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Question Écrite N° 170 du 25/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/10/17)
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les causes et les conséquences de la grippe aviaire qui affecte le sud-ouest. Actuellement, 486 communes en France sont touchées par l'influenza aviaire H5N8, correspondant à un nombre inquiétant d'exploitations concernées et d'emplois menacés. Le Gers est un des territoires les plus touchés par cette épidémie avec près de 96 foyers recensés, fragilisant grandement un département dont la filière palmipède constitue une de ses principales richesses. Alors que les éleveurs ont dû procéder à des travaux obligatoires de mises aux normes et d'abattages d'élevages, ils doivent ...
Question Écrite N° 1442 du 26/09/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les travaux d'aménagement de la route nationale 124. La RN 124 reliant notamment Toulouse à Auch constitue le cordon ombilical du département en traversant l'ensemble de ce territoire. Cependant, une partie du tronçon entre Toulouse et Auch, soit vingt kilomètres sur soixante-quinze, comporte une route deux fois une voie, faisant de Auch une des rares préfectures en France à ne pas être reliée intégralement au réseau routier par une route nationale à deux fois deux voies ou une autoroute. Afin de désenclaver ...
Question Écrite N° 10109 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des langues régionales, en particulier de l'occitan. À travers la réforme du lycée et du baccalauréat, le Gouvernement a pris un engagement fort en faveur du développement de l'apprentissage des langues régionales, notamment dans les établissements du secondaire. Cependant, la réforme envisagée inquiète certaines équipes éducatives, notamment sur les conséquences de la fin de la possibilité de choisir l'occitan en deuxième langue. Ce changement pourrait laisser craindre un désengagement des élèves vers le choix d'une langue régionale, et de facto une ...
Question Écrite N° 15986 du 22/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indication de l'origine du foie gras, d'oie ou de canard. En effet, les débats engagés dans le cadre des États généraux de l'alimentation ont démontré la volonté des Français de savoir ce qu'ils ont dans leur assiette. Dans une volonté d'information transparente et loyale du consommateur, le code de la consommation a prévu une obligation d'indiquer le pays d'origine pour un certain nombre de produits alimentaires. Ainsi, le décret du 19 août 2016 rend obligatoire cette indication d'origine sur les viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires ...
Question Écrite N° 26432 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des ambulances bariatriques. En effet, les ambulances bariatriques ne sont remboursées que sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre clairement pas les frais totaux engagés par le transport et l'emploi des quatre personnes présentes dans l'ambulance, le reste à charge pour le malade reste conséquent (près de 500 euros). Cette situation est particulièrement difficile à assumer pour les personnes obèses ou handicapés moteur ayant besoin de ce type de transports, car le coût financier de ces ambulances les prive de l'accès aux soins, pourtant un droit ...
Question Écrite N° 32680 du 06/10/20 (Ministère des armées) (Réponse le 01/12/20)
M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution de la Légion d'honneur à titre exceptionnel et dérogatoire aux victimes de la déportation ayant été reconnus « déportés » et « morts pour la France ». En effet, cette année 2020 a marqué la célébration des 75 ans de la Libération de la France. À cette occasion, un hommage particulier a été rendu à toutes les victimes de l'horreur de ce conflit. Bien que la Légion d'honneur ne puisse être attribuée que dans l'année suivant le décès du récipiendaire, il semble cependant utile d'interroger la légitimité d'une attribution symbolique de cette ultime reconnaissance à ceux qui sont morts ...
Question Écrite N° 36398 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/05/21)
M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le versement des acomptes de CVAE par les entreprises. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt auto-liquidé dû par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. La CVAE fait l'objet d'obligations déclaratives et de paiement s'échelonnant sur deux années civiles. En année n, l'entreprise s'acquitte d'un premier acompte au 15 juin et d'un second au 15 septembre. En théorie, chacun des acomptes est établi au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise afférente à l'exercice précédent. Néanmoins, l'entreprise a la ...
Question Écrite N° 36307 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 13/07/21)
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement d'outils comptables permettant la constitution de réserves pour les collectivités territoriales. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux ...
Question Écrite N° 36306 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 11/01/22)
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la création d'un fonds collectif de garantie de ressources, dit « serpent budgétaire », pour les départements et les régions. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : ...
Question Écrite N° 36325 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 11/01/22)
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le suivi de l'évolution des dépenses sociales des départements. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ...
Question Écrite N° 36308 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la place du secteur bancaire dans le plan de relance territorialisé. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements ...
Question Écrite N° 36309 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la gestion de la dette des collectivités locales par les établissements bancaires. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs ...
Question Écrite N° 32475 du 29/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet des baux emphytéotiques administratifs contractés par de nombreuses collectivités, avec comme illustration le cas de la commune de Plaisance, dans le Gers. La commune de Plaisance a souhaité réaliser un immeuble sur un terrain de 35 ares à usage de caserne et d'annexe de casernement de gendarmerie. Pour la mise en œuvre de cette opération, la commune a utilisé le dispositif législatif du bail emphytéotique administratif (BEA) appliqué aux opérations en faveur de la gendarmerie nationale. Ce contrat ...
