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Question Écrite N° 1374 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu'elle compte adopter pour répondre aux 3 millions de patients utilisateurs du médicament Levothyrox. Ceux-ci dénoncent ardemment les effets secondaires liés à la nouvelle formule de ce médicament. Le Levothyrox est prescrit dans les cas d'hypothyroïdie ou d'ablation chirurgicale de la glande thyroïdienne et dans les circonstances où il devient nécessaire de freiner la sécrétion d'hormone qui stimule la thyroïde, ou freiner l'hypersécrétion de thyroxine. Ce traitement quotidien, pris à vie, concerne 3 millions de personnes en France dont près de 2,5 millions de ...
Question Écrite N° 554 du 08/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les fortes inquiétudes formulées par de nombreux retraités suite à l'annonce de la hausse de 1,7 point de la CSG. Les retraités craignent de subir une perte notable de leurs revenus, déjà affaiblis ces dernières années. Plusieurs mesures d'ordre fiscal ont déjà affaibli leurs finances : suppression progressive de la demi-part fiscale de personnes veuves, application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ou encore fiscalisation de la majoration des pensions pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Alors que le Premier ministre a confirmé, ...
Question Écrite N° 3880 du 19/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 06/02/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Le Président de la République s'était engagé à maintenir un interlocuteur gouvernemental spécifique pour le monde combattant et la mémoire. Or pour la première fois depuis 1938, le Gouvernement ne dispose d'un ministre ou secrétaire d'État spécifique en charge des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre favorablement aux demandes des anciens combattants, à savoir le respect du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre à bénéficier d'une indexation des ...
Question Écrite N° 526 du 08/08/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/02/18)
M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation prévue par la loi NOTRe du 7 août 2015 de transférer aux communautés de communes les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement. En effet, cette mesure est inadaptée aux réalités de terrain. Les maires se posent clairement la question de concilier un périmètre de distribution d'eau potable qui implique une logique de bassin versant avec les limites purement administratives d'une communauté de communes. De plus, la loi NOTRe prévoit qu'à terme, il ne devrait y avoir sur un EPCI qu'un seul intervenant et un tarif unique, ce qui semble irréalisable avec ...
Question Écrite N° 5215 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation générale du pouvoir d'achat des retraités. L'indexation des pensions sur l'indice des prix à la consommation, bien loin de préserver le niveau de vie des retraités, a en effet entamé leur pouvoir d'achat, comparativement aux actifs. Diverses mesures fiscales ont aggravé la situation, parmi lesquelles l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie, la suppression de la demi-part fiscale aux veufs ou parents isolés ayant eu un enfant ou la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des personnes ayant élevé trois enfants. Ces ...
Question Écrite N° 1241 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes inquiétudes de la filière agricole concernant les conditions du renouvellement de l'autorisation de mise en marché du glyphosate qui devrait avoir lieu le 4 octobre 2017 lors d'un comité d'experts de la Commission européenne. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 30 août 2017 s'opposer au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. Or cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine ...
Question Écrite N° 2696 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire réorganisation des missions des policiers, gage d'efficacité sans préjudice des droits de la défense. Les contraintes purement administratives alourdissent en effet considérablement les tâches des fonctionnaires et mobilisent une forte proportion d'entre eux, alors qu'ils pourraient être redéployés dans leurs missions d'investigation dans cette période où le besoin est patent. La simplification des procédures répondrait à cet objectif, notamment : en regroupant en 2 les cadres d'enquête, en mettant en place la dématérialisation de la procédure, plus conforme à ...
Question Écrite N° 5624 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels dans les EHPAD. Ces dernières années, la baisse des dotations attribuées par les financements et l'accroissement de la dépendance en EHPAD due à l'arrivée tardive des personnes en établissement, conduit à un accompagnement qui n'est pas digne pour les aînés. Pourtant, les EHPAD ont de nombreux avantages. Pour retrouver un équilibre entre les besoins des résidents et les moyens nécessaires à un fonctionnement correct des établissements, il est important de donner des moyens financiers permettant un recrutement des personnels qualifiés. Au regard de la ...
Question Écrite N° 5216 du 06/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/03/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des exploitants agricoles retraités et des conjoints d'exploitation retraités qui ne touchent qu'une faible pension de retraite. Malgré la réforme des retraites de 2014 qui a élargi l'accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles et leurs conjoints, et a instauré une revalorisation progressive sur trois années afin d'atteindre une retraite plancher à 75 % du SMIC net en 2017, soit 891 euros, un certain nombre d'entre eux vivent dans des conditions précaires puisque qu'ils perçoivent des revenus inférieurs. Quand on sait que le ...
Question Écrite N° 650 du 08/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements chroniques des réseaux de téléphonie mobile et internet en milieu rural. Ils nécessitent une réponse plus qu'imminente pour les zones rurales qui souffrent d'une inégalité d'équipement en couverture haut-débit et téléphonie. Les territoires ruraux dont la Haute-Loire attendent une amélioration sans délai de ces situations inacceptables. Il souhaite ainsi connaître l'état de mise en place des mesures annoncées pour répondre à cette situation et la feuille de route du Gouvernement suite aux déclarations du Président de la République, le 17 juillet 2017, ...
Question Écrite N° 7265 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère déloyal de la concurrence entre les commerces physiques et les plateformes de vente en ligne dites pure players. La fiscalité des entreprises repose en effet sur trois prélèvements majeurs : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (CFE, TFB). Or les entreprises de vente en ligne pure players échappent à tout ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces physiques implantés sur les territoires. Ainsi en ce qui concerne la TVA, pendant trop longtemps, les multinationales ...
Question Écrite N° 5784 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L'absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs décisions ou projets contribuent ...
Question Écrite N° 10035 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des médicaments traitant les symptômes de la maladie d'Alzheimer. Par arrêté en date du 1er juin 2018, il a été décidé le déremboursement, à partir du 1er août, de quatre médicaments, ainsi que de leurs génériques. Ils étaient, depuis 2012, remboursés à hauteur de 15 % par l'assurance maladie. Au poids moral considérable que représente déjà cette maladie, cet arrêté vient renchérir un prix qui est difficilement supportable pour nombre de familles. Cette décision est motivée par « un intérêt médical insuffisant pour justifier leur prise en charge » alors même ...
Question Écrite N° 10236 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur taux annuel d'évolution du Fonds national d'action sociale (FNAS) défini par la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour les années 2018-2022. Le FNAS finance les prestations de service des centres sociaux, tels l'accueil des jeunes enfants et l'accompagnement social des familles. Il finance également le logement et l'habitat, ainsi que les prestations supplémentaires aux familles. Dans le cadre de la COG des années 2013-2017, le taux d'évolution de ce fonds avait été fixé à 7,5 % par an. Dans un contexte de réduction budgétaire, la potentielle baisse du taux ...
Question Écrite N° 9619 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Pierre Vigier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique des professionnels infirmiers instituée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En effet, deux ans après la promulgation de cette loi, les projets de textes règlementaires présentés le 8 mars 2018 semblent réduire la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales et suscitent l'inquiétude de nombreux professionnels infirmiers. Or l'évolution de l'offre de soins, notamment dans un contexte de désertification médicale, nécessite la mise en œuvre des ...
Question Écrite N° 10316 du 03/07/18 (Ministère des sports) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la répartition des financements accordés par le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Les orientations du CNDS pour l'année 2018 sont le soutien à la professionnalisation du mouvement sportif, la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, la promotion du « sport santé » et la lutte contre les discriminations, harcèlements et violences dans le sport. En raison de ces nouvelles orientations, certains clubs de sports ruraux reçoivent moins de financements, alors même que leurs activités n'ont pas diminué et que la nécessité d'un soutien du CNDS pour leur pérennité est ...
Question Écrite N° 9795 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des infirmières scolaires contractuelles employées au sein de l'éducation nationale qui peuvent se retrouver dans des conditions de forte précarité au travail : aucune stabilité avec l'enchaînement de nombreux contrats de travail dans le même établissement, un salaire sans possibilité d'évolution et des mois d'été sans salaire. Afin d'avoir une vie plus stable, certaines infirmières scolaires passent le concours de l'éducation nationale. Or se pose ensuite la question de l'affectation qui devient problématique avec la vie de famille quand les postes proposés sont éloignés et que les ...
Question Écrite N° 10328 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Ce taux de TVA réduit est une incitation pour les ménages, quels que soient leurs revenus, à effectuer une rénovation énergétique de leur logement, notamment dans la logique du plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Une remise en cause de ce taux de TVA réduit impliquerait une hausse des prix des rénovations pour les ménages qui ...
Question Écrite N° 10285 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion évoqué par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. S'il a été indiqué que le Gouvernement ne comptait pas remettre en cause l'existence des pensions de réversion, la possibilité d'une révision de ce dispositif a été évoquée. Les pensions de réversion sont versées à quatre millions de personnes dont 87 % de femmes parmi lesquelles un million n'ont d'autre pension que la pension de réversion. En effet, la pension de réversion moyenne mensuelle pour les femmes est de 640 euros tandis que celle des hommes s'élève à 304 euros. La ...
Question Écrite N° 3830 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande et la gestion des permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurisés. Les auto-écoles révèlent l'existence de difficultés importantes concernant cette plateforme. Elles indiquent que cette agence présente d'importants dysfonctionnements préjudiciables aux candidats au permis de conduire. Ainsi, il apparaît notamment que des dossiers validés sont non conformes, que les délais de traitement des dossiers sont inconnus et variables, que les dossiers parviennent aux auto-écoles sans numéro NEPH, que des dossiers en cours d'instruction sont bloqués sans raison ...
Question Écrite N° 2730 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation des contrôles de vitesse. Le transfert de cette activité régalienne à des prestataires privés, aboutirait à une utilisation journalière par une seule personne durant huit heures. S’il s’agit de raisonner en termes de rentabilité économique, cet argument paraît juste bien que le but final des contrôles ne doit pas être lié à une notion de service rentable mais doit rester la baisse des accidents de la circulation routière, du nombre de blessés et surtout de la mortalité routière. Par ailleurs, les fonctionnaires de police, tout en effectuant aujourd'hui ...
Question Écrite N° 6007 du 27/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les discussions en cours sur le premier « Paquet mobilité ». Les entreprises de transport routier françaises sont attaquées sur leur marché du transport national et régional. Les PME françaises ne peuvent pas s'investir dans les ambitions sociales et environnementales françaises face aux transporteurs routiers low-cost d'Europe. L'exaspération générale de la profession atteint un seuil critique auquel il faut remédier urgemment. Aujourd'hui, les intérêts des transporteurs routiers français sont en ...
Question Écrite N° 10066 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/09/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de branche professionnelle des métiers d'art. Reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi ACTPE), les 281 métiers d'art sont rattachés, par défaut, à des conventions collectives qui ne tiennent pas compte des enjeux de leur activité. En effet, ce secteur regroupe 60 000 professionnels et réalise un chiffre d'affaires annuel de huit milliards d'euros. Ce secteur économique important contribue également au rayonnement social, culturel et patrimonial de la France à ...
Question Écrite N° 5039 du 06/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/09/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle cotisation solidarité maladie. Alors que la mutualité sociale agricole est l'interlocuteur privilégié et naturel des agriculteurs, c'est l'URSSAF qui est chargé du recouvrement de cette nouvelle cotisation due par les agriculteurs dont le revenu fiscal est négatif ou inférieur à 3 862 euros. Or les agriculteurs concernés font part de dysfonctionnements importants, en particulier d'erreurs dans l'assiette prise en compte et dans les calculs effectués par l'organisme. En outre, des exploitants non exigibles ont reçu par erreur des appels à cotisation. Il lui demande que ...
Question Écrite N° 10126 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif. En effet, ces établissements subissent une diminution de leurs tarifs de 2,7%, ce qui est nettement supérieur à la baisse s'appliquant aux établissements de santé publics (-1,2 %) et aux cliniques privées (- 0,9 %). Or les établissements de santé privés à but non lucratif remplissent également les missions du service public hospitalier : accueil des patients, continuité des soins, formation des jeunes professionnels et recherche. Eu égard à cette disparité de traitement tarifaire, il la remercie de ...
Question Écrite N° 12676 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts provoqués la pyrale du buis (cydalima perspectalis), un papillon natif des régions subtropicales humides d'Asie. Le buis est présent sur tout le territoire national, que ce soit comme végétal d'ornement ou en forêt. Compte tenu de l'ampleur des ravages opérés par la pyrale du buis, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises, notamment en faisant évoluer la réglementation, afin de lutter contre ce fléau. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Le buis est présent sur tout ...
Question Écrite N° 10054 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Pierre Vigier rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros inscrite dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et ...
Question Écrite N° 5770 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de généralisation de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau routier secondaire. Cette mesure réglementaire, qui est imposée sans concertation avec la représentation nationale, n'est pas sans conséquence pour les Français et notamment pour ceux qui vivent en milieu rural. Certes l'initiative visant à réduire l'insécurité routière est louable mais il ne faut pas se tromper de moyens pour mener à bien cette mission. L'intensification des contrôles pour lutter contre les excès de vitesse, ainsi que l'entretien des réseaux routiers communaux et départementaux ...
Question Écrite N° 1402 du 26/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le nouveau ciblage en cours du prêt à taux zéro (PTZ). Il est prévu de mieux le cibler « pour construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues », et, « pour soutenir la revitalisation des secteurs détendus », le PTZ pour l'achat d'un logement ancien à rénover serait recadré sur les zones B2 et C pour une durée de quatre ans. Dans ce cadre, les territoires ruraux ont une réelle demande pour que le PTZ soit maintenu dans les centre-bourgs pour l'ancien. En effet, le coût de la rénovation des bâtiments nécessite un soutien et ce dispositif ...
Question Écrite N° 5555 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour lui demander de lui indiquer quel est, en 2017, le montant moyen de la dotation globale de fonctionnement par habitant pour les différentes strates de communes. Il l'appelle à faire étudier par ses services les conditions dans lesquelles une réforme de la dotation globale de fonctionnement pourrait être conduite afin de mieux satisfaire à l'objectif de développement équilibré des territoires. Il lui rappelle, en particulier, que si les grandes villes ont des charges de centralité, les villages ont, eux, des charges de ruralité : il est indispensable que la dotation globale de fonctionnement par ...
Question Écrite N° 12792 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice et le manque de reconnaissance des auxiliaires de vie scolaire. En effet, accompagnant les élèves en situation de handicap, les personnes qui font choix d'exercer ce métier délicat font preuve d'écoute et d'attention afin d'aider ces élèves tout au long de l'année scolaire. Or les conditions d'exercice peuvent placer ces accompagnants en situation de précarité puisque majoritairement embauchés en contrat à temps partiel pendant six ans, ils ne disposent d'aucune garantie d'obtenir à un contrat à durée déterminée à l'expiration de cette période. En outre, la ...
Question Écrite N° 12556 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/01/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apparition du frelon asiatique en Haute-Loire. Un nid pouvant engendrer 500 fondatrices, le risque est de voir se multiplier les nids l'année suivante. Pour limiter la prédation sur les ruches, seule la destruction de ces nids de frelons asiatiques est efficace. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises par le Gouvernement afin de lutter contre ce fléau potentiel, notamment en autorisant le recours aux sapeurs-pompiers pour contribuer à la destruction de ces nids. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de ...
Question Écrite N° 9781 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable au propriétaire d'un fonds de commerce lorsque le gérant de ce fonds se retrouve en liquidation judiciaire et emploie un ou plusieurs salariés. Le propriétaire de ce fonds de commerce peut se retrouver à devoir être responsable du devenir des contrats de travail du ou des salariés du gérant du fonds de commerce et donc à devoir supporter de mettre fin à leur contrat alors qu'il ne les a pas embauchés, ni signé de contrat de travail avec eux. Aussi, il lui demande s'il envisage une évolution de la réglementation afin que le devenir de ces contrats, dans ...
Question Écrite N° 16439 du 29/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/04/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la chronicité des retards affectant la liaison aérienne Clermont-Ferrand-Paris, desservie par Air France, comme c'est également le cas pour d'autres liaisons hexagonales. Depuis quelques mois, nombreux sont les retards ou annulations de vols subis par les clients d'Air France qui, outre les conséquences dommageables dont ils sont victimes, se plaignent également d'une insuffisance d'information des causes affectant les vols concernés. Il est même arrivé à cette compagnie aérienne de recourir à la sous-traitance, ...
Question Écrite N° 18151 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. La fibromyalgie associe des douleurs chroniques durant des années, une fatigue injustifiée et des troubles du sommeil. Appelée aussi fibrosite, syndrome polyalgique idiopathique diffus (SPID) ou polyenthésopathie, la fibromyalgie est une maladie chronique, mal reconnue et de traitement difficile. Bien que l'Organisation mondiale de la santé l'ait reconnue comme une maladie à part entière, elle ne l'est toujours pas officiellement par la France. Or une reconnaissance officielle permettrait une meilleure prise en compte de cette maladie ...
Question Écrite N° 18052 du 26/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/05/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque détenteur d'une autorisation de défricher doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice versée au fonds ...
Question Écrite N° 18383 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. En raison de trop nombreuses exceptions au principe d'allotissement dans les marchés publics de construction, beaucoup de PME-PMI n'ont accès à la commande publique que comme sous-traitantes d'entreprises générales. En l'état actuel du droit de la commande publique, toute latitude est laissée aux titulaires pour désigner les sous-traitants, y compris après l'attribution du marché, ou en changer, avec toutes les conséquences sociales, économiques et fiscales qui peuvent en résulter. Des entreprises sous-traitantes établies en ...
Question Écrite N° 16825 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe d'habitation des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs. En effet, conformément au 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts (CGI), seuls les EHPAD qui ont le statut d'établissement public d'assistance sont exonérés de la taxe d'habitation. En conséquence et en application des dispositions du 2° du I de l'article 1407 dudit code, les EHPAD privés sont imposables à la taxe d'habitation sur les locaux communs et administratifs ainsi que, le cas échéant, sur les locaux ...
Question Écrite N° 18384 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. À plusieurs reprises, le législateur a réaffirmé l'objectif d'un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Au cœur de ce dispositif législatif, le principe d'allotissement devait représenter, de ce point de vue, une garantie. Aujourd'hui, notamment dans les marchés publics de construction, l'allotissement qui devait être la règle est devenue l'exception. De nombreux acheteurs publics choisissent de renoncer à l'allotissement, créant ainsi un environnement défavorable aux petites et moyennes entreprises. Par le contrôle ...
Question Écrite N° 14497 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'inscrire le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques visée à l'article R. 432-5 du code de l'environnement. En effet, ce poisson d'eau douce omnivore détruit les frayères, engloutit tous les poissons et s'attaque notamment aux saumons revenant mourir dans l'Allier. À titre d'exemple, en date du 22 octobre 2018, il a été enregistré à la passe à poissons de Vichy 389 saumons et dans le même temps 563 silures alors qu'en 2016, il avait été comptabilisé 754 saumons pour 38 silures, ces chiffres ...
Question Écrite N° 19813 du 21/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'accorder le bénéfice de la TVA au taux réduit aux associations d'utilité publique qui mobilisent des fonds pour effectuer des travaux ou pour procéder à l'achat de locaux, dans le cadre de leur activité de gestion d'établissements médico-sociaux. À titre d'exemple, telles sont les situations rencontrées par les Associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH). En effet, ces opérations sont onéreuses et sont de nature à grever lourdement le budget de ces associations qui oeuvrent, avec dévouement, au service des personnes en situation de handicap. Aussi, il ...
Question Écrite N° 9684 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation des chemins ouverts et non ouverts à la circulation publique. En effet, en raison de la multiplicité des propriétaires de ces chemins - État, départements, communes, propriétaires privés - et des différentes règlementations applicables, la circulation publique sur ces chemins n'est pas toujours clairement autorisée ou interdite. Les personnes qui les empruntent, notamment les randonneurs à moto dont le passage est davantage remarqué, peuvent se retrouver en situation d'infraction sur un chemin non ouvert à la circulation publique alors que leur intention n'était ...
Question Écrite N° 15478 du 25/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'intérêt que peut représenter l'extension à la résidence principale des dispositifs de défiscalisation liés au investissement immobiliers qui sont, à ce jour, réservés aux seuls investissements locatifs. En plus de soutenir la demande immobilière, l'extension de ce dispositif favoriserait l'accession à la propriété, notamment dans la perspective de la retraite qui s'accompagne d'une forte baisse des revenus. En conséquence, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement ...
Question Écrite N° 16426 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe, etc). Un isolement des données qui concernent les portions de routes, dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, dans les bilans de mortalité et ...
Question Écrite N° 19839 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres ...
Question Écrite N° 16723 du 12/02/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mise en œuvre de l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En effet, de nombreux professionnels, au nombre desquels figurent notamment les bureaux d'études, sont dans l'attente du décret en Conseil d'État qui doit apporter des précisions sur les études ...
Question Écrite N° 18805 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations confrontées aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation en France a ...
Question Écrite N° 10151 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/09/19)
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets négatifs de la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS) en ce que les réductions ou crédits d'impôt ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux d'imposition du contribuable. C'est notamment le cas des contribuables qui ont fait le choix de réaliser des investissements locatifs dans le cadre de dispositifs qui leur procurent une réduction d'impôt en contrepartie du respect de l'obligation de louer le bien acheté sur une longue période, tels les dispositifs Scellier, Pinel ou Duflot. Or, tel qu'il est actuellement conçu, le mécanisme du ...
Question Écrite N° 18725 du 09/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des Établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (EECSR). En effet, ces professionnels de l'éducation routière subissent de plein fouet la concurrence déloyale des plates-formes de permis en ligne qui mettent en relation des candidats au permis de conduire avec des moniteurs indépendants. Or ces derniers ne justifient d'aucun agrément préfectoral, seule la plate-forme étant agréée, et exercent en tant qu'autoentrepreneurs en n'étant pas assujettis aux mêmes charges sociales et contraintes que ne le sont les auto-écoles traditionnelles. Confrontés à cette concurrence ...
Question Écrite N° 18169 du 26/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ne sont pas en nombre suffisant pour pouvoir répondre aux besoins des élèves en situation de handicap. Victimes de cette situation, les parents de ces élèves font fréquemment part de leur désarroi et des difficultés d'organisation auxquels ils sont régulièrement confrontés. En effet, ces enfants doivent recevoir une éducation personnalisée et appropriée en milieu scolaire, ce que la faiblesse des effectifs des AESH et des AVS ne permet pas de réaliser ...
