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Question Écrite N° 987 du 12/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/09/17)
M. Joaquim Pueyo alerte Mme la ministre du travail sur la fin des contrats uniques d'insertion (CIE) et la réduction drastique pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour la fin de l'année 2017. Pour les années suivantes, nous nous dirigeons vers la fin de ces dispositifs qui aidaient 350 000 Français par an à retrouver le chemin de l'emploi et à sortir du chômage, parfois de longue durée. Il a été très sollicité par de nombreuses collectivités locales et associations et œuvrant sur le territoire ; ces dernières sont particulièrement inquiètes car l'arrêt des contrats aidés ou la réduction importante des renouvellements va conduire un grand nombre d'entre ...
Question Écrite N° 1576 du 03/10/17 (Premier ministre) (Réponse le 31/10/17)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le Premier ministre sur la disparition du secrétariat général de l'aide aux victimes. La disparition de cette administration a été justifiée, lors des cérémonies qui se sont tenues le 19 septembre 2017 dans le cadre de l'hommage national aux victimes du terrorisme, par le fait que l'aide aux victimes « n'est pas l'affaire d'une administration, d'un service, mais de toute la République ». La nomination, le 12 juillet 2017, de Mme Elisabeth Pelsez comme déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a pour but « que cette action recouvre sa dimension interministérielle ». Ayant été approché par des associations de victimes et ...
Question Écrite N° 3690 du 12/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/03/18)
M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impact des décisions prises par le Gouvernement et affectant les communes rurales et les territoires. Comme l'a rappelé la motion adoptée par l'Association des maires de l'Orne, « l'augmentation de 10 à 13 milliards de l'encadrement des dépenses de fonctionnement, l'annulation de 300 millions de crédits concernant les contrats de ruralité, la baisse drastique des contrats aidés, l'atteinte majeure au financement du logement social, la ponction sans précédent sur les ressources des agences de l'eau, l'instauration d'une nouvelle « règle d'or » sur l'équilibre des budgets qui pénalisera fortement ...
Question Écrite N° 6025 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/04/18)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis le 1er décembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne et cette disparition de service public n'est pas sans poser de problèmes : les maires font le constat que les secrétaires de mairies se retrouvent à être des guichets pour aider les personnes démunies face au numérique ; des citoyens et des chefs d'entreprise se retrouvent sans interlocuteur lorsqu'ils rencontrent un problème dans les documents ; le numéro mis en place par l'Agence nationale des titres ...
Question Écrite N° 4024 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/05/18)
M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Dimanche 3 décembre 2017, au commissariat d'Alençon, un nouveau drame est advenu. Un policier de 42 ans, père de deux enfants, s'est donné la mort avec son arme de service dans la salle de repos. Il souhaite avoir une pensée pour sa famille et ses collègues et les assurer de son soutien dans cette épreuve. Une enquête est en cours pour définir les conditions exactes du drame mais il fait peu de doutes que l'acte de ce policier viendra s'ajouter à la longue liste des membres des forces de l'ordre qui ont mis fin à leurs jours en 2017. Les causes sont diverses et ...
Question Écrite N° 7694 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des phénomènes électriques mal connus fortement suspectés de provoquer la perturbation de troupeaux d'animaux. Les dérèglements couramment décrits sont : nervosité des animaux, baisse de production et de qualité laitière, refus de traite, gestations anormales. Il va de soi que les agriculteurs confrontés à ces difficultés survenant de façon brutale dans leurs exploitations vivent des situations de grande détresse qu'il s’agit de prendre en compte. Déjà en décembre 1998, des observations ont fait l'objet d'un rapport du ministère de l'agriculture et de la pêche « Influence sur les ...
Question Écrite N° 6839 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du doctorat dans le statut des psychologues de la fonction publique hospitalière. Dans le cadre de la réforme des Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), l'article 5 du décret du 27 avril 2027 a introduit diverses conditions dans lesquelles le doctorat peut être valorisé dans le déroulement de carrière du psychologue. Ces dispositions, insérées à l'article 8-1 du décret du 31 janvier 1991, prévoient une bonification de 2 ans d'ancienneté pour les psychologues « recrutés par la voie du concours sur titres » sous réserve d'avoir « présenté une épreuve ...
Question Écrite N° 6729 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur au sujet de la facturation de consultations de psychologie à l'hôpital. Dans le cadre de la tarification à l'activité (T2A) un dispositif de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) a été expérimenté puis généralisé en 2013. Ce dispositif prévoit l'établissement de factures individuelles pour les consultations et séjours hospitaliers dont bénéficient les patients, factures transmises aux caisses d'assurance maladie. De ce fait, il est de plus en plus fréquent que les consultations de psychologue soient facturées directement au patient sans que celui-ci puisse bénéficier ...
Question Écrite N° 11284 du 31/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/11/18)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement du compteur Linky par Enedis. La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité a fixé des objectifs ambitieux de déploiements de compteurs communicants à savoir 80 % de logements équipés d'ici 2020. Pour répondre à cet objectif, Enedis et ses sous-traitants ont débuté l'installation de ces compteurs. Depuis le démarrage de ce programme, de nombreux collectifs se sont constitués pour s'opposer à l'installation de ces dispositifs pour différents motifs (santé, protection des données personnelles). Ces collectifs demandent que ...
Question Écrite N° 11486 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues dans le cadre des expérimentations actuelles de remboursement de leurs consultations libérales. L'expérimentation « Ecout'Emoi » dédiée à la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans est issue de l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il prévoit que les psychologues scolaires puissent évaluer la souffrance psychique des jeunes et les orienter vers des psychologues libéraux, au même titre que les médecins scolaires, généralistes ou pédiatres. Or le décret du 5 mai 2017 et l'arrêté du 19 décembre 2017 ne ...
Question Écrite N° 14231 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les désagréments rencontrés par certains automobilistes avec leurs avis de contravention. L'article L.121-6 du code la route du 18 novembre 2016 indique que lorsqu'une infraction, constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Depuis plusieurs mois, des entrepreneurs ...
Question Écrite N° 13327 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. De nombreuses associations l'interpellent sur la situation. Aujourd'hui, en moyenne, 2 500 nouveaux cas de cancers se développent chaque année en France chez les enfants et adolescents. 500 d'entre eux décèdent et on estime que deux-tiers environ des jeunes guéris présentent des séquelles en lien avec les traitements. De l'avis des chercheurs, les cancers pédiatriques ne s'apparentent pas aux cancers adultes et nécessitent une attention particulière. Les associations ayant mené un travail d'investigation poussé sur le sujet évaluent les besoins à 20 millions ...
Question Écrite N° 11354 du 31/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet du Gouvernement d'augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et de ses conséquences pour les collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets résiduels. Ce service de première nécessité pour les habitants doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire et des normes environnementales de plus en plus nombreuses. Son coût, financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et payé par les contribuables locaux est en hausse continuelle et atteint en moyenne 120 euros TTC par habitant, dont près de 25 % ...
Question Écrite N° 14764 du 04/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 ...
Question Écrite N° 17195 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rédaction de l'ordonnance concernant le statut coopératif agricole suite à diverses réactions de coopératives agricoles et d'agriculteurs. Lors de la discussion de la loi EGALIM à l'Assemblée nationale, M. le ministre s'était engagé à conduire une concertation avec les parlementaires sur le projet d'ordonnance, ce qui n'est pas le cas. Deux points principaux doivent être discutés. Tout d'abord, la profession agricole pointe un manque de transparence de la structure qui devrait être à son service. Le système coopératif mérite certainement d'être rediscuté pour mettre en avant ...
Question Écrite N° 18780 du 16/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de mise en place des contrats d'assurance « de base », offrant des services identiques afin d'améliorer la possibilité pour les citoyens de comparer les offres. Trop souvent, les Français se retrouvent perdus au moment de choisir leurs contrats d'assurance, la faute à un manque de lisibilité des offres. La multiplicité des contrats et les différentes garanties qu'ils proposent permettent à chacun de choisir la formule la plus adaptée. Cependant, la très grande diversité rend floue la comparaison des tarifs. Afin d'améliorer cet état de fait, M. le député souhaite que ...
Question Écrite N° 16933 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 71 de la loi de finances pour 2019. Jusqu'au 31 décembre 2018, les associations qui rendent des services à la personne, et dont la gestion est désintéressée, étaient systématiquement exonérées de TVA lorsqu'elles disposaient d'un agrément, quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces services. Or, l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA ne permet d'exonérer de TVA que les services étroitement liés à l'aide et à la sécurité sociale, ainsi qu'à la protection de l'enfance et de la jeunesse. ...
Question Écrite N° 19510 du 14/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 04/06/19)
M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre du travail sur la situation des Missions locales. Depuis leur mise en place en 1982, les Missions locales n'ont cessé de faire preuve de leur importance. Présentes sur l'ensemble du territoire national avec plus de 6 800 sites, les 436 Missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés face à l'insertion professionnelle et sociale. Plus d'un million de jeunes sont accompagnés chaque année et près de 13 600 professionnels les encadrent dans leurs recherches d'emplois. Malgré son efficacité démontrée à bien des égards, les Missions ...
Question Écrite N° 19482 du 14/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/06/19)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes pesant sur l'avenir de l'ONF. Rétablir sa santé financière à court terme tout en devant assumer les missions de gestion durable de la forêt, telle est l'équation que l'ONF ne peut parvenir à résoudre dans les délais actuellement impartis. En effet, il est manifeste que l'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) confronté à la faiblesse du versement compensateur de l'État, à la baisse de la recette des produits vendus et dernièrement à l'augmentation des cotisations patronales sur les pensions, ne peut conduire ...
Question Écrite N° 20763 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des urgences du CHIC d'Alençon-Mamers. Véritable porte d'entrée de l'hôpital, ce service enregistre plus de 40 000 passages par an, chiffre en progression constante chaque année. Le personnel de soin a rejoint il y a plusieurs semaines le mouvement national de grève mais tirait la sonnette d'alarme depuis plusieurs années. L'Orne doit faire face à des difficultés croissantes d'accès aux soins et près d'un quart des Ornais n'a plus de médecin traitant. En conséquence, les habitants font appel au service des urgences. Cet afflux a des conséquences sur le fonctionnement de ce service. Par ...
Question Écrite N° 21921 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en place pour la préservation des vergers domfrontais et plus globalement pour la préservation des productions liées à leur territoire. Comme beaucoup de départements ruraux, l'Orne doit faire face au développement de l'agriculture industrielle. Les productions cidricoles, typiques du domfrontais sont touchées. Malgré une meilleure reconnaissance des produits (cidres, poirés, jus, calvados) et la mise en place d'un label AOP poiré domfrontais, ces productions restent soumises à plusieurs menaces. Pour les comprendre, il est utile de rappeler le contexte de ...
Question Écrite N° 27669 du 24/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes d'exploitation de nombreuses entreprises face à la catastrophe sanitaire du covid-19. La France est durement touchée par la pandémie mondiale liée au coronavirus (covid-19). Les répercussions ne se font pas sentir uniquement sur la santé des Français mais également sur l'économie française. Le projet de loi de finances rectificative présenté au Parlement le jeudi 19 mars 2020 prévoit notamment une baisse de la consommation d'environ -2 %, alors que le Gouvernement anticipait initialement une consommation des ménages de +1,5 %, et une baisse du PIB d'environ -1 %, alors que les ...
Question Écrite N° 25122 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice des psychologues dans le cadre de la santé mentale. Depuis très longtemps, la profession fait preuve de la spécificité de son intervention dans le champ de la santé mentale. Le recours aux psychologues est régulier pour des problématiques courantes : traumatismes, violences, souffrance au travail, cancer, maladie d'Alzheimer, addictions, troubles neuro-développementaux, enfance en danger, dépressions. Dans tous ces domaines, les psychologues ont élaboré des méthodes de prévention, des outils de diagnostic et différentes démarches de soins. Selon les pathologies ou ...
