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Question Écrite N° 3760 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les maladies de la peau et plus précisément sur le cas du mélanome. En effet, dans le cas du mélanome, comme dans tous les cancers, des cellules anormales se multiplient abondamment de façon inhabituelle. Dans le cas du mélanome, ce sont les mélanocytes, cellules responsables de la couleur de peau, qui sont touchés. 10 %, c'est le nombre d'augmentation du nombre de nouveaux cas par an depuis 50 ans. 14 325 nouveaux cas ont été estimés en 2015. 1 773 décès ont été estimés en France dus au mélanome cutané en 2015. Enfin, 80 % des décès liés au mélanome sont parmi les cancers de la ...
Question Écrite N° 8638 du 29/05/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 24/07/18)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la différence de qualification entre les aviateurs civils et militaires morts pendant leur service. En effet, lorsqu'un soldat au sens large meurt au combat, il est qualifié de « Mort pour la France ». Lorsqu'un aviateur décède dans un accident aérien, au cours d'une mission quelconque, il est qualifié de « Mort en service aérien commandé. » (SAC) Pendant les opérations en AFN, l'Algérie étant réputée territoire français, la situation à partir de 1954 fut qualifiée de « maintien de l'ordre », et non de guerre. Parmi les conséquences, il est à noter que la ...
Question Écrite N° 8729 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de la prostate avec métastases osseuses. Le cancer de la prostate se situe au premier rang des cancers chez l'homme et représente la troisième cause de décès par tumeurs chez l'homme en France. Il tue en France plus de 8 300 malades par an, dont 2 600 sont atteints de métastases osseuses, soit plus de 50 morts par semaine ! Or une solution existe mais n'est toujours pas proposée aux malades français, tandis que c'est le cas dans le reste de l'Europe depuis 2013. En effet, le dichlorure de radium 223 (connu sous le nom de Xovigo) est le premier émetteur de particules alfa qui ...
Question Écrite N° 13892 du 06/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce par l'Office national des forêts (ONF), établissement public placé sous sa tutelle, de la fermeture au public, à la fin de l'année 2018, de l'Arboretum national des Barres. L'Arboretum national des Barres, propriété de l'État et géré par l'ONF, comprend 2 600 espèces d'arbres et arbustes issus de cinq continents, et constitue dans la région naturelle de l'est du Gâtinais, un patrimoine végétal remarquable parmi les plus importants d'Europe. Il y a lieu de craindre des conséquences très dommageables de cette fermeture sur le tourisme du département du Loiret et sur ...
Question Écrite N° 16367 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle. En effet, l'accès aux soins en ce domaine n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Il serait donc souhaitable d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler et d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que celles pratiquées par les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent en effet de toutes les compétences nécessaires à cet égard. En l'état actuel de la réglementation, les ...
Question Écrite N° 16362 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthoptiste. Cette profession est accessible après une formation universitaire sanctionnée par un certificat de capacité d'orthoptiste, dont l'organisation et le contenu sont fixés par un arrêté du 20 octobre 2014. Ce cursus prévoit plusieurs semaines de stage au cours des six semestres d'études. Les stages peuvent en principe être réalisés dans des structures publiques ou privées hospitalières, médico-sociales, éducatives et en cabinets libéraux. Or plusieurs points de la grille de formation n'ont cependant jamais été précisés : ...
Question Écrite N° 12829 du 02/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut des correspondants locaux de presse. L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, précise que « Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par ...
Question Écrite N° 16292 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les technologies de dépistage du cancer du col de l'utérus remboursées en France. Le cancer du col de l'utérus est un cancer transmissible qui se caractérise par une évolution lente et l'apparition de lésions précancéreuses repérables et curables très en amont. Responsable chaque année en France de la mort de 1 100 femmes, c'est l'un des seuls cancers dont le pronostic se dégrade. Les patientes françaises n'ont aujourd'hui accès qu'à deux techniques de dépistage. La première, le frottis cervico-utérin (FCV), est la seule offerte à l'ensemble ...
Question Écrite N° 14383 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/09/19)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision autorisant un nouveau protocole d'immunothérapie pour les cas de mélanome métastatique. Il s'agit d'un traitement validé en août 2018, après une période de tests sur de nombreux patients atteints de cette forme de cancer. Le traitement, fondé sur les travaux en immunothérapie relatifs aux inhibiteurs de points de contrôle qui viennent d'être récompensés par l'attribution du Prix Nobel de médecine 2018, a donné des résultats très encourageants. Or actuellement les médecins ne peuvent pas appliquer ce protocole d'immunothérapie en l'absence de publication officielle ...
Question Écrite N° 24937 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de troubles cognitifs et celle de l'accompagnement de leurs proches aidants. La prise en soins de ces personnes dépasse en effet trop souvent les capacités financières des familles concernées, ce qui ne leur permet pas d'assurer l'accompagnement de leur proche malade. Le nombre de personnes touchées en France par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée est estimé à 1,2 million, étant rappelé qu'une personne sur trois ne serait néanmoins pas diagnostiquée. Avec 225 000 nouveaux cas chaque année, la maladie d'Alzheimer est la plus ...
Question Écrite N° 24870 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des frais de transports en ambulance bariatrique. L'assurance maladie procède en principe à la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état. Or, dans le cas d'un transport en ambulance bariatrique, l'assurance maladie n'effectue un remboursement que sur la base d'un transport en véhicule sanitaire léger, ce qui ne couvre pas l'intégralité des frais du transport des personnes de forte corpulence, obèses ou en ...
Question Écrite N° 12851 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens du système de soins (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes) diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE). Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés dans des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En outre, leur rémunération, à travail égal, est inférieure à celle de leurs confrères diplômés en France ou dans les autres pays de l'Union européenne. Pour faire valider leurs diplômes et ...
Question Écrite N° 25532 du 24/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'état d'avancement de la réforme de l'accès aux études et de la formation de psychomotricien. En effet, la formation de psychomotricien est actuellement accessible sur concours réservé aux titulaires d'un baccalauréat et se prépare après trois années en école. Elle est sanctionnée par le diplôme d'État de psychomotricien. Or, en 2018, le Gouvernement a présenté un projet dit d'universitarisation consistant en une intégration progressive des formations de santé et paramédicales (soins infirmier, kinésithérapie, ergothérapie, orthophonie, ...
Question Écrite N° 21760 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)
M. Jean-Pierre Door interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de fonctionnaires toutes catégories sans affectation et sous-employés de façon prolongée ainsi que sur le coût global annuel qui en résulte pour le budget de l'État quant aux traitements et aux pensions de retraite, année par année depuis 2012. Il demande en outre un bilan de la situation des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de la fonction publique territoriale pouvant donner lieu à une prise en charge durable par les centres de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que le coût pour l'employeur et pour ces autorités gestionnaires. Il ...
Question Écrite N° 17535 du 05/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes reconnues en invalidité de catégorie 1 ou 2 par la sécurité sociale. Celles-ci sont capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée avec une diminution de l'horaire de travail en raison de leur handicap. Cette possibilité de cumul a pour objectif une incitation à la reprise d'activité. Le cumul du salaire brut et de la pension d'invalidité ne doit toutefois pas dépasser le salaire dit de comparaison. Si le salaire de comparaison est dépassé pendant deux trimestres consécutifs, la pension ...
Question Écrite N° 38331 du 20/04/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 13/07/21)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la faible couverture vaccinale des personnes âgées, notamment en ce qui concerne la vaccination antipneumococcique. La pandémie de covid-19 a rappelé avec force les conséquences importantes que peuvent représenter les maladies infectieuses chez les personnes de plus de 65 ans. Plusieurs facteurs expliquent l'exposition particulière des personnes âgées vis-à-vis du risque infectieux, comme l'immunosénescence ou la présence de comorbidités. Ainsi un âge élevé est un facteur de risque d'infection invasive à pneumocoque. Au ...
Question Écrite N° 39004 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de la tenue d'un stock national de sécurité des médicaments confiée aux laboratoires pharmaceutiques en réponse à l'augmentation des situations de rupture ou tensions d'approvisionnement en médicaments et en vaccins. Les difficultés ou pénuries relatives aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur peuvent entraîner l'interruption ou le report d'un traitement d'intérêt vital. Plus généralement chaque patient doit être en mesure d'avoir accès aux médicaments dont il a besoin et dans les délais qu'il attend. Durant l'épidémie de sars-cov 2, le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 34550 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/03/22)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation au regard de la prime covid-19 des aides à domicile employées directement par les particuliers ou relevant d'une structure mandataire. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels présents sur place durant la crise épidémique du covid-19, une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée a été créée par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Par un décret n° 2020-711 du 12 juin 2020, une prime exceptionnelle est versée aux personnels des établissements et services publics sociaux et ...
Question Écrite N° 42000 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard des réponses qu'il souhaite obtenir aux questions écrites qu'il a adressées au Gouvernement. Il souhaite ainsi appeler l'attention du ministre sur la définition des personnes autorisées à exercer la rééducation vestibulaire. La rééducation vestibulaire est une rééducation sensorielle de l'équilibre qui utilise l'interaction entre la vision, l'organe de l'équilibre situé dans l'oreille interne, les capteurs mécaniques des muscles de la colonne rachidienne et des pieds. Elle constitue aujourd'hui une spécialisation très largement reconnue de la kinésithérapie et elle ...
Question Écrite N° 25189 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application des contrats d'assurance complémentaires dits responsables régis par les articles R. 871-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces contrats ont pour objectif principal de responsabiliser le patient sur ses dépenses de santé en l'encourageant notamment à respecter le parcours de soins coordonnés. La réglementation impose aux contrats des assureurs complémentaire santé, sous réserve de respect par l'assuré du parcours de soins coordonnés, de rembourser un panier minimum de soins et de respecter des niveaux minimum et maximum de remboursement. Or, dans le ...
Question Écrite N° 18706 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de statut du prothésiste dentaire. Le prothésiste dentaire participe et supervise la fabrication des différents types de dispositifs médicaux sur mesure (DMSM) à partir de la prescription fournie par le dentiste. Toutefois, en pratique, ils peuvent être appelés à la pose des attachements et des implants ainsi qu'au choix prothétique, des matériaux d'empreinte et des procédures d'implantologie adaptées au cas par cas. Il y a lieu en effet de souligner la nécessité de la coopération entre le cabinet dentaire et le laboratoire de prothèse dentaire. Il s'inquiète de l'essor ...
Question Écrite N° 16913 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt du développement de la pratique en cabinet dentaire de la sédation consciente intraveineuse. Celle-ci, réalisée en présence d'un médecin anesthésiste réanimateur, après une consultation diagnostic évaluant son indication, son niveau de risque et son niveau d'efficacité, permet au chirurgien-dentiste de prodiguer les soins dans des conditions optimales. La sédation en cabinet favorise ainsi la qualité des soins et permet d'obtenir de meilleurs résultats. Elle a pour avantage, du fait d'un geste indolore et amnésiant, d'offrir un accès aux soins à des patients à ...
Question Écrite N° 33805 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la durée de délivrance des médicaments contraceptifs. La mise sur le marché des grands conditionnements de médicaments s'est imposée pour les traitements chroniques, ainsi que pour les médicaments contraceptifs, afin de permettre au pharmacien de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance. Si le conditionnement trimestriel est apparu comme la forme la plus économique, permettant d'éviter le surcoût des plaquettes non utilisées lors de l'arrêt par la patiente de sa contraception, à une période où le coût de dispensation ne ...
Question Écrite N° 17153 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chiropracteurs qui n'ont pu être affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). En effet, en l'absence de reconnaissance légale de la profession, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) était opposée à cette affiliation. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre de chiropracteur. Toutefois, cette reconnaissance n'a été rendue effective que neuf ans plus tard par la publication du décret ...
Question Écrite N° 8809 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des séances neuropsychologiques par la sécurité sociale. Aujourd'hui, les patients sont pris en charge pour leurs troubles cognitifs au sein des institutions, notamment par les neuropsychologues. Ces troubles cognitifs sont sources de handicap, également appelé handicap invisible, du fait des incapacités qui en résultent (vie familiale, autonomie à domicile, maintien dans l'emploi, conduite automobile). Leur prise en charge est longue, de quelques mois à plusieurs années. A la sortie des institutions, les patients sont pris en charge pour les troubles physiques mais ...
Question Écrite N° 14167 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du Groupement d'intérêt public (GIP) Midi Picardie informatique hospitalière (MIPIH). Cette structure publique de coopération inter-hospitalière spécialisée dans la construction du système d'information hospitalier a créé deux centres de données et est agréée hébergeur de données de santé à caractère personnel. C'est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des établissements de santé. Le MIPIH compte parmi ses adhérents et clients des établissements hospitaliers du secteur public et du secteur privé répartis sur tout le territoire français. Or ...
Question Écrite N° 21084 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge des médecins agréés. Les médecins agréés, généralistes ou spécialistes, sont désignés par l'administration pour siéger aux comités médicaux ou sont chargés par celle-ci ou par les comités médicaux et commissions de réforme d'effectuer des contre-visites et expertises. Ils sont chargés de procéder, pour le compte de l'administration, aux examens médicaux visant l'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue durée ou de réintégration à l'issue de tels congés et les contrôles pendant ...
Question Écrite N° 15174 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des traitements symptomatiques prescrits aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée entré en vigueur le 1er août 2018. Quatre médicaments peuvent être prescrits aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. La prise de ces médicaments, alliée à d'autres modalités de prises en soin, permet de limiter l'impact de la perte d'autonomie et de favoriser le mieux-être du patient et de son entourage. Leur déremboursement a des conséquences, parfois désastreuses, pour les personnes directement ...
Question Écrite N° 41950 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déficit de prise en charge financière des étudiants frappés par de graves maladies pouvant dans certains cas entraîner la mort de l'individu. De nombreux étudiants sont chaque année en effet frappés par des maladies graves qui les empêchent de pouvoir mener à bien leur parcours scolaire. Ils bénéficient d'un suivi médical mais ne bénéficient pas d'une prise en charge des frais de santé. En effet, un étudiant atteint d'une maladie ne reçoit aucune indemnité journalière hormis si l'étudiant est en alternance et que l'entreprise accepte de délivrer une indemnité. ...
Question Écrite N° 17371 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'équité d'accès aux innovations hospitalières du fait des critères d'inscription sur la liste en sus. Dans les établissements de santé, la liste en sus permet la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités pharmaceutiques, pour certaines de leurs indications thérapeutiques, en sus des tarifs d'hospitalisation, lorsque ces indications présentent un caractère innovant. Cette liste, qui fait l'objet de mises à jour régulières, est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et précise les seules indications concernées, ...
Question Écrite N° 25510 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l'article 66 paragraphe I. de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit la création d'un registre de médicaments hybrides et élargit le droit de substitution des pharmaciens à ces médicaments hybrides. La notion de spécialité hybride est visée en droit français dans le cadre règlementaire de la procédure abrégée d'obtention d'autorisation de mise sur le marché (AMM), cette procédure abrégée étant une transposition, à l'échelon national, de la procédure abrégée prévue à l'article 10 de la ...
Question Écrite N° 37291 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition des personnes autorisées à exercer la rééducation vestibulaire. La rééducation vestibulaire est une rééducation sensorielle de l'équilibre qui utilise l'interaction entre la vision, l'organe de l'équilibre situé dans l'oreille interne, les capteurs mécaniques des muscles de la colonne rachidienne et des pieds. Elle constitue aujourd'hui une spécialisation très largement reconnue de la kinésithérapie et elle est largement pratiquée, y compris en milieu hospitalier car elle repose sur des données scientifiques incontestables. La kinésithérapie vestibulaire occupe ...
Question Écrite N° 21553 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les solutions apportées à la grave pénurie de tests de dépistage du cancer colorectal affectant en 2019 la totalité du territoire français. Le cancer colorectal demeure le second cancer le plus meurtrier en France, avec plus de 18 000 décès par an, ainsi que le troisième cancer le plus fréquent et son incidence augmente. Cependant, pris en charge à temps, il guérit dans 9 cas sur 10. C'est précisément le rôle des tests immunologiques permettant de repérer des lésions précancéreuses pour les retirer avant qu'elles n'évoluent en cancer. En effet, près de 95 % des cancers ...
Question Écrite N° 40603 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement délocalisé des examens de biologie médicale sur le fondement des dispositions de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique, modifié par l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vise en effet à préciser les conditions du déploiement de la biologie médicale délocalisée qui demeure, en France, encore très limité, faute de publication de l'arrêté d'application. La crise sanitaire a par ailleurs accentué les obstacles à ce déploiement, tant juridiques que financiers, face ...
