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Question Écrite N° 648 du 08/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des dispositions existantes en matière de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). La commune de Plouhinec (Morbihan) souhaite en effet que soit considérée éligible à la compensation pour la TVA l'acquisition d'un orgue de 40 jeux des XVIIIe et XIXe siècles qui, cédé gracieusement à la commune par une institution quimpéroise, nécessite cependant une restauration complète équivalant à 6 700 heures de travail réalisées par un facteur d'orgue, pour un coût estimé à 500 000 euros. Le présent cas ...
Question Écrite N° 4537 du 16/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes ayant contracté un prêt social location accession (PSLA) et fragilisées par la réforme du prêt à taux zéro portée en loi de finances pour 2018. En effet, ces personnes, aux revenus modestes et habitant dans les zones B2 ou C, se sont engagées dans un PSLA sur la base de simulations financières comprenant la possibilité de contracter un prêt à taux zéro à hauteur de 40 % du montant du logement. Pour ces zones, le taux a été ramené à 20 % en 2018. Ces personnes se sont donc engagées peu avant que le Gouvernement précise ses intentions quant à la réforme du ...
Question Écrite N° 9594 du 19/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/07/18)
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique que vit le Nicaragua actuellement. Malgré les appels au calme lancés par l'ONU ou l'Union européenne, les affrontements entre la population civile et les forces armées du régime se multiplient. Depuis le 18 avril 2018, la répression à l'encontre des étudiants se poursuit. Ces affrontements dont la violence prend des allures de guerre civile, ont causé la mort d'une centaine de civils et des milliers de blessés. Dans un rapport publié en mai 2018, Amnesty International parle de « sérieuses violations des droits de l'Homme » et de « crimes contre les lois ...
Question Écrite N° 9808 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)
M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures pour une économie circulaire présentées par le Gouvernement le 23 avril 2018. Il est ainsi prévu dans cette feuille de route de déployer des dispositifs de « consignes solidaires » sur les déchets afin de créer une incitation au retour de ces emballages. Néanmoins, ce dispositif se limite à certains plastiques et aux canettes en aluminium. Il s'interroge sur l'utilité d'étendre ce dispositif à l'ensemble des déchets, issus notamment des emballages. En Allemagne, le système de la consigne, plus ambitieux, a démontré toute son efficacité. De même, le risque ...
Question Écrite N° 5250 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Jimmy Pahun rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le ministère de l'intérieur, dans sa réponse écrite (publiée au Journal officiel du 30 août 2016 en réponse à la question n° 94193 du député Philippe Le Ray, publiée au Journal officiel le 22 mars 2016), se fondant sur l'intérêt public local et précisément sur le développement de la culture et de l'enseignement musical, rend éligible au FCTVA l'acquisition d'un orgue et la construction d'une tribune, mais considère la restauration d'un orgue comme une dépense de fonctionnement et partant non éligible au FCTVA. La commune de Plouhinec (Morbihan) a l'intention, après cession gracieuse par ...
Question Écrite N° 9870 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement de la filière Responsabilité élargie du producteur (REP) pour la déconstruction des navires de plaisance. Il est prévu que le financement de cette filière se fasse pour partie via l'affectation d'une quote-part du droit annuel de francisation des navires (DAFN). Le DAFN compte déjà de nombreux affectataires tels que le Conservatoire du littoral, la collectivité territoriale de Corse et la SNSM notamment. Le risque n'est-il donc pas d'accroître les tensions pesant sur la répartition de cette taxe ? À noter, ainsi, que les ressources du Conservatoire du littoral - qu'il convient de ...
Question Écrite N° 2210 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Jimmy Pahun rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le ministère de l'intérieur, dans sa réponse écrite (publiée au Journal officiel du 30 août 2016 en réponse à la question n° 94193 du député Philippe Le Ray, publiée au Journal officiel le 22 mars 2016), se fondant sur l'intérêt public local et précisément sur le développement de la culture et de l'enseignement musical, rend éligible au FCTVA l'acquisition d'un orgue et la construction d'une tribune, mais considère la restauration d'un orgue comme une dépense de fonctionnement et partant non éligible au FCTVA. La commune de Plouhinec (Morbihan) a l'intention, après cession gracieuse par ...
Question Écrite N° 9789 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/09/18)
M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures en faveur de la valorisation de la petite hydroélectricité. L'État met au cœur de sa politique de l'eau la continuité écologique, c'est-à-dire la circulation des espèces animales et le bon déroulement du transport des sédiments. Si chacun s'accorde à dire que cet objectif est essentiel à la préservation de l'environnement, il faut cependant que cette continuité écologique se fasse en considération du contexte des rivières, notamment en Bretagne. Il attire son attention sur l'importance de la préservation des moulins permettant la production ...
Question Écrite N° 12843 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages en l'absence de diplôme et après une courte formation. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s'il aboutissait, risquerait, ...
Question Écrite N° 9761 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les ports retenus comme points d'entrée sur le territoire des produits issus de l'agriculture biologique. Parmi les points d'entrée notifiés par la France à la Commission européenne, cinq ports ont été retenus. Cette décision est notamment justifiée par la présence dans ces ports des services chargés d'opérer le contrôle des produits issus de l'agriculture biologique, la DGCCRF et la DGDAL. Les professionnels, les élus et les particuliers ont exprimé leurs préoccupations sur le fait qu'aucun port breton n'ait été retenu. Or, dans un contexte de forte progression du marché bio auquel ...
Question Écrite N° 9481 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la renégociation des prix de l'électricité produite par l'éolien en mer. Le 13 juin 2018 l'Assemblée nationale a adopté un amendement autorisant l'arrêt des projets d'éoliennes en mer si les renégociations n'aboutissaient pas à des conditions suffisamment favorables pour l'Etat. Un tel amendement bouleverse toute une filière. Le Gouvernement explique que les prix négociés entre 2011 et 2013 ne sont plus ceux du marché. Les industriels répondent qu'au contraire ils ne sont pas incohérents avec ceux pratiqués dans d'autres pays pour des technologies similaires. Il craint ...
Question Écrite N° 9706 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs existant pour lutter contre la surmortalité des colonies d'abeilles. Le 27 avril 2018, l'Union européenne a voté l'interdiction de trois pesticides néonicotinoïdes sur toutes les cultures en plein champ. Néanmoins, les inquiétudes des apiculteurs restent importantes. En Bretagne, 20 000 ruches ont disparu au cours de l'année et certains professionnels ont perdu plus de 80 % de leur effectif. La production de miel français est ainsi fortement touchée, obligeant à importer près des deux tiers de la consommation annuelle. Ainsi, il souhaiterait savoir si des mesures d'aides ...
Question Écrite N° 11246 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/01/19)
M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de plan pluriannuel de gestion de la pêche dans les eaux occidentales de l'Union européenne publiée par la Commission européenne en mars 2018. Ce plan est d'importance pour la pêche française puisque les eaux occidentales sont parmi les plus pêchées par les flottilles françaises. Dans cette proposition, la Commission établit une distinction entre les stocks « cibles » et les stocks « capturés accidentellement » (ou « accessoires »). La Commission dresse une liste de stocks cibles et propose des approches de gestion distinctes pour ces deux catégories. Il souhaiterait être ...
Question Écrite N° 11245 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/01/19)
M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de plan pluriannuel de pêche pour les eaux occidentales publiée en mars 2018 par la Commission européenne. Celle-ci propose des modes de gestion distincts entre stocks dits « cibles » et stocks de prises accessoires. La Commission propose que les stocks « cibles » suivent l'approche RMD du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et les stocks de prises accessoires suivent l'approche de précaution du CIEM. L'approche de précaution étant moins ambitieuse en termes de reconstitution des stocks que l'approche RMD, il lui demande s'il peut le renseigner sur la manière ...
Question Écrite N° 15365 du 18/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'existence de guichets d'appels à manifestation d'intérêts et d'appels à projets adaptés à l'émergence d'une nouvelle génération de navires capables de satisfaire les enjeux environnementaux. En 2008, le ministère mentionnait dans une réponse écrite au Sénat (n° 00797) l'existence de guichets en faveur d'une nouvelle génération de navires. Les guichets existants, organisés par l'ADEME dans le cadre du PIA - de type concours d'innovation ou appel à « projet Ecosystème innovation transport » s'adressent principalement aux chantiers navals et aux industriels dans le ...
Question Écrite N° 17827 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/04/19)
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que depuis le début de l'année, l'observatoire PELAGIS du CNRS a recensé six-cents dauphins échoués sur les plages de l'Atlantique. Dans le Morbihan, par exemple, une dizaine de cétacés ont été retrouvés sur la côte sauvage au début du mois. Si une infime partie d'entre eux sont autopsiés, dans 90 % des cas, l'examen conclut à une même cause de mortalité : la capture accidentelle dans des filets de pêche. La pêche au chalut pélagique et au fileyeur semble en être la principale responsable. La surmortalité des cétacés s'expliquerait donc, dans une certaine mesure, par ...
Question Écrite N° 19860 du 28/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/07/19)
M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Il ...
Question Écrite N° 20396 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rythme important auquel le marché bio se développe ces dernières années (+17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. Le 11 juillet 2019, le Gouvernement sera appelé à se prononcer au sein du comité national d'agriculture biologique sur la question de la production de fruits et ...
Question Écrite N° 15364 du 18/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)
M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le fait que de nombreux plaisanciers propriétaires de voiliers à usage privé proposent, moyennant rémunération, leurs bateaux et leurs services de skipper à des particuliers souhaitant faire une croisière à la voile ou être formés à la navigation. Ces pratiques se sont développées de façon exponentielle grâce à des plateformes numériques spécialisées dans l'organisation de la mise en relation des plaisanciers. Ces plates formes numériques calquées sur le modèle de la plateforme Uber se font rémunérer par ...
Question Écrite N° 26819 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques dans le contexte de généralisation de la couverture numérique. De plus en plus de Français souffrent d'électrosensibilité, ils sont atteints du syndrome d'intolérance aux champs magnétiques pulsés (SICEM) ou électro hypersensibilité (EHS) causés par l'électricité, les lignes à haute tension, les portables, les antennes relais pour la téléphonie mobile et le wifi ainsi que les appareils électroniques, électriques. Cette pathologie n'est pas reconnue en France, mais ceux qui en pâtissent sont ...
Question Écrite N° 33638 du 03/11/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Réponse le 16/02/21)
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion. Compte tenu des délais administratifs pour liquider une pension de réversion, délais pouvant aller jusqu'à un an selon les affiliations, le conjoint survivant risque souvent de se retrouver sans aucune ressource financière dans cette période transitoire. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant risque de surcroît de ne plus pouvoir faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances, etc.) et d'être mis en ...
Question Écrite N° 39790 du 29/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la déduction des frais d'obsèques dans le calcul des droits de succession. Dans le cadre du règlement d'une succession et lors de l'établissement de la déclaration auprès de l'administration fiscale, une règle ancienne prévoit que sont déductibles pour le calcul des droits de succession les frais d'obsèques dans une limite plafonnée à 1 500 euros (article 775 du code général des impôts, modifié par la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003). Ce montant forfaitaire n'a pas évolué depuis 18 ans. La faiblesse de cette somme déductible pour le calcul des ...
