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Question Écrite N° 765 du 22/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/12/17)
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences, pour les départements d'outre-mer, de la réforme des aides personnalisées au logement, annoncée par le Gouvernement le 22 juillet 2017. Les aides personnalisées au logement (APL) sont la principale mesure d'aide au logement pour près de 6,5 millions de foyers, dont 800 000 étudiants. 99 % de son montant bénéficie à des foyers qui gagnent jusqu'au revenu médian (environ 20 000 euros par an). Parmi eux, 48 % du montant est versé à des ménages appartenant aux 10 % disposant de revenus annuels inférieurs à 6 500 euros. La rogner de façon uniforme, même de 5 euros par mois, n'est donc ...
Question Écrite N° 2530 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/01/18)
Mme Justine Benin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de mise en œuvre des conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ». Souhaitant s'inscrire dans la dynamique des territoires d'excellence en matière de transition énergétique et écologique, de nombreuses collectivités et établissements publics de Guadeloupe ont répondu avec enthousiasme à l'appel à initiatives « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) » lancé en 2016 par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sous l'impulsion de Ségolène Royal. Consciente de la forte ...
Question Écrite N° 5686 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 29/05/18)
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'accompagnement des victimes dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le Président de la République a annoncé, le 25 novembre 2017, que la lutte contre les violences faites aux femmes figurera parmi les grandes causes du quinquennat et se déclinera selon trois grandes séries de mesures. D'abord les mesures de prévention et de sensibilisation avec la lutte contre la diffusion de la pornographie dans les collèges, contre le cyberharcèlement, le lancement de campagnes de communication au niveau ...
Question Écrite N° 5682 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
Mme Justine Benin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise aux normes sismiques des établissements scolaires en Guadeloupe. La commune de Sainte-Anne s'inscrit dans une démarche politique globale de réussite éducative qui se formalise, notamment, par un plan pluriannuel d'intervention sur les établissements scolaires élaboré de façon coordonnée et partenariale dans le cadre du « Plan Séisme Antilles 1 et 2 ». Cette politique éducative se traduit sur le territoire de façon opérationnelle par la construction ou reconstruction d'établissements scolaires, le confortement sismique de bâtiments existants et la mise en œuvre de mesures de prévention ...
Question Écrite N° 5684 du 20/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 19/06/18)
Mme Justine Benin interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le cadre réglementant chacune des professions de transporteurs de personnes (taxi, VTC ou transporteur occasionnel (dits LOTI)). En effet, l'article L. 3120-2 II du code des transports dispose : « II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur ...
Question Écrite N° 5681 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)
Mme Justine Benin alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les phénomènes d'érosion et de recul du trait de côte dont sont victimes de nombreuses communes du littoral, plus particulièrement dans les territoires d'outre-mer. En Guadeloupe, la plage du bourg de Sainte-Anne est le centre d'attraction majeur de la commune et une richesse inestimable pour l'archipel. Son érosion, débutée depuis plusieurs dizaines d'années, est arrivée à un stade critique après le passage dévastateur de l'ouragan Maria en septembre 2017. En effet, la plage a perdu la majeure partie de son sable et est à présent réduite, sur certaines portions, à ...
Question Écrite N° 8530 du 22/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Justine Benin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le cadre réglementant chacune des professions de transporteurs de personnes (taxi, VTC ou transporteur occasionnel, dits LOTI). En effet, l'article L. 3120-2 II du code des transports dispose : « II. À moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte ...
Question Écrite N° 778 du 22/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
Mme Justine Benin interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application, en Guadeloupe, de l'article 55 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « solidarité et renouvellement urbains », dite loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont ...
Question Écrite N° 8527 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/12/18)
Mme Justine Benin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des algues sargasses aux Antilles et en Guyane. Depuis 2011, les Antilles et la Guyane font face à des vagues successives d'échouages d'algues sargasses sur leur littoral. Le dernier épisode en date, et toujours en cours, a vu ce phénomène naturel prendre une ampleur colossale. Ces algues brunes, en s'amoncelant et en séchant, dégagent de l'hydrogène sulfuré qui entraîne des problèmes de santé pour la population, de mortalité sur la faune marine (poissons, tortues ; les coraux...) et des dégradations sur le mobilier et l'habitat à proximité. L'hydrogène sulfuré exhalé provoque ...
Question Écrite N° 19744 du 21/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la valorisation des gastronomies ultramarines. Le ministère des outre-mer a rendu publique en septembre 2018 une étude dans laquelle il fait état de la méconnaissance dont souffrent les cuisines ultramarines. De fait, la gastronomie des outre-mer pâtit d'un manque de reconnaissance des professionnels du secteur, et elle peine ainsi à s'inscrire dans le récit gastronomique national. Par ailleurs, en Guadeloupe ou en Martinique, les métiers de bouche attirent peu d'étudiants, et les enseignements restent largement cantonnés à l'apprentissage de la cuisine traditionnelle de l'Hexagone ; ...
Question Écrite N° 19746 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 06/08/19)
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences sexistes et sexuelles dans les outre-mer. Le 8 mars 2019, une enquête commandée par le ministère des outre-mer et le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, consacrée aux violences sexistes et sexuelles dans les territoires d'outre-mer (Enquête VIRAGE), montrait que les DOM étaient davantage caractérisés par les violences sexistes et sexuelles que l'Hexagone. Par exemple, deux fois plus de femmes ...
Question Écrite N° 20552 du 18/06/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le développement d'un dispositif d'échange universitaire dans le bassin caribéen. À l'heure de la mondialisation et d'un marché du travail de plus en plus compétitif, la mobilité internationale des étudiants s'impose comme un critère d'excellence dans le parcours académique et professionnel des jeunes. Toutefois, dans les territoires ultramarins, les dispositifs d'échange universitaires au niveau international pâtissent d'un échec qui est triple. D'une part, les universités des territoires français d'outre-mer, telle que l'université des Antilles et ...
Question Écrite N° 20823 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de recouvrir les impayés des cotisations sociales dues aux caisses ultramarines par les différents cotisants. En effet, d'après le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, paru en octobre 2018, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique présentent des résultats dégradés en termes de recouvrement des prélèvements sociaux. En 2017, les CGSS et les CAF de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont versé ...
Question Écrite N° 22230 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/08/19)
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les orientations du prochain projet de loi de finances pour 2020. Dans les arbitrages en cours, le Gouvernement estime une baisse de 45 millions d'euros pour les chambres d'agriculture, en diminuant de 15 % la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Si l'objectif de cette baisse est bien d'augmenter le pouvoir d'achat des agriculteurs propriétaires de leurs terres, elle se fera pourtant à leur détriment, puisque les chambres d'agriculture sont en première ligne pour accompagner tous les paysans dans tous les territoires, que ce soit pour la transition écologique, la diversification des productions, ou ...
Question Écrite N° 22325 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux de compagnie dans les départements et les territoires d'outre-mer. Si l'Hexagone n'est pas exempt de remise en question sur le bien-être des animaux de compagnie, notamment concernant les chiffres annuels d'abandon, d'euthanasies ou d'actes de maltraitance, cette problématique interroge également nombre de citoyens en outre-mer. Et pour cause, en Guadeloupe par exemple, le nombre de chiens et de chats errants touche durement le territoire. Outre la maltraitance manifeste que constituent ces abandons, cela induit également des risques sanitaires, avec le développement de la gale, ...
Question Écrite N° 22092 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
Mme Justine Benin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins psychiatriques dans les prisons françaises. Il existe aujourd'hui en France métropolitaine et en outre-mer des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) qui constituent le réseau de psychiatrie en milieu pénitentiaire. Ceux-ci sont en principe organisés en équipes pluridisciplinaires, avec des psychiatres, des psychologues, des infirmiers, des assistantes sociales ainsi que des secrétaires médicaux. Leur mission consiste, notamment, à revoir systématiquement toutes les personnes arrivant dans l'établissement pénitentiaire d'implantation, à assurer leur suivi durant ...
Question Écrite N° 24240 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées dans les outre-mer. La Guadeloupe compte près de mille personnes incarcérées, avec plus de 750 détenus au centre pénitentiaire de Baie-Mahault et 200 détenus à la maison d'arrêt de Basse-Terre. Pour autant, le CHU de Pointe-à-Pitre ne dispose que de deux chambres carcérales, une autre étant disponible au centre hospitalier de Basse-Terre. Or il est recensé chaque année, dans la population carcérale de Guadeloupe, entre 20 et 35 hospitalisations (programmées ou d'urgence), allant de trois jours à plus d'un mois et demi. Il ...
Question Écrite N° 19350 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/02/20)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le principe de péréquation tarifaire appliquée à l'électricité dans les zones non-interconnectées (ZNI), notamment dans les territoires ultramarins. La péréquation tarifaire permet de lisser les prix de l'électricité, dont les coûts réels peuvent fortement varier d'un lieu à l'autre, en fonction des modes de production, de transport, de distribution, ou encore dans certains cas de fiscalités locales différenciées. Ainsi, deux consommateurs ayant le même profil de consommation, avec le même fournisseur et la même offre, se verront facturer le même ...
Question Écrite N° 24868 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Justine Benin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. La sécurité sociale procède à la prise en charge des frais de transport classique sur prescription médicale, ce qui permet aux patients de bénéficier d'une mobilité sécurisée et adaptée à sa situation médicale. Pour autant, à ce jour, ni la loi ni les conventions de prises en charge de l'assurance maladie ne prévoient de financement spécifique pour les transports bariatriques, alors qu'ils présentent des particularités qui diffèrent des transports classiques : matériel adapté au poids des ...
Question Écrite N° 20556 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/06/20)
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de représentativité européenne dans les territoires et départements d'outre-mer. L'Union européenne est présente partout dans les territoires ultramarins, que ce soit dans l'agriculture, la pêche, les infrastructures de transport, ou encore dans les politiques de cohésion sociale. Les régions dites « ultrapériphériques » (RUP) bénéficient, de par leur situation d'isolement et leur ruralité, des fonds structurels et d'investissement. Ces financements de développement s'élèvent pour la période de ...
Question Écrite N° 26328 du 04/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 02/06/20)
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse des ressources fiscales des chambres des métiers et de l'artisanat dans les outre-mer. Le budget des CMA repose essentiellement sur la taxe pour frais de chambre perçue auprès des entreprises artisanales enregistrées au répertoire des métiers. Toutefois, la loi de finances pour 2018 a relevé le seuil des entreprises exonérées de l'acquittement de cette taxe, ce qui a inévitablement perturbé les équilibres financiers des chambres. En Guadeloupe, cette nouvelle disposition aurait généré une perte de 463 965 000 euros, soit plus de 27 % du produit fiscal pour 2019. Ainsi, l'application de ...
Question Écrite N° 26592 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création du service d'accès aux soins non programmés (SAS). Ce dispositif, qui devrait voir le jour avant l'été 2020, est issu du rapport Mesnier-Carli relatif au pacte de refondation des urgences. Il a pour objectif de mieux orienter les patients nécessitant des soins non urgents et non programmés, afin de soulager les services d'urgences hospitalières, trop souvent sur-mobilisés pour des demandes dépassant leurs missions premières. Si cette première réponse fait consensus, on ne peut que souligner la multiplication des dispositifs d'appels d'urgences. Aujourd'hui, on ne compte pas ...
Question Écrite N° 23031 du 24/09/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/10/20)
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence d'équité dans le traitement des langues lors des épreuves du brevet de technicien supérieur (BTS). En effet, la langue créole est absente de la liste des langues autorisées pour ce diplôme dans le bulletin officiel n° 39 du 25 octobre 2012 publié par le ministère de l'enseignement supérieur relatif aux épreuves de langues vivantes étrangères obligatoires et facultatives. Pourtant, l'éducation nationale a fait le choix de placer le créole parmi les langues régionales de France, au même titre que le breton, le corse, le basque, le catalan ou ...
Question Écrite N° 25109 du 10/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/10/20)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides européennes relatives à l'agroforesterie. Le café et le cacao sont pour la Guadeloupe et, plus singulièrement, la Côte sous le Vent, des cultures dites patrimoniales. Ainsi, à la fin du 17ème siècle, près de 6 000 tonnes de café étaient exportées vers la France hexagonale. La culture du cacao a, quant à elle, connu une expansion considérable au début du 20e siècle, atteignant jusqu'à 2 000 tonnes pour l'ensemble du territoire guadeloupéen. Aujourd'hui, ces plantations ont cédé leur place à d'autres cultures, pendant longtemps considérées comme plus ...
Question Écrite N° 30033 du 02/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/10/20)
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les perspectives qu'entend prendre le Gouvernement quant à l'avenir de l'octroi de mer. En effet, un rapport commandé par Bercy a récemment été remis au ministère de l'économie et des finances, dans lequel ses auteurs dénoncent son inefficacité à protéger les productions locales et sa propension à augmenter le coût de la vie. Surtout, les rapporteurs proposent de supprimer l'octroi de mer en le remplaçant par une hausse des taux de TVA appliqués dans les outre-mer. Les conclusions de ce rapport inquiètent légitimement les collectivités locales des outre-mer, tout comme les acteurs qui font vivre ...
Question Écrite N° 22598 du 03/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 03/11/20)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la valorisation des langues des outre-mer. Le Conseil économique, social et environnemental a rendu en juin 2019 un avis dans lequel il formule ses propositions pour mieux valoriser les langues ultramarines, notamment à l'école. Aujourd'hui, les langues des outre-mer souffrent d'un relatif déni de reconnaissance au sein des services publics de l'État dans tous les territoires, alors mêmes qu'elles sont bien souvent les langues maternelles et usuelles d'une grande partie des populations. C'est pourquoi le CESE plaide pour que soient mis en place des dispositifs spécifiques de ...
Question Écrite N° 32445 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/12/20)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du régime de maladie professionnelle accordé aux travailleurs touchés par le covid-19. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 dispose que les professionnels de santé contaminés par le covid-19 et ayant nécessité une assistance respiratoire sont automatiquement reconnus sous le régime de la maladie professionnelle. Or ce décret, tel que formulé aujourd'hui, impose dès lors aux autres professionnels de santé n'ayant pas été sous respirateur de solliciter l'examen d'une demande administrative devant un comité médical composé de deux médecins, ce qui peut être ...
Question Écrite N° 33589 du 03/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 09/02/21)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de représentant des propriétaires forestiers au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les outre-mer. En effet, le décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 fixe l'ensemble des membres des CDPENAF mais fait abstraction de la présence d'un représentant des propriétaires forestiers pour les outre-mer, contrairement à la composition en vigueur pour les mêmes commissions dans l'Hexagone. Lors de l'examen du projet de loi de simplification de l'action publique, un amendement fut adopté pour harmoniser l'écriture de ...
Question Écrite N° 20321 du 11/06/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/02/21)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'application du principe de continuité territoriale concernant les territoires ultramarins en période électorale. Lors des dernières élections européennes, certains citoyens ultramarins ont déploré la suspension de la diffusion télévisée de toutes les chaînes d'information nationales. Du fait du caractère anticipé des élections dans les territoires d'outre-mer, l'application de l'article L. 49 du code électoral relatif à la neutralité des moyens de communication prend effet avant le territoire métropolitain. Par conséquent, pour pallier le décalage de la période électorale, les chaînes de ...
Question Écrite N° 32962 du 13/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/02/21)
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations qui ont cours au sein des institutions de l'Union européenne sur l'avenir du programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) pour la période 2021-2027. Lors du dernier Conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu le 21 septembre 2020 à Bruxelles, M. Janusz Wojciechowski a exprimé le refus de la Commission européenne de donner droit à la demande conjointe de la France, de l'Espagne et du Portugal de maintenir le budget du POSEI au même niveau que dans la programmation précédente. Avec une baisse globale de 3,9 % et fixée à 11 millions d'euros ...
Question Écrite N° 33585 du 03/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficulté des propriétaires forestiers en outre-mer à adhérer à une assurance pour les espaces qu'ils administrent. Contrairement aux propriétaires de l'Hexagone, ceux des outre-mer ont beaucoup de mal à accéder à un contrat d'assurance. En effet, de nombreuses sociétés ne proposent pas ce type de prestation, ou celles-ci sont à des tarifs tellement élevés qu'ils sont prohibitifs. Cette situation accentue dès lors les inégalités entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, les propriétaires forestiers étant privés d'un droit d'assurance auquel ils ont pourtant droit. ...
Question Écrite N° 35006 du 15/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inégalités que subissent les producteurs rhumiers de la Guadeloupe au profit des producteurs de rhum d'autres départements d'outre-mer. Ces inégalités concernent en premier lieu le programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), qui consiste en un accompagnement financier au bénéfice des productions agroalimentaires locales des régions ultrapériphériques. À ce jour, les producteurs rhumiers de la Guadeloupe se trouvent fortement lésés par rapport aux producteurs d'autres départements, comme ceux de la Martinique, alors qu'ils se situent pourtant à un ...
Question Écrite N° 33588 du 03/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 23/03/21)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des animaux errants qui ne cesse d'augmenter dans les territoires d'outre-mer. Le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants dispose que lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire, ou à défaut le préfet, ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés pour les recevoir. À ce jour, un nombre très ...
Question Écrite N° 22322 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/03/21)
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mobilité internationale des apprentis. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la faculté, à titre expérimental, d'effectuer des périodes d'apprentissage ou des contrats de professionnalisation dans des pays étrangers du même bassin océanique. Ainsi, en vertus des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation peuvent être réalisés à l'étranger, mais pour une durée n'excédant pas un an. Or, pointant le fait que nombre de formations ne peuvent être effectuées en tout ou partie localement, le ...
Question Écrite N° 34243 du 24/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/04/21)
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'élection présidentielle en Côte d'Ivoire qui s'est tenue le 31 octobre 2020. Cette élection contestée, voire boycottée par les oppositions, a reconduit M. Alassane Ouattara pour un troisième mandat présidentiel, alors que des candidatures ont été empêchées, que des bureaux de vote n'ont pas pu ouvrir et que les résultats eux-mêmes demeurent flous. Aujourd'hui, la Côte d'Ivoire menace de s'enfoncer dans la violence jour après jour, faisant craindre le pire pour les Ivoiriens qui se retrouvent aujourd'hui otages de désordres politiques et institutionnels nationaux. La France a toujours eu ...
Question Écrite N° 37737 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Guadeloupe. Depuis précisément un an, ce secteur est confronté à une crise économique sans précédent, qui a par ailleurs débuté alors même qu'il se trouvait en haute saison touristique. Récemment, le retour des motifs impérieux en provenance ou à destination des outre-mer est venu aggraver la possibilité de reprise économique pour un grand nombre de professionnels du tourisme dans les territoires. Malgré l'engagement de l'État à travers le « plan tourisme », les ...
Question Écrite N° 22747 du 10/09/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/05/21)
Mme Justine Benin alerte Mme la ministre des outre-mer sur les inégalités que subissent les producteurs rhumiers de la Guadeloupe au profit des producteurs de rhum d'autres départements d'outre-mer. Ces inégalités concernent en premier lieu le programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), qui consiste en un accompagnement financier au bénéfice des productions agroalimentaires locales des régions ultrapériphériques. A ce jour, les producteurs rhumiers de la Guadeloupe se trouvent fortement lésés par rapport aux producteurs d'autres départements, comme ceux de la Martinique, alors qu'ils se situent pourtant à un niveau de production ...
Question Écrite N° 30226 du 09/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/05/21)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations de charges sociales et fiscales pour les entreprises durant la période de confinement. Le Gouvernement a mis en place une suspension de ces charges pour toutes les entreprises ayant subi une fermeture administrative pour les aider à surmonter les pertes de chiffres d'affaires durant la crise sanitaire. Si cette mesure est extrêmement forte pour des milliers de TPE et d'indépendants qui souffrent de la crise actuelle, elle ne cible malheureusement pas les TPE et les indépendants qui, bien qu'ayant poursuivi leurs activités durant le confinement, se trouvent tout de même ...
Question Écrite N° 37738 du 30/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 22/06/21)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des filières agricoles des outre-mer concernant les négociations en cours sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) post-2022. Si le maintien du POSEI à son niveau actuel a été confirmé par le Conseil européen en novembre 2020, grâce à la mobilisation des acteurs des filières locales, des parlementaires et du Gouvernement, plusieurs points de négociations restent en cours sur des modalités techniques de la future PAC concernant les RUP. Les organisations agricoles des RUP ont adopté une position commune fixant 2 demandes complémentaires au maintien du POSEI, ...
Question Écrite N° 38997 du 18/05/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/06/21)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de l'expérimentation des cours criminelles départementales en Guadeloupe. Permis par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour une durée de 3 ans, ce dispositif permet le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, dont, le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, à la place de ...
Question Écrite N° 38852 du 11/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 29/06/21)
Mme Justine Benin alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction de vente de fruits et légumes frais en vrac avec un conditionnement composé pour tout ou partie de plastique. Cette mesure est issue de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Pour son application, un décret à paraître prochainement fixera la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, et pour laquelle l'obligation précitée ne s'appliquera pas. Celui-ci a été soumis à la consultation publique en mars 2021 : il liste ainsi un certain nombre de produits pour lesquels cette ...
Question Écrite N° 39436 du 08/06/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 07/09/21)
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la bonne application des textes régissant les possibilités de bénéficier de congés bonifiés pour les compatriotes ultramarins exerçant dans la fonction publique en Hexagone. En effet, elle a été alertée ces dernières semaines à plusieurs reprises par des représentants du personnel de différents établissements ou collectivités, qui lui ont attesté que leurs directions respectives n'appliqueraient pas les circulaires édictées par les ministères compétents pour l'application des congés bonifiés. En particulier, c'est l'appréciation des centres d'intérêt moraux ...
Question Écrite N° 34215 du 24/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 07/09/21)
Mme Justine Benin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la retransmission télévisée des matchs de l'équipe de France de football dans les outre-mer, et singulièrement en Guadeloupe. Jusqu'à récemment, les matchs de l'équipe nationale étaient retransmis en direct, que ce soit sur Guadeloupe la 1ère ou sur Alizés TV. Pour autant, depuis quelques mois, aussi bien les rencontres amicales que celles en compétition ne sont plus diffusées, ou celles-ci sont alors programmées en différé, une fois le match terminé. Cette situation n'est pas acceptable, et cela pour plusieurs raisons. ...
Question Écrite N° 34492 du 01/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/10/21)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement des opticiens ultramarins à l'octroi de mer de production pour la vente de lunettes depuis 2019. À ce jour, la direction générale des douanes et des droits indirects considère que les opticiens réalisent localement une activité de production au motif qu'ils ajustent des verres sur une monture qu'ils destinent à leurs clients, les rendant dès lors passibles d'un octroi de mer interne de 9,5 % en Guadeloupe, ce taux pouvant monter jusqu'à 25 % en Martinique et en Guyane, en s'appliquant à leur ...
Question Écrite N° 40595 du 03/08/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits de l'Homme et la liberté politique au Bahreïn. Les autorités bahreïnies incarcèrent encore à ce jour des personnalités de l'opposition, tels que M. Hasan Mushaima, un des principaux opposants au pouvoir en place, ou encore Abduljalil Alsingace, activiste et défenseur des droits de l'Homme. Le Haut commissariat aux Nations unies pour les droits de l'Homme a alerté à plusieurs reprises la communauté internationale sur les risques liés à l'incarcération des opposants au Bahreïn, tandis que plusieurs parlementaires européens de tous les groupes politiques ont ...
Question Écrite N° 41208 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/01/22)
Mme Justine Benin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prorogation des délais échus et l'adaptation des procédures judiciaires durant l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer. En effet, la Guadeloupe est confrontée depuis le début du mois d'août à 2021 une très forte reprise épidémique, qui a saturé l'ensemble du système de soins et affecté gravement l'ensemble de la population. Pour répondre à cette crise sans précédent, l'État a été contraint de mettre en place des mesures de freinage importantes : un confinement est en vigueur depuis le 4 août 2021 et un couvre-feu est également en place. À ce titre, la Guadeloupe est placée sous le ...
Question Écrite N° 40507 du 03/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics dans les outre-mer et singulièrement sur son territoire de Guadeloupe. Depuis février 2020, la pandémie a provoqué une pénurie de matières premières pour ce secteur d'activité pourtant essentiel pour la relance économique. Acier, bois, bitume, ciment : autant de matériaux indispensables pour les entreprises du BTP et qui pourtant manquent aujourd'hui. Cette situation, imprévisible, a inévitablement provoqué une hausse des coûts de production pour le secteur. Dans les outre-mer et tout particulièrement en Guadeloupe, les ...
Question Écrite N° 27357 du 10/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/01/22)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité relative à la lutte contre l'habitat indigne dans les outre-mer. La loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer a instauré un dispositif de défiscalisation sociale ouvrant la possibilité à des ménages modestes de procéder à la rénovation de leur logement à un faible coût. Cette chaîne de solidarité a ainsi permis à un certain nombre d'acteurs privés d'investir dans la rénovation de l'habitat. À titre d'exemple, en Guadeloupe, près de 400 foyers ont pu bénéficier de ce dispositif entre 2013 et 2016. Cela génère par ailleurs près de 1 000 ...
Question Écrite N° 40772 du 24/08/21 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 08/02/22)
Mme Justine Benin alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation économique et sociale dans les outre-mer et singulièrement en Guadeloupe. Depuis plusieurs semaines, ces territoires sont confrontés à une très forte reprise épidémique. La Guadeloupe subit aujourd'hui des taux de contamination journaliers jamais atteints dans l'Hexagone, un grand nombre d'hospitalisations et une saturation du système de santé. Pour répondre à l'urgence, l'État a été amené à prendre des mesures de freinage particulièrement contraignantes pour contrer la progression du variant delta. Cette situation, inquiétante pour la santé des populations, implique également des conséquences ...
Question Écrite N° 41209 du 21/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation des élections des représentants des parents d'élèves dans l'académie de Guadeloupe. En effet, au regard de la situation sanitaire, le Gouvernement a pris la décision le 25 août 2021, en concertation avec les élus locaux et les parlementaires, de repousser la rentrée scolaire au 13 septembre en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que dans certaines zones de Guyane. La date des élections des représentants de parents d'élèves est fixée au vendredi 8 ou au samedi 9 octobre 2021. À ce titre, les ...
