsi qu'au départ de Côte d'Ivoire de milliers de ressortissants français. Après 11 ans d'instruction sur cette affaire, le 2 février 2016, la juge et vice-présidente chargée de l'instruction ...
Question Écrite N° 9514 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision gouvernementale visant à supprimer le maillage des centres d'information et d'orientation, et d'en transférer certains aux régions, même s' il a bien noté que le ministre convient pour l'heure que la fermeture des CIO de toutes les académies n'est pas actée et que le travail engagé consiste à une modification de la carte d'implantation sur le territoire national. Il souhaite néanmoins insister afin de maintenir le centre d'information et d'orientation du Havre en raison de la singularité du département de Seine-Maritime qui dispose non pas d'un seul mais de deux bassins de vie et ...
Question Écrite N° 11467 du 07/08/18 (Ministère des armées) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des soldats appelés et morts lors des conflits en Afrique du Nord. En effet, si la légion d'honneur est attribuée aux militaires de carrière morts pour la France, il apparaît regrettable de faire une distinction avec les appelés morts en Afrique du Nord. Cette demande d'extension de l'attribution de la légion d'honneur est demandée à titre collectif afin de sacraliser la mémoire. À titre d'exemple, Le Havre a reçu la légion d'honneur décernée à titre collectif en février 1949 afin de reconnaître le conflit de 1939-45 qui l'a touché. La légion d'honneur s'adressant aux ...
Question Écrite N° 11647 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de modifier une décision injuste, vécue par les salariés victimes de l'amiante au sein des Ateliers et chantiers navals du Havre (ACH). Un arrêté signé le 25 octobre 2016 par ce ministère, en lien avec celui du travail et le secrétariat d'État en charge du budget, a ramené le temps d'activité des Ateliers et chantiers du Havre à l'année 1996 au lieu du 23 février 2000, date de fermeture effective de cette entreprise comme l'atteste l'extrait kbis du greffe du tribunal de commerce du Havre. Aussi, l'ouverture des droits à l'allocation de cessation anticipée d'activité des ...
Question Écrite N° 9498 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan lors d'un Tour de France des hôpitaux publics engagé par les parlementaires du groupe de la gauche démocrate et républicaine, et plus précisément lors de la visite le centre hospitalier du Mans le 16 avril 2018. Il a pu rencontrer le personnel comme les usagers et élus locaux et constater, entre autres, avec la sénatrice Laurence Cohen, le manque crucial de matériel d'imagerie comme de personnel. Malgré la dévotion du personnel, le volume d'examen est trop important compte tenu de la capacité du plateau technique. Les agents comme les usagers s'accordent sur le fait que le ...
Question Écrite N° 16319 du 29/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les carences de postes d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) sur l'arrondissement du Havre. Afin de favoriser la scolarité des enfants en situation de handicap, des engagements forts ont été pris par le Gouvernement et rappelés notamment par le secrétaire d'État en charge du handicap à la veille de la rentrée : « Aucun élève ne sera laissé sur le bord du chemin ». Quelques jours plus tard, sur l'arrondissement du Havre, 70 % des élèves devant bénéficier d'un auxiliaire de vie scolaire, conformément aux avis rendus par la Maison départementale des personnes handicapées, en étaient ...
Question Écrite N° 20856 du 25/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le tramway de Jérusalem. Le tramway viole le droit international en reliant la partie israélienne de la ville, Jérusalem-Ouest, aux colonies israéliennes implantées illégalement dans la partie palestinienne de la ville, Jérusalem-Est. Il constitue un des outils utilisés par le gouvernement israélien pour la mise en œuvre de sa politique d'annexion de Jérusalem-Est. Le rapport publié en juin 2018 par huit organisations et collectifs de la société civile, « Tramway de Jérusalem : des entreprises françaises contribuent à la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé » ...
Question Écrite N° 21044 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'EHPAD public du Havre « Les Escales ». Les salariés interpellent fréquemment les services de l'État sur le manque criant de moyens mobilisés pour faire face à toute l'étendue des besoins des résidents. Ces alertes se manifestent par des courriers, des rassemblements et des mouvements de grève menés pour mettre en lumière les conditions de travail inquiétantes au sein de cet établissement de 664 lits, le plus grand du pays. Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la réforme de la tarification des EHPAD s'est traduite par une baisse des dotations annuelles, avec le nouveau forfait ...
Question Écrite N° 22484 du 20/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la pathologie de l'ostéogénèse imparfaite (plus communément appelée maladie des os de verre). Cette pathologie dite orpheline provoque des fractures et des contusions importantes, ainsi qu'une baisse de l'audition dès l'âge de 20 ans. De plus, avant que cette maladie ne soit diagnostiquée, les parents des enfants atteints par cette pathologie sont fréquemment confrontés à une suspicion de maltraitance, a fortiori lorsqu'elle est cumulée avec de l'hyperactivité. Dans les cas où le diagnostic parvient à être posé, il est à regretter qu'aucun spécialiste n'exerce dans le ...
Question Écrite N° 18187 du 26/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/12/19)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les réformes nécessaires de la CPI. Le traité de Rome donne une certaine place aux victimes dans le processus judiciaire, mais ne donne pas la possibilité à ces dernières de saisir la Cour pénale internationale (CPI) directement, ce qui apparaît comme une régression en comparaison avec le fonctionnement actuel de très nombreuses justices nationales. Cela a eu pour résultat, en ce qui concerne la Côte d'Ivoire par exemple, que les supposés responsables de crimes contre l'humanité d'un seul camp ont fait l'objet de procédures judiciaires de la part de la CPI. Il est également ...
Question Écrite N° 23445 du 08/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
M. Jean-Paul Lecoq alerte dans un premier temps M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante résultante de la baisse du nombre de médecins scolaires au sein du département de Seine-Maritime. Pour exemple, la commune d'Harfleur voit son médecin scolaire de secteur partir en retraite, sans être remplacé. Cette situation fragile considérablement les dispositifs mis en place, notamment dans le cadre des plans d'accompagnement individualisés. En effet, sans validation par l'infirmière ou l'infirmier scolaire, il est désormais fait appel aux médecins de famille. Non seulement cela retarde la procédure de prise en charge des enfants, mais ...
Question Écrite N° 23496 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les carences constatées dans la lutte contre la mucoviscidose. Les 28 et 29 septembre 2019, comme chaque année, des centaines de milliers de personnes se sont mobilisées dans le cadre des Virades de l'espoir. Les dons collectés à cette occasion servent à lutter contre cette maladie par la recherche et l'accompagnement apporté aux malades. Or depuis de plusieurs années, une partie de cette générosité citoyenne pallie également les carences de la sécurité sociale et de l'État en finançant des postes de soignants. Cette situation provoque l'incompréhension de nombreux donateurs qui ...
Question Écrite N° 25246 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés et les attentes des agents de sécurité en milieu hospitalier et notamment ceux du groupe hospitalier du Havre. Passionnés par leur métier, ces agents semblent être des oubliés. De leur métier, dépend pourtant la sécurité des patients, du personnel et des visiteurs. Comme dans de nombreuses professions au sein de l'hôpital, les agents de la fonction publique hospitalière dénoncent le gel des salaires en inadéquation face à une multiplication des missions et des heures. Le manque de reconnaissance de ce métier est en totale incohérence avec le rôle important que le corps ...
Question Écrite N° 27272 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conflits entre les établissements de santé, mutuelles et patients concernant l'existence d'un ticket modérateur en cas de transport des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Des pratiques hétérogènes des établissements existeraient et seraient à l'origine d'inégalités sur le reste à charge hospitalier. Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente et sont financés par l'enveloppe « mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire du SMUR. Cependant, lors de transports primaires (du lieu de prise en charge au ...
Question Écrite N° 10531 du 10/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/08/18)
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise qui a lieu au Cameroun depuis 2016 entre le pouvoir central camerounais et des séparatistes anglophones des provinces du sud-ouest et du nord-ouest. En 2016, les régions majoritairement anglophones ont manifesté contre l'imposition du français et du droit romano-germanique dans ces régions dominées par l'anglais et par la Common Law. Face à ces revendications, le pouvoir central envoya la police disperser la population et effectuer des arrestations arbitraires. Bien que dans le même temps, le président camerounais Paul Biya accepta quelques concessions, avec notamment la mise en place ...
Question Écrite N° 28329 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de remboursement du chômage partiel dans la situation de crise sanitaire. Les acteurs économiques locaux commencent légitimement à s'inquiéter, dans la mesure où certaines entreprises de la région qui ont fait une demande de chômage partiel à la suite de l'incendie de Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2020 n'ont toujours pas été indemnisées. Or, en l'absence de trésorerie, le délai d'indemnisation pourrait être fatal à ces entreprises. Les délais trop longs de décaissement de l'État mettent en danger la santé financière des entreprises et de leurs salariés. La perte ...
Question Écrite N° 24089 du 29/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/07/20)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les situations de plusieurs familles dépourvues d'un accompagnement pour assurer la scolarité de leur enfant handicapé, et ce malgré la notification de cette nécessité par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Si la situation s'est améliorée en comparaison avec la rentrée 2018 au sein de cette circonscription, des besoins demeurent non satisfaits à ce jour sur Le Havre et son agglomération. Autre point alarmant la situation des agents en charge de cet accompagnement (AESH) se trouvant sans contrat de travail et sans rémunération depuis la rentrée 2019. ...
Question Écrite N° 28180 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/08/20)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile qui se retrouvent exclues de la liste des professionnels prioritaires pour l'obtention des masques protecteurs face au covid-19. Tout comme dans les EHPAD, les RPA, les médecins généralistes ou leur secrétariat, les aides à domicile sont tous les jours auprès des personnes âgées et vulnérables. Comme bon nombre de professionnels, elles bénéficient de peu de protections. Dès lors, elles deviennent un vecteur de transmission du virus, se mettant en danger elles-mêmes ainsi que les personnes âgées avec lesquelles elles sont en contact. Les salariés des ...
Question Écrite N° 27213 du 03/03/20 (Premier ministre) (Réponse le 22/09/20)
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le Premier ministre sur la mise en place d'un numéro d'urgence unique, le 112, afin de répondre de manière lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population, en précisant les potentielles imprudences qui pourraient être commises à cette occasion. L'inutilité, voire la dangerosité de faire coexister treize numéros d'appel d'urgence est partagée par tous les acteurs. Pourtant les sapeurs-pompiers mettent en garde sur le possible encombrement d'un seul numéro. Dès lors il apparaît judicieux de disposer d'un système à deux numéros, l'un adossé à tous les services d'urgence, qui serait le 112 et qui, organisé au ...
Question Écrite N° 28044 du 07/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/10/20)
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés et inquiétudes résultant du dispositif « école à la maison » après quinze jours de confinement pour lutter contre la propagation du covid-19. L'ensemble des acteurs, y compris les fédérations de parents d'élèves, a conscience de la situation inédite et exceptionnelle imposée par cette crise sanitaire. Si la communauté éducative se mobilise pour permettre à chaque élève d'accéder aux apprentissages à distance, des appels de détresse de familles sont relevés quotidiennement. Nombreux sont les parents qui ne peuvent assurer l'accès et le suivi aux cours, devoirs ...
Question Écrite N° 28203 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/11/20)
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la gestion des masques, qu'ils soient chirurgicaux, normés FFP2 ou plus basiques. Au cœur de la crise sanitaire, cette gestion pourrait même être l'une des clés de sortie de cette crise. Certaines entreprises privées, afin de garantir le travail de leurs salariés, importent actuellement des masques. Or, ceux-ci ne sont pas forcément à destination des soignants ni de secteurs prioritaires en termes d'équipement en matériel sanitaire. La réquisition ne peut être faite qu'à hauteur de 5 millions de masques, ce qui place la barre des réquisitions bien trop haut et ne sert finalement ...
Question Écrite N° 27534 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes du groupe hospitalier du Havre, qui exercent dans la plus grande maternité de niveau 3 de Normandie. Alors que l'activité a augmenté en 2019, ce personnel médical et paramédical a connu une nouvelle réorganisation. Cette réorganisation a conduit à la suppression de 15 postes et la fermeture virtuelle de 6 lits, écourtant encore la durée des séjours. Formés à la bienveillance, à la bientraitance, à l'empathie et à la qualité des soins, ces personnels mettent en exergue des dangers tant pour eux que pour les patientes. Cette maternité pratique et suit des grossesses ...
Question Écrite N° 34439 du 01/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 15/12/20)
M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la ligne d'écoute nationale « Violences femmes information », le numéro 3919. Gérée depuis 1992 par Solidarité femmes, cette ligne d'écoute a fait très largement ses preuves et est unanimement reconnue pour l'aide qu'elle apporte à de très nombreuses femmes victimes, notamment, de violences intrafamiliales, a fortiori durant les confinements. Or il apparaît qu'à l'occasion de l'extension des horaires de ce service, qui passerait à 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, une procédure de ...
Question Écrite N° 31962 du 01/09/20 (Ministère des armées) (Réponse le 22/12/20)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'enfouissement des déchets relatifs aux essais nucléaires français dans le désert algérien entre 1960 et 1966. Sur la période, la France a réalisé 17 essais nucléaires en Algérie ; territoire alors français puis indépendant. Ces essais atmosphériques et souterrains ont été effectués sur les sites de Reggane et d'In Ekker, dans le sud du Sahara. Si aujourd'hui, les connaissances sur ces essais, les accidents et leurs conséquences sont plus nombreuses, il manque toujours des informations précises concernant la présence de grandes quantités de déchets nucléaires et non nucléaires laissés par la ...
Question Écrite N° 34767 du 08/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/01/21)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expulsion des Palestiniens de Jérusalem-Est. Depuis des décennies, Jérusalem-Est est la cible de pressions multiples afin de chasser les habitants palestiniens au profit de colons israéliens. Ces pressions se traduisent par des discriminations économiques, sociales et judiciaires, par un harcèlement permanent des autorités, ou encore par des expropriations forcées. Plusieurs quartiers, dont très récemment les quartiers de Sheikh Jarrah et celui de Silwan, sont vidés progressivement de leurs habitants palestiniens pour être remplacés par des colons israéliens. Ces ...
Question Écrite N° 36275 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/02/21)
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national des accidents médicaux (ONIAM). Il semblerait qu'une mission interministérielle cherche à établir des synergies communes entre les deux organismes qui n'ont pourtant ni le même financement, ni le même mode de traitement des dossiers, et encore moins les mêmes critères d'indemnisation. Pire les associations de victimes de l'amiante redoutent l'augmentation des rejets, notamment en cas de cancers broncho pulmonaires ou plaques neurales. Être victime de l'amiante ne s'apparente pas à une erreur médicale ...
Question Écrite N° 34763 du 08/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/03/21)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit en Éthiopie et plus particulièrement dans la région du Tigré. Depuis plusieurs semaines, une guerre s'installe en Éthiopie, provoquant des centaines de morts et des dizaines de milliers de déplacés notamment vers le Soudan. Si cela devait durer, un embrassement dans ce pays et dans la Corne de l'Afrique est à craindre. Une grave crise humanitaire, pour une part déjà existante, pourrait s'installer pour longtemps. La paix en Éthiopie, siège de l'Union africaine, deuxième pays le plus peuplé d'Afrique, est indispensable afin de trouver les réponses aux multiples ...
Question Écrite N° 27180 du 03/03/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les élections présidentielles au Togo qui se tiendront le 22 février 2020. De sérieux doutes peuvent aujourd'hui être émis sur le processus électoral en place, notamment en lien avec la précipitation avec laquelle la date a été proposée ; avec l'absence d'observateurs internationaux de l'ONU et de l'UE, avec l'interdiction faite aux organisations de la société civile togolaise d'être des observatrices du bon déroulement du vote, avec la question des difficultés de vote de la diaspora et avec le refus d'affichage des résultats bureau de vote par bureau de vote. Sur le processus électoral ...
Question Écrite N° 27674 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel du groupe hospitalier du Havre, encore plus dans le contexte actuel de pandémie. Le malaise grandissant au sein de l'hôpital public est en train d'atteindre son paroxysme face à la mobilisation du personnel et face à cette pandémie de covid-19. Pourtant les médecins ont de moins en moins de pouvoir dans la gestion des soins, car les objectifs imposés sont la baisse des coûts. On assiste à une inversion des logiques puisque ce sont des coûts qui priment sur les soins et non l'inverse. Ce système mis en place aboutit fatalement à une mise en danger des patients comme des ...
Question Écrite N° 28484 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de soutien aux « indépendants » pour lesquels l'activité est réduite, voire inexistante, depuis le début de la lutte contre la propagation du covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait couvrir que 600 000 entreprises. Selon le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires seront exclus de ce dispositif car, pour être concerné, il faut percevoir moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel et démontrer une perte d'au moins ...
Question Écrite N° 25307 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de stérilisation en milieu hospitalier. Au sein de sa circonscription, tous les agents d'un hôpital privé sont actuellement en grève pour revendiquer une meilleure reconnaissance de leur profession. Cette demande porte sur une revalorisation salariale au-delà de la négociation annuelle obligatoire de 2,3 % soit moins de 30 euros. Si leur direction a pu les rencontrer afin d'échanger sur leurs requêtes, les négociations ne semblent pas avoir abouti à ce jour. Ces professionnels travaillent avec passion et bienveillance pour le bien-être et la santé des patients. ...
Question Écrite N° 27648 du 24/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur des incidences des mesures prises face à la pandémie de covid-19 qui existeront pour les salariés et notamment les plus précaires, notamment les intérimaires, vacataires ou CDD renouvelables. Principalement employés dans les domaines tels que la logistique, l'industrie, la restauration, le BTP, les services ou la grande distribution, ces travailleurs sont confrontés au chômage technique et courent le risque de non-renouvellement des contrats. S'ils peuvent effectivement toucher une allocation par rapport à ce qu'ils ont cotisé durant leur carrière, certaines catégories restent fragilisées : ceux ayant le ...
Question Écrite N° 34389 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'entreprise Ingeliance qui emploie 800 collaborateurs sur une vingtaine de sites en France. Celui du Havre regroupe 70 salariés. Spécialisée dans l'ingénierie aéronautique, navale, environnementale et en transport, elle propose depuis 1998 des solutions innovantes pour les industries à partir notamment d'un développement de la recherche. À ce titre notamment elle bénéficie du crédit d'impôt recherche (CIR). L'annonce par la direction nationale de l'entreprise d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) visant à supprimer une soixantaine de postes, dont une trentaine sur le ...
Question Écrite N° 37382 du 23/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 27/04/21)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la présence de cavités souterraines, notamment en Seine-Maritime, conséquence de la nature de son sous-sol et de l'exploitation passée de marnières. Les sols des plateaux sédimentaires, comme c'est le cas sur ce territoire, sont acides et facilement déstructurés sous l'action de la pluie. Pendant plusieurs siècles, l'apport de craie permettait de corriger ces défauts et d'améliorer la productivité agricole. Cette pratique de « marnage » a engendré une multiplication massive des sites souterrains d'extraction manuelle. Or ces petites carrières, appelées « marnières », ont été ...
Question Écrite N° 36949 du 09/03/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/05/21)
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur certaines opérations funéraires. Depuis le 1er janvier 2021, la perception de cette taxe prévue à l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales a été abrogée par la loi. Cette décision a été motivée par le faible rendement de ces taxes comme l'a préconisé la Cour des comptes. Sauf que cette notion de faible rendement est tout à fait relative. Car si, en effet, le produit de cette taxe peut être considéré à l'échelle nationale comme modeste, en revanche, pour certaines communes aux ...
Question Écrite N° 38075 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Il s'agit d'une taxe instaurée de façon facultative par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire sur lequel se situent des dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Les possibilités d'abattement ou d'exonération de cette TLPE sont régies par une règlementation nationale qui ne prend pas en compte les conséquences de la crise sanitaire ...
Question Écrite N° 37279 du 16/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/07/21)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mouvements populaires de contestation politique et sociale qui ont lieu depuis le 3 mars 2021 au Sénégal. La contestation, qui puise son dynamisme dans un mal profond, celui d'une montée des injustices, des inégalités, des libertés remises en cause et d'une jeunesse sénégalaise qui se trouve dans une impasse sociale et économique, a pour élément déclencheur l'arrestation d'Ousmane Sonko, opposant au président de la République du Sénégal Macky Sall. Arrêté pour viol présumé, puis pour trouble à l'ordre public, les motifs de l'accusation qui se sont succédé semblent ...
Question Écrite N° 34703 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/07/21)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de structures adaptées sur le territoire havrais pour les personnes en situation de handicap. L'accueil au sein d'instituts médico-éducatifs au Havre représente un réel parcours du combattant et les parents s'accordent à dire que, à partir de 18 ans, les institutions en mesure de prendre en charge de jeunes majeurs en situation de handicap sont largement en dessous des besoins au Havre et dans son agglomération. Les retards d'accueil suspendent les apprentissages et le développement des personnes atteintes de handicap et la prise en charge non adaptée de ces patients dans des ...
Question Écrite N° 37517 du 23/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/07/21)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mouvements populaires de contestation politique et sociale qui ont lieu depuis le 3 mars 2021 au Sénégal. La contestation qui puise son dynamisme dans un mal profond, celui d'une montée des injustices, des inégalités, des libertés remises en cause et d'une jeunesse sénégalaise qui se trouve dans une impasse sociale et économique, a pour élément déclencheur l'arrestation d'Ousmane Sonko, opposant au Président de la République du Sénégal Macky Sall. Arrêté pour viol présumé, puis pour trouble à l'ordre public, les motifs de l'accusation qui se sont succédé semblent ...
Question Écrite N° 37277 du 16/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/08/21)
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement urgence de M. Haddi, en grève de la faim depuis le 13 janvier 2021 afin de protester contre ses exécrables conditions de détention. Même si M. le ministre connaît précisément la situation au Sahara occidental, il est extrêmement important de revoir la position de la France afin de prendre en compte la situation terrible des prisonniers du groupe dit « de Gdeim Izik », du nom de ce camp de protestation sahraoui évacué par la force en novembre 2010 et qui a permis à la puissance occupante marocaine de condamner pour des peines allant jusqu'à la perpétuité ...
Question Écrite N° 39796 du 29/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la distribution des circulaires électorales des candidats aux élections départementales et régionales confiée à une société privée, Adrexo. Cette privatisation a entraîné une rupture d'égalité dans l'information civique délivrée par l'État aux citoyens pour les besoins de ces scrutins, puisque, sur tout le territoire national, on ne compte plus le nombre d'erreurs et de défaillances qui ont marqué cette distribution. L'organisation simultanée des deux élections le même jour appelait pourtant une information claire et fiable de l'État auprès de chaque foyer. Or le fait de ne ...
Question Écrite N° 40496 du 03/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/11/21)
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les établissements et associations de danse, pour lesquels les problématiques économiques suite à la crise sanitaire font face bien souvent à une contrainte saisonnière. En effet, bon nombre de ces écoles travaillent en fonction du calendrier scolaire et sont donc actuellement fermées, malgré l'autorisation de réouverture. Aussi, elles ne peuvent être assimilées aux commerces de restauration. D'autre part, l'aide des fonds de solidarité, proratisés aux mêmes mois de référence de l'année 2019, se fera au risque d'un chiffre d'affaires de zéro euro, dans la mesure où ...
Question Écrite N° 27138 du 03/03/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/01/22)
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Havre quant à la suppression envisagée du droit à mobilité pour ses agents. Les choix des mobilités pourraient être modifiés pour reposer intégralement sur la hiérarchie, excluant les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) du système de mutation par cotation. De surcroît un système de durées minimale ou maximale d'affection leur incomberait. Ces durées imposées occultent la connaissance du terrain et des partenaires par les agents. Les mutations deviendraient donc, malgré leurs ...
Question Écrite N° 37520 du 23/03/21 (Ministère des armées) (Réponse le 18/01/22)
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la parution dans la presse notamment de nouveaux éléments concernant les circonstances de l'intervention militaire française au Mali en 2013. Les conséquences désastreuses de l'intervention militaire franco-britannique en Libye, en 2011, ont plongé le pays dans une instabilité chronique. La Libye est, depuis, divisée entre deux pouvoirs rivaux, chacun revendiquant la légitimité et le contrôle du territoire. Le pays est devenu le foyer de groupes armés et de mafias pratiquant impunément le trafic d'êtres humains, l'esclavage, le trafic d'armes et de drogue. Tout cela constitue aujourd'hui une source ...
Question Écrite N° 35206 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le besoin de reconnaissance de l'endométriose, notamment par la nécessité de reconnaissance par le corps médical, mais aussi par l'intégration dans la liste des affections de longue durée (ALD30) de cette maladie. L'endométriose touche de très nombreuses femmes, puisqu'elle toucherait entre 10 % et 25 % des femmes. Pourtant cette maladie gynécologique chronique est évolutive, handicapante au quotidien, et pour l'instant incurable. Beaucoup de patientes relatent des douleurs continues et importantes, affectant les vies personnelles, professionnelles et impactant la santé psychique de ...
Question Écrite N° 41801 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/02/22)
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'assujettissement des associations au paiement de la taxe d'habitation pour des locaux meublés. En période de crise sanitaire, de très nombreuses associations sont confrontées à une baisse de leurs ressources en raison de l'arrêt ou du ralentissement de leurs activités. Elles sont également aux prises avec une baisse du nombre de leurs adhérents générant des cotisations. Compte tenu de ce contexte et de la réforme de la taxe d'habitation opérée par le Gouvernement, certaines associations, non soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE), s'interrogent sur les ...
Question Écrite N° 36553 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le dispositif TSL, qui prend en charge au sein des établissements scolaires des élèves atteints de troubles spécifiques du langage. Alors que la dysphasie, la dyslexie et la dysorthographie touchent environ 5 % de la population et nécessitent donc des réponses éducatives adaptées pour éviter aux élèves concernés de connaître des situations de souffrance et d'échec scolaire, ce dispositif pourrait disparaître. Pourtant, ce dispositif, au profit des élèves de 6ème et 5ème, permet une égalité des chances de réussite grâce à des professeurs spécialisés, ...
Question Écrite N° 41707 du 05/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 26/04/22)
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures à prendre afin d'améliorer la prise en charge de l'éducation physique et sportive par des éducateurs sportifs sous l'autorité des professeurs des écoles. La France dispose d'une filière de formation universitaire sportive d'excellence et a, de ce fait, un vivier très important de personnes formées dans ce domaine. Cette filière universitaire est d'ailleurs victime de son succès puisque le nombre d'étudiants passant le CAPES d'éducation physique et sportive est très important, induisant un taux de réussite à ce concours d'environ 10 %. Dans le même temps, ...
Question Écrite N° 40556 du 03/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés techniques liées au transfert du droit individuel à la formation vers un compte personnel de formation. Parmi les leviers du plan de relance exceptionnel fut créé « Moncompteformation », une application et un site internet dont l'objectif est d'apporter encore plus de visibilité aux possibilités de formation dans les secteurs porteurs : transition énergétique, numérique, soin et santé. En théorie, en quelques clics, chaque salarié peut consulter ses droits, rechercher une formation et la payer directement. Les employeurs auraient également la possibilité d'abonder de ...
