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Question Écrite N° 72 du 11/07/17 (Ministère du travail) (Réponse le 12/09/17)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les interrogations exprimées par le syndicat national des notaires. Seul syndicat représentatif de la profession, le SNN est, depuis de nombreuses années membre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). Or dans le contexte juridique français et communautaire, le SNN ressent la nécessité de faire valoir la spécificité d'officier ministériel par rapport à d'autres professions libérales. Pour cela, le SNN a demandé son retrait de l'UNAPL. L'article L. 2262-1 du code du travail dispose que « sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions ...
Question Écrite N° 1537 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/10/17)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du rapport sur les nuisances sanitaires des éoliennes terrestres publié le 15 mai 2017 par l'académie de médecine. L'académie juge les nuisances sanitaires « avant tout d'ordre visuel ». « La pollution visuelle de l'environnement qu'occasionnent les fermes éoliennes avec pour corolaire la dépréciation immobilière des habitations proche génère des sentiments de contrariété, d'irritation, de stress, de révolte avec toutes les conséquences psycho-somatiques qui en résultent ». L'académie recommande notamment de « déterminer la distance ...
Question Écrite N° 158 du 25/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par la filière cognac suite à la mise en place par la Chine, au 1er octobre 2017, d'un dispositif de certification sanitaire de l'ensemble des denrées alimentaires importées en Chine dans le cadre de sa loi sur la sécurité sanitaire des aliments. Cette certification a vocation à garantir que la denrée est produite, transformée, stockée, transportée et exportée sous la supervision de l'autorité nationale/régionale compétente du pays exportateur et qu'elle est propre à la consommation humaine. Ce dispositif de certification fait peser, en raison des ...
Question Écrite N° 1435 du 26/09/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/11/17)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le nombre très important de réclamations déposées suite aux nuisances sonores de la LGV Tours-Bordeaux tout au long du tracé et notamment en Charente. Nul ne conteste l'utilité de la LGV mais les nuisances sont incontestables et inacceptables au regard des conditions de vie durables de la population dont le cadre de vie, la tranquillité, la qualité des paysages indispensables au développement de l'activité touristique, sont des atouts majeurs. Face à la grogne des élus et des riverains, le concessionnaire LISEA, ...
Question Écrite N° 2733 du 07/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/02/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPSAAN), qui dure au moins une année et est dispensée dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), coûte très cher aux étudiants. Malgré leur niveau de qualification, les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de candidats. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Faute de MNS, dans certaines ...
Question Écrite N° 1143 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression au 1er juin 2017 du dispositif dénommé « P109 » qui permettait aux centres des finances publiques d'encaisser en numéraire des sommes dues à un autre centre des finances publiques puis de reverser ces sommes au centre des finances publiques créancier. Tout débiteur ne peut donc plus s'acquitter en numéraire de tout ou partie de sa dette auprès d'un comptable public qui ne serait pas le comptable assignataire de la recette. La Charente est un département rural avec des zones géographiques éloignées de son chef-lieu. Cette mesure prive les redevables et contribuables en ...
Question Écrite N° 3864 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de délivrance de titres. Depuis début novembre 2017, les démarches et inscriptions pour obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce système connaît des dysfonctionnements lourds de conséquences : site de l'ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou d'enregistrer certaines situations spécifiques... Ainsi, faute de ne pouvoir régulariser leur situation, de nombreux usagers ne peuvent se conformer à la ...
Question Écrite N° 5372 du 13/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 20/03/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L'association a annoncé suspendre son activité de conseil et d'accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, la libération salutaire de la parole des femmes intervenant depuis quelques mois a entraîné une hausse sensible des demandes d'aide à l'association. Afin de traiter les dossiers en cours de la meilleure des manières, ...
Question Écrite N° 5367 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a ...
Question Écrite N° 4547 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants souffrant de troubles « dys » regroupant la dyslexie, dysphasie, dyscalculie, dyspraxie, dysorthographie, problèmes d'attention dyspraxiques. Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, environ 5 à 7 % de la population en souffre à des degrés variables. Cette pathologie a de graves conséquences sur l'ensemble des apprentissages et, de l'avis des spécialistes, plus l'enfant sera diagnostiqué tôt, plus il bénéficiera des rééducations appropriées. Or cela suppose en premier lieu la connaissance et l'acceptation du handicap en tant que ...
Question Écrite N° 7170 du 10/04/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 22/05/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des anciens combattants. En effet, l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l'amitié, la solidarité, la mémoire, l'antifascisme et la paix (ARAC) revendique que soient pris en compte leurs besoins au moment de l'élaboration du budget mais aussi des politiques globales du Gouvernement. Elle souhaite le maintien et la consolidation de l'ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants, réclame une revalorisation du point d'indice des pensions militaires et ...
Question Écrite N° 8065 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'hypersensibilité chimique multiple comme une maladie à part entière. L'hypersensibilité chimique multiple ou MCS est une pathologie chronique et invalidante qui touche près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. La MCS fait partie des maladies dites environnementales, résultant d'expositions cumulées et chroniques d'agents présents dans l'environnement. Les substances les plus couramment citées incluent les produits parfumés, les pesticides, les plastiques, les tissus synthétiques, la fumée, le pétrole et ses dérivés et les ...
Question Écrite N° 5358 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question très préoccupante de l'arrivée massive de mineurs non accompagnés (MNA) et de leur prise en charge par les départements. En effet, ces mineurs sur lesquels nul ne détient l'autorité parentale, sont pris en charge par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Les missions confiées aux départements sont dans un premier temps, l'accueil d'urgence, la mise à l'abri et l'évaluation de la minorité et de l'isolement, puis dans un second temps, si la personne est reconnue mineure, une prise en charge jusqu'à 18 ans. Dans certains départements, l'accueil en ...
Question Écrite N° 5893 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 pour les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette allocation permet, sous certaines conditions, aux salariés qui ont été exposés à l'amiante lors de leur activité professionnelle, de cesser leur activité, parfois dès 50 ans, tout en percevant un revenu jusqu'à la date de leur droit à une retraite à taux plein du régime général. Les bénéficiaires de cette allocation ne dépendent donc pas du régime de retraite. L'ACAATA est soumise aux cotisations ...
Question Écrite N° 8221 du 08/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par les comités Olympiques et sportifs régionaux (CROS) et départementaux (CDOS) quant aux nouvelles orientations de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Depuis plusieurs années, la part territoriale du CNDS subit une baisse importante. À titre d'exemple, pour la région Nouvelle Aquitaine, ce financement passe de 11 804 millions d'euros en 2017 à 9 174 millions d'euros en 2018, soit une baisse de 22,28 %. Cette forte baisse et les modifications des orientations auxquelles s'ajoute la suppression des emplois aidés impactent de manière ...
Question Écrite N° 10273 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique très préjudiciable aux assistants maternels. En effet, les assistants maternels sont fréquemment confrontés, dans l'exercice de leur profession, à des accusations de maltraitance ou d'abus sexuels dont les conséquences sont graves tant au niveau professionnel qu'au niveau personnel et familial. Lorsqu'une telle mise en cause survient, parfois sur simple dénonciation, et avant même qu'une enquête soit diligentée et que l'assistant maternel soit informé ou entendu, avant même que n'intervienne une quelconque décision de justice, l'assistant maternel se voit retirer les ...
Question Écrite N° 2792 du 14/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation financière préoccupante de nombreux syndicats des eaux. Celle-ci semble, selon les acteurs de l'eau, s'être dégradée depuis la mise en application de la loi Brottes. À travers cette loi qui constitue un réel progrès, les députés ont souhaité interdire les coupures d'eau en cas de factures impayées. Bien que celles-ci restent cependant toujours redevables, la loi garantit un accès pour tous à cette ressource vitale qu'est l'eau, donnant une protection supplémentaire notamment aux plus démunis. Les syndicats des eaux ont constaté, entre 2013 ...
Question Écrite N° 10628 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion informatisée du cadastre. Il semble que les géomètres du cadastre aient récemment reçu pour instruction de stopper les levées topographiques permettant de relever les données existantes sur le terrain en vue de leur inscription au cadastre. Ce travail de précision sera remplacé par des méthodes centralisées et automatisées reposant notamment sur les photographies aériennes de l'IGN. On peut raisonnablement penser que la précision des données sera dégradée. Pour toutes les communes de France, le plan cadastral est un outil indispensable à l'aménagement du territoire. ...
Question Écrite N° 10967 du 24/07/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/10/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la proposition de création d'un « Fonds de solidarité du Tigre » présentée par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). Ce fonds, destiné à aider les pupilles de la Nation ne bénéficiant pas des mesures de réparation ou d'aides spécifiques de la part de l'État français au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, tirerait ses ressources d'un prélèvement effectué sur les gains redistribués par la Française des jeux. Il n'aurait ainsi aucun impact sur le ...
Question Écrite N° 8454 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des accueils collectifs de mineurs (ACM) à but non lucratif et les conséquences de la transposition de la directive n° 2015/2302 dite « Travel » du 25 novembre 2015 sur l'organisation de séjours par ces ACM. Les ACM à but non lucratif constituent un pan essentiel du tissu social des territoires. Ils permettent à plus d'un million d'enfants de milieux sociaux diversifiés ou présentant des situations de handicap de participer à des séjours sur le territoire national, contribuant ainsi à l'éducation des plus jeunes dans un cadre mixte et inclusif, ainsi qu'à l'attractivité ...
Question Écrite N° 13375 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient que quelques heures de formation. La loi actuellement en vigueur impose que « les prestataires de services et distributeurs de matériels peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer ». Il peut s'agir par exemple d'un ...
Question Écrite N° 13225 du 16/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 27/11/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). En effet, le dispositif introduit par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, dont la pension avait été liquidée après le 19 octobre 1999 a été étendu aux pensions liquidées avant cette date, en application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ainsi, les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de ...
Question Écrite N° 12461 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmières libérales (IDEL) avec l'Assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations considérant que l'enveloppe proposée par l'Assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des IDEL dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après chirurgie ne sont reprises par l'Assurance maladie ...
Question Écrite N° 9384 du 19/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 25/12/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des veuves d'anciens combattants. L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du général des impôts, prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est aussi applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le ...
Question Écrite N° 13402 du 16/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le barème des amendes et perte de points pour excès de vitesse actuellement en vigueur. En effet, pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h sur route nationale ou départementale, le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de deux points sur son permis de conduire. Depuis la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier secondaire, comme cela était prévisible, le nombre d'infractions pour excès de vitesse aurait été multiplié par deux au cours du seul mois de juillet 2018. De fait, de plus en plus de ...
Question Écrite N° 13830 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux ...
Question Écrite N° 11075 du 24/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification substantielle dans le fonctionnement des juridictions sociales apportée par l'article 4 du projet de réforme pour la justice 2018-2022. Cet article prévoit que « en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire... ». La FNATH, association des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux et de sa complexité, accompagne depuis des années les assurés sociaux et les personnes handicapées devant les juridictions sociales, y compris en appel. ...
Question Écrite N° 13397 du 16/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail pourrait, si elle était appliquée, considérablement réduire la disponibilité des pompiers et donc baisser d'autant le niveau de sécurité de la population. En effet, la transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire, ce qui ne serait pas sans conséquence pour les quelques 194 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. L'application de cette ...
Question Écrite N° 12708 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les services publics de gestion des déchets et pour les contribuables, d'une éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à l'enfouissement et à l'incinération des déchets. L'augmentation de la TGAP représenterait un coût supplémentaire très lourd pour chacune des collectivités en charge des déchets et les réductions de fiscalité envisagées par le Gouvernement en compensation restent bien loin d'être significatives au regard de l'effort demandé. Si l'objectif de contribuer au développement de l'économie ...
Question Écrite N° 12012 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Jérôme Lambert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier. En effet, il semblerait que dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la suppression de ce dispositif soit envisagée au motif d'un renforcement d'allègements généraux à compter de 2019. En augmentant le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %, cette mesure ...
Question Écrite N° 17317 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Depuis l'année 2018, les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt si elles utilisent des services à la personne. Cette mesure est venue réparer une injustice puisqu'auparavant, ces personnes étaient exclues de tout remboursement et devaient donc payer intégralement les factures pour les services à la personne. Malheureusement, il subsiste une injustice pour les résidents en EHPAD. En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant ...
Question Écrite N° 17697 du 12/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) de la suspension des financements de la formation professionnelle continue des artisans à compter du 15 mars 2019. En effet, à cette date, plus aucune demande de financement ne pourra être honorée. Cette situation résulte du transfert aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par les services fiscaux. Or, en raison de l'impréparation de cette réforme, ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ...
Question Écrite N° 17773 du 12/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/05/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation vécue par les chrétiens dans le monde du fait de leur religion. Aujourd'hui, dans le monde, 245 millions de chrétiens sont fortement persécutés, parfois tués, en raison de leur foi. Ce chiffre doit alerter, alors même que la France doit défendre, partout dans le monde, la liberté de religion et de conscience. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement entreprend ou compte entreprendre pour lutter contre les persécutions des minorités religieuses dans le monde et dans quelle mesure le respect de la liberté de religion ou de conviction peut ...
Question Écrite N° 10982 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition des bénéfices techniques et financiers issus d'un contrat d'assurance emprunteur parvenu sans incident à son terme. L'article L. 132-29 du code des assurances, la décision n° 253885 du 22 juillet 2012 du Conseil d'État, de même que l'arrêt n° 14/20059 rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Paris prévoient qu'une partie des dits bénéfices soit reversée aux assurés-emprunteurs. Or aucun d'entre eux n'est appliqué, au prétexte de la décision n° 307089 du 05 octobre 2010 du Conseil d'État, laquelle stipule que « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit ...
Question Écrite N° 20440 du 18/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/06/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreuses interrogations que suscite la mise en œuvre des dispositifs « petit-déjeuner gratuit » et « cantine à 1 euro » dans les écoles communales. S'agissant du « petit-déjeuner gratuit » dans les écoles primaires, les enseignants et les élus s'interrogent en effet sur de nombreuses conditions pratiques : sera-t-il organisé sur le temps scolaire, sous la responsabilité des enseignants ou dans le cadre d'un accueil avant le début de la journée de classe - ce qui éviterait d'empiéter sur le temps d'apprentissage - et, dans ce cas, avec quel personnel et quel ...
Question Écrite N° 20457 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant la mise en relation entre les données HOPSYWEB (suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement) et FSPRT (prévention de la radicalisation à caractère terroriste). Ce décret, entré en vigueur le 7 mai 2019, permet l'information des représentants de l'État, lorsqu'une personne fichée pour « radicalisation terroriste » est hospitalisée sans consentement pour des raisons psychiatriques. De nombreuses associations de psychiatres, personnels soignants, patients et familles de patients dénoncent « un amalgame indigne ...
Question Écrite N° 17084 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette maladie est méconnue du grand public et du domaine de la santé. Cette maladie orpheline est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes comprimant en permanence certaines racines nerveuses du bas du corps. Les symptômes sont multipliés : désordre neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, dysfonctionnement de la vessie, des intestins, douleurs chroniques rendant parfois impossible la position debout ou assise, lombalgies, troubles du sommeil... Elle est aujourd'hui reconnue avec un taux d'invalidité de 79 %. Tout effort physique ...
Question Écrite N° 20996 du 02/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enfants adoptés dans le cadre des dispositions introduites par le projet de loi pour une école de la confiance. L'article 2 du projet de loi abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans. Or les enfants adoptés, arrivant à un âge de plus en plus avancé dans leur famille adoptive, ont besoin de temps avec leurs parents pour créer des liens d'attachement sécure, besoin fondamental de l'enfant. Une scolarisation trop rapide après leur arrivée risque de les mettre en difficulté durant toute leur scolarité et aller à l'encontre des objectifs ...
Question Écrite N° 22937 du 17/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications portées par les sapeurs-pompiers professionnels. Durant l'été 2019, sept syndicats de pompiers (intersyndicale FA/SPP-PATS, fédération CGT des services publics, Avenir Secours, Union Nationale FO-SIS, SPA SDIS CFTC, CFDT-interco, UNSA-SDISde France) représentant 85 % des pompiers ont engagé une grève nationale. Tous dénoncent des problématiques de santé et de sécurité des opérants ainsi que la défense du service public de secours pour les usagers. Si M. le ministre a affirmé « l'importance de certaines problématiques de santé » et reconnu que les revendications étaient « ...
Question Écrite N° 21767 du 23/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat concernant le nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », ces derniers étant nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Une telle mesure introduit une forme de concurrence déloyale. Elle crée des financements à deux vitesses pour un diplôme identique au motif qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. De plus, elle sous-évalue les ...
Question Écrite N° 23550 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions d'euros pour 2020 est inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession. Les biologistes médicaux considèrent cette décision comme une volonté du Gouvernement d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui pourtant a fait ses preuves, a su se moderniser tout en préservant ses atouts de qualité, de ...
Question Écrite N° 22811 du 17/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaître les maladies des sapeurs-pompiers comme maladies professionnelles. Un rapport de la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) intitulé « Impact et préventions des risques relatifs aux fumées d'incendies pour les sapeurs-pompiers », publié en septembre 2017, indique qu'au-delà de la chaleur et de ses effets, les fumées d'incendie sont doublement nocives et que les sapeurs-pompiers sont exposés à plusieurs substances toxiques, dont certaines cancérogènes. Outre l'asphyxie et les intoxications aiguës, telle l'intoxication au monoxyde de carbone, trois ...
Question Écrite N° 22671 du 10/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'homologation des deux-roues motorisés modifiés. La législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule, seules les pièces d'origines sont acceptées. Un artisan allemand qui travaille en Allemagne sur la modification d'une moto achetée en Allemagne peut la revendre en Allemagne mais aussi en France. Un artisan français qui travaille en France sur la modification d'une moto achetée en France peut la revendre dans les pays voisins mais n'a pas la possibilité de la vendre en France. Cette règle empêche le développement dans le pays ...
Question Écrite N° 19451 du 07/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mission de médiation relative aux nuisances générées par la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique qu'elle a confiée au conseil général de l'énvironnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 afin d'apporter des réponses concrètes aux situation difficiles rencontrées par les riverains. La remise du rapport de la mission qui devait avoir lieu en novembre 2018 a été repoussée à début 2019 mais, à ce jour, la restitution des conclusions du rapport CGEDD est toujours attendue. Il s'agit ...
Question Écrite N° 22699 du 10/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de supprimer le prélèvement dit « France Télécom » dont les chambres de commerce et d'industrie sont les destinataires mais qui est ensuite reversé au budget général de l'État. En effet, pour les représentants des CCI, la suppression d'une telle ponction par l'État sur les finances des chambres, qui représente un montant de 29 millions d'euros, permettrait d'utiliser cette somme et de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) telle que voulue par le Gouvernement dans la loi relative à la croissance et à la ...
Question Écrite N° 25320 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aide à domicile (SAAD). Force est de constater que les financements dédiés ne sont pas à la hauteur des besoins recensés. Le projet de loi « grand âge et autonomie » a été repoussé en 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne prévoit que 50 millions d'euros pour les SAAD, faisant du « domicile » le parent pauvre de ce budget. Les difficultés financières rencontrées par le secteur sont d'une toute autre ampleur. La demande de services d'aide à la personne connaît une forte croissance et, parallèlement, les ...
Question Écrite N° 13309 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier pour la filière des travaux publics. Cette mesure pourrait représenter une augmentation de près de 700 millions d'euros pour la filière. Rarement un secteur n'aura été autant impacté par une mesure fiscale. Les 8 000 entreprises de travaux publics risquent de subir une baisse de leurs marges de près de 60 % dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de marge de l'ordre de 2 %. D'inévitables difficultés s'ensuivront entre impossibilité de ...
Question Écrite N° 28427 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/04/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du fonds de solidarité à destination des professions touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, et plus spécifiquement concernant les masseurs-kinésithérapeutes. Les conditions pour bénéficier de ce fonds pourraient impliquer que le professionnel ait fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public intervenue dans le cours du mois de mars 2020 et que le chiffre d'affaires ait fait l'objet d'une diminution d'au moins 70 % durant cette même période. Le caractère très restrictif de ces critères risque d'avoir pour conséquence d'exclure de nombreux ...
Question Écrite N° 27435 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/05/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations du nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027, et plus particulièrement sur les moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne, actuellement soutenue par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui seraient diminués à compter de 2021. Une partie des repas et denrées distribués sont financés par l'Union européenne via le FEAD, doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020. La France touche actuellement une enveloppe d'environ 500 millions d'euros par an et compte 5,5 millions de ...
Question Écrite N° 27372 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/05/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments anti-cancéreux BCG Medac, pour le traitement d'immunothérapie du cancer de la vessie. Ce traitement, déjà une alternative à l'Immucyst 81 mg produit à l'époque par Sanofi Pasteur et dont la production a été arrêtée pour des raisons économiques, connaît de graves ruptures de stock car la France ne dispose que d'un seul fournisseur. Or, sans ces médicaments, le risque de récidive augmente et, avec lui, le risque de devoir procéder à une ablation de la vessie. Il souhaite donc connaitre les mesures d'urgence que le Gouvernement compte prendre sur ce point ...
