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Question Écrite N° 2436 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Ce projet prévoit de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes Iso Ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Or d'après les professionnels seuls 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, ce qui exclurait de facto, les ...
Question Écrite N° 99 du 18/07/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le caractère inadapté de l'article D. 124-2 du code de l'éducation aux formations en ligne. Actuellement, les stages en entreprise ne sont pas possibles pour les formations en ligne, en raison de cet article qui se borne aux enseignements « en présence ». Dans un contexte de montée en puissance de «l'e-éducation», il serait pertinent de prévoir aussi l'intégration des stages aux cursus de formation en ligne aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Elle souhaite savoir si elle compte modifier l'article ...
Question Écrite N° 3803 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la rémunération des orthophonistes en milieu hospitalier. En effet, alors que la formation d'un orthophoniste est d'un niveau bac + 5, ils ne sont pourtant rémunérés que sur des grilles salariales de niveau bac + 3 (depuis un décret publié en août dernier). Dans ces conditions, peu nombreux sont les candidats à ce type de poste, qui sont dès lors morcelés en temps incomplets et précaires, et parfois même pas pourvus du tout. Ce phénomène est amplifié par le départ à la retraite de toute une génération d'orthophonistes. Or il est essentiel de maintenir la présence ...
Question Écrite N° 4998 du 30/01/18 (Ministère des sports) (Réponse le 06/02/18)
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'encadrement de la natation. La préparation du brevet de maître-nageur - anciennement appelé « MNS » - s'est transformé, depuis 1985, en « BPJEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques ». Depuis 1985, les attentes de cette formation diplômante semblent être remises en cause par la durée qu'elle impose ainsi que son coût exigé. La France manque actuellement près de 1 200 maîtres-nageurs. La formation de maître-nageur doit pouvoir être accessible aisément sans perdre de vue le cœur de métier, comprenant la partie ...
Question Écrite N° 3684 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'ouverture des boulangeries-viennoiseries-pâtisseries. Le secteur de la boulangerie-viennoiserie-pâtisserie emploie aujourd'hui 38 000 personnes sur le territoire et réalise un chiffre d'affaires de 8,5 milliards d'euros, dont 2 milliards à l'export. En application de l'article L. 3132-29 du code du travail, et des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département sur le fondement de cet article, les points de vente de pain sont contraints de fermer un jour par semaine. À ce jour, quinze départements, dans toute la France, ont abrogé les arrêtés de fermeture hebdomadaire, ...
Question Écrite N° 98 du 18/07/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/03/18)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l'éducation aux formations en ligne. Actuellement, les établissements d'enseignement ont l'obligation d'envoyer au préalable, au recteur d'académie, en triple exemplaire, les publicités qu'ils réalisent. Cet envoi doit indiquer « tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support ». Ainsi, en l'état, ces articles obligent les établissements ...
Question Écrite N° 2813 du 14/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/03/18)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compatibilité de l'article L. 622-7 du code de commerce, portant sur l'interdiction des paiements préférentiels en procédure collective avec le principe de la fusion automatique des remises portées au crédit d'un compte-courant non clôturé pendant le redressement judiciaire qui a continué à fonctionner régulièrement jusqu'à la liquidation judiciaire du débiteur principal et qui est garanti par le cautionnement « tous engagements » du dirigeant. Le cas de figure est désormais classique : le compte-courant présente un solde débiteur au jour de l'ouverture du redressement judiciaire ...
Question Écrite N° 5283 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/04/18)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la généalogie canine. En effet, aujourd'hui, la Société centrale canine dispose d'un monopole en matière de délivrance de pedigree. Cette situation ne permet pas que d'autres organismes puissent gérer l'amélioration génétique pour les chiens. Or de nombreux passionnés contestent ce mode de fonctionnement monopolistique, et souhaiteraient une réforme qui reprendrait les propositions du dernier rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) intitulé « Le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores ...
Question Écrite N° 4272 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et la prise en charge de la maladie de Lyme. En effet, alors qu'on estime à 27 000 nouveaux cas par an en France, la survenue de cette maladie, force est de constater que le corps médical est encore trop peu informé et formé au diagnostic et à la prise en charge de cette maladie. Dans une réponse à une question écrite n° 72201 posée sur ce même sujet lors de la précédente législature par Laure de La Raudière, la ministre de la santé avait répondu qu'elle allait « saisir l'alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d'une expertise multidisciplinaire ...
Question Écrite N° 8359 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de ...
Question Écrite N° 5360 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Les départements ont à leur charge l'accueil et la prise en charge des MNA, dont le flux augmente chaque année. À titre d'exemple, le département de la Vienne comptait 27 MNA en 2009 contre 329 en 2017. Ces arrivées massives déstabilisent l'organisation et le travail des services d'aide sociale à l'enfance, également chargés d'accueillir les autres enfants et les jeunes placés par décision de justice. Lors du congrès de l'assemblée des départements de France en octobre 2017, le Premier ministre a indiqué que l'État ...
Question Écrite N° 6348 du 13/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, dans les petites communes. Ce décret fixe les modalités entre le supérieur hiérarchique direct et les agents et précise que la prérogative de supérieur hiérarchique est exercée par le maire, le DGS ou le secrétaire de mairie dans les communes de moins de 500 habitants. Or un secrétaire de mairie est le supérieur hiérarchique d'un agent technique mais n'a parfois aucun lien fonctionnel. En effet, très généralement, dans une ...
Question Écrite N° 5202 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations dues au titre de l'exercice de la profession de pédicure-podologue. L'empilement successif de réformes a conduit à une situation incompréhensible où les professionnels pédicures-podologues libéraux n'ayant pas opté pour le RSI payent une cotisation plus élevée - en moyenne de 8,7 % - que ceux au RSI. La LFSS 2018 renforce cet écart, tout en prévoyant dans un autre article la suppression du RSI. Cette situation s'ajoute au tarif particulièrement élevé de la cotisation maladie, dû par tous les professionnels libéraux pédicures-podologues. Elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 8517 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration du diagnostic et de la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une maladie caractérisée par un état douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) étendu ou localisé à des régions du corps diverses, qui se manifeste notamment par une allodynie tactile et une asthénie (fatigue) persistante. Les dernières découvertes scientifiques ont prouvé son aspect neurologique, lié à des déficiences en neurotransmetteurs comme la dopamine, la sérotonine et la noradrénaline. En 2006, des études démontrent par l'IRM fonctionnel une activité anormale ...
Question Écrite N° 8273 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les diagnostics d'assainissement individuel. Les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d'une installation autonome dite « d'assainissement non collectif » (ANC), pour traiter les eaux domestiques. Tout propriétaire doit se soumettre à cette obligation réglementaire, selon l'arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC. Conformément à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune ou communauté de communes ...
Question Écrite N° 8274 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les diagnostics d'assainissement individuel. Les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d'une installation autonome dite « d'assainissement non collectif » (ANC), pour traiter les eaux domestiques. Lors de l'achat d'une maison équipée d'un ANC non conforme, une mise aux normes est obligatoire. Toutefois, la sanction financière prévue (doublement de la redevance) incite rarement les propriétaires à mettre aux normes leur ANC. Elle souhaiterait savoir si une sanction financière de l'ordre de cinq à dix mille euros (égale aux ...
Question Écrite N° 8673 du 29/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en batterie. En effet, une récente étude menée par l'association de protection animale « L214 » a révélé une nouvelle fois les souffrances, privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage et les conséquences : sol grillagé, espace très restreint, cannibalisme, poux et bactéries... Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des œufs obtenus dans de pareilles conditions (antibiorésistance, risques de salmonelle, etc.). En clôture des états ...
Question Écrite N° 5877 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les campagnes de prévention mises en œuvre pour lutter contre les grossesses non désirées. Cette question concerne non seulement les femmes, mais également les hommes, qui doivent aussi prendre conscience des conséquences potentielles d'une relation sexuelle non protégée. En France, une diminution est notable bien que le nombre d'IVG demeure relativement important et représente un avortement pour quatre naissances. Si le droit à l'avortement ne doit pas être remis en cause, néanmoins comme le soulignait Simone Veil le 28 novembre 1974 à la tribune de l'Assemblée nationale, « aucune femme ...
Question Écrite N° 9967 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du projet NexSis, de création d'un établissement public administratif qui se verrait octroyer un droit exclusif lui conférant au niveau national le rôle d'unique fournisseur de services de gestion des appels et de services opérationnels pour les services d'incendie et de secours (SDIS). Aujourd'hui, l'organisation de la sécurité civile est au niveau départemental, permettant la prise en compte de la spécificité de chaque territoire. Les besoins opérationnels varient considérablement d'un département à l'autre, qu'il s'agisse d'une zone de montagne, urbaine, rurale, ou ...
Question Écrite N° 9744 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, ...
Question Écrite N° 12927 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des aides à domicile. Il existe en France plus de 1,4 millions de travailleurs du secteur des services à la personne pour près de 3 millions d'employeurs. Disposant d'un statut d'employé à domicile ou de service médico-social, les aides à domicile apportent un soutien essentiel aux personnes fragiles ou dépendantes - des personnes âgées et/ou handicapées le plus souvent - en les accompagnant au quotidien chez eux. Clé de voûte du maintien à domicile, l'une des solutions principales pour désengorger les hôpitaux et répondre au défi du vieillissement de la population ...
Question Écrite N° 12743 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la maladie de l'algodystrophie, aussi appelée le syndrome douloureux régional complexe (SDRC), se manifestant par un trouble neurologique qui survient à la suite d'un traumatisme ou d'une intervention chirurgicale. Cette maladie se caractérise par une douleur continue d'une région du corps, à l'extrémité d'un membre supérieur le plus souvent. Le diagnostic et l'évolution cette maladie sont encore mal compris par le corps médical. Il n'existe d'autre part pas de traitement spécifique, mais une palette de traitements possibles, aux contraintes et à l'efficacité variables. ...
Question Écrite N° 11154 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ...
Question Écrite N° 9261 du 12/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 11/12/18)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la question de l'évasion fiscale. Actuellement, de nombreux sites tels que www.company-creation.com apparaissent explicitement au bas de vidéos YouTube notamment, sous forme de publicité. Ces sites offrent une aide à l'ouverture de comptes et de sociétés offshore dont l'objectif d'évasion fiscale est clairement énoncé. En facilitant la fuite des biens qui reviennent de droit à la collectivité, ces méthodes s'éloignent bien évidement de l'intérêt général. En termes technique et juridique, il est actuellement complexe de faire fermer des sites ...
Question Écrite N° 4288 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de réduction de la limitation de vitesse autorisée sur les routes départementales et nationales. Alors qu'une baisse à 80 km/h est actuellement à l'étude, une expérimentation a été menée à compter de juillet 2015 afin de déterminer l'impact de cette mesure sur l'accidentologie. Cette expérimentation, menée sur trois portions de routes : la nationale 7 (18 km dans la Drôme), la RN 151 (17 km dans la Nièvre et 32 km dans l'Yonne) et la RN 57 (14 km en Haute-Saône), était censée prendre fin au bout de deux ans, soit en juillet 2017. Or aujourd'hui, nul ne sait si ce dispositif ...
Question Écrite N° 14596 du 27/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/01/19)
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les aménagements mis en place pour les personnes souffrant de troubles « dys », lors du passage des examens. La décision d'accorder ou non un aménagement repose sur une décision délivrée par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or, ces décisions sont de plus en plus aléatoires, et des enfants qui ont toujours travaillé avec un aménagement à l'école en raison de leurs troubles « dys », se retrouvent parfois contraints, quelques mois avant le brevet ou le ...
Question Écrite N° 14605 du 27/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/19)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1 ...
Question Écrite N° 15829 du 15/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/01/19)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de remboursement, auprès des distributeurs automobiles, des primes à la conversion. Dans le but de soutenir la transition écologique et le renouvellement du parc automobile français vers des véhicules moins polluants, l'État accorde une prime à la conversion aux propriétaires d'anciens véhicules qui souhaitent acquérir un nouveau véhicule. Selon le mécanisme en place, la prime est d'abord prise en charge par le distributeur automobile lors de la vente, qui est ensuite remboursé par l'État. Or il semble que de nombreux professionnels de ...
Question Écrite N° 16949 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des projets d'ordonnance en cours de rédaction sur le statut des coopératives agricoles, qui suscitent beaucoup d'inquiétude chez les agriculteurs et les coopératives. Selon l'article 11 de la loi Egalim, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faire évoluer le statut des coopératives agricoles. Or, les projets présentés à ce jour tendent à considérer les coopératives agricoles comme des opérateurs économiques banals, en appliquant la notion de prix de cession abusivement bas au contrat coopératif. Une approche qui ne ...
Question Écrite N° 16620 du 05/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/19)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France suite aux déclarations du président Chinois sur Taïwan. Le 2 janvier 2019, Xi Jinping, Président de la République populaire de Chine, a prononcé un discours dans lequel il appelle de ses vœux la réunification des deux Chine (la République populaire de Chine et Taïwan), proposant aux Taïwanais la solution « un pays, deux systèmes », sur le modèle de ce qui a été mis en place en 1997 avec HongKong. Par ailleurs, Xi Jinping a annoncé « ne pas renoncer au recours à la force » pour intégrer Taïwan à la République populaire de Chine, se réservant ...
Question Écrite N° 8980 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/03/19)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre le papillomavirus humain. Il existe plus de 120 sortes de papillomavirus humain, et une quinzaine sont considérés comme étant à haut risque car ils peuvent causer des cancers (notamment les HPV 16 et 18 à l'origine de 70 % des infections). En France, les vaccins actuels proposent une vaccination contre 70 % des HPV cancérigènes, et un nouveau vaccin viendra bientôt augmenter ce taux à 90 %. Les HPV sont des virus extrêmement contagieux, et lors de l'entrée dans la vie sexuelle, les spécialistes estiment que 80 % de la population est contaminée, que ce soit les filles ...
Question Écrite N° 14595 du 27/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/19)
Mme Laure de La Raudière alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le diagnostic des personnes atteintes de troubles « dys », la reconnaissance de leur handicap, et la prise en charge des soins. Environ 8 % des enfants en âge scolaire sont atteints de troubles « dys ». Une absence de détection et de prise en charge appropriée a des répercussions sur la vie scolaire, professionnelle et sociale importants. Or en France, obtenir un diagnostic et un suivi constitue un véritable parcours du combattant. En 2013, la Commission de la naissance et de la santé de l'enfant (CNNSE) a jugé la prise en charge hétérogène et ...
Question Écrite N° 18341 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de l'accès à une offre de formation professionnelle pour les métiers de l'artisanat. Si la formation professionnelle est une chance pour beaucoup de passionnés, permettant d'approfondir ses compétences et monter en gamme, c'est un passage quasi obligatoire pour certaines personnes, afin de maintenir une activité ou défendre un savoir-faire par l'adaptation aux nouvelles exigences du marché du travail. Pour d'autres encore, issus de secteurs en déclin, la formation professionnelle offre des possibilités de reconversion nécessaires. Dans tous les cas, le développement des compétences des ...
Question Écrite N° 10191 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/05/19)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la parution des décrets relatifs au programme « Dites-le nous une fois » inscrit dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L'article 90 de cette loi (codifié à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) dispose que l'administré, après avoir fourni les pièces justificatives nécessaires à un dossier, n'aura plus à produire ces données mais uniquement une attestation sur l'honneur lorsque le service peut obtenir ces informations d'une autre administration. L'enjeu économique de ce programme est en effet ...
Question Écrite N° 7361 du 10/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/05/19)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a ainsi estimé que « les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». Cet arrêt s'inscrit dans le prolongement de l'invalidation, par un arrêt de la CJUE en date du 8 avril 2014 (arrêt DigitalRights), de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Dans une réponse formulée le 7 juin 2016, le garde des sceaux de l'époque avait estimé que cet arrêt était ...
Question Écrite N° 12502 du 25/09/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, au sujet des agences de voyages en ligne non enregistrées auprès d'Atout France. L'article L. 211-23 du code du tourisme prévoit l'obligation pour toutes les agences de voyages en ligne opérant en France de s'enregistrer auprès d'Atout France, organisme d'État chargé d'assurer, entre autres, la qualité et l'image de l'offre touristique française. Attirées par les forts débouchés du marché touristique français, un nombre croissant d'agences de voyages en ligne étrangères développent leurs activités en France. Or il semble qu'un certain nombre ...
Question Écrite N° 9901 du 26/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/19)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'extraterritorialité des lois chinoises récemment imposée aux entreprises françaises pour modifier l'appellation de Taïwan sur leur site internet. En janvier 2018, puis en avril 2018, la direction chinoise de l'aviation civile a donné un délai à trente-six compagnies aériennes étrangères pour ne plus présenter Taïwan comme un pays sur leur site internet, application ou tout autre instrument de communication. Elle impose ainsi l'appellation « Taïwan, Chine » ou encore « Région de Taïwan, Chine », sous peine de sanctions administratives en cas de refus, ...
Question Écrite N° 17105 du 19/02/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/07/19)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet de l'application des normes Personne à mobilité réduite (PMR) dans le domaine de la construction de logements neufs. Aujourd'hui, plus de 12 millions de personnes sont touchées par un handicap, qu'il s'agisse de déficiences motrices, organiques, intellectuelles ou mentales. À titre d'exemple, 2 à 3 % de la population utilise un fauteuil roulant et 850 000 personnes souffrent d'une mobilité réduite. Pour faciliter la vie des Français touchés par un handicap, un ...
Question Écrite N° 19567 du 14/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pénalités appliquées en cas de retard de paiement des contrats passés par l'administration de l'État, des collectivités ou de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, en cas de retard de paiement, la législation prévoit le versement, de droit, d'intérêts moratoires, sans que le fournisseur n'ait besoin de les réclamer. Mais dans de trop nombreux cas de dépassement des délais, les intérêts moratoires ne sont pas joints au paiement du principal et ne sont jamais payés. Les entreprises n'ont pas le réflexe de les réclamer, par méconnaissance de la législation, ou peur de perdre ...
Question Écrite N° 19110 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des conditions de remboursement des actes de télémédecine sur le territoire français. Déjà implantée avec succès dans un certain nombre de pays, la télémédecine constitue un enjeu clé pour l'amélioration de l'organisation du système de santé et l'accès aux soins pour tous. En permettant une prise en charge et un suivi plus rapides du patient, la télémédecine est un moyen de réduire les délais d'attente, les déplacements inutiles, le renoncement aux soins et l'engorgement du service des urgences. L'expérience de pays étrangers comme la Norvège, le Canada ou les ...
Question Écrite N° 18811 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Les épisodes de sécheresse et de canicule qui ont frappé le pays ces dernières années, notamment à l'été 2018, démontrent que le changement climatique est un facteur déstabilisateur potentiellement important pour l'économie, en premier lieu pour l'agriculture dont l'activité dépend directement du climat. La gestion de l'eau est donc un défi ...
Question Écrite N° 19106 du 23/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/19)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'avenir de l'éducation routière dans notre pays, dans le cadre des travaux en cours sur une refonte de notre modèle. Dans son rapport rendu en février 2019, une mission d'information de l'Assemblée a formulé des propositions pour garantir partout sur notre territoire l'accès à une offre de formation au permis de conduire de qualité, à un coût abordable et dans un délai raisonnable. En novembre 2018, le Président de la République a affiché clairement sa volonté de voir baisser le prix du permis de conduire pour améliorer son accès, y compris aux plus démunis. Si une réforme est ...
Question Écrite N° 21788 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/12/19)
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. Sur le plan fiscal, il s'agit d'un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une déclaration au titre des pensions et, pour l'autre conjoint, d'une charge déductible de ses revenus. Elle lui demande de lui préciser les modalités fiscales et juridiques au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et de lui préciser les modalités de calcul de l'indemnité d'occupation. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics ...
Question Écrite N° 23059 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la borréliose de Lyme. Si un « Plan Lyme » a été mis en place en 2018, force est de constater que les malades n'ont, à ce jour, pas vu les choses évoluer. Il n'existe toujours pas de test fiable permettant de détecter la maladie et de nombreux patients se retrouvent dans une errance médicale, certains avec des traitements contre la maladie de Lyme alors qu'ils ont une autre pathologie ; d'autres avec des traitements inefficaces pour lutter contre la maladie de Lyme. Par ailleurs, malgré les recommandations formulées par la Haute autorité de santé (HAS), notamment quant aux protocoles de soins ...
Question Écrite N° 23058 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la communication autour de la borréliose de Lyme, cette maladie qui touche de plus en plus de Français, et qui n'est pas suffisamment connue. Aussi, elle souhaiterait savoir si une campagne massive d'information, accompagnée de photos, était envisagée par le Gouvernement. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le déploiement du plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques, lancé en 2017, se poursuit. L'instruction DGS/VSS1/DGOS/PF2/2018/258 du 26 novembre 2018 organise la prise en charge des ...
Question Écrite N° 22794 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/01/20)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural. Selon cet article, il est interdit de vendre ou de distribuer gratuitement des aliments ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires qui ne respecteraient pas les règles de traçabilité. Or, depuis 2000, les importations ont quasiment doublé en France (+87 %) et selon un rapport sénatorial publié en juin 2019, entre 8 et 12 % des denrées importées des pays non européens ne respectent pas les normes européennes de production. Or les taux de contrôle physique des marchandises ...
Question Écrite N° 23282 du 01/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/01/20)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de vol de données personnelles en ligne et d'usurpation d'identité. Depuis plusieurs années, une augmentation du nombre de cas d'usurpations d'identité en ligne est constatée. À la suite d'une usurpation d'identité, il semble aujourd'hui impossible pour les organismes administratifs et bancaires de bloquer préventivement d'éventuelles futures demandes des malfaiteurs. La loi du 14 mars 2011 a modifié le régime pénal de l'usurpation d'identité mais malgré cela les démarches administratives semblent être pour les victimes un véritable casse-tête. En ...
Question Écrite N° 15445 du 25/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/02/20)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'encadrement de la protection des données lors de l'utilisation d'applications éducatives dans le cadre scolaire. La stratégie numérique « le numérique au service de l'école de la confiance », présentée le 21 août 2018, décrit les outils et méthodes visant à faire du numérique un véritable levier de modernisation et d'évolution de l'enseignement. Reprenant la recommandation du rapport du député Cédric Villani, le Gouvernement entend valoriser et développer l'usage des applications innovantes utilisant l'intelligence artificielle, afin de faire évoluer les ...
Question Écrite N° 23716 du 15/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/02/20)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition des prêts à taux zéro « logement neuf » dans les zones rurales et péri-urbaines. Contrairement aux habitants des zones urbaines, qui eux continueront à bénéficier du dispositif jusqu'en 2021, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019. Cette disposition qui a été actée dans la loi de finances 2019, envoie un signal de relégation aux populations résidant dans ces territoires. Le prêt à taux zéro est un apport indispensable aux ...
Question Écrite N° 24513 du 19/11/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/02/20)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif des assurances collectives et plus précisément la contradiction entre les décisions du Conseil constitutionnel et la disposition de l'article L. 113-3 du code des assurances qui dispose que la résiliation du contrat pour impayé est exclue dans le cadre d'une obligation conventionnelle. Cette disposition permet, par exemple, à la famille d'un défunt de percevoir le capital décès en cas de résiliation pour non-paiement de l'assurance. Les décisions du Conseil constitutionnel des 13 juin et 19 décembre 2013 ont eu pour conséquence qu'il ne peut y avoir de désignation ou même de recommandation ...
