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Question Écrite N° 1809 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/02/18)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés en Maine-et-Loire. Le département est confronté à une arrivée sans précédent de mineurs non accompagnés. Au 31 août 2017, 435 mineurs non-accompagnés ont été pris en charge, contre 269 en 2016 et 188 en 2015. Cette affluence ne permet plus au département d'offrir un accueil et un accompagnement optimal des jeunes migrants, tant en raison de la saturation des structures d'accueil que des délais d'évaluation de la minorité. Malgré la mobilisation du département, notamment financière (budget passé de 2,5 millions d'euros en 2016 ...
Question Écrite N° 3724 du 12/12/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'expérimentation du dispositif PLURIPASS par l'université d'Angers et ses effets sur le parcours d'étudiants en médecine, notamment ceux ayant fait l'objet de l'expérimentation au cours de l'année 2015-2016. L'université d'Angers a lancé en 2015 le dispositif PLURIPASS réformant la première année d'études de médecine. L'intention de ce dispositif était de lutter contre les conséquences de l'échec des étudiants en première année de médecine, de mettre fin aux redoublements et de leur permettre une meilleure réorientation. Ainsi, aujourd'hui, ...
Question Écrite N° 7402 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que porterait l'échec des négociations conventionnelles en cours entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, en particulier sur l'accès aux soins et la garantie de leur qualité. Si des conditions d'exercice sereines de l'activité ne sont pas garanties par la future convention, de nombreux professionnels libéraux souhaitant délivrer des soins innovants et de qualité risquent de n'avoir d'autres choix que de la quitter. Par conséquent, le nombre de chirurgiens-dentistes conventionnés baisserait drastiquement, et l'accès de ...
Question Écrite N° 7401 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication des centres de santé dentaire associatifs pouvant résulter de la mise en place du reste à charge zéro. En effet, l'application de cette mesure risque de constituer un effet d'aubaine pour la consommation des soins prothétiques, créant les conditions du développement d'un véritable marché du low cost. Les premiers bénéficiaires devraient être les centres de santé dentaire associatifs, au détriment des dentistes libéraux. Afin d'éviter que des dérives ne puissent se mettre en place, il serait intéressant que le rapport de l'inspection générale des affaires ...
Question Écrite N° 7605 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/05/18)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dite des « Américains accidentels ». Le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté régit le système fiscal américain. Aussi, les citoyens français qui disposent également de la citoyenneté américaine sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains. Le cas échéant, ils doivent alors payer les impôts dus, en sus des impôts qu'ils paient déjà en France. Bien qu'une convention fiscale bilatérale ait été conclue entre la France et les États-Unis, les cas de double-imposition restent nombreux et sont, ...
Question Écrite N° 7151 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les futures relations commerciales avec le Royaume-Uni, et en particulier sur les questions douanières. Aujourd'hui, les marchandises circulent librement entre la France et le Royaume-Uni. Avec le départ du pays de l'Union européenne, la logique devrait devenir celle d'un passage en frontière. Les contrôles douaniers devraient donc reprendre. Les effectifs douaniers risquent cependant d'être sous-dimensionnés, au regard du volume des échanges commerciaux entre les deux pays. À ceci, risquent de s'ajouter de nouvelles contraintes administratives inhérentes au commerce bilatéral, ...
Question Écrite N° 7150 du 03/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le suivi de la circulation intracommunautaire des produits soumis à accise, dénommé « Excise movement and control system ». Ce dispositif permet le suivi des produits d'un opérateur à un autre, avec transmission électronique des informations. Ce système couvre les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne, mais n'assure aucune interconnexion avec un pays tiers. Le Royaume-Uni fait aujourd'hui l'objet de l'application de ce dispositif, en tant qu'État membre. Cependant, son départ de l'Union affectera une part importante des échanges soumis à ce système, de par son poids ...
Question Écrite N° 7612 du 17/04/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 12/06/18)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la coordination entre les conclusions des consultations citoyennes sur l'avenir de l'Europe et la présentation de la feuille de route franco-allemande pour la réforme de la zone euro. Ces deux initiatives relèvent d'un engagement central du Président de la République au cours de la campagne présidentielle, qui prônait alors une refondation démocratique et concertée de l'Union européenne. L'objectif était alors de pallier le sentiment d'une déconnexion entre les populations et les décisions prises à Bruxelles. ...
Question Écrite N° 8730 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations à l'embauche dont peuvent faire l'objet les personnes diabétiques. Actuellement, de nombreuses professions restent interdites aux personnes touchées par le diabète. Les réglementations leurs interdisent par exemple de devenir contrôleur de la SNCF, de s'engager dans l'armée ou encore de disposer d'un avis médical favorable nécessaire à la finalisation des concours de gardien de la paix ou de pilote d'avion. Dans le cas où la maladie est diagnostiquée alors que les personnes touchées sont déjà intégrées à ces milieux professionnels, elles sont en général mutées à ...
Question Écrite N° 7435 du 17/04/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/06/18)
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rejet par le Parlement européen du projet de mise en place d'une liste transnationale pour les élections européennes de 2019. Selon les dernières propositions évoquées pour la constitution de listes transnationales, ces dernières auraient concerné 27 sièges des 73 sièges laissés vacants au Parlement européen suite au Brexit. Les listes auraient alors été composées de 27 noms de personnalités, soit un par État membre de l'UE. Lors du vote, chaque citoyen européen aurait voté pour deux listes, une à l'échelle nationale ...
Question Écrite N° 7258 du 10/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
Mme Laetitia Saint-Paul interpelle Mme la ministre du travail sur la réforme en cours de l'apprentissage, et souhaite particulièrement attirer son attention sur les formations aux métiers de bouche. Aucun mineur de moins de 16 ans ne peut effectuer une période de formation pratique dans un débit de boissons à consommer sur place. Au-delà de 16 ans, l'établissement possédant une licence de 3ème ou de 4ème catégorie doit être agréé. Les jeunes qui ont réalisé leur cursus scolaire sans redoublement, sont dans leur 15ème année en fin de 3ème. Le redoublement étant de moins en moins envisagé pendant le cursus scolaire, de plus en plus de jeunes sont concernés. Si leur ...
Question Écrite N° 7152 du 03/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les futures révisions de la directive TVA et de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et leurs conséquences sur le commerce à distance intracommunautaire. La mise en place du marché unique a eu un effet extrêmement positif sur le développement des échanges entre opérateurs professionnels, notamment dans le secteur des vins. Cependant, les expéditions intracommunautaires sont devenues plus complexes entre les producteurs de vins et leurs clients particuliers établis dans un autre État membre, du fait des règles applicables en ...
Question Écrite N° 10414 du 10/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 17/07/18)
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les inégalités en matière de pensions de retraite. Dans le cadre de ses conclusions annuelles de 2016, le Comité européen des droits sociaux a interpellé le Gouvernement français, comme quatorze autres gouvernements, estimant qu'il contrevenait à la charte des droits sociaux concernant l'égalité entre les femmes et les hommes. En France, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont comprises entre 12 et 27 % du salaire pour un travail équivalent. De fait, cet écart se reporte également sur le montant des ...
Question Écrite N° 10555 du 10/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 24/07/18)
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité des femmes exerçant une profession libérale paramédicale, telles que les sages-femmes, les infirmières libérales, les kinésithérapeutes ou les orthophonistes. Au cours de leur congé maternité, les femmes exerçant une profession libérale paramédicale bénéficie d'une allocation de près de 3 200 euros et d'une indemnité journalière d'environ 50 euros. Cependant, durant cette période, les frais de fonctionnement du cabinet ainsi que les cotisations professionnelles sont toujours dus. Les femmes ...
Question Écrite N° 10816 du 17/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 31/07/18)
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'accessibilité de l'ensemble de la population aux services publics dématérialisés. En application des objectifs du programme « Action publique 2022 », l'ensemble des services publics doivent être dématérialisés d'ici à la fin du quinquennat. En parallèle, dans une logique de rationalisation de la dépense publique, les effectifs de standards téléphoniques seront logiquement réduits. De fait, un nombre important d'administrations ne sera joignable que par le biais de lignes surtaxés. À titre d'exemple, aujourd'hui déjà, il est nécessaire de passer par un ...
Question Écrite N° 6505 du 20/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 31/07/18)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de la Mme la ministre des armées sur l'application du Plan famille présenté au mois d'octobre 2017. Ce plan, de par ses objectifs et ses moyens, a été vu comme une évolution très positive par les proches des soldats de l'armée française. Alors que l'objectif de bâtir une « armée d'avenir » est posé dans le projet de loi de programmation militaire, il est essentiel de combiner la modernisation des matériels et la prise en compte des besoins humains, qu'il s'agisse de ceux des militaires ou de leurs proches. L'amélioration des conditions de vie a notamment été retranscrite par un allongement des préavis de mutation, théoriquement ...
Question Écrite N° 9352 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/08/18)
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte du système des ressources propres du budget de l'Union européenne, dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. À l'origine majoritairement financé par les droits de douanes et les cotisations sucres - composant les « ressources propres traditionnelles », le budget de l'UE a progressivement été approvisionné par les ressources « TVA » et « RNB », au gré du développement des compétences de la Commission et de la réduction des droits de douanes. Dans son rapport rendu en décembre 2016, le Groupe de Haut-Niveau présidé par M. Mario Monti ...
Question Écrite N° 7987 du 01/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des redevances relatives à l'autorisation d'occupation temporaire du territoire dans le domaine fluvial. L'autorisation d'occupation du territoire permet aux compagnies de navigation d'obtenir un droit d'usage privatif du domaine public fluvial, géré par la direction de l'immobilier de l'État en application du décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016. La redevance que ces compagnies doivent dès lors payer correspond à la contrepartie de cette privatisation du domaine public. Actuellement, ces redevances sont fixées de manière unilatérale et indexées sur le chiffre d'affaires, sans ...
Question Écrite N° 8703 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Laetitia Saint-Paul alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), publics comme privés. Malgré les nombreux plans lancés au cours des dernières années, ces établissements manquent de moyens, tant financiers qu’humains. Ces carences pèsent sur les personnels de soins. Une pénurie d'offres d'hébergements impacte également la plupart des territoires, entraînant des délais de prise en charge toujours plus longs. La création de 4 525 places d'accueil supplémentaires prévue au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a ...
Question Écrite N° 9107 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attributions des fonds de la politique agricole commune (PAC) par l'agence France AgriMer. Alors que la France dispose de l'enveloppe la plus importante en volume de l'Union européenne pour la PAC, la complexité des demandes de financements empêche une attribution optimale de ces fonds. Aujourd'hui, face à la lourdeur du processus administratif, de nombreux bénéficiaires potentiels décident de retirer leur candidature. En effet, certains d'entre eux doivent justifier de leurs activités jusqu'à cinq fois par an, entraînant un coût économique important en amont d'un ...
Question Écrite N° 10086 du 03/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/11/18)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la formation des hommes déployés au sein de la force de maintien de la paix des Nations unies, plus connue sous le nom « Casques bleus ». Actuellement, les casques bleus sont déployés dans quinze opérations de maintien de la paix, dans l'objectif de soutenir la transition des régions où ils opèrent. La France est le cinquième contributeur financier de ces opérations, et participe à l'élaboration des mandats, en tant que membre permanent du conseil de sécurité. Plus de 800 personnels français sont actuellement engagés dans les opérations de maintien de la paix de ...
Question Écrite N° 9491 du 19/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 27/11/18)
Mme Laetitia Saint-Paul alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité internationale. La circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 prévoit que « l'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s'inscrire dans le cadre de son cursus d'études ». Bien que cette aide soit destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, elle est également conditionnée à l'inscription de l'étudiant dans une ...
Question Écrite N° 3053 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le maintien sur le sol français d'individus dits apatrides, après que leur peine de prison a été purgée. Dès qu'une arrestation a lieu pour des faits de piraterie commis contre des ressortissants français, sur un navire immatriculé en France, les individus arrêtés sont amenés à être jugés en France. Ils sont également amenés à purger leur peine sur le territoire français. Il arrive que ces individus condamnés soient qualifiables d'apatridie, ne pouvant fournir de preuve légale et tangible de leur nationalité - en sus de l'incapacité pour l'État dont ils se réclament d'attester leur ...
Question Écrite N° 11014 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'acheminement des procurations en période électorale, en prévision des prochaines élections européennes. Cela a été démontré à de multiples reprises ces dernières années, de nombreuses communes font face à des dysfonctionnements liés à l'arrivée tardive des procurations, voire à une absence de transmission. L'article 71 du code électoral prévoit les différentes conditions auxquelles un électeur doit répondre pour pouvoir effectuer une demande de procuration. Cependant, aucune date limite légale avant le scrutin n'est établie, seules des dates informatives sont ...
Question Écrite N° 8918 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'écoles du 1er degré, regroupant les écoles élémentaires et maternelles. Comme pour l'ensemble des postes de l'éducation nationale, ce statut est l'objet d'un référentiel commun qui définit et attribue les compétences, les missions et les responsabilités. Alors que les directeurs d'écoles du premier degré disposent des mêmes attributions et du même statut que les chefs d'établissements du second degré, ils ne disposent pas des mêmes moyens, et donc du même champ d'action. En effet, depuis le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux ...
Question Écrite N° 8408 du 22/05/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/12/18)
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les déclinaisons du plan national pour les bibliothèques dans les villes moyennes et en zone rurale. Dans son rapport rendu en février 2018, M. Erik Orsenna a pointé qu'au-delà d'un lieu de travail et de recherche pour les étudiants, les bibliothèques sont aujourd'hui un moyen de lutte contre la fracture culturelle dans les grandes villes, dans les banlieues et dans les zones rurales. Il a notamment fait le constat qu'une plage horaire plus large des bibliothèques était nécessaire, en soirée et le dimanche, afin de permettre aux citoyens d'accéder à la culture sur leur temps libre. Le Président de ...
Question Écrite N° 11237 du 31/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non-cumul des demi-parts fiscales supplémentaires prévues à l'article 195 du code général des impôts. Cet article prévoit que les anciens combattants de plus de 74 ans et les invalides du travail de 40 % ou plus sont en mesure de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire au sein de leur foyer. Cependant, ces deux cas de figures ne sont pas cumulables fiscalement. Un ancien combattant également invalide du travail ne pourra pas cumuler les deux demi-parts fiscales supplémentaires auquel il devrait pouvoir prétendre. Cette règle de non-cumul s'applique également aux couples de ...
Question Écrite N° 2923 du 14/11/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/01/19)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI sur la sécurité civile. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, précisée par la loi NOTRe du 7 août 2015, aboutira au transfert de la compétence GeMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2018. Cette compétence comprend la prévention des inondations, elle-même impliquant la gestion des digues domaniales. Par arrêté du 6 novembre 2012, paru au Journal officiel du 27 novembre 2012, le territoire à risque important d'inondation national de la Loire a été identifié parmi ...
Question Écrite N° 10835 du 17/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 29/01/19)
Mme Laetitia Saint-Paul interpelle Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des trains et des gares pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, la SNCF propose le service « Accès Plus » gratuitement à toute personne détentrice d'une carte d'invalidité, de réformé ou pensionné de guerre ou se déplaçant quotidiennement en fauteuil roulant. Cependant, ce service présente de nombreuses contraintes pour les personnes en situation de handicap. En effet, les bénéficiaires doivent informer le service 48 heures avant le départ de leur train pour pouvoir être pris en charge, nécessitant une ...
Question Écrite N° 16257 du 29/01/19 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/02/19)
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position française sur la fin du changement d'heure proposé par la Commission européenne. À l'origine peu organisés en termes de concordance de changement d'heure, les États membres de l'Union européenne ont harmonisé ce processus depuis 1998, tout en continuant de se répartir sur trois fuseaux horaires. À l'origine mis en place dans un objectif d'économies d'énergie, le changement d'heure est aujourd'hui décrié pour son impact marginal sur la consommation énergétique et ses effets négatifs sur la santé. À la demande ...
Question Écrite N° 16668 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/19)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la mise en œuvre du forfait de post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Avant la mise en œuvre de ce forfait, au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité de désigner le locataire responsable, et ainsi lui imputer directement le paiement de la contravention. Cependant, depuis la mise en place de ce système, le loueur doit s'acquitter au préalable du règlement du forfait. Par la suite, il est en mesure de se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme correspondant au forfait. En l'état actuel, il est impossible ...
Question Écrite N° 16660 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/19)
Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de droit de recours pour les locataires de véhicules dépositaires d'un forfait de post-stationnement. Avant la mise en œuvre du forfait de post-stationnement, la responsabilité de la contravention pouvait être imputée par l'opérateur propriétaire du véhicule au locataire responsable. Cependant, le forfait post-stationnement est aujourd'hui à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Bien que le propriétaire puisse recouvrer la somme auprès du locataire responsable, il doit au préalable s'acquitter du règlement du forfait. Comme toute décision administrative, le forfait de ...
Question Écrite N° 2922 du 14/11/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, précisée par la loi NOTRe du 7 août 2015, aboutira au transfert de la compétence GeMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2018. Cette compétence comprend la prévention des inondations, elle-même impliquant la gestion des digues domaniales. La gestion des bassins versants par les établissements publics de coopération intercommunale impliquera inévitablement de lourdes charges qui impacteront directement les finances locales. Au regard ...
Question Écrite N° 12116 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact du projet de ville flottante en Polynésie française sur la biodiversité. En janvier 2017, les autorités polynésiennes ont signé un protocole d'accord avec une organisation non-gouvernementale afin de débuter la construction d'une ville flottante dans les eaux territoriales françaises en Polynésie à horizon 2020. Trois potentiels sites de lancement sont à l'étude : la baie de Phaëton, l'île Raiatea et l'île Tupai. Le protocole d'accord spécifie que ce « projet [...] respectera les normes environnementales définies par la Polynésie ...
Question Écrite N° 7261 du 10/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 19/03/19)
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les jeunes en filières d'apprentissage en alternance de pouvoir utiliser les matériels et machines professionnelles nécessaires à leur futur métier. Les filières de l'apprentissage par l'alternance présentent l'intérêt de donner aux apprentis la possibilité d'acquérir un métier par sa pratique, complétée d'apports théoriques indispensables. Cependant, pour les jeunes ayant un an d'avance dans leur cursus, il n'est pas possible d'accéder à toutes les filières sous dérogation. Certains y sont autorisés, mais ne peuvent utiliser en l'état les machines-outils nécessaires à leur formation ...
Question Écrite N° 16255 du 29/01/19 (Ministère des armées) (Réponse le 19/03/19)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de règlement des frais occasionnés par un changement de résidence pour repli définitif du personnel militaire. En principe, la durée de prise en charge par le ministère des armées du déménagement pour repli définitif d'un militaire quittant l'institution après au moins 15 ans de service est de trois ans. En 2016, l'instruction ministérielle n° 230112 du 14 mars 2016 relative aux conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires et les changements de résidence du personnel militaire a permis à l'administration de proroger ce délai jusqu'à 5 ans, à ...
Question Écrite N° 16998 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la saisie de véhicules utilisés pour le transport de produits de contrebande. Les douaniers ne disposent pas aujourd'hui de l'ensemble des moyens nécessaires à la lutte contre les « petits trafics », tel que la contrebande de tabac. Au cours d'un contrôle aboutissant sur la rédaction d'une procédure de règlement simplifiée, le paiement direct est aujourd'hui la norme. Cependant, dès lors que les individus contrôlés ne sont pas en mesure de recouvrir l'amende immédiatement, les agents des douanes ne disposent pas de moyens nécessaires au recouvrement ultérieur de la ...
Question Écrite N° 11340 du 31/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte du crédit d'impôt « services à domicile » au titre des dépenses engagées en 2018, en parallèle de la mise en place du prélèvement à la source. Depuis janvier 2017, tous les contribuables qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier du crédit d'impôt « services à domicile », correspondant à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond variant en 12 000 et 20 000 euros, selon la composition du foyer fiscal. Ce montant est alors déduit de l'impôt sur le revenu du foyer. Cependant, avec la ...
Question Écrite N° 16997 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le paiement et le montant des amendes délivrées par les agents des douanes pour détention de stupéfiants. Actuellement, le montant des amendes pour détention de stupéfiants est proportionnel au volume détenu par l'individu contrôlé. Dans les faits, une amende pour détention d'un faible volume de stupéfiants peut ainsi être inférieure au montant d'une contravention de droit commun, tel qu'un forfait post-stationnement ou le fait de téléphoner en conduisant. Le caractère dissuasif caractérisant ces sanctions est alors faible voire nul. En parallèle, afin d'assurer un ...
Question Écrite N° 11750 du 14/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/19)
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'impact de la mise en place du prélèvement à la source sur la solvabilité des locataires au sens des assurances dites « garantie des loyers impayés ». La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire ne peut plus demander de cautionnement. Or une telle assurance exige que le locataire soit solvable. Cette solvabilité est conditionnée à un revenu net mensuel équivalant à trois fois le loyer. Ce revenu est justifié par ...
Question Écrite N° 14209 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité fiscale à laquelle font face les contribuables ayant racheté des trimestres pour leur retraite en 2018, vis-à-vis de ceux ayant effectué cette opération avant le 1er janvier 2018 ou de ceux qui le feront à partir de 2019. En effet, le rachat de trimestres permet habituellement de déduire les sommes versées du revenu imposable. Cependant, avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement en découlant en 2018, cette déduction du revenu imposable n'aura aucun impact au regard de ...
Question Écrite N° 3984 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/19)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une difficulté d'interprétation des articles 1498 et 1499 du code général des impôts concernant la base taxable des propriétés bâties autres que celles réservées à l'habitation. L'article 1498 concerne les propriétés bâties utilisées notamment à des fins commerciales tandis que l'article 1499 concerne les propriétés bâties industrielles. Le Conseil d'État a étendu, notamment par un arrêt de 2005 (n° 266899 et n° 273663), la notion d'activités industrielles au-delà de sa définition traditionnelle « d'activité de fabrication, de transformation ou de conditionnement, de ...
Question Écrite N° 12296 du 18/09/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 04/06/19)
Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le soutien apporté par le Gouvernement aux entreprises et aux habitants du monde rural en matière de télécommunications, tant téléphoniques que numériques. À la fin de l'année 2017, le Gouvernement a décidé d'amplifier le « Plan France Très haut débit », initié par la précédente majorité en 2013, dans l'objectif de couvrir l'ensemble du territoire en très haut débit d'ici à 2022. Le Premier ministre avait alors annoncé le déblocage d'une enveloppe de 100 millions d'euros à destination des territoires les plus déficitaires, couvrant près d'1,5 ...
Question Écrite N° 18427 du 02/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des minorités religieuses en République islamique d'Iran, et notamment de la communauté chrétienne. La minorité chrétienne représente actuellement moins de 1 % de la population iranienne, regroupant de nombreux groupes des différentes branches du christianisme. Cependant, dans les faits, différents statuts leur sont appliqués. D'un côté, les Assyriens et les Arméniens disposent de leurs propres Églises reconnues par l'État, et exercent une liberté de culte presque totale. En parallèle, les autres communautés, largement minoritaires, sont obligées de ...
Question Écrite N° 18073 du 26/03/19 (Ministère des armées) (Réponse le 25/06/19)
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, portant modification du code électoral. La réforme de l'éligibilité des militaires en activité de 2018 fait suite à la décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 du Conseil constitutionnel. Les sages avaient alors estimé que l'exercice de mandats électoraux par des militaires en activité ne saurait porter atteinte à la nécessaire libre disposition de la force armée, rendant ces ...
Question Écrite N° 12131 du 18/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives inhérentes au statut des micro-entrepreneurs dans le secteur de la construction. Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en 2016, près de 38 % des micro-entreprises du secteur de la construction étaient considérées comme uniquement administrativement actives, ne déclarant de fait aucun chiffre d'affaires. Bien que la majorité de ces micro-entreprises soient uniquement administrativement actives, une part non négligeable d'entre elles est soupçonnée de travail dissimulé, dérogeant aux règles du droit du travail ou encore au paiement de la taxe sur la ...
Question Écrite N° 19537 du 14/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/20)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de suicides parmi les forces de l'ordre. Le 16 avril 2019, un policier du centre de rétention administrative de Metz s'est donné la mort avec son arme de service. À cette date, et depuis le début de l'année 2019, plus de 20 membres des forces de l'ordre ont mis fin à leurs jours, à leur domicile ou sur leur lieu de travail. En 2018, ils ont été plus de 70. Les rapports publiés et les travaux menés, tant par des acteurs publics que privés, démontrent que le taux de suicide est plus élevé parmi les forces de l'ordre que parmi l'ensemble de la population. Les associations expliquent ce ...
Question Écrite N° 16395 du 29/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/03/20)
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'obligation de transmission du registre de sécurité au cours de la cession d'un établissement recevant du public (ERP). Défini par l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation, le registre de sécurité des ERP doit reporter les renseignements indispensables au bon fonctionnement du service de sécurité, tels que l'état du personnel chargé du service d'incendie, les dates des divers contrôles, les dates des travaux effectués ou encore les consignes en cas d'incendie. Cependant, l'obligation de transmission du registre de sécurité à l'acheteur au cours ...
Question Écrite N° 10233 du 03/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/07/18)
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU. Le 19 juin 2018, alors que la 38e session du conseil venait de débuter, les États-Unis ont annoncé leur retrait de cet organisme intergouvernemental qui a la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l'Homme autour du globe. Ce retrait s'est justifié, selon l'ambassadrice américaine, par « l'hostilité » de l'organisme à Israël et de la présence d'États au sein du Conseil déjà poursuivis ou sanctionnés pour violation des droits de l'Homme sur leur territoire. Bien que le retrait des ...
Question Écrite N° 7466 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)
Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la formation linguistique dont bénéficient les migrants dans le cadre du contrat d'intégration républicain. Tel qu'établi au sein de l'article premier de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine, ces formations linguistiques ont été précisées par décret en Conseil d'État, puis par des arrêtés. Dès lors, ce dispositif relevant du domaine réglementaire, il n'a pas été abordé directement au sein du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Dans son ...
