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Question Écrite N° 2716 du 07/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/17)
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les personnes en possession d'un diplôme de notaire d'exercer la profession d'avocat. Les notaires sont aujourd'hui dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le CAPA. Cependant, les diplômés notaires non nommés par la chancellerie sont dans l'incapacité de bénéficier de la passerelle entre les deux professions, pourtant établie par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Ainsi il existerait une inégalité d'accès à exercer la profession d'avocat, sans qu'elle ne soit motivée par une distinction de ...
Question Écrite N° 8896 du 05/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/08/18)
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de l'entrée en application de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Le décret d'application n° 2018-343 du 9 mai 2018 ayant été publié, le ministère des affaires étrangères demande aux Français établis hors de France de choisir leur liste électorale d'inscription, et beaucoup découvrent à cette occasion qu'ils ont perdu la possibilité de participer à la vie politique locale tout en restant inscrits sur les listes consulaires. Les Français établis hors de France ...
Question Écrite N° 11478 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les limites de capture pour 2019 de tous stocks de pêcheries de l'Atlantique nord-est et de la Mer du nord. La gestion équilibrée des pêches et des stocks de poissons prélevés est un enjeu d'importance capitale pour garantir une harmonie économique et écologique sur le long terme. Le maintien de la biodiversité de la ressource halieutique est d'une importance fondamentale, tout comme la possibilité pour les pêcheurs de continuer à exercer leur activité dans de bonnes conditions et de façon rentable. Au niveau européen, la gestion des pêcheries est fixée par la politique ...
Question Écrite N° 11477 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les limites de capture pour 2019 et 2020 des espèces d'eau profonde. Ces espèces sont particulièrement vulnérables à la pêche car elles ont une croissance lente, une longue espérance de vie et une faible fécondité. Au niveau européen, la gestion des pêcheries est fixée par la politique commune de la pêche (PCP). L'objectif de cette politique est que les pêcheries puissent atteindre un rendement élevé sur le long terme, dit rendement maximal durable (RMD), pour tous les stocks, d'ici 2020. Elle vise également à réduire drastiquement les captures accidentelles et les ...
Question Écrite N° 12100 du 11/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein. En effet, le 22 septembre 2009, ces deux pays ont signé un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, et ont entretenu des dialogues relatifs à l'existence d'une convention de non-double imposition. Mais le précédent gouvernement a refusé la conclusion d'une telle convention au motif que « la négociation d'une convention de non-double imposition ne présente pas de nécessité à ce jour » (réponse à la question écrite n° 81653 datée du 20 septembre 2016). Le Liechtenstein a signé des ...
Question Écrite N° 9723 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/03/19)
M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déductibilité pour les non-résidents fiscaux des dons fait aux associations sur l'impôt dû. Actuellement, les Français non-résidents ne bénéficient pas de la possibilité de déduire des impôts dus en France les dons faits aux associations en vertu de l'article 200 du code général des impôts : « Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France ...
Question Écrite N° 12053 du 11/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/04/19)
M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de fournir l'autorisation du parent dont l'enfant porte le nom de famille afin de faire figurer le nom de l'autre parent sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur. Actuellement en France, seul un enfant sur dix porte les deux noms accolés de ses parents. La loi du 4 mars 2002 permet aux parents de faire figurer soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés sur le passeport de l'enfant. Or la grande majorité porte le nom d'un seul parent, souvent celui du père. Lorsqu'un parent est amené à voyager seul avec son enfant, comme cela arrive ...
Question Écrite N° 20244 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les modalités de vote des Français de l'étranger. L'article L. 330-13 du code électoral prévoit que, outre le vote par procuration, ceux-ci peuvent, « par dérogation à l'article L. 54, (qui prévoit le scrutin sur une seule journée), voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ». Le vote par correspondance selon les articles R. 176-4 - R. 176-4-7 du code électoral est actuellement utilisé pour les ...
Question Écrite N° 20301 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/19)
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par de nombreux compatriotes à l'étranger à obtenir dans un délai raisonnable la transcription de leurs actes d'état civil depuis le dépaysement de ces actes vers le service central d'état civil à Nantes. Ainsi, pour prendre l'exemple de la Suisse, le service d'état civil du consulat de Zurich a été transféré à Nantes au 1er septembre 2018, et le même transfert depuis le consulat de Genève vers Nantes interviendra probablement au cours de l'année 2019. Officiellement, l'objectif de ce transfert est « la ...
Question Écrite N° 20370 du 11/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/08/19)
M. Joachim Son-Forget interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation des nouveaux modes de déplacement urbain, hoverboard, monoroue, gyropode et trottinette électrique. Aujourd'hui, ces modes de déplacement sont tolérés sur les trottoirs si leur vitesse n'excède pas 6 km/h mais sont bannis des pistes cyclables et de la route. Si cette dernière est trop dangereuse pour ces modes de déplacement, les pistes cyclables, elles, sont adaptées à leur vitesse et à leur mobilité. Pourtant, la législation en vigueur les en bannit. Cette interdiction entraîne des usages dangereux ...
Question Écrite N° 1364 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/10/19)
M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le format des cartes nationales d'identité (CNI). Le document plastifié actuellement délivré par les mairies et les services consulaires adopte les dimensions de la norme ISO/CEI 7810 correspondant au format ID-2 de 105mm x 74mm. Pour autant, la plupart des pays de l'Union européenne et étrangers ont adopté le format ID-1 correspondant au format utilisé communément pour les cartes bancaires qui répond aux mesures de 85,6mm x 53,98mm, à l'instar de la Suisse, de la Belgique, de l'Espagne ou encore de l'Allemagne depuis novembre 2010. Le format ID-1 est également privilégié pour les permis de ...
Question Écrite N° 20245 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/19)
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le et « répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à ...
Question Écrite N° 8895 du 05/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 10/07/18)
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'éducation des garçons et des jeunes hommes à l'égalité homme-femme. Le 4 avril 2018, la commission des affaires étrangères a voté le rapport de la mission d'information sur « la place du droit des femmes dans la diplomatie française » de Mmes Mireille Clapot et Laurence Dumont. Le rapport prescrit dans sa trentième recommandation de s'engager de manière plus visible sur l'implication des hommes dans la lutte contre les inégalités et d'encourager le financement de programmes d'éducation, de sensibilisation et de ...
Question Écrite N° 36386 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la couverture vaccinale de la covid-19 des Français de l'étranger, a fortiori concernant les plus vulnérables. Des Français de l'étranger particulièrement vulnérables ou personnels soignants sont établis dans des pays qui ne mettront pas en œuvre une couverture vaccinale de le covid-19 en fonction de l'âge et du risque, comme c'est le cas en France. Par conséquent, il souhaite savoir si la France entend permettre aux Français établis hors de France les plus vulnérables et aux personnels soignants de se faire vacciner et de bénéficier d'une information qualitative ...
Question Écrite N° 34820 du 08/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 03/08/21)
M. Joachim Son-Forget alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le contrôle à la frontière franco-suisse instauré dans le cadre de la lutte contre les Français allant skier à l'étranger. Jeudi 3 décembre 2020, durant l'intervention de M. le Premier ministre, il a été annoncé la tenue de contrôles aléatoires à la frontière franco-suisse pouvant mener à une mise en quarantaine d'une durée de sept jours pour les citoyens s'étant rendus en Suisse pour pratiquer le ski. C'est dans la continuité de l'annonce de la fermeture des remontées mécaniques ...
Question Écrite N° 44127 du 08/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/03/22)
M. Joachim Son-Forget alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inaction des autorités publiques en matière de délogement des squatteurs. Malgré les nouvelles dispositions qui ont durci la loi il y a un an, l'occupation illégale de domicile continue à prospérer. Les propriétaires sont désemparés et ne parviennent pas à récupérer leurs logements occupés. Certains abandonnent, fatigués par les procédures et l'immobilisme administratif. Mercredi 19 février 2021, une parisienne de 59 ans a tenté de s'immoler par le feu sur le parvis de la mairie en déployant une pancarte explicite : « Mme Hidalgo ! ...
Question Écrite N° 44049 du 08/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les écoles hors contrat musulmanes sur le territoire de la République. Dimanche 23 janvier 2022, l'émission Zone interdite a sorti une séquence montrant le quotidien d'une école privée musulmane de Marseille. Au sein de cette dernière, les petits garçons sont séparés des petites filles, qui sont elles-mêmes voilées dans cette classe de CP. Cette séparation se poursuit jusque dans la cour de récréation où les enfants du sexe opposé n'ont pas le droit d'entrer en contact, leurs zones de circulation étant délimitées par un mur. Le reportage apprend que ...
Question Écrite N° 30271 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Joachim Son-Forget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les précautions éthiques prises sur l'interprétation d'études médicales. Une équipe de recherche américaine, s'appuyant sur des données collectées par la compagnie Surgisphere, a publié récemment deux articles dont au moins un concerne des patients français. Le premier, publié dans le New England Journal of Medicine (NEJM), s'intéressait aux pathologies cardiovasculaires de patients atteints par le covid-19. Le deuxième, publié dans le Lancet, porte sur l'utilisation de la chloroquine et de ses dérivés dans le cadre de la lutte contre le covid-19. Il a donné lieu, à sa ...
Question Écrite N° 44933 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Joachim Son-Forget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des femmes dans leur parcours de santé. L'allongement du délai relatif à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) vient d'être voté en lecture définitive. D'après un baromètre de l'IFOP, qui sonde régulièrement la perception des Français sur l'avortement, 92 % d'entre eux estimaient en octobre 2020 que « l'avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes » et près de trois quart (73 %) jugeaient également que « la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l'interruption volontaire de ...
Question Écrite N° 44645 du 01/03/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non-goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité, ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par le code rural et de la pêche maritime aux articles L. 161-1 et L. ...
Question Écrite N° 44033 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mesure mise en place pour contrer la hausse des prix des carburants. Aujourd'hui, les salariés bénéficient automatiquement d'une déduction forfaitaire de 10 % sur leur impôt sur le revenu. En effet, certaines professions (soignants en profession libérales, entreprises de logistique et manutention) nécessitent une importante consommation de carburant. Une déduction fiscale calculée sur la base d'un forfait kilométrique permettrait de relever le barème existant. Une déduction fiscale de 10 % calculée sur la base d'un forfait kilométrique est proposée à ce jour le mardi 25 ...
Question Écrite N° 31210 du 21/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichage des citoyens propriétaires d'armes. En effet, il apparaît que le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a modifié le code de la sécurité intérieure (CSI) pour moderniser les procédures de traçabilité des armes, avec notamment le remplacement du logiciel dédié. Une interaction est créée avec d'autres fichiers tels que celui du casier judiciaire, ceux des fédérations sportives, celui des troubles mentaux, celui des interdits d'armes, etc. Toutefois, au-delà de cela, ce même décret prévoit aussi d'ajouter un paragraphe VI à l'article R. 312-85 du CSI afin d'élargir les éléments enregistrés. ...
Question Écrite N° 24735 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales des manipulateurs radio employés de la fonction publique. En effet, depuis 2017 les manipulateurs radio sont considérés au même titre que les infirmiers diplômés d'état d'un niveau Bac+3. Cependant, les inégalités persistent pour cette profession encore mal connue du grand public mais qui assure le bon fonctionnement d'un grand nombre de services des hôpitaux. Effective depuis le 1er juillet 2019, la prime « urgence » dite prime « Buzyn » offre aux agents, titulaires et contractuels, des services d'urgence et des SMUR (infirmiers et aides-soignants ...
Question Écrite N° 43768 du 25/01/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés que rencontrent les petites communes face à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, les communes de plus de 3 500 habitants sont dans l'obligation de réserver 25 % de logements sociaux sur leur territoire. En plus d'essaimer l'immigration sur le territoire français, de nombreuses communes peinent à atteindre l'objectif afin de répondre aux obligations imposées par l'État. De nombreuses villes sont soumises à des contraintes géographiques naturelles, notamment l'inondabilité, qui les ...
Question Écrite N° 43818 du 25/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses profanations d'églises qui ont eu lieu début janvier 2022 en France. Le 1er janvier, à Poitiers, 6 statues ont été décapitées dans l'église Saint-Porchaire et quelques jours plus tard dans l'église de Sainte Thérèse à 2 kms. Le 2 janvier, l'église Saint-Symphorien de Genouilly a été vandalisée. Le 5 janvier c'est la Basilique Saint-Denis, symbole de la France et tombeau de nombreux rois français, qui a été à son tour profanée. Trois statues ont été jetées au sol et des vitrines y ont été brisées. Le 7 janvier, un vol par effraction a été constaté à la paroisse Saint-Germain à ...
Question Écrite N° 43732 du 25/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Joachim Son-Forget appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau scolaire de la France. En effet, ce dernier ne cesse de baisser. Que ce soit en mathématiques, en lecture ou dans d'autres matières, les élèves français maîtrisent moins bien les fondamentaux que dans les pays voisins. Les chiffres sont éloquents : alors que la France occupait la 13e place du classement en 2003, elle pointe désormais en 18e position sur 34 pays. Pour l'orthographe, un exercice a été réalisé par l'association « La voix des parents ». Ce dernier a démontré qu'après huit années de scolarité, près de 44 % des élèves sont ...
Question Écrite N° 43451 du 11/01/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le déboulonnage des statues dans certaines communes. En effet, le tribunal administratif de Nantes a ordonné à la ville des Sables d'Olonne de déboulonner cette statue, jugée contraire à la loi de 1905 sur la laïcité. Aujourd'hui, une guerre contre tout ce qui a trait aux traditions et à la culture du pays est menée en France. La justice, par cette décision, donne raison à une poignée de militants idéologues. Bien que toute personne ne soit pas amenée à être statufiée, les récents exemples sont éloquents : penseurs des lumières, Empereur, croix de carrefours sont aujourd'hui en danger et ...
