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Question Écrite N° 39 du 11/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides liées à la mise en place de mesures agro-environnementales (MAEC). Celles-ci visent à accompagner les exploitations agricoles mettant en œuvre de nouvelles pratiques performantes sur les plans économique et environnemental, ou qui maintiennent ces pratiques lorsqu'elles sont menacées de disparition. Ces engagements définissent un certain nombre d'obligations en contrepartie d'une aide annuelle ; or certains agriculteurs ont pu interpeller leurs élus sur le terrain, par courrier ou même lors du salon international de l'agriculture, sur des retards dans l'obtention de ces aides ...
Question Écrite N° 561 du 08/08/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/08/17)
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin. Les cours d'Amiens et de Douai ont récemment acté le transfert du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin à Laon pour janvier 2019, en vue de l'organisation d'un pôle social unique dans cette ville. Cette décision suscite une vive inquiétude auprès des professionnels, au premier rang desquels monsieur le bâtonnier ; d'autant plus que ni l'ordre des avocats de Saint-Quentin ni les acteurs locaux n'ont été tenus informés de ce projet. Désormais, les habitants de Saint-Quentin devront effectuer un ...
Question Écrite N° 27 du 04/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/08/17)
M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'évolution des règles en matière de port d'arme hors service pour les policiers. Une circulaire du 9 mars 2017, rendue publique à la mi-juin, fait état de conditions plus drastiques concernant le port d'arme, désormais autorisé hors service uniquement lorsque le fonctionnaire de police a réalisé un entrainement de tir au cours des quatre derniers mois. Actuellement, seul un fonctionnaire sur cinq correspondrait aux nouveaux critères, alors que tous les policiers méritent une meilleure protection, tant dans l'exercice de leurs fonctions qu'au quotidien, ou sur leur trajet domicile-travail. Par ailleurs, il ...
Question Écrite N° 1040 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
M. Julien Dive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les décisions qu'elle compte engager pour rassurer et répondre aux 3 millions de patients utilisateurs du médicament Levothyrox, et dont nombre d'entre eux dénoncent les effets secondaires liés à la nouvelle formule de ce médicament. Le Levothyrox est prescrit dans les cas d'hypothyroïdie ou d'ablation chirurgicale de la glande thyroïdienne et dans les circonstances où il devient nécessaire de freiner la sécrétion d'hormone qui stimule la thyroïde, ou freiner l'hypersécrétion de thyroxine. Ce traitement quotidien, pris à vie, concerne 3 millions de personnes en France dont près de 2,5 millions de ...
Question Écrite N° 1991 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/10/17)
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution brutale du nombre de contrats aidés, qui met un coup d'arrêt à l'activité de nombreuses associations et met en péril l'existence de certaines sur le moyen-long terme. De 456 000 contrats aidés en 2016, on est passés à 320 000 pour l'année 2017, 200 000 sont prévus pour 2018 ; et le secteur associatif représente près de 40 % de ces contrats aidés. Or les associations ont une utilité sociale qui n'est plus à prouver : elles amènent du dynamisme, de l'attractivité, elles assurent des services de proximité pour certaines populations oubliées, notamment celles qui vivent dans des ...
Question Écrite N° 494 du 08/08/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/10/17)
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du report de la construction du canal Seine-Nord Europe. Ce projet, officiellement annoncé en 2011, constitue un enjeu majeur pour le développement économique de la région Hauts-de-France. En effet, la seule construction du canal doit générer plus de 10 000 emplois, puis plus de 50 000 d'ici 2050. Longue de 107 kilomètres, cette voie navigable permettrait de relier la région parisienne aux grands ports belges et néerlandais, facilitant ainsi les échanges commerciaux. Or le Gouvernement a fait part de ...
Question Écrite N° 45 du 11/07/17 (Ministère du travail) (Réponse le 31/10/17)
M. Julien Dive alerte Mme la ministre du travail sur le manque de contrôle de Pôle emploi quant à l'action des opérateurs privés de placement (OPP) auxquels l'organisme a régulièrement recours depuis 2007. Chaque année, près de 250 000 demandeurs d'emploi sont accompagnés par ces OPP dans leur démarche de retour à l'emploi, la loi n° 2005-32 du 8 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ayant mis fin au monopole de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), puis de Pôle emploi, pour le placement des demandeurs d'emploi ; l'idée étant de multiplier les chances d'insertion grâce à un plus grand nombre d'acteurs mobilisés. En complément à ce texte donnant un ...
Question Écrite N° 64 du 11/07/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/11/17)
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le succès du dispositif de prévention de la récidive mis en place par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin depuis janvier 2015. Il s'agit d'une prise en charge de majeurs sous main de justice, dans le cadre d'un suivi renforcé et d'un accompagnement à la recherche d'emploi ou de logement, qui comprend notamment deux rencontres par semaine avec un(e) chargé(e) de prévention de la récidive. Les personnes prises en charge sont toutes volontaires et se voient proposer ce dispositif par le parquet avant jugement, ou par le service pénitentiaire d'insertion et de probation après ...
Question Écrite N° 83 du 11/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/11/17)
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impossibilité, pour les transporteurs routiers utilisant des véhicules de 44 tonnes, de traverser légalement la frontière franco-belge. Depuis le 1er janvier 2013, le transport de marchandises pour 44 tonnes sur 5 essieux est autorisé en France afin de renforcer la compétitivité des entreprises ; cette même réglementation étant parallèlement en vigueur en Belgique. Toutefois, les véhicules de 44 tonnes n'ont pas l'autorisation de traverser la frontière car la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 du Conseil de ...
Question Écrite N° 82 du 11/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/11/17)
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les différences de délais accordés aux communes et à la SNCF pour la mise en œuvre de l'accessibilité PMR des gares, quais et équipements. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) de la SNCF lui donnent la possibilité de réaliser les travaux de mise aux normes jusqu'en 2024, afin que tous les publics aient un égal accès aux gares, quais et trains. Les communes, quant à elles, ont eu droit à un délai supplémentaire de 3 ans à partir du 1er janvier 2015, afin de se mettre en conformité avec la loi n° ...
Question Écrite N° 2565 du 31/10/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 02/01/18)
M. Julien Dive interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les missions budgétaires 2018 dédiées à la recherche et l'enseignement supérieur. Lors de la commission élargie du mardi 24 octobre 2017, M. le député a sollicité des explications auprès de Mme la ministre sur la part de financement du programme n° 192. Audition au cours de laquelle elle n'a jamais répondu à sa question devant la représentation nationale. Il en fut de même, d'ailleurs pour deux de ses collègues qui ne virent aucune réponse à leurs questions concrètes. M. le député lui propose de bien vouloir apporter des éclaircissements sur l'amputation de 32 ...
Question Écrite N° 2697 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/01/18)
M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une note de la direction générale de la police nationale (DGPN) du 19 octobre 2017, dans laquelle est communiquée l'interdiction d'utilisation des étuis bas par les forces de police. Cette interdiction intervient alors que les utilisateurs trouvaient ces équipements performants, le port de l'arme administrative étant plus commode à hauteur de cuisse qu'à hauteur de ceinturon, à plus forte raison en cas de port d'un gilet pare-balles. La note visée déclare ces équipements « dangereux » dans certaines situations ; or des tests préalables ont forcément été réalisés avant la dotation en matériel, et ...
Question Écrite N° 190 du 25/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les quotas d'accueil des stagiaires dans les TPE et PME. Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 fixe les limites à 15 % de l'effectif pour les entreprises ayant un effectif d'au moins 20 salariés et à 3 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif de moins de 20 salariés. Représentant la moitié des salariés en France, les TPE-PME occupent une place particulièrement importante dans le tissu économique français. Pourtant, celles-ci sont fréquemment freinées lorsqu'il s'agit de recruter du personnel, le manque de compétences et d'expérience faisant partie des raisons fréquemment ...
Question Écrite N° 1928 du 10/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice de sécurité civile « attentat-intrusion » formalisé par la fiche plan particulier de mise en sûreté face aux riques majeurs (PPMS) du 13 avril 2017, diffusée auprès des directeurs d'école et chefs d'établissement. Le PPMS, mis en œuvre par chaque établissement, permet normalement « l'acquisition des comportements adaptés à sa sûreté et à celle des autres » (site du ministère de l'éducation nationale) ; il s'agit de sensibiliser les élèves à la prévention des risques en leur apprenant les réflexes à avoir en cas de force majeure, notamment en cas d'attaque terroriste. Le PPMS a été ...
Question Écrite N° 3659 du 12/12/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 30/01/18)
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'impossibilité pour les militaires « appelés du contingent », ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Cette situation est considérée comme injuste, notamment par l'Union départementale des personnels et retraités de la gendarmerie de l'Aisne qui l'a saisi de cette question. Depuis le 1er octobre 2015, en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la carte de combattant est accordée aux militaires ayant servi quatre mois ou ...
Question Écrite N° 3107 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/01/18)
M. Julien Dive interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réserve civile de la police nationale. Cette réserve, qui existe depuis 2003, permet à des volontaires civils ou à des policiers retraités d'assurer des missions de soutien opérationnel, de prévention ou des missions spécialisées selon leurs compétences. Dans les faits, de nombreux volontaires font face à des obstacles au moment d'intégrer cette réserve, puis lors de leur déploiement sur le terrain. En effet, la réserve s'avère difficile à mettre en place en raison du manque de moyens chroniques dont souffrent les forces de l'ordre : les difficultés budgétaires et le manque d'effectifs ...
Question Écrite N° 556 du 08/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/01/18)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source. Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur de cette réforme a finalement été repoussée au 1er janvier 2019. Cette mesure phare du quinquennat précédent entraînera de nombreux coûts supplémentaires pour les entreprises car celles-ci devront notamment avoir recours à de nouvelles prestations de services (experts comptables, éditeurs de logiciels...) afin de gérer son organisation. Au-delà de l'aspect financier, les chefs d'entreprise ont fait part de leur inquiétude sur la possible dégradation des relations avec leurs ...
Question Écrite N° 3615 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/02/18)
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements du système d'édition des cartes grises et immatriculations, qui bloquent les ventes de véhicules automobiles en France depuis plus d'une semaine. Dans un souci de dématérialisation des services de l'État, les certificats d'immatriculation et permis de conduire sont désormais édités après que le particulier ait rempli un formulaire sur internet, ou ait effectué les démarches via des bornes placées en préfecture. À l'heure actuelle des retards sont observés, il faut un délai de plus d'un mois pour pouvoir obtenir sa plaque d'immatriculation définitive. Pour faire face à ce type de ...
Question Écrite N° 2064 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)
M. Julien Dive alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des loyers des organismes HLM et la dégradation des conditions de vie des locataires qu'elle va induire. Le Gouvernement a en effet annoncé que la baisse mensuelle de 50 à 60 euros des APL serait compensée par une diminution similaire des loyers HLM. Pour les OPH de l'Aisne et de Laon, l'impact financier d'une telle décision serait de 6 millions d'euros par an, rendant les organismes déficitaires à hauteur de 2,4 millions d'euros. Avec cette nouvelle donne, les OPH ne pourront évidemment plus renouveler et réhabiliter le parc au même rythme, et dans l'Aisne les investissements seront même gelés. ...
Question Écrite N° 1752 du 10/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/02/18)
M. Julien Dive alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation du projet « Canal Seine Nord Europe ». Le canal Seine Nord Europe relie la Seine à l'Escaut. Il crée une offre alternative aux poids lourds compétitive sur cet axe où les marchandises circulent presque exclusivement par la route. Il permet de développer le débouché fluvial qui bénéficiera à tous les grands ports maritimes et fluviaux de la Seine à l'Escaut. Ses retombées économiques attendues permettent d'envisager 45 000 emplois pérennes entre la Seine et l'Escaut d'ici 2050 en structurant une économie autour ...
Question Écrite N° 2501 du 31/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit impôt recherche (CIR), prévu par la loi de finances du 24 décembre 2007 et son usage par nombre de TPE, PME et ETI, et ses conséquences en matière de contrôle fiscal. Il souhaite savoir combien d'entreprises ayant eu recours au crédit impôt recherche ont été soumises l'année n+1 ou n+2 de ce recours à un contrôle de l'administration fiscale. En effet, selon certaines études, les contrôles fiscaux ciblant les entreprises ont augmenté sensiblement, notamment ceux auprès des entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de ...
Question Écrite N° 183 du 25/07/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/03/18)
M. Julien Dive alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les dysfonctionnements du dispositif informatique admission post-bac. Ce système, créé pour définir les affectations des bacheliers dans l'enseignement supérieur, laisse 87 000 d'entre eux sans solution au milieu du mois de juillet 2017. Alors qu'Admission post-bac est censé offrir à chaque bachelier une filière qui lui correspond, il détermine en réalité des affectations sans tenir compte du profil de chaque jeune, ce qui n'est pas acceptable. Dans un contexte de massification scolaire et en raison d'une dévalorisation des métiers manuels, le nombre de places à ...
Question Écrite N° 207 du 25/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 20/03/18)
M. Julien Dive alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le nombre croissant de cyberattaques auquel la France fait face depuis le début de l'année. Elles constituent de véritables dangers pour les entreprises et les institutions publiques, principales cibles jusqu'ici, mais elles menacent également les particuliers. À chaque attaque, on ne dénombre plus le nombre de coupures de courant, les pannes de matériels et le blocage de systèmes informatiques, qui mettent en péril non seulement l'économie française, mais également la souveraineté de la France. Rares sont les secteurs d'activité à résister à ces cyberattaques. Ainsi, de ...
Question Écrite N° 2658 du 07/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/03/18)
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier scolaire de l'année 2017-2018, et plus précisément sur les dates des vacances scolaires du printemps 2018 pour la zone B. À l'heure actuelle, les vacances sont prévues du 21 avril au 7 mai 2018, les 8 et 10 mai 2018 - fériés - entrecoupant la semaine de rentrée. Cette semaine serait, telle quelle, difficile à gérer pour les parents, plus particulièrement lorsque les enfants sont scolarisés loin de leur domicile (notamment en internat). De nombreux établissements privés se sont ainsi adaptés en proposant de nouvelles dates plus pratiques en termes d'organisation, et moins ...
Question Écrite N° 4795 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/03/18)
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise sanitaire liée à la contamination de produits de l'industriel Lactalis. Des « traces de salmonelle » auraient été détectées dans l'environnement de production de lait infantile au sein du site de Craon, dans la Mayenne, lors d'autocontrôles de l'industriel en août et novembre 2017. Ces informations n'ont été révélées qu'au début du mois de décembre 2017, rien n'obligeant alors une entreprise à rendre publiques de telles indications. Or depuis décembre 2017, près de 37 nourrissons ont été atteints de salmonellose en France suite à la consommation de lait infantile en poudre, et plusieurs ...
Question Écrite N° 2669 du 07/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu par la loi de finances rectificative de 2012 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013), et son usage par nombre de TPE, PME et ETI, et ses conséquences en matière de contrôle fiscal. Il souhaite savoir combien d'entreprises ayant eu recours au CICE ont été soumises dans les deux années suivant ce recours à un contrôle de l'administration fiscale. Cette question ayant été posée lors des débats en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018, n'a pas obtenu de réponse. Ministère de l'économie et des finances / ...
Question Écrite N° 3467 du 05/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du temps périscolaire dans le contexte de suppression des emplois aidés. Les communes ayant maintenu les activités périscolaires pour l'année 2017-2018 ne pourront en effet plus compter sur les contrats aidés pour les assurer et certaines collectivités, notamment les plus modestes, ne pourront plus garantir ces activités pour les élèves de leurs établissements scolaires, par manque de moyens financiers et humains. Dans le département de l'Aisne, le maire de la commune d'Essigny-le-Grand a demandé à annuler ces activités à compter du 1er janvier 2018. En effet, ce dernier avait engagé le ...
Question Écrite N° 3156 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/05/18)
M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'année noire qui s'annonce pour les forces de l'ordre. Depuis le début de l'année 2017, ce sont près de 47 policiers et 16 gendarmes français qui se sont volontairement donné la mort, alors que cette triste statistique tendait à diminuer au cours des deux dernières années. Il existe certes de multiples facteurs au suicide, tant personnels que professionnels. Cependant, la hausse malheureusement constatée ne peut pas être totalement distinguée de la dégradation des conditions de travail pour les personnels de la police et de la gendarmerie, du fait de l'intensité de la menace terroriste qui pèse ...
Question Écrite N° 6473 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la procédure de Brexit, et plus spécifiquement de l'hypothèse d'un hard Brexit, sur l'avenir de la filière betteravière française. La France est le premier producteur européen de sucre, et le premier producteur mondial de sucre de betterave, il s'agit d'un secteur stratégique pour l'économie. La filière doit déjà se réinventer, au moment où les prix baissent au niveau mondial et où les habitudes alimentaires changent, avec une moindre consommation de sucre sur les marchés européens. Le Royaume-Uni quant à lui est le premier client de la France, que ce soit pour le sucre ou pour ...
Question Écrite N° 6226 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/05/18)
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir à court-moyen terme du groupe agroalimentaire Nestlé en France. Le laboratoire Galderma, filiale du groupe, ferme son site de Sophia-Antipolis pour ramener son activité en Suisse. Le siège historique de Noisiel ferme lui aussi ses portes en vue de la réorganisation du groupe, qui se traduit par un regroupement des 2 500 salariés franciliens à Issy-les-Moulineaux. Au moment où le Président de la République appelle les entreprises étrangères à s'installer dans notre pays via l'opération Choose France, nous observons qu'actuellement, un grand groupe de l'agroalimentaire change de stratégie quant à ...
Question Écrite N° 4927 du 30/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 29/05/18)
M. Julien Dive interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la possibilité d'ouvrir les dons aux associations à un plus grand nombre de moyens de paiement électroniques traçables. En effet, les dons aux associations peuvent s'effectuer par sms, et les articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier précisent bien les modalités de don aux associations réalisés via des services de communications électroniques. Toutefois, dans les faits, les dons aux associations par cet intermédiaire ne sont pas encore ouverts à tous les moyens de paiement électronique traçables : paiement par l'intermédiaire d'une messagerie ...
Question Écrite N° 6109 du 06/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur certaines disparités de traitement de l'administration fiscale préjudiciables au secteur de la distribution automobile. En effet, la filière souffre aujourd'hui d'une absence d'harmonisation en matière de contrôle fiscal, et plus précisément en ce qui concerne les provisions pour dépréciation des stocks que les distributeurs peuvent être amenés à vérifier. À situations similaires, des décisions différentes sont parfois prises selon les régions, en raison des accords locaux signés avec les directions du contrôle fiscal ; ce qui constitue une inégalité de traitement entre des ...
Question Écrite N° 5658 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse brutale de la contribution sociale généralisée (CSG) supportée par de nombreux ménages depuis le 1er janvier 2018. La perte de revenus induite par son augmentation de 1,7 point n'est compensée que pour les actifs, via l'allègement de leurs cotisations sociales ; elle reste en revanche subie de plein fouet par les retraités, et principalement ceux dont les revenus sont les plus modestes. Par un effet de vases communicants, le Gouvernement semble avoir fait diminuer le pouvoir d'achat des retraités afin de financer celui des actifs, car pour 8 millions de retraités, ...
Question Écrite N° 3116 du 21/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/06/18)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dépenses sociales obligatoires des conseils départementaux. Le financement du RSA est au cœur des préoccupations des départements, alors qu'ils sont en train de préparer leurs budgets pour l'année 2018, ceux-ci se trouvent à devoir ajuster les crédits de l'année 2017. Dans le département de l'Aisne, qui est déjà en tête au niveau national pour le nombre d'habitants bénéficiaires d'aides sociales, pour l'année 2017 le nombre de foyers bénéficiaires du RSA s'élève à 16 652, une hausse qui a contraint le conseil départemental à voter une rallonge de 6,6 millions d'euros, faisant ...
Question Écrite N° 3697 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'efficacité du dispositif Bloctel, lancé le 1er juin 2016. Ce système instauré par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est géré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il consiste, pour un particulier, à inscrire gratuitement son numéro de téléphone sur une liste afin de le protéger du démarchage professionnel de la part d'entreprises avec lesquelles il n'a pas engagé de relation contractuelle. En dépit de leur utilisation de Bloctel, de nombreux habitants de la commune de Gauchy, dans l'Aisne, ...
Question Écrite N° 8079 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/06/18)
M. Julien Dive interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité d'encourager les conducteurs faisant preuve d'une conduite responsable, en attribuant des points supplémentaires à leur permis. L'abaissement de la vitesse autorisée de 90 km/h à 80km/h sur les routes secondaires sans séparateur central, au 1er juillet 2018, ne sera pas sans conséquence sur les habitudes des conducteurs, dont certains vont mettre du temps à s'adapter à la nouvelle donne, et notamment pour les trajets quotidiens ou fréquents. Durant un temps d'adaptation encore difficile à estimer, il est probable que le nombre d'infractions pourra augmenter sur les routes concernées, du ...
Question Écrite N° 9422 du 19/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Dans une volonté de simplifier le dispositif relatif à l'apprentissage et à la création d'entreprise, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que certaines organisations n'effectueront plus certaines missions de service public qu'elles exerçaient jusqu'à présent. La procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage sera notamment remplacée par un simple dépôt auprès des opérateurs de compétences, qui remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés, ou par délégation auprès des chambres ...
Question Écrite N° 7909 du 01/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants de solidarité sont des travailleurs agricoles dont la surface d'exploitation est jugée trop réduite, ou les heures et les revenus générés par l'activité sont insuffisants, pour accéder au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. De fait, alors qu'ils pratiquent cette activité à titre professionnel, ils ne bénéficient pas des droits reconnus aux exploitants agricoles, notamment des droits civiques (participation au vote des élections des chambres d'agriculture). Aussi, il ...
Question Écrite N° 8448 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les engagements pris par General Electric auprès de l'État au moment de la décision de rachat de la branche énergie du groupe Alstom. En 2015, la France perdait un de ses fleurons industriels, Alstom Énergie, racheté par le groupe américain General Electric. Celui-ci avait fait peser dans la balance la promesse d'une création de 1 000 emplois nets sur le territoire français. Trois ans après, 350 emplois ont été supprimés à Grenoble et 765 autres demeurent toujours sur la sellette entre Grenoble et Belfort ; ces suppressions d'emploi effectives ou potentielles ne sont, pour l'instant, pas ...
Question Écrite N° 1885 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/07/18)
M. Julien Dive interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le 4 septembre 2017, plus de 3 200 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire ont été privés de rentrée scolaire, faute d'avoir un accompagnant, bien que le nombre d'AVS ait été augmenté depuis 2016. 3 200 enfants sans aide, ce sont autant de familles qui doivent finalement trouver des solutions de garde ou poser des jours de congés, ce qui représente un casse-tête supplémentaire pour des parents qui doivent déjà faire preuve de plus d'organisation que les autres. Cette « rentrée manquée » ...
Question Écrite N° 8977 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer colorectal. Le cancer colorectal est la deuxième cause de décès par cancer en France. Il est l'un des cancers les plus fréquents, touche 4 % des hommes et 3 % des femmes, le plus souvent après l'âge de 50 ans, selon les chiffres de l'Institut national du cancer (INCa). Pour prévenir le cancer du côlon, l'assurance maladie a mis en place un programme de dépistage gratuit, où chaque assuré âgé de 50 à 74 ans est invité, tous les deux ans, à se rendre chez son médecin traitant, pour se voir remettre un kit contenant un test immunologique à réaliser à son ...
Question Écrite N° 7543 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication, au cours des dernières années, des ruptures d'approvisionnement de médicaments. On parle de « rupture » lorsqu'une pharmacie d'officine ou d'hôpital est dans l'incapacité de dispenser un médicament à ses patients dans un délai de 72 heures. En 2017, près de 530 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), pour lesquels une interruption de traitement peut mettre en jeu le pronostic vital, ont été signalés en rupture de stock. C'est une augmentation de 30 % par rapport à l'année 2016, qui ne comptait « que » 438 cas. Ainsi, le nombre de signalements a été ...
Question Écrite N° 11788 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de dérembourser plusieurs médicaments contre la maladie d'Alzheimer, plongeant de nombreux patients dans le désarroi. Le Gouvernement a en effet acté par un arrêté le 1er juin dernier le déremboursement de quatre médicaments (Aricept, Ebixa, Exelon et Reminly) et de leurs génériques utilisés dans le traitement de cette grave maladie, suivant ainsi l'évaluation de la Haute autorité de santé, selon laquelle l'intérêt médical était « insuffisant ». Le Gouvernement a justifié un choix médical et non financier, en indiquant que les économies réalisées seraient ...
Question Écrite N° 9224 du 12/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/09/18)
M. Julien Dive interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des jeunes en situation de décrochage scolaire suite à la réforme des centres d'information et d'orientation (CIO). En 2016, le département de l'Aisne comptait environ 2 200 décrocheurs scolaires et dans ce type de territoire, le CIO est le principal point d'ancrage pour de nombreuses personnes souhaitant construire leur projet professionnel. L'article 10 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel effectue un recentrage du CIO sur les établissements scolaires. En effet, une grande part de l'activité des CIO s'exerce aujourd'hui dans ceux-ci ; néanmoins, 30 % des visiteurs des CIO sont des ...
Question Écrite N° 7631 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/09/18)
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impossibilité de faire usage de drones de pulvérisation à des fins d'agriculture de précision en France. En effet, l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques est extrêmement dangereux pour la santé et nuisible à l'environnement s'il n'est pas utilisé de façon précise. Et face à ce constat, le gouvernement précédent avait pris la décision d'interdire totalement la pratique de la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques et, plus particulièrement, celle de néonicotinoïdes, avec l'arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits ...
Question Écrite N° 6457 du 13/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/10/18)
M. Julien Dive interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réforme du transport ferroviaire et le maintien des petites lignes gérées par la SNCF. Il attire plus particulièrement son attention sur le devenir de la ligne reliant Laon à Hirson, qui est aujourd'hui le principal outil de désenclavement de la Thiérache, territoire rural fragilisé où le taux de chômage est de 15 %. Le rapport rendu par M. Jean-Cyril Spinetta sur l'avenir du transport ferroviaire, dans lequel est préconisée la suppression des petites lignes pour cause de rentabilité, n'a pas manqué d'alerter les usagers ...
Question Écrite N° 9051 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des Associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC représentent la forme associative de l'expertise comptable depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Elles sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Leur effectif est donc composé à la fois d'experts-comptables et de salariés autorisés -habilités- à exercer ...
Question Écrite N° 11773 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la canicule du mois de juillet sur les récoltes françaises. Si les récoltes de céréales sont restées dans une bonne moyenne en termes de quantité, et d'une bonne qualité, la sécheresse n'est pas sans effet sur les sols, ce qui complique la préparation des terrains pour les semis de l'an prochain. Les conséquences de cet épisode climatique sont très variables selon les cultures et selon les départements, mais les producteurs de maïs, quelle que soit leur localisation, ont déjà témoigné de leur détresse, prévoyant une baisse de rendement de 15 % à 20 %. Le ...
Question Écrite N° 8602 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en circulation de radars embarqués privatisés. Dans le but de lutter contre les excès de vitesse, l'État a en effet délégué à des entreprises privées la mission de flasher les automobilistes qui ne respecteraient pas les limitations de vitesse. Néanmoins, une note interne du ministère de l'intérieur datant du 30 mars 2017 conteste la légalité de ces « voitures-radar ». En effet, en utilisant du matériel mis à disposition par l'État, ces entreprises pourraient voir leurs contrats requalifiés en prêt de main-d'œuvre illicite selon les dispositions de l'article L. 8241-1 du ...
Question Écrite N° 10162 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) prévue par la loi de finances 2018, et son impact sur les entreprises. En effet, cette hausse préoccupante de la TICGN handicape les entreprises utilisant du gaz naturel dans le cadre de leur activité, et entrave leur développement économique. Dernier exemple en date dans le département de l'Aisne : une entreprise a besoin de gaz naturel dans le processus de fabrication des oignons déshydratés. Cette entreprise verra sa facture de gaz naturel passer de 394 818 euros en 2017 à 1 078 362 euros en 2022, ce qui ne sera pas sans ...
