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Question Écrite N° 3099 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de la moelle osseuse - dite maladie de Kahler ou myélome multiple. C'est une maladie rare et maligne qui s'attaque aux tissus contenus dans les os où sont produites les cellules du sang et de la lymphe. Une cellule particulière, le plasmocyte qui fait partie des globules blancs, est alors infectée et se multiplie de façon incontrôlée. Cela a pour résultat d'envahir la moelle aux dépens des autres cellules sanguines allant jusqu'au décès du malade. En France, où ce mal touche près de 30 000 personnes, les recommandations et travaux de l'Intergroupe francophone du myélome (IFM) - composé ...
Question Écrite N° 5158 du 06/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 06/03/18)
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les problématiques liées aux violences faites aux femmes des Outre-mer. Chaque année, ce sont 225 000 femmes qui sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint. Agressions verbales, pressions psychologiques dont harcèlement, agressions physiques ou sexuelles, voilà les actes qu'elles subissent qui conduisent parfois à une mort violente et tragique. À ce titre, les chiffres publiés par le ministère de l'intérieur, dans son étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple durant ...
Question Écrite N° 3092 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la population française comptera 70 millions d'habitants d'ici 2050. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu'en 2005, c'est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Comme elle l'a compris, le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Les territoires des outre-mer ne seront pas épargnés et se classent déjà parmi les régions les plus âgées de France. En cause, un déficit migratoire chez les jeunes dû à la poursuite ...
Question Écrite N° 3491 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le risque fort d'aggravation des inégalités sociales et salariales qui pourrait découler de la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique. Les politiques d'aides publiques, comme la couverture des arrêts maladie, jouent un rôle sanitaire et économique important. Faisant partie des facteurs fondamentaux d'accès aux soins, elles permettent aux agents malades de ne pas être pénalisés financièrement, de disposer de temps pour recevoir les soins appropriés et de bénéficier des ressources nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux pendant cette période. Par ...
Question Écrite N° 8778 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui devait apporter des réponses à un certain nombre d'enjeux que connaissent les territoires des Antilles et de la Guyane. À savoir : le vieillissement de la population, l'explosion des maladies chroniques et la préoccupante raréfaction du nombre de médecins dans certaines parties des territoires. Aussi, l'une de ces réponses avait pour objet de créer un statut d'infirmier de pratique avancée (profession intermédiaire entre le médecin bac +8 et l'infirmier bac + 3) qui leur aurait permis de poser des diagnostics, prescrire, ...
Question Écrite N° 4930 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques liées à la chlordécone dans l'agriculture dans les Antilles françaises. Pesticide utilisé intensivement dans les bananeraies pendant plus de 20 ans en Guadeloupe et en Martinique, elle a empoisonné durablement les sols, les rivières et les espaces marins de ces deux territoires. Plusieurs études démontrent que ce produit provoque des cancers de la prostate, des naissances prématurées, des maladies touchant des personnes âgées - dans des territoires qui connaissent un vieillissement démographique accéléré - et bien d'autres maladies. Cependant, fin 2017, ...
Question Écrite N° 10201 du 03/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
Mme Josette Manin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). En effet, le 1er juin 2018, la Commission européenne a fait part de son intention de baisser le budget du POSEI de 3,9 %. Et pourtant, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker avait affirmé le contraire lors de sa dernière visite en Guyane en octobre 2017 et ce devant le Président de la République Emmanuel Macron. Ces annonces inquiètent les agriculteurs en Martinique mais aussi dans les autres départements et territoires d'outre-mer. Le POSEI est un programme essentiel qui ...
Question Écrite N° 6880 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme Josette Manin rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que plusieurs établissements scolaires sont fermés ou bloqués à la Martinique, depuis quelques semaines du fait de la suppression de 57 postes d'enseignants et de la fermeture de plusieurs classes à la rentrée prochaine. Et ce dans un contexte où le territoire a perdu au moins 950 postes en dix ans. Ces suppressions de postes ne feront qu'accentuer le désespoir et la déshérence de la jeunesse martiniquaise quand l'école de la République se doit d'être le moteur de leur ascension sociale. C'est dans ce sens qu'elle l'a interpellé lors des questions au Gouvernement. Aussi, elle se doit de l'informer que sa ...
Question Écrite N° 8651 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. En effet, des professionnels du milieu font part de leurs inquiétudes sur deux niveaux. Au niveau sanitaire, le texte prévoit que le renouvellement des équipements visuels ne serait pris en charge qu'à partir du moment où il y aurait des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Le risque serait de voir des milliers de patients équipés de lunettes inadaptées à leurs besoins durant plusieurs mois. Au niveau économique, les tarifs qui pourraient être fixés pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge ...
Question Écrite N° 14251 du 13/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
Mme Josette Manin rappelle à Mme la ministre des sports que les Assises de l'outre-mer et le Livre bleu outre-mer qui en a résulté ont inscrit la réhabilitation et l'accroissement des équipements sportifs dans l'ordre des priorités, pour les territoires ultramarins. Alors qu'un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports en date de juillet 2016 avait relevé le « déficit certain en matière d'équipements sportifs », tant qualitativement que quantitativement, « avec un niveau d'équipement inférieur d'un bon tiers à celui de la France entière », il n'est évidemment plus concevable que cet écart s'accentue davantage dans les années à venir. Aussi, ...
Question Écrite N° 10203 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, suite à sa visite à la Martinique sur le dossier des algues sargasses. À cette occasion des demandes ont été portées à son attention par plusieurs syndicats des enseignants. Il s'agissait pour eux de mettre en avant les difficultés sanitaires, économiques et environnementales que subissent les personnels et les élèves dont les établissements se trouvaient à proximité des lieux où ces algues échouent régulièrement. Ainsi, les syndicats souhaitent entres autres : l'application immédiate de la totalité du « plan sargasse » présenté par Mme la ministre des ...
Question Écrite N° 14391 du 20/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/01/19)
Mme Josette Manin rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Martinique et l'Association des jeunes agriculteurs (JA) de Martinique ont interpellé le Président de la République lors de son déplacement sur le territoire, sur les difficultés que rencontre le secteur agricole, consécutivement aux différents aléas climatiques survenus ces trois dernières années (tempête Matthew en 2016 ; tempête Maria en 2017 ; intempéries exceptionnelles des 16 et 17 avril 2018). Elle précise avoir pris acte de la publication de l'arrêté du 4 octobre 2018 portant reconnaissance de ...
Question Écrite N° 15386 du 25/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/01/19)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de la Commission européenne de novembre 2018 de rendre à nouveau les flottes de pêche des régions ultrapériphériques françaises éligibles à des aides publiques, à des fins de renouvellement. Les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de la pêche viennent d'être publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2018 [Communication de la Commission modifiant les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (2018/C 422/01)]. Ce nouveau texte autorise, pour les seules ...
Question Écrite N° 3496 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/01/19)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique prévue par l'article 48 du projet de loi de finances pour 2018 et son impact - dont les effets positifs restent à être démontrés - sur les arrêts maladie des agents publics. D'après l'enquête Emploi de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de novembre 2017, ce dispositif n'a pas significativement modifié la proportion d'agents de la fonction publique de l'État absents pour raison de santé sur une semaine donnée. Cependant, il a modifié la répartition des absences par durée avec une diminution ...
Question Écrite N° 15795 du 08/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de revaloriser le minimum vieillesse des agriculteurs et de leurs conjoints collaborateurs afin de leur garantir une retraite décente et de ne pas nuire à l'attractivité de la profession auprès des générations futures. L'agro-écologie, la relance de cultures agricoles patrimoniales ou la permaculture sont autant de déclinaisons de l'agriculture moderne et durable dont le territoire martiniquais mais aussi les outre-mer sont aujourd'hui une formidable pépinière. Beaucoup de jeunes agriculteurs martiniquais, qu'ils soient autodidactes, normaliens ou ingénieurs agronomes forment ...
Question Écrite N° 15796 du 08/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/07/19)
Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement pris publiquement par le Président de la République, lors de son déplacement à la Martinique les 27 et 28 septembre 2018, de débloquer 40 millions d'euros pour le centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM). La nomination récente de M. Benjamin Garel en tant que directeur général du centre hospitalier universitaire de la Martinique, par un décret paru au Journal officiel du 11 juillet 2018, va dans le sens d'une normalisation dans le pilotage de cet établissement public de santé, après une période de placement sous administration provisoire. Pour autant, l'endettement du ...
Question Écrite N° 17379 du 26/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/07/19)
Mme Josette Manin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti. Cela fait deux semaines que les manifestations contre le gouvernement, la corruption et les inégalités sociales ne faiblissent pas et paralysent le pays. Malgré les appels au calme et les annonces du gouvernement sur les mesures d'urgence pour améliorer les conditions de vie, la situation est de plus en plus chaotique et des scènes de violences (coup de feu, voitures brulées, pillages) se produisent non loin des Antilles françaises. Selon l'ambassade de France à Haïti, c'est environ 1 600 Français qui résident en Haïti. Si des ressortissants français, des habitants et ...
Question Écrite N° 21561 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/07/19)
Mme Josette Manin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé l'engagement pris publiquement par le Président de la République, fin septembre 2018, de débloquer 40 millions d'euros pour le centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM). Alors qu'elle lui avait adressé une question écrite, déposée en début d'année 2019 et restée sans réponse, sur l'endettement du centre hospitalier universitaire de la Martinique sachant que cette problématique alimente encore les inquiétudes du personnel hospitalier et des urgences quant à la pérennité de leur poste et des moyens qui leurs sont dévolus. En effet, l'annonce de la fermeture de 230 lits suite au ...
Question Écrite N° 15804 du 08/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/07/19)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les constats formulés dans deux rapports publiés par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en novembre 2018 : le panorama de la pauvreté rurale en Amérique latine et dans la Caraïbe et le panorama de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en Amérique latine et dans la Caraïbe. Le premier panorama évoqué met très clairement en évidence que, pour la première fois en dix ans, la pauvreté dans les zones rurales d'Amérique latine et des Caraïbes a augmenté de deux millions de personnes entre 2014 et 2016, pour atteindre un total de 59 ...
Question Écrite N° 20554 du 18/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Josette Manin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication et la gravité croissante des actes de violences, avec armes à feu ou armes blanches, survenus sur le territoire martiniquais, depuis le début de l'année 2019. Sous l'action volontariste du préfet de la Martinique actuellement en fonction, M. Franck Robine, elle reconnaît que des efforts significatifs ont été entrepris en 2018 afin de renforcer les capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure (FSI) affectées à la Martinique (déploiement et utilisation de tablettes et smartphones néo ; élargissement du parc de véhicules) et de mieux rassurer et communiquer auprès de la population ...
Question Écrite N° 23530 du 08/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/12/19)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves difficultés économiques et sociales actuelles de Cuba. Le pays connaît une grave pénurie de carburant due à des sanctions imposées par les États-Unis d'Amérique contre les sociétés de transports et les pétroliers Vénézuéliens, principaux fournisseurs de l'île. Malgré les nombreux signes d'ouverture de la République de Cuba depuis quelques années, les blocus persistants affectent la population cubaine. Ainsi, dans un pays qui importe 80 % de ses produits, cette situation a pour conséquences d'importantes coupures d'électricité, des ruptures d'approvisionnement ...
Question Écrite N° 26167 du 28/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte de recettes pour les chambres des métiers et de l'artisanat dans les outre-mer due à l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour celles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros (l'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Cette exonération est étendue à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et est effective depuis le 1er janvier 2019. Les cinq chambres de métiers et d'artisanat d'outre-mer (La Guyane, La Guadeloupe, La Martinique, Mayotte et La Réunion) sont fortement impactées ...
Question Écrite N° 27724 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)
Mme Josette Manin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt d'utiliser le « 112 » comme numéro d'appel d'urgence unique en France. Alors qu'en octobre 2017, le Président de la République avait exprimé la volonté et l'intérêt pour la France de disposer d'un numéro unique pour signaler les situations de détresse, la réalité est tout autre. En effet, plusieurs numéros sont encore utilisés à ce jour et il en ressort que : la majorité des appels reçus au « 15 » et au « 18 » ne correspondent plus aux domaines d'intervention des unités concernées (par exemple, seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité ...
Question Écrite N° 14173 du 13/11/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'accès des ultra-marins à l'enseignement supérieur et sur leur faible représentation dans les métiers de la recherche et de l'innovation. De ce point de vue, elle met en avant que, concernant Parcoursup, les parlementaires ultramarins se sont inquiétés très tôt des risques de rupture que ce nouveau système pouvait provoquer dans l'égal accès à l'enseignement supérieur pour les bacheliers ultramarins, y compris pour les formations les plus sélectives. Un bilan sur ce système devait être communiqué aux députés ultra-marins à la fin du mois de ...
Question Écrite N° 30953 du 07/07/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la validation du diplôme comptabilité gestion (DCG). Cette formation à finalité professionnelle, dont le cursus est étalé sur 3 années, fait l'objet d'un examen annuel pour environ 20 000 étudiants. Cependant, alors que dans le contexte de crise sanitaire des examens seront validés en contrôle continu, certains des étudiants inscrits dans cette filière vont devoir passer des examens en septembre 2020. En effet, dorénavant il semble que : les BTS comptabilité gestion valideraient leur diplôme en contrôle continu pour ensuite intégrer le DCG 2ème ...
Question Écrite N° 26165 du 28/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/11/20)
Mme Josette Manin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation professionnelle et matérielle des agents de la direction régionale des finances publiques de la Martinique. En effet, ils subissent de nombreux désagréments causés par des anomalies générées par l'application SIRHIUS horaires variables. Ces problématiques sont causées par un paramétrage non-conforme au règlement intérieur, voté en 2001 en accord avec les agents de ce département, qui prévoit des amplitudes horaires allant de 9h14 à 9h30 les lundis et jeudis ainsi que 6h30 pour les autres jours ouvrés. Cependant, les agents se plaignent d'une non-prise en compte du décompte effectif ...
Question Écrite N° 19378 du 07/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/12/20)
Mme Josette Manin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incohérences et l'incompréhension que suscite, chez les agents de la fonction publique, la procédure de transmission des notes à l'issue d'examen ou de concours dans la fonction publique. Ainsi, dans la fonction publique territoriale, seuls les agents qui ont échoué à l'examen professionnel ou au concours reçoivent leur relevé de notes. Dans le même temps, les agents lauréats sont pour leur part contraints d'attendre une nomination dans leur nouveau grade pour que leur centre de gestion leur adresse enfin leurs notes à ce même examen ou concours. Or l'administration employeur choisit, parmi les ...
Question Écrite N° 35674 du 19/01/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/02/21)
Mme Josette Manin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de grande muraille verte, dont le but est d'ériger un rideau de verdure de 8 000 kilomètres du Sénégal à Djibouti. Les acteurs présents au One Planet Summit ont promis d'allouer 11,8 milliards d'euros à ce projet sur la période 2021-2025. Mme la députée salue ces engagements et espère qu'ils seront suivis d'effets. Lors de l'examen de la mission « action extérieure de l'État » - dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances 2021 -, Mme la députée a attiré l'attention du Gouvernement sur ce dossier en déposant un amendement d'appel (n° II-1519). ...
Question Écrite N° 32586 du 29/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/02/21)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des programmes d'option spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Cette baisse se traduirait par une diminution automatique de la production locale dans les régions ultra- périphériques d'Europe, ce qui entraînerait une crise dans les secteurs agricoles de ces territoires et notamment pour les outre-mer, alors que l'on vit une crise sanitaire sans précédent. Ces aides sont indispensables aux filières locales et aux industries de transformation. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que des menaces pèsent sur ce programme. La dernière tentative avait ...
Question Écrite N° 32664 du 29/09/20 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/05/21)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la baisse des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Cette baisse se traduirait par une diminution automatique de la production locale dans les régions ultra-périphériques d'Europe, ce qui entraînerait une crise dans les secteurs agricoles de ces territoires et notamment pour les outre-mer, alors que l'on vit une crise sanitaire sans précédent. Ces aides sont indispensables aux filières locales et aux industries de transformation. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que des menaces pèsent sur ce programme. La dernière tentative avait échoué quand Jean-Claude ...
Question Écrite N° 35219 du 22/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 18/05/21)
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les effets de la pandémie sur la pratique et le monde du sport dans les outre-mer. En effet, les territoires ultramarins ont vu des compétitions, des entraînements et des préparations s'arrêter brutalement afin d'éviter la propagation du virus. En temps normal, ces différentes activités sont coûteuses et difficiles pour l'ensemble des athlètes de France et bien plus onéreuses, en particulier en cette période de pandémie, pour celles et ceux qui habitent dans les territoires ultramarins. Concernant les jeux ...
Question Écrite N° 35993 du 02/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'éducation nationale dans les outre-mer. La pandémie a imposé de nouvelles contraintes dans ces territoires alors que la mission éducative y était déjà plus ardue du fait des caractéristiques géographiques, climatiques et socio-économiques propres aux territoires. Aux contraintes précitées vient s'ajouter une gestion souvent intermittente du personnel enseignant affecté aux outre-mer. Cela maintient les académies ultra-marines dans une logique de court terme qui est inefficace et peu rassurante en matière de gestion des effectifs. Pour rappel, ...
Question Écrite N° 39438 du 08/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 21/09/21)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'agrément fiscal prévu aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. En effet, le traitement actuel des dossiers de demandes d'agrément fiscal n'a pas reçu le nouvel « approuvé » de la Commission européenne. Cet arrêt brutal a des conséquences graves pour les entrepreneurs ultramarins. Par conséquent, ils sont dans l'impossibilité de récupérer les livraisons de leurs matériels neufs, ce qui a des impacts négatifs sur le développement économique et les créations d'emplois dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer en ...
Question Écrite N° 39697 du 22/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 21/09/21)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'agrément fiscal prévu aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. En effet, le traitement actuel des dossiers de demandes d'agrément fiscal n'a pas reçu le nouvel « approuvé » de la Commission européenne. Cet arrêt brutal a des conséquences graves pour les entrepreneurs ultramarins. Par conséquent, ils sont dans l'impossibilité de récupérer les livraisons de leurs matériels neufs, ce qui a des impacts négatifs sur le développement économique et les créations emplois dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer en ...
Question Écrite N° 39699 du 22/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/10/21)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles de la Martinique. Comme partout en France, ils devraient bénéficier d'une revalorisation de leur retraite à 85 % du Smic en novembre 2021. Par ailleurs, ils s'interrogent sur les modalités d'application de cette augmentation d'environ 100 euros par mois, tel que prévu par la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole en France continentale et dans les outre-mer. En effet, les 3 457 exploitants agricoles Martiniquais sont déjà dans l'attente de la signature d'un arrêté qui doit leur permettre de jouir ...
Question Écrite N° 28939 du 28/04/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/01/22)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes légitimes quant à la survie des entreprises et la pérennité des emplois relevant des principaux secteurs économiques des régions ultramarines (hôtellerie et tourisme, industries locales et artisanat, entreprises de services et de distribution) pendant l'épidémie de covid-19. Du fait des spécificités des territoires telles que l'insularité, l'éloignement avec l'Hexagone, les conditions météorologiques tropicales ou encore l'étroitesse du tissu industriel local, les effets de cette crise seront plus importants et impactants pour l'économie. Les conséquences ...
Question Écrite N° 38322 du 20/04/21 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 08/03/22)
Mme Josette Manin alerte M. le ministre des outre-mer sur les conséquences de l'entrée en éruption de la Soufrière sur l'île principale de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Ce phénomène naturel, dont l'activité risque de s'étaler sur plusieurs semaines, a provoqué l'évacuation de milliers de personnes et a causé de nombreux dégâts matériels. Pour l'instant, la Martinique et la Guadeloupe sont épargnées par cette catastrophe. Cependant une augmentation de l'intensité de l'activité volcanique pourrait entraîner des retombées de cendres vers ces territoires. Les conséquences directes pour la santé des populations seraient : des cas d'inhalation de cendres causant ainsi ...
Question Écrite N° 40580 du 03/08/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 29/03/22)
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les mutations des fonctionnaires originaires des outre-mer et les difficultés qu'ils connaissent. Si l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique donne la priorité en matière d'affectation aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, l'application de ce dispositif reste très disparate notamment ...
Question Écrite N° 37034 du 09/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Josette Manin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le mouvement de contestation des enseignants, des étudiants et des personnels administratifs des pôles Martinique et Guadeloupe de l'Université des Antilles. Ce mouvement est dû à : des problématiques structurelles dans la gestion de l'université dont les implications sont fortes pour ses personnels et ses formations ; des souffrances au travail vécues par les personnels enseignants et administratifs ; des dérives organisationnelles dans la gouvernance de cette institution et la modification récente des statuts de l'Université des Antilles. Elle rappelle ...
Question Écrite N° 31460 du 28/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences perpétrées par arme à feu en Martinique en 2019. Elle lui rappelle qu'elle avait interpellé son prédécesseur sur ce sujet. Par la suite, un examen de la situation avait été demandé au préfet, au directeur général de la police nationale et au général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale. À ce jour, Mme la députée reste en attente des conclusions officielles de cet examen compte tenu de la situation actuelle en Martinique. En effet, différents actes et apologies de la violence armée sont survenus ces dernières semaines et provoquent l'émoi de la population : ...
Question Écrite N° 28941 du 28/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques des petits commerçants, artisans, agriculteurs et marins-pêcheurs de la Martinique. Ces métiers connaissent déjà des difficultés en temps normal, du fait des spécificités du territoire telles que : l'insularité, l'éloignement, les conditions météorologiques tropicales ou encore les dégâts liés à la pollution par le chlordécone et la prolifération des algues sargasses. Dans le contexte de crise de covid-19, il est nécessaire de mettre en place des moyens adéquats pour les soutenir pendant et après cette pandémie, afin de leur garantir une « continuité ...
Question Écrite N° 43387 du 04/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Josette Manin rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'elle l'a alerté à maintes reprises sur le trafic de drogue et les actes de violences, en liens, qui sévissent en Martinique et inquiètent les populations. C'est dans ce contexte que, le 15 décembre 2021, les enquêteurs de l'Office anti-stupéfiants ont réalisé une saisie de 1,4 tonne de cocaïne, d'une valeur estimée à 45 millions d'euros, dans plusieurs communes du territoire, avec l'interpellation de plusieurs personnes. Dans l'ensemble, c'est environ 4,5 tonnes de cocaïne qui ont été interceptées en provenance ou sur le territoire martiniquais depuis juin 2021. Si ces résultats mettent en avant l'efficacité ...
Question Écrite N° 27155 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josette Manin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les questions que soulève une possible propagation du coronavirus, récemment nommé COVID-19, dans les Antilles et plus largement les outre-mer. Elle ne doute pas que le ministère mettra tous les moyens possibles pour protéger la France de cette pandémie. Cependant, elle reste inquiète quant à la gestion de cette crise sanitaire dans les outre-mer. En effet, si l'on ne prend que l'exemple des Antilles, les deux centres hospitaliers universitaires rencontrent de sérieuses difficultés. En Martinique, une sévère dégradation de la situation financière du centre affecte gravement la qualité de la prise en ...
Question Écrite N° 37973 du 06/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les nouvelles modalités de participation des nageurs aux prochains Championnats de France juniors. Ces nouvelles dispositions émanent des décisions prises par la ministre dans le cadre de la dégradation du contexte sanitaire. Elles précisent que pour participer aux compétitions, qui se tiendront du 12 au 15 mai 2021, les nageurs doivent être de « haut niveau » et être obligatoirement inscrits soit sur liste ministérielle, soit en centre d'accession et de formation (CAF). La députée s'inquiète de ces décisions ...
Question Écrite N° 41364 du 28/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Josette Manin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une problématique concernant l'immobilier et la rénovation thermique des universités, notamment sur la qualité de l'air dans les salles de cours. La lutte contre le covid-19 nécessite une aération fréquente des locaux afin de réduire les risques de contamination par aérosols. Les salles de classe et les locaux occupés en journée doivent donc être aérés pendant au moins 15 minutes plusieurs fois par jour. Lorsque l'ouverture des fenêtres n'est pas possible dans certains établissements, par exemple pour des raisons de sécurité ou en raison de la vétusté des ...
Question Écrite N° 28940 du 28/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur des problématiques que connaissent les territoires ultramarins, dans le cadre de la pandémie de covid-19, concernant : la sécurité des approvisionnements et biens de première nécessité (via le fret aérien et maritime) et une possible flambée des prix ; le fonctionnement des équipements et infrastructures essentielles (distribution régulière d'électricité et d'eau potable, avitaillement en gaz et en carburant) ; la survie des entreprises des principaux secteurs économiques de ces régions (hôtellerie et tourisme, agriculture et agro-alimentaire, entreprises de services et ...
Question Écrite N° 45166 du 05/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Josette Manin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur deux dispositions du décret 2015-1499 du 15 février 2015. En premier lieu, ce décret précise que : « Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à ne pas se trouver, directement ou par l'intermédiaire de ses dirigeants, en situation de conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération dont il a la charge ». Le décret précise qu'il « ne peut, directement ou indirectement verser de rémunérations ou avantages quelconques à toute personne liée au projet dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération, à l'exclusion des commissions versées ...
Question Écrite N° 26166 du 28/01/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Josette Manin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la diplomatie culturelle et d'influence. Cette politique publique, dont la France est un des précurseurs, vise à exporter une représentation de la culture nationale et à interagir avec d'autres pays. L'idée principale est que la France puisse rayonner en tant que « grande puissance intellectuelle » dans le monde. Parmi les représentations de la République française, il y a les territoires géographiquement éloignés du Vieux continent. Mm la députée parle bien évidement des outre-mer dont une partie se trouve dans les Caraïbes. Premières frontières et avant-garde de la France, et de ...
Question Écrite N° 44837 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josette Manin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque criant de praticiens dans le secteur de la médecine légale en Martinique. Alors qu'une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), datant de mars 2021, met en avant une pénurie de médecins, dont le nombre va diminuer jusqu'en 2024 et dont le « creux » ne pourra être rattrapé qu'en 2035, elle s'inquiète des besoins de cette discipline sur l'ensemble du territoire et singulièrement dans les outre-mer. À titre d'exemple, il n'y a pas de médecin légiste en Martinique. Le territoire dépend donc des disponibilités du seul praticien de la ...
Question Écrite N° 39698 du 22/06/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions du renouvellement des instances dirigeantes de l'Université des Antilles, qui interviendra dans les prochains mois. En effet, les mandats des conseils centraux de l'université iront en principe au terme de leur échéance normale et le chef d'établissement doit en revanche cesser d'exercer ses fonctions le 31 août 2021. Par ailleurs, compte tenu des dispositions de l'article L 711-10 du code de l'éducation, celui-ci sera atteint par la limite d'âge à cette date. En attendant l'application du nouveau dispositif de l'article L 781-1 du même code ...
