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Question Écrite N° 2354 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme belge de psychomotricien en France. Aujourd'hui, de nombreux jeunes Français suivent des études de psychomotricité en Belgique pendant 3 ans avant de revenir en France pour exercer. Les milieux professionnels reconnaissent la qualité des études en Belgique, celles-ci ayant été élaborées à partir des normes européennes et des différentes formations de psychomotricien existantes en Europe. Mais actuellement, les demandes d'exercice professionnel de ces citoyens français sont bloquées par le ministère français de la santé à cause de l'absence de ...
Question Écrite N° 2432 du 31/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/11/17)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les cotisations maladies des exploitants agricoles. Dans le PLFSS 2018, à l'article 7, le Gouvernement a fait le choix de modifier, à la baisse, les cotisations maladie des indépendants et d'aligner les cotisations des exploitants agricoles sur celles-ci. Le député souhaite attirer l'attention sur l'impact financier de la mesure. En effet, elle entraîne, pour les exploitants, une hausse des cotisations. En effet, depuis janvier 2016, une baisse de 7 points a été accordée sur les cotisations maladie des non-salariés agricoles (AMEXA). Avant cette date, les cotisations maladie et ...
Question Écrite N° 4044 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille salariale des orthophonistes en milieu hospitalier et ses répercussions sur l'offre de soins. Professionnels de santé reconnus, les orthophonistes ont fait ces dernières années d'importants efforts pour améliorer la qualité de leur discipline (renouvellement et enrichissement du référentiel de compétences, masterisation du diplôme d'exercice professionnel, harmonisation des études dans les centres de formation). Pourtant, l'orthophonie en milieu hospitalier est en souffrance, voire menacée, car il est aujourd'hui difficile pour les établissements hospitaliers de ...
Question Écrite N° 4612 du 23/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/03/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les évolutions réglementaires des prochaines élections aux chambres d'agriculture. Alors que les prochaines élections aux chambres d'agricultures se dérouleront dans un peu plus d'un an, les aspects réglementaires ne sont pas encore fixés. Dans son rapport annuel de février 2017, la Cour des comptes a fait un certain nombre de recommandations pour réduire les coûts d'organisation des opérations électorales. Ces recommandations ont donné lieu à des propositions d'évolution par ses services sur le scrutin et le fonctionnement des chambres d'agriculture. Des changements ...
Question Écrite N° 3969 du 19/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 10/04/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la maltraitance dont sont victimes certains apprentis et le frein que constitue ce phénomène pour le développement de cette voie de formation. Dans le cadre de la concertation sur la future réforme de l'apprentissage, la ministre et ses équipes ont identifié une trentaine de freins au développement de l'apprentissage. Mais outre le manque d'appétence pour les filières professionnelles ou la mauvaise orientation, des professionnels de sa circonscription évoquent un autre frein, moins exposé : la maltraitance. La liste des abus que ces professionnels de la formation lui font remonter est alarmante : ...
Question Écrite N° 5357 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des réseaux de soins et des centres de santé associatifs. La loi HPST de juillet 2009 a cherché à faciliter l'ouverture des centres de santé. Elle a transformé l'agrément préalable délivré par les agences régionales de santé en une déclaration du centre de santé qui doit présenter un projet de santé et le règlement intérieur de la structure gérant le centre de santé. Ce dispositif a permis la multiplication des ouvertures de centres low cost sous le régime associatif de la loi de 1901, mais appartenant à des holdings qui remontent leurs bénéfices dans ...
Question Écrite N° 7847 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français, que sont l'explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, les pratiques avancées sont une solution avec les maisons de santé et la télémédecine. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, les infirmiers en pratiques avancée se voient reconnaître des ...
Question Écrite N° 6974 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déchéance de la dotation jeune agriculteur dont sont victimes certains jeunes venant de s'installer. Le dispositif d'installation jeune agriculteur est garant d'un accompagnement humain, technique et économique de qualité. Près de 97,8 % des jeunes installés avec ces aides nationales à l'installation sont toujours agriculteurs après 5 ans. Or aujourd'hui, de nombreux jeunes installés entre 2010 et 2013 risquent de devoir rembourser une partie, voire la totalité, de leur dotation jeune agriculteur en vertu de la circulaire du 9 avril 2014 relative aux règles de contrôles du ...
Question Écrite N° 3923 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des propriétaires de moulins qui se voient dans l'obligation de financer des aménagements coûteux afin de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. Pour rétablir la continuité écologique qui tend à faire défaut dans les cours d'eau, l'État impose désormais aux propriétaires de moulins d'araser ou d'aménager les seuils des moulins au plus tard fin 2018. Dans le premier cas, la destruction des ouvrages, forcément coûteuse, est prise en charge par la collectivité. Dans le second, c'est aux particuliers de payer en partie les ...
Question Écrite N° 8244 du 15/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet relatif à l'Agence nationale de cohésion des territoires, voulu par le Président de la République. Annoncé par le Président de la République en juillet 2017, le projet de création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires prend forme. Le nouveau commissaire général à l'égalité des territoires, M. Serge Morvan, doit mener une mission de préfiguration. Son rapport doit être rendu « d'ici au 15 mai » afin que l'ANCT soit en mesure d'être opérationnelle, au moins dans une première phase, à l'été 2018. Ce nouvel opérateur aura plusieurs missions : « ...
Question Écrite N° 6543 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes ...
Question Écrite N° 3333 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maisons de santé pluridisciplinaires et la nécessité d'évaluer les modèles existants afin de construire un guide des « bonnes pratiques » pour les porteurs de projet. La ministre de la santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe viennent de dévoiler leur plan de lutte contre les déserts médicaux. Ils ont confirmé leur souhait de doubler le nombre de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) d'ici 2022. De 1 000 MSP aujourd'hui, on passera à plus de 2 000 en 5 ans. Dans son département, la Dordogne, la désertification médicale est déjà une réalité. La ...
Question Écrite N° 8040 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédiste-orthésiste sur la délivrance des appareillages. La loi en vigueur à ce jour, impose qu'un diplôme est nécessaire pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels orthopédiste-orthésiste s'inquiètent face à la possibilité d'une modification normative qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être ...
Question Écrite N° 4587 du 23/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/09/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du principe du « droit à l'erreur » dans les dossiers PAC. Chaque année, les chambres d'agriculture accompagnent les agriculteurs dans la réalisation de leur dossier PAC. En Dordogne, une vingtaine de conseillers sont mobilisés pour accompagner 1 700 agriculteurs. Ces conseillers réalisent un travail formidable, dans un temps record et sous une pression importante : l'échec d'un dossier peut mettre en danger la survie d'une exploitation. Mais chaque campagne est émaillée de difficultés et de dysfonctionnements, notamment informatiques, provoquant une ...
Question Écrite N° 9439 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ressources des chambres de commerce et ‘industrie. En 2017, le Gouvernement s'était engagé devant la représentation nationale à stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Cette annonce faisait suite à l'inscription en loi de finances pour 2018 d'une baisse de 150 millions d'euros de la taxe pour frais de chambres. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une ...
Question Écrite N° 11885 du 04/09/18 (Ministère des sports) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes des moniteurs guides de pêche professionnels concernant la potentielle déréglementation des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération. La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive, est reconnue et classée comme APS depuis 2002. Aussi, pour encadrer cette activité, un diplôme d'État, le « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité pêche de loisir », a été mis en place par le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de ...
Question Écrite N° 11492 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les freins que constituent les compensations suite à un défrichement à but agricole pour la création ou la réhabilitation de cultures rémunératrices pour des agriculteurs en difficulté. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 a subordonné le défrichement des terrains à destination forestière, soit à l'exécution de travaux de reboisement sur une surface correspondant à la surface défrichée, soit au versement d'une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Or le niveau de ces indemnités empêche dans certains cas la ...
Question Écrite N° 9926 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes concernant l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans leur décret d'acte et d'exercice, aux chiropracticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la manipulation articulaire pour aller sur le champ de la rééducation fonctionnelle. La conséquence de cet ...
Question Écrite N° 13481 du 23/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'idée d'engager un plan national en faveur de la création de retenues d'eau pour l'irrigation avec un appui de l'État. Aujourd'hui, l'irrigation est d'utilité publique, car indispensable à l'agriculture pour réguler la qualité et la qualité de la production alimentaire française. L'irrigation est vertueuse, car elle augmente l'hygrométrie de l'air et contribue à réduire la température en période de canicule. Elle lutte doublement contre l'effet de serre, car elle permet également de fixer une grande quantité de CO2. Enfin, cette démarche concourt de plus à la ...
Question Écrite N° 9368 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de crise que connaît l'apiculture en Dordogne, avec un taux de mortalité des abeilles qui avoisinerait les 50 %. Cette mortalité inédite concernerait près de 5 000 ruches. Cette crise ne peut s'expliquer par les seules causes déjà connues de mortalité, comme le varroa (parasite de l'abeille), le frelon d'Asie ou les conditions climatiques. Une étude scientifique, menée en début d'année 2018, et dont les résultats viennent d'être publiés fait apparaître la présence d'un cocktail de pesticides dans les ruches mortes. Le phénomène est d'autant plus ...
Question Écrite N° 11300 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'actuelle réforme des lycées et ses conséquences sur l'enseignement des langues régionales. Le 26 juin 2018, le président de la République, lors de sa visite en Bretagne, a affirmé : « Les langues régionales jouent leur rôle dans l'enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement ». Cet engagement fort du président se comprend au vu de la situation des langues régionales qui sont un patrimoine national reconnu comme tel par notre Constitution, qui connaissent une situation socio-linguistique fragile qui justifie des mesures spécifiques pour ...
Question Écrite N° 10591 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation en cours consistant à confier les vaccinations antigrippales aux officines. Actuellement, une expérimentation est en cours afin de confier les vaccinations antigrippales aux pharmacies. Initialement, elle devait durer 3 ans et se dérouler dans deux régions (Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes). Au bout de ce délai, un bilan devait être dressé avec les principaux acteurs concernés par le suivi médical des patients. Mais, le 26 mars 2018, lors de la présentation du plan « priorité prévention », la généralisation de la vaccination antigrippale par les ...
Question Écrite N° 10559 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un statut d'infirmier référent de famille. Aujourd'hui, les infirmières et infirmiers libéraux sont souvent en première ligne auprès des patients. Ils assurent à la fois la coordination des soins, surveillent l'état de santé des patients, évaluent leur douleur et sollicitent le médecin traitant dès que nécessaire. Ce constat est particulièrement vrai dans les territoires ruraux, touchés à la fois par la désertification médicale, une pénurie de médecins et le vieillissement de leur population. La création d'un statut d'infirmier référent de famille permettrait à la ...
Question Écrite N° 13294 du 16/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Celle-ci est attachée à certains emplois de la fonction publique impliquant l'exercice d'une responsabilité ou de la mise en œuvre d'une technicité particulière. Cette NBI est notamment versée à certains aides-soignants, notamment à ceux qui travaillent soit en EHPAD ou en USLD (unité de soins de longue durée), au contact de personnes âgées n'ayant pas leur autonomie. Mais les aides-soignants qui travaillent en SSR (service de soins et de réadaptation) ne la perçoivent ...
Question Écrite N° 3442 du 05/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession des généalogistes successoraux et les faiblesses de leur encadrement normatif. Un généalogiste successoral est en charge, lors des successions, de mener des recherches pour trouver les potentiels héritiers. Il représente ensuite le ou les héritiers auprès du notaire, finalise la succession et leur reverse leur argent. Il se rémunère en prenant une part de leur héritage (entre 10 % et 40 %). Mais depuis le début de l'année 2017, deux affaires ont fortement secoué cette profession peu connue. En janvier 2017, l'entreprise Maillard, un temps numéro 4 du secteur, est ...
Question Écrite N° 14684 du 04/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds d'assurance formation VIVEA. Le fonds d'assurance formation VIVEA est un fonds mutualisé mis en place par la profession agricole afin d'accompagner les chefs d'entreprise du secteur agricole et leurs conjoints dans le développement de leurs compétences et le financement de leur formation professionnelle continue. Ce fonds connaît aujourd'hui une réforme de son fonctionnement qui suscite plusieurs inquiétudes au sein du monde agricole. L'une de ces inquiétudes touche la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA, que ce soit les formations à ...
Question Écrite N° 11665 du 07/08/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la fin du concours d'entrée en école d'infirmière sur les étudiants déjà inscrits en classe préparatoire pour ce même concours. Récemment, M. le député a été saisi de plusieurs cas de néo-bacheliers inscrits pour la rentrée scolaire 2018 dans une classe préparatoire au concours d'entrée en école d'infirmière. Or, ces néo-bacheliers viennent d'apprendre la suppression du concours d'entrée pour la rentrée 2019, au profit d'une admission par dossier via Parcours sup. Si l'information était connue par de nombreux spécialistes du secteur, on peut déplorer que ...
Question Écrite N° 2584 du 31/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir de l'exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels. L'article 8 du PLFSS pour 2018 met en place des mesures pour les employeurs, de transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales pérennes : à compter du 1er janvier 2019, un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC ; un renforcement des allègements généraux d'environ 10 points afin d'exonérer totalement, au niveau du SMIC, des cotisations et contributions sociales acquittées par toutes les entreprises. ...
Question Écrite N° 9531 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la directive 2014/40/EU, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Cette directive arrive au bout de son cheminement après le long parcours décisionnel européen. Cette directive est l'illustration de l'importance de l'Union européen dans la protection des consommateurs. Elle prévoit notamment le renforcement de la traçabilité du tabac, mécanisme essentiel pour lutter contre la contrebande. Entamé en 2012, ce ...
Question Écrite N° 14832 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 29/01/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression de la comptabilisation des prestations effectuées par les ESAT pour les entreprises dans le quota de 6 % de travailleurs handicapés. Aujourd'hui, la loi impose aux entreprises un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs. Ce chiffre est un objectif, malheureusement pas encore pleinement rempli. Dans une interview au Figaro en date du 1er août 2018, Mme la ministre a évoqué son souhait légitime de voir progresser le nombre de travailleurs handicapés afin que cet objectif soit véritablement atteint. Pour ce ...
Question Écrite N° 16647 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de valise-télémédecine actuellement en expérimentation à Nontron. Dans le département de la Dordogne, où le manque de médecins - généralistes et spécialistes est une des problématiques les plus urgentes, une valise de télémédecine a été mise en place. Celle-ci est exploitée par les pompiers du SDIS 24 et de Nontron, agglomération habitée par 27 000 personnes. Ce secteur est qualifié de désert médical et se situe à plus de 30 minutes de son hôpital de proximité. La valise-télémédecine permet au SAMU d'établir un pré-diagnostic grâce à une caméra ...
Question Écrite N° 11902 du 04/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels. L'article 8 du PLFSS pour 2018 a mis en place des mesures pour les employeurs de transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales pérennes. L'exposé des motifs du même article indique que ce renforcement des allègements généraux de cotisations va appeler un réexamen des autres dispositifs d'exonération ciblés, en particulier les exonérations zonées. Aussi, le monde agricole s'interroge sur l'avenir du dispositif TO-DE, qui pourrait être ainsi remis en cause ...
Question Écrite N° 16341 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'alerte lancée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) d'une hausse préoccupante du nombre de rupture de stock de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Cette situation a des conséquences importantes pour de nombreux patients dont le pronostic vital peut être mis en jeu par une interruption de traitement. En 2017, près de 530 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ont été signalés en « rupture » (incapacité de délivrer un médicament dans un délai de 72 heures), soit une augmentation de 30 % par rapport aux 438 cas signalés en 2016 ...
Question Écrite N° 13465 du 23/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la recrudescence des dégâts de gibier et la nécessité de lutter contre. Il y a aujourd'hui une recrudescence des dégâts de gibier sur les cultures, les prairies, les vergers, les silos et une installation de groupes importants d'animaux dans les parcelles agricoles. L'impact financier de ces dégâts de gibier est de plus en plus important entre les pertes de récoltes et les frais de remise en état. Beaucoup d'agriculteurs sont découragés par les procédures administratives complexes pour se faire indemniser. À noter aussi le risque sanitaire de tuberculose bovine et de peste porcine ...
Question Écrite N° 15741 du 01/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers comme engagement altruiste. Cette année, le ministère a annoncé un plan ambitieux pour favoriser le recrutement de pompiers volontaires, les fidéliser et reconnaître leur engagement citoyen. Ce plan doit permettre de répondre à l'effet de ciseaux auquel les SDIS sont confrontés, entre la stagnation de leurs effectifs et l'accroissement continu de leur sollicitation opérationnelle. Les annonces du plan ont été particulièrement bien accueillies dans les territoires ruraux, où les volontaires représentent la quasi-totalité des effectifs. Dans les ...
Question Écrite N° 11306 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/03/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales au sein des filières technologiques. Aujourd'hui, les langues régionales connaissent une situation mitigée. Si elles sont un patrimoine national reconnu comme tel par la Constitution, elles connaissent aussi une situation sociolinguistique fragile qui justifie des mesures spécifiques pour favoriser leur connaissance et leur transmission. En 2017, le ministère de l'éducation nationale et les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ont signé une convention cadre pour l'enseignement de l'occitan qui stipule que « le rétablissement d'une épreuve facultative de ...
Question Écrite N° 17863 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vive inquiétude du Réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) du fait de la publication le 31 janvier 2019 de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvelles ainsi transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Ce domaine de la réglementation en matière de santé et de la protection animales ...
Question Écrite N° 15662 du 01/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'école en milieu rural. Comme chaque année, la rentrée des classes a donné lieu à beaucoup de questions sur l'avenir des écoles en milieu rural. Malheureusement, avec des effectifs en baisse quasi constante depuis plusieurs années dans les campagnes, des fermetures semblent inévitables. Comme beaucoup de ses collègues, M. le député doit alors faire face à beaucoup d'interrogations, notamment des interrogations des parents sur la qualité de vie et d'enseignement pour leurs enfants. Les fermetures de classes et d'école entraînent des modifications de l'organisation ...
Question Écrite N° 15663 du 01/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la multiplication des écoles à pédagogie alternative dans les territoires ruraux. Depuis quelques années, on note une multiplication des écoles à pédagogie alternative dans les territoires ruraux (Montessori par exemple). Elles s'installent d'ailleurs souvent dans l'ancienne école du village. Pour certains maires, elles sont vues comme un moyen de répondre aux fermetures d'écoles dans leur commune et à la perte de vitalité qui l'accompagne. Fervent partisan de l'école républicaine, M. le député ne peut s'empêcher de trouver ce phénomène intéressant. La ...
Question Écrite N° 19713 du 21/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 04/06/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre du travail sur les difficultés qui touchent les artisans dans la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle. En effet, la réforme en cours de la formation professionnelle a, pour des raisons de simplification, amené le transfert de la collecte des cotisations de formations de la DGFIP à l'URSSAF. Mais ce transfert a connu quelques ratés. Ainsi une erreur administrative a occasionné la perte de 170 000 dossiers de cotisants et une chute vertigineuse des moyens de certains OPCA, par exemple le FAFCEA. Cet organisme a ainsi dû suspendre brutalement ses prises en charge. De ce fait, depuis le 15 mars 2019, le FAFCEA ne ...
Question Écrite N° 17986 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux, notamment dans les territoires ruraux. Au 1er janvier 2019, le nombre de gynécologues médicaux en exercice est passé sous la barre des 1 000, pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Depuis 2007, ce nombre a été presque divisé par deux. Cette baisse a des conséquences directes sur les consultations. Alors qu'en 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement et spontanément leur gynécologue, ce chiffre est tombé à 25 % en 2012. Derrière cette conséquence directe, d'autres sont à prévoir : rupture de suivi, diagnostics ...
Question Écrite N° 19403 du 07/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique qui est venu abroger l'alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cet alinéa autorisait l'utilisation de la nouvelle procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de ...
Question Écrite N° 16374 du 29/01/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des armées sur le décompte du service national obligatoire pour la validation de trimestres de retraite. Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, la période de service nationale valide 5 trimestres au titre de la retraite (365 jours/90 jours = 4,6 soit 5 trimestres par application de l'arrondi supérieur). Comme le précise la CNAV, le 5e trimestre est reporté soit en début, soit en fin de période. Or la caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (CRPCEN) ne valide que 4 trimestres et 6 jours, précisant qu'il ne peut être validé plus de 4 trimestres par années civiles. ...
Question Écrite N° 19293 du 07/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le lissage de la réduction des doses d'usage du cuivre en agriculture. En novembre 2018 les autorités européennes ont décidé de renouveler l'autorisation d'usage du cuivre en agriculture pour sept ans en y assortissant une réduction des doses autorisées. Alors que l'agriculture conventionnelle a recours aux produits de synthèse créés par l'industrie, l'agriculture bio n'utilise que des substances naturelles. Au premier rang de celles-ci figure le cuivre et ses dérivés, comme le sulfate ou l'hydroxyde de cuivre. Le lancement d'un travail pour la mise en place d'une feuille de route ...
Question Écrite N° 20753 du 25/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes entourant la réforme en cours de la filière technique Musique et Danse et notamment la disparition de la seconde spécifique. Cette filière technique Musique et Danse existe depuis plus de 40 ans et a été créée dans le but de permettre à de jeunes lycéens, témoignant d'une réelle motivation pour les métiers artistiques et révélant des aptitudes musicales et/ou chorégraphiques prometteuses, de bénéficier d'un enseignement adapté à leurs besoins et à leur talent. Ils fournissent ainsi un vivier professionnel qui contribue à la qualité de la ...
Question Écrite N° 19739 du 21/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/07/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien de la France à la vision ambitieuse de protéger au moins 30 % des océans d'ici 2030 au niveau mondial. Ce soutien renforcerait la dynamique pour un traité de la haute mer qui réponde aux défis actuels d'enrayer l'effondrement du vivant et les dérèglements climatiques. La publication de l'état des lieux planétaire de la biodiversité, réalisé par l'IPBES, a alerté sur la vitesse de disparition inquiétante de centaines de milliers d'espèces sur terre et en mer. Face à ce constat, le Président de la République s'est engagé à porter la part des aires marines et ...
Question Écrite N° 7952 du 01/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/08/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation de l'unité de réhabilitation des usagers de drogues au centre de détention de Neuvic en Dordogne. L'unité de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD), expérimentée au centre de détention de Neuvic en Dordogne, propose un accompagnement thérapeutique sur une durée de six mois. Elle accueille un public en difficulté avec les addictions, volontaire pour s'engager dans une démarche de soins sur la base d'une dynamique communautaire. L'unité offre la possibilité d'accéder à une aile isolée du reste de la détention ordinaire pour favoriser l'immersion dans ...
Question Écrite N° 22138 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 27/08/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques afin de protéger les personnels de ces grottes. Le seuil de dose était fixé à 400 becquerels et le coefficient de dose à 1,4. Ces taux étaient compatibles avec une gestion efficace de personnels qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Mais, en juin 2018, des directives européennes ont modifié ces dispositions. Le seuil de dose a été abaissé à 300 becquerels et le coefficient de dose passe de 1,4 à 6. La ...
Question Écrite N° 19027 du 23/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J). Cette instruction définit notamment la notion de « projet de territoire », une notion importante car préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Alors que le pays est frappé par des épisodes de sécheresse et de canicule de plus en plus récurrents, la meilleure gestion de la ressource en eau apparaît comme la meilleure garantie d'une résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique. Or, la France a pris un important ...
Question Écrite N° 9555 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/09/19)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique de l'usage des monnaies locales par les collectivités. Les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une forme matérielle ou virtuelle. Les promoteurs des monnaies locales sont animés par des motivations variées, notamment, le développement d'une identité locale, la promotion de produits locaux, la recherche de financements alternatifs aux ...
