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Question Écrite N° 2595 du 31/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le sort réservé aux quelques 300 000 usagers saintongeais, éloignés de la grande vitesse alors même que la LGV relie désormais Bordeaux à Paris en 2h04. Aujourd'hui, pour aller récupérer la LGV à Bordeaux, le temps de trajet entre Saintes et Bordeaux s'échelonne entre 1h17 minutes pour les 3 trajets directs quotidiens et jusqu'à 2h18 minutes pour les 10 trajets comportant jusqu'à 12 arrêts. Bien évidemment le maintien de la desserte des gares moins importantes reste très utile aux communes rurales, pour ...
Question Écrite N° 6918 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement en matière de cotisation maladie des pédicures et podologues exerçant à titre libéral. En effet, il demeure deux cotisations différentes dans cette profession entre les pédicures affiliés au régime social des indépendants (RSI) et ceux qui sont restés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM). Ceux qui relèvent du régime PAM doivent s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % sans véritable contrepartie de la part de l'assurance maladie. À sa connaissance, aucune mesure spécifique n'a été prise dans la loi de financement de la ...
Question Écrite N° 8595 du 22/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de voir le carburant utilisé pour leurs véhicules de secours, être exempté de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les SDIS participent au quotidien à un service public primordial, leur action sur les territoires est essentielle. Au même titre que les transports publics locaux, la collecte des déchets, les forces armées, l'administration publique, les taxis ou les ambulanciers, les SDIS devraient pouvoir prétendre être exonéré d'une telle taxe compte tenu de leurs missions ...
Question Écrite N° 5812 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de dispositif bancaire de lutte contre l'usurpation d'identité. À sa connaissance, aucune base de données consultable par l'ensemble des organismes de crédit n'existe pour éviter l'usurpation d'identité, lors de l'ouverture frauduleuse d'un compte bancaire ou une demande de crédit à la consommation avec de faux documents. Pire encore, la dématérialisation des procédures amènerait un grand nombre de citoyens à être victime d'escrocs se servant de leur identité pour obtenir un crédit. Un tel registre numérique universel pourrait éviter à l'avenir de nombreuses escroqueries et ...
Question Écrite N° 11446 du 31/07/18 (Ministère des sports) (Réponse le 04/09/18)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des sports sur les disciplines additionnelles et notamment, le surf comme épreuve pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Le Comité international olympique (CIO) prendra une décision concernant les sports additionnels au mois de décembre 2020. Les sports additionnels sont des sports proposés par le comité d'organisation local, c'est-à-dire Paris-2024. Ces nouveaux sports s'ajouteront aux 28 sports traditionnels des jeux d'été par une décision en décembre 2018. Aussi, en sa qualité de député de la Charente-Maritime, il est particulièrement attentif au développement de ce type de pratiques sportives qui est très populaire ...
Question Écrite N° 9371 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réduction annoncée du budget de la politique agricole commune (PAC) sur la période 2021-2027. En effet, la Commission a publié le 2 mai 2018 des propositions de règlements visant à moderniser et à simplifier la PAC. L'exécutif européen souhaiterait lui allouer un budget de 365 milliards d'euros, soit 28,5 % du budget européen contre 37,6 % sur le période 2014-2020. A sa connaissance, les agriculteurs français devront alors renoncer à 5 milliards d'euros d'aides ce qui constituerait une baisse de 3,9 % des subventions. En conséquence, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte ...
Question Écrite N° 7421 du 17/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/10/18)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de prise en compte de l'entretien des toitures et façades végétalisées dans la répartition des charges récupérables ou non-récupérables par les propriétaires auprès de leurs locataires. Depuis quelques années, on assiste à un développement dans les constructions neuves de toitures terrasse végétalisées. Elles permettent une meilleure isolation des immeubles, elles participent à l'agrément des espaces urbains et elles sont désormais comptabilisées comme espaces verts complémentaires dans certains PLU. Le décret du 26 août 1987 indique les charges récupérables ...
Question Écrite N° 9694 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nécessaire accompagnement des viticulteurs après le terrible épisode de grêle qu'a connu la région vite-vinicole des Charentes et de la Gironde fin mai 2018. À l'heure du bilan, 10 000 hectares ont été sévèrement endommagés sur les départements de la Charente-Maritime et de la Charente. Ce terrible constat aurait néanmoins pu sans doute être limité ou diminué si le principe de l'ensemencement avait été plus développé. En Charente-Maritime en particulier, un réseau de volontaires entretient un parc de 50 générateurs et grêlimètres pour les mesures. Cette ...
Question Écrite N° 9970 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur Ministère sur la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h, à compter du 1er juillet 2018. Selon le rapport du comité des experts du conseil national de la sécurité routière le 29 novembre 2013, une baisse de 10 km/h de la vitesse maximale autorisée permettrait de sauver entre 300 et 400 vies. Cette mesure sera mise en œuvre le 1er juillet 2018. À sa connaissance, le décret s'appliquera aux voies à double-sens sans séparateur central, soit un total de 400 000 km de routes secondaires. Cependant, aucune précision n'a été faite sur le changement de vitesse pour les titulaires ...
Question Écrite N° 12328 du 25/09/18 (Ministère des armées) (Réponse le 06/11/18)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale. Le 11 novembre 1918, un journaliste s'interrogeait dans les colonnes du Figaro sur la meilleure façon de célébrer la fin de la guerre, les cloches s'imposèrent finalement d'elles-mêmes à travers toute la France, sans qu'aucun ordre particulier ne soit donné dans ce sens. Depuis l'État impose que les cloches de Notre-Dame sonnent symboliquement chaque 11 novembre, et la mairie de Paris a également souhaité qu'elles sonnent chaque 25 août pour commémorer la libération de la capitale par le peuple parisien le 25 août 1944. Pour le 11 ...
Question Écrite N° 5971 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités territoriales persistantes dans le domaine de l'offre de santé libérale que l'on a désormais coutume d'appeler phénomène de « déserts médicaux ». La répartition des médecins sur le territoire est très inégale. Les zones surdotées sont urbaines ou littorales. Les zones en déficit sont suburbaines et rurales. Au-delà de ce constat statistique, il s'avère très incertain que de vouloir s'attaquer à la liberté d'installation des médecins généralistes et spécialistes. Avec les progrès technologiques, il est de plus en plus question de consultations en ...
Question Écrite N° 12331 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le commerce en ligne. Bien que le commerce en ligne soit une activité en plein essor, ses effets sur la société restent à nuancer. Sur le volet de l'emploi, il conduit à suppression dans le domaine du commerce physique traditionnel. Bien que l'innovation soit synonyme de création, le commerce en ligne ne permet pas à ce jour de remplacer la totalité des emplois qu'il supprime. Les emplois qu'il crée sont, pour beaucoup, qualifiés du fait aussi de la robotisation croissante pour répondre à une demande toujours plus élevée. Cela exclut, dès lors, les personnes les moins qualifiés ...
Question Écrite N° 9873 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition par certains commerçants d'un montant minimum pour le paiement par carte bancaire d'achats de biens ou de services. En effet, les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire à partir d'un certain montant. Au terme de l'article L. 113-3 du code de la consommation, leur seule obligation est un devoir d'information auprès de la clientèle. En 2015, le ministre des finances se prononçait pour un changement en faveur de la suppression des montants minimum pour les paiements avec une carte bancaire. Cependant, jusqu'à aujourd'hui aucune réforme du code de la ...
Question Écrite N° 14171 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage du numérique dans le domaine de la santé. Les domaines et usages médicaux appliqués aux technologies numériques constituent des leviers de développement très importants dans la détection et le traitement des maladies. Pour certains des territoires particulièrement touchés par la désertification médicale, la solution d'e-santé présente les avantages de permettre une médecine à distance pour les soins les plus bénins, tout en combinant les données médicales en fonction des situations. C'est l'opportunité d'accéder à un carnet de santé numérique par différents ...
Question Écrite N° 12423 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques du paiement sans contact. En France sur les 43,7 millions de cartes en service, 66 % d'entre elles sont désormais équipées du paiement sans contact basé sur la technologie du Near fields communication (NFC). Une transaction est alors possible entre le lecteur et la carte bancaire sans manipulation. Le plafond de cet échange est limité à hauteur de 30 euros, pour les cartes émises après juillet 2017 L'interception directe de l'échange entre le lecteur et la carte bancaire demande une certaine proximité et un matériel assez délicat à se procurer. En revanche la ...
Question Écrite N° 11217 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dysfonctionnement du système de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis le 6 novembre 2017, les préfectures et les sous-préfectures utilisent une procédure dématérialisée pour diverses demandes portant sur le certificat d'immatriculation, par suite du déploiement du plan préfecture nouvelle génération. Néanmoins, le service d'immatriculation en ligne de l'État peine à satisfaire les usagers. En effet, durant le mois de décembre 2017, 100 000 demandes portant sur les immatriculations étaient en cours de traitement. La situation s'est aggravée puisque en ...
Question Écrite N° 7692 du 24/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation dans laquelle se retrouvent les parents d'enfants prématurés au regard de leur droit à congé parental. Ainsi, les pères de famille disposent depuis 2002, d'un congé « de paternité et d'accueil du jeune enfant » de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Il complète le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Chaque année, entre 8 et 10 % des enfants naissent en France prématurés et ils restent hospitalisés en service de néonatalité le temps nécessaire à leur ...
Question Écrite N° 12419 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Lyme. La Haute autorité de santé (HAS) a rendu ses recommandations publiques sur la borréliose de Lyme et autre maladies vectorielles à tiques, le 20 juin 2018, à la suite du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les autres maladies transmissibles par les tiques publié en septembre 2016. Cependant, à la suite de la parution de ce rapport, une polémique s'est fait jour. En effet, lors de la présentation protocole national de diagnostic et de soin (PNDS) pour la maladie de Lyme, une partie de la communauté scientifique n'a pas reconnu ...
Question Écrite N° 14224 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un des outils numériques au service de la sécurité publique. Le soir des attentats de novembre 2015, le réseau social Facebook a activé, pour la première fois, un dispositif dénommé Safety check, à disposition, à l'origine, des victimes de catastrophes naturelles. Cet outil est une alerte se déclenchant sur le compte des utilisateurs présents dans une zone géographique précise, déterminée par la plateforme sociale. La réponse à cette alerte permet de rassurer ses proches en un clic signifiant que l'on est bien en sécurité. Ayant été fortement plébiscité durant cet évènement tragique, ...
Question Écrite N° 12504 du 25/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le respect de la ponctualité de la SNCF. Actuellement, les trains qui circulent sur le réseau ferré régional voient leurs ponctualités fortement chuter. La qualité du service des TER et RER entre novembre 2016 et octobre 2017 affiche une baisse de 0,5 %. En 2017, seulement 89,2 % des TER étaient à l'heure. De plus dans 60 % des cas la responsabilité du retard pouvait être imputée directement à la SNCF selon les calculs d'UFC-Que Choisir, à partir de données SNCF, AQST et ARAFER. Selon une autre étude de ...
Question Écrite N° 3652 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/01/18)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation difficile dans laquelle se trouvent en matière d'assurance les viticulteurs notamment charentais, de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Cognac suite aux épisodes de gel tardif du printemps 2017. En effet, la fin du mois d'avril 2017 a été une nouvelle fois marquée par un épisode conséquent de gel. Tous les vignobles ne sont pas logés à la même enseigne, néanmoins avec des rendements moyens estimés à 9 hectolitres d'alcool pur par hectare, la récolte est en net retrait par rapport à 2016 (autour de - 20 %). Cette baisse sensible a des conséquences ...
Question Écrite N° 15180 du 18/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/19)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sort des particuliers et entreprises qui ont conclu un contrat d'assurance auprès de compagnies européennes et qui s'aperçoivent le jour où ils souhaitent déclarer un sinistre que leur assurance n'existe plus. Depuis le début de l'année 2018, plusieurs compagnies d'assurances dont le siège social était basé dans un pays de l'Union européenne ont du jour au lendemain cessé leur activité. Les compagnies en question avaient pour objet social l'assurance de la construction. Ils agissaient sur le marché français au titre du règlement européen de « libre prestation de services ». Pour ...
Question Écrite N° 17845 du 19/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui constitue une part non négligeable du financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI assurent des missions d'intérêt général et contribuent au développement économique et à l'attractivité des territoires. Lors de la rencontre le 10 juillet 2018 entre le ministère de l'économie et CCI France, 400 millions d'euros en faveur d'une baisse de la taxe pour frais de chambre d'ici 2022 et 150 millions sur l'année 2018 ont été annoncés. Cette taxe représente à elle seule environ 30 % du financement des CCI. Le ...
Question Écrite N° 17040 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/19)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le renforcement nécessaire de l'enseignement de l'éducation morale et civique (EMC) au collège. L'EMC vise concrètement à l'acquisition par les élèves d'une culture morale et civique et d'un esprit critique avec comme but le développement des dispositions permettant aux élèves de devenir progressivement conscients de leurs responsabilités dans leur vie personnelle et sociale. Après des années d'insuffisance de l'enseignement de l'éducation civique, l'arrêté du 12 juin 2015 et le Bulletin officiel du 26 juillet 2018 sont venus encadrer cette discipline d'une demi-heure par ...
Question Écrite N° 4221 du 26/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 13/08/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la fracture numérique territoriale entre les zones dites urbaines à forte densité et les zones rurales dites « blanches » peu denses et peu peuplées. Le contexte d'augmentation en numérique est saisissant. L'usage du numérique est devenu essentiel dans chaque foyer. En 2013 le plan France Très haut débit (FTHD) est lancé. Ce plan a pour but d'équiper tous les foyers français d'une connexion de 8 Mbits/s à l'horizon 2020 et l'achèvement d'un réseau en fibre optique sur le territoire pour 2025. Suite aux différents rapports d'informations fait par ...
Question Écrite N° 9676 du 19/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation actuelle préoccupante de la ligne SNCF reliant Saintes à Niort, via Saint-Jean d'Angély. Cette ligne à voie unique, qui était dans le passé un des segments historiques de la ligne Chartres Bordeaux est aujourd'hui en mauvais état et bien moins fréquentée. Des travaux ont été récemment entrepris entre Saintes et Saint-Jean d'Angély mais selon les informations, SNCF réseau tarderait à mettre en œuvre des travaux de maintenance sur la commune de Beauvoir-sur-Niort qui permettrait de revenir à ...
Question Écrite N° 18966 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la qualité de l'accueil dans les administrations publiques. Plusieurs éléments concourent à une transformation de l'action publique et à une amélioration du service public envers ses usagers. La mise en place d'un « référentiel Marianne » qui définit la qualité de l'accueil dans les services publics et « le baromètre Marianne » qui permet de prendre en compte les évolutions de l'administration publique restent des indicateurs de performance, reflétant au mieux la relation entre les usagers et les agents de l'administration. Aussi les parlementaires par la loi pour un État ...
Question Écrite N° 20129 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement d'outils financiers pour permettre aux particuliers d'investir dans les entreprises françaises. La loi TEPA de 2007, permettait l'ISF-PME, soit une réduction sur l'impôt sur la fortune (ISF), via un investissement au sein des PME. Avec la loi de financement 2018, l'ISF a été supprimé au profit de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le dispositif ISF-PME n'a pas été reconduit. En 2016 ce dispositif a permis de lever 516 millions d'euros dédiés au financement des PME. Depuis la création de l'IFI, les instruments financiers pour le financement de la vie ...
Question Écrite N° 13937 du 06/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/11/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse de budget de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le réseau d'éducation « à la française » déployé à travers le monde, compte près de 500 écoles, collèges, lycées établis dans 137 pays. Les lycées français jouissent d'une excellente réputation, c'est un vecteur de pédagogie unique pour la France et la francophonie, ce réseau participe à l'image de la France à l'international. Aujourd'hui, à la suite d'une suppression de 33 millions d'euros de crédits pour l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), le ...
Question Écrite N° 6865 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/12/19)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire prévention du suicide chez les adolescents scolarisés. Chaque année, on déplore une quarantaine de décès par suicide chez les moins de 15 ans, et environ 600 chez les 15-24 ans. Au-delà de ce chiffre, autour de 40 000 adolescents tentent de se donner la mort chaque année, constat alarmant qui doit nous conduire à évaluer les éléments de dépistage pour éviter tout risque de récidive. Le suicide d'un adolescent est un scandale et un drame qui nous affecte tous, car il touche au-delà du cercle familial et des proches, tous les membres de la communauté enseignante où ...
Question Écrite N° 18565 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation de l'indication du pays d'origine pour le miel vendu en France. La loi EGALIM avait introduit l'an passé par un amendement parlementaire, le renforcement de la transparence de l'indication de l'origine géographique des miels commercialisés en France. Le dispositif rendait obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Or le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure un grand nombre de mesures de la loi EGALIM, notamment son article 43 sur l'étiquetage du miel. Dans un contexte de ...
Question Écrite N° 5847 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositifs existants pour l'installation de nouvelles éoliennes à proximité de zones pavillonnaires. À sa connaissance, aucune réglementation n'est aujourd'hui en vigueur dans l'Union européenne quant à la distance minimale entre le site d'une éolienne et les zones résidentielles. Une distance minimale de 500 mètres semble être la ligne directrice courante et généralement acceptée chez nos voisins européens. Néanmoins, les turbines ont augmenté leur cadence avec les années et la technologie a fait passer les éoliennes de vingt mètres de haut à cent ...
Question Écrite N° 23960 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/20)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence à agir pour prévenir les accidents de la circulation des piétons écoutant de la musique avec un casque audio. Il s'agit d'un véritable phénomène de société qui touche l'ensemble des classes d'âges au premier rang desquelles les adolescents. Tout conducteur a, sans doute remarqué, plus d'une fois des personnes traversant devant eux sans faire attention, véritablement isolées dans leur bulle, et ce comme si le fait d'avoir un casque audio sur la tête les rendait invulnérables. Les adolescents, dans leur trajet vers le collège ou le lycée, écoutent leur MP3 avec un volume important et ...
Question Écrite N° 28828 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'inclure le risque épidémique dans les catastrophes naturelles, en vue de la réapparition d'un épisode similaire à celui du covid-19. Dans une ère de mondialisation, d'ouverture des frontières et de réchauffement climatique, les risques systémiques vont très certainement avoir tendance à augmenter significativement dans les décennies à venir. L'épidémie de covid-19 a démontré les manques du système assurantiel français quant aux pertes d'exploitation sans dommages des professionnels. Au cœur de la crise, ces professionnels ne peuvent compter que sur l'État pour leur ...
Question Écrite N° 28787 du 28/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/06/20)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs de tours antigel dans les vignobles afin de limiter les effets néfastes des gelées printanières tardives. Afin de répondre aux exigences du changement climatique, sauver les récoltes des producteurs et pérenniser les structures et les emplois, des tours antigel ont été expérimentées puis développées sur une large partie du cognaçais, dans des exploitations de toutes tailles. Cependant, ces dispositifs sont parfois pointés du doigt en raison de désagréments sonores la nuit. Ces derniers sont marginaux et largement justifiés étant considéré le nombre ...
Question Écrite N° 22996 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les ménages, victimes d'arnaque dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. De nombreux ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupules qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes aux règles de l'art. Il est souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre des travaux aux nombreuses malfaçons cette fois-ci à leurs frais. Certaines entreprises, souvent récentes, ne disposent ...
Question Écrite N° 23196 du 01/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les ménages, victimes d'arnaque dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. De nombreux ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupule qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes aux règles de l'art. Il est souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre des travaux aux nombreuses malfaçons. Certaines entreprises, souvent récentes, ne disposent même pas des ...
Question Écrite N° 28960 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/06/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification des codes postaux suite à la création des communes nouvelles. Les territoires ont connu des regroupements de communes ces dernières années et continueront à en connaître dans les années à venir. Pour autant, les services postaux n'ont pas, à ce jour, modifié les codes postaux des communes concernées. La création de ces communes nouvelles peut amener les citoyens à rencontrer des difficultés, avec un risque d'erreur d'acheminement de leur courrier. Au-delà de cette seule question se pose aussi la difficulté du maintien de deux codes postaux distincts au sein d'une même ...
Question Écrite N° 28865 du 28/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/07/20)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'artificialisation croissante des sols, et par ricochet sur l'installation des jeunes agriculteurs et leur accès au foncier. L'artificialisation des sols croissante est source d'inquiétude dans le monde agricole. Le Gouvernement s'est engagé pour lutter contre celle-ci. Dans l'attente des résultats de la consultation entre les parties prenantes pour trouver des réponses à ce sujet, et d'une méthodologie pour rendre opérationnelles les solutions qui en seront dégagées, il souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur l'urgence de la situation. ...
Question Écrite N° 25187 du 17/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/07/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence de droit des parlementaires au sein de la commission régionale et du collège départemental du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En effet, l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit dorénavant qu'un parlementaire ne peut plus être désigné, en cette qualité, dans un organisme extérieur, sauf en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa délégation. Il regrette que le Fonds pour le développement de la vie ...
Question Écrite N° 17074 du 19/02/19 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)
M. Jean-Philippe Ardouin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les dérives de l'anonymat sur les réseaux sociaux. Dans le cadre du Grand débat national, interrogé par un maire du Lot à Moissac, le Président de la République a annoncé être favorable à la « levée progressive de tout anonymat » sur internet afin de « redonner une hygiène démocratique au statut de l'information ». Les comptes anonymes qui se dédoublent de semaine en semaine sur les réseaux sociaux sont les instruments de la « nouvelle haine numérique ». Sur les réseaux sociaux ...
Question Écrite N° 28858 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 28/07/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif. Pour la protection des consommateurs, l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pourtant, et malgré la mise en place en 2016 de « Bloctel » permettant de s'inscrire sur ...
Question Écrite N° 29959 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 28/07/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'étiquetage et la clarté des informations. Ces dernières années, le nombre d'informations sur l'étiquetage des denrées alimentaires et autres produits n'a cessé de croître. Cela répond à une demande de transparence de la part des consommateurs les plus attentifs. Cependant, le constat est mitigé chez ces mêmes consommateurs s'agissant de la clarté et de la lisibilité des informations transmises. Dans une société de l'information à outrance, il semble nécessaire de réfléchir en termes de qualité d'information plutôt que de quantité. Pour pallier cette ...
Question Écrite N° 28956 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/08/20)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des baisses de revenus du fait de la pandémie covid-19, pour les ménages les plus modestes, sur la soutenabilité de leurs dépenses, notamment d'eau et d'énergie. En effet, si les petites entreprises peuvent prétendre à des suspensions de règlement de charges, en application de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les ménages les plus modestes n'ont pas fait l'objet, à ce jour, de dispositions spécifiques d'accompagnement. Compte tenu de l'importance de la pandémie et de la durée du confinement, il semble ...
Question Écrite N° 29352 du 12/05/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/08/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance de l'écoute et du dialogue avec les élus locaux lors de la phase de déconfinement progressif, et sur les leçons à en tirer pour l'organisation territoriale du pays. D'une importance absolue pour la cohésion des territoires et pour la proximité de l'État dans les territoires, les élus locaux seront en première ligne dans les semaines qui arrivent. Ils se doivent d'être soutenus, accompagnés mais également entendus et compris par les représentants de l'État. Les maires ruraux de France souhaitent avec vigueur que soit ...
Question Écrite N° 28918 du 28/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'assujettissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur précis de l'énergie. Différentes taxes sont en vigueur aujourd'hui, il s'agit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) tout comme la contribution au service public d'électricité (CSPE) ; elles contribuent toutes deux à un taux de TVA de 20 %. Au-delà de ces deux taxes se cumule la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA), cette fois-ci pour un taux réduit de TVA de 5,5 %. Il paraît difficile d'envisager que l'on puisse s'acquitter d'une taxe sur une taxe déjà ...
Question Écrite N° 29336 du 12/05/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/09/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intégration de toutes les dépenses covid-19 en section d'investissement par les collectivités territoriales pour la période courant jusqu'au 1er juin 2020. Lors de récentes questions d'actualité du Gouvernement au Sénat, il a été annoncé que l'État rembourserait à hauteur de 50 %, les masques achetés entre le 13 avril et le 1er juin 2020 par les collectivités territoriales. M. le député se félicite d'une telle mesure mais il serait sans doute nécessaire d'aller plus loin. Il serait opportun d'ajouter aux seuls masques, l'achat ...
Question Écrite N° 29551 du 19/05/20 (Ministère des armées) (Réponse le 06/10/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur la participation des personnels de santé lors du défilé du 14 juillet 2020. La crise sanitaire actuelle est au centre de toutes les attentions et a entraîné un déploiement massif des forces militaires comme civiles sur le territoire national, pour un résultat mémorable. Si les conditions sanitaires le permettent, il semble alors nécessaire et juste que le défilé du 14 juillet 2020 fasse la part belle à celles et ceux qui ont combattu ce virus pour les Français. Si le service de santé des armées vient tout de suite à l'esprit, on ne doit pas oublier toutes les forces civiles qui ont œuvré, notamment la ...
Question Écrite N° 27280 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/10/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'explication technique des décisions de la commission interministérielle catastrophe naturelle dite « CatNat ». La multiplication des phénomènes climatiques rend les procédures auprès de la commission « CatNat » de plus en plus nombreuses et récurrentes. Le phénomène, aux yeux des scientifiques, devrait prendre plus d'ampleur encore dans les années à venir. En circonscription, remontent de nombreux cas où les communes ne comprennent pas les décisions prises à l'issue de leur demande, à la fois quant aux motifs de refus et par comparaison à certaines communes limitrophes qui ont été reconnues en ...
Question Écrite N° 29963 du 02/06/20 (Ministère des armées) (Réponse le 03/11/20)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur le régime juridique applicable aux membres de la réserve opérationnelle. Le lien entre la nation et ses forces armées a toujours été fort et il est de la responsabilité de l'État que de l'entretenir et de le développer. À l'occasion de la crise sanitaire du covid-19, certains réservistes auraient aimé se rendre encore plus utiles. Parmi les points d'améliorations possibles, la durée des activités pourrait être élargie. La limite actuelle étant de soixante jours par an, prolongeable dans certains cas limités, cela ne semble pas suffisant au regard de certaines situations exceptionnelles comme celle que l'on ...
