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Question Écrite N° 2401 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 7023 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/06/18)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode des poules pondeuses en cage. Ce mode d'élevage, représenterait environ 68 % des 49 millions de poules élevées en France, fournit l'essentiel des œufs vendus en supermarchés mais également des œufs destinés à la fabrication de produits transformés vendus principalement en supermarchés. On constate une prise de conscience de plus en plus importante des consommateurs sur les souffrances et les privations inhérentes à ce type d'élevage en cages. Une modification d'achat de la part des consommateurs est d'ailleurs en train de s'opérer et nombre d'entre eux s'informent sur ...
Question Écrite N° 7040 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Le projet de réforme du baccalauréat suscite de nombreuses inquiétudes auprès des enseignants de cette matière quant à la future formation des élèves de SES. Cette matière introduite il y a plus de 50 ans, dans l'enseignement au lycée a contribué à l'enrichissement et à la formation intellectuelle et citoyenne des jeunes. Elle constitue un outil important pour la bonne compréhension de nombreux aspects du fonctionnement de la société. Très appréciée des élèves, la série SES a permis d'accueillir un tiers de bacheliers ...
Question Écrite N° 9168 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui ...
Question Écrite N° 10957 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que ...
Question Écrite N° 12051 du 11/09/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 18/12/18)
Mme Laurence Dumont rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées impose la mise en œuvre dans chaque département d'une politique de protection et d'assistance et d'accompagnement de la sortie de la prostitution. Elle prévoit aussi la présentation d'un rapport au Parlement deux ans après le vote de la loi. Dans ce cadre, elle lui demande de communiquer à la représentation nationale des plans d'actions mis en œuvre dans les départements pour l'application de la loi. Elle ...
Question Écrite N° 15074 du 11/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/19)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France à l'Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquels la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions ...
Question Écrite N° 8183 du 08/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance des licences d'autorisation d'exportations de matériels militaires à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis (EAU), parties prenantes du conflit au Yémen. À ce jour, le bilan de ce conflit est lourd. Le Parlement européen a rappelé en février 2016 l'interdiction pour les États membres de poursuivre le transfert d'armes vers l'Arabie saoudite. Une enquête internationale a été ouverte par les Nations unies en septembre 2017 sur les exactions faites aux populations civiles. Dans un contexte où la communauté internationale dénonce un risque d'utilisation de ...
Question Écrite N° 18497 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 16/04/19)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l'article L. 6313-14 du code du travail qui permettait la mise en œuvre d'action de formation pendant les périodes d'arrêt de travail. Cette suppression motivée par la volonté de faire des actions de formation une catégorie parmi d'autres d'actions et d'en simplifier substantiellement la définition a pour effet d'empêcher toutes les actions existantes pour prévenir de la désinsertion professionnelle pendant un arrêt. Pourtant, au regard du seul bilan des actions de prévention de désinsertion ...
Question Écrite N° 16066 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 28/05/19)
Mme Laurence Dumont rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sa question posée le 11 septembre 2018 et à laquelle le texte envoyé ne répond pas. La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées impose la mise en œuvre dans chaque département d'une politique de protection et d'assistance et d'accompagnement de la sortie de la prostitution. Il prévoit aussi la présentation d'un rapport au Parlement deux ans après le vote de la loi. Dans ce cadre, elle lui demande de communiquer ...
Question Écrite N° 18808 du 16/04/19 (Premier ministre) (Réponse le 11/06/19)
Mme Laurence Dumont interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de sa proposition aux Assises de l'eau concernant la distribution de chèques eau aux ménages démunis. Elle rappelle que le Gouvernement aide 5 800 000 ménages démunis à payer une part de leurs dépenses d'énergie qui étaient devenues insupportables. À cette fin, il a envoyé en avril 2019 des chèques « énergie » à chacun de ces ménages. Parmi ceux-ci, de nombreux ménages sont aussi obligés de payer leur eau à un prix inabordable. Pour les aider à couvrir leurs dépenses d'eau, le Gouvernent a proposé aux collectivités territoriales de mettre en place pour les dépenses d'eau et d'assainissement ...
Question Écrite N° 20771 du 25/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, dans les services judiciaires, de l'avancement au grade de directeur principal, après la réussite de l'examen professionnel. Dans toutes les directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse), les personnes qui réussissent l'examen du principalat sont nommées sur le poste qu'elles occupent. Il en est de même pour les directeurs des services de greffe judiciaires en poste en administration centrale. Leur poste est automatiquement transformé en directeur principal. Les seuls qui peuvent attendre des années pour ...
Question Écrite N° 24282 du 05/11/19 (Premier ministre) (Réponse le 26/11/19)
Mme Laurence Dumont alerte M. le Premier ministre sur les conséquences de la fusion de la Miviludes et du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du ministère de l'intérieur au 1er janvier 2020. Au-delà des conséquences sur le personnel dont 8 personnes sont actuellement sans affectation, cette décision est lourde de conséquences pour la lutte contre les dérives sectaires. La création de cette autorité, la Miviludes, et son rattachement au Premier ministre assurait la transversalité pour le traitement de ce sujet qui ne peut se résumer à la radicalisation. Affaiblie depuis l'arrivée de ce Gouvernement aux responsabilités, ...
Question Écrite N° 5585 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/02/20)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs dits « intelligents » Linky en France et, plus particulièrement, sur les pratiques d'intimidation des installateurs. Depuis de nombreux mois, elle a interpellé M. le ministre sur les pratiques parfois inacceptables des installateurs, le manque d'information des usagers dans le contrat et l'absence de prise en compte des inquiétudes des citoyens constitués en de nombreux collectifs. Ce déploiement fait polémique dans toute l'Europe et, comme Mme la députée l'a demandé à plusieurs reprises, un moratoire devrait être mis en œuvre ...
Question Écrite N° 23307 du 01/10/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/02/20)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes de la France et leurs conséquences dans le conflit au Yémen. Le Groupe d'experts éminents internationaux et régionaux sur le Yémen, créé par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, a rendu public le 3 septembre 2019, un nouveau rapport accablant. Ce dernier fait état « d'une multitude de crimes de guerre » qui auraient été commis par la coalition menée par l'Arabie saoudite et les forces qui se sont alliées à elle, les Houthis et les forces fidèles au gouvernement yéménite, au cours des cinq dernières années. Le rapport conclut que les parties au conflit sont ...
Question Écrite N° 26342 du 04/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/05/20)
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de réviser la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est le premier outil de pilotage de la France en matière de développement international. Elle prévoyait sa révision dans les 5 ans, par conséquent avant la fin de l'année 2019. Cette révision devrait normalement détailler une trajectoire financière précise ...
Question Écrite N° 25133 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Dumont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 prévoyant de faire de l'aide à l'exposition, l'aspiration, et l'hémostase des compétences exclusives des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Des actes qui, en bloc opératoire, sont aussi pourtant majoritairement réalisés par des infirmiers diplômés d'État (IDE). Selon les professionnels, aujourd'hui au niveau national, il y aurait 17 000 IDE faisant fonction et 5 000 IBODE. Les 700 IBODE sortant des écoles tous les 18 mois et les 70 VAE validées en moyenne chaque année ne permettent donc pas de compenser, ...
Question Écrite N° 27475 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports Smur (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont aussi financés par l'enveloppe mission d'intérêt général (MIG) de l'établissement gestionnaire de la Smur. Cependant, lors de transports Smur primaires - du lieu de prise en charge (voie publique, domicile...) au lieu d'hospitalisation - certains établissements sollicitent la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur. Des factures de 500 à 750 ...
Question Écrite N° 34526 du 01/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des démolitions d'infrastructures palestiniennes (maisons, magasins, entrepôts, puits, abris, canalisations, routes etc.) par les autorités israéliennes en Cisjordanie occupée. Ces démolitions sont interdites par l'article 53 de la IVème Convention de Genève qui dispose également que la puissance occupante a l'interdiction de procéder à des transferts forcés de populations dans le territoire occupé (article 49). Le coordinateur de l'OCHA (Bureau de l'Onu pour la coordination des affaires humanitaires) pour les Territoires palestiniens occupés a déclaré, le 10 ...
Question Écrite N° 34372 du 01/12/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 03/08/21)
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la mise en œuvre du droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement. Lorsque, en août 2018, le Premier ministre a proposé aux collectivités volontaires de mettre en place un tarif social de l'eau, il leur a proposé de « mettre en place le chèque eau, sur le même modèle que le chèque énergie du ministère de la transition écologique et solidaire. Concrètement, l'État proposera aux collectivités volontaires de le faire gérer par l'opérateur national du chèque énergie. À ce stade, les règles de confidentialité des ...
Question Écrite N° 37252 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/09/21)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tarifs appliqués par les entreprises funéraires, en constante augmentation. Selon une étude Que choisir ayant eu lieu avant la crise de la covid-19, on constate une augmentation rapide des prix mais aussi de sérieux écarts de tarifs pour une même prestation d'une enseigne funéraire à l'autre. Entre 2014 et 2019, les prix moyens de l'inhumation ont augmenté de 14 %, passant de 3 350 à 3 815 euros. Pendant cette même période, les frais liés à la crémation ont crû de 10 % : de 3 609 euros en 2014 à 3 986 euros en moyenne. De plus, d'un magasin à l'autre, d'une ville ...
Question Écrite N° 26350 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
Mme Laurence Dumont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 prévoyant de faire de l'aide à l'exposition, l'aspiration et l'hémostase des compétences exclusives des infirmiers de bloc diplômés d'État (IBODE). Des actes qui, en bloc opératoire, sont aussi pourtant majoritairement réalisés par des infirmiers diplômés d'État (IDE). Selon les professionnels, aujourd'hui au niveau national, il y aurait 17 000 IDE faisant fonction et 5 000 IBODE. Les 700 IBODE sortant des écoles tous les 18 mois et les 70 VAE validées en moyenne chaque année ne permettent donc pas de compenser, en cas ...
Question Écrite N° 33292 du 27/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la difficulté pour les demandeurs d'emploi de justifier dans certains cas leur recherche d'emploi, dans la mesure où les employeurs ne répondent pas à leur candidature. Ces derniers, qui utilisent les services de Pôle emploi pour leur recrutement, ne répondent pas systématiquement aux demandeurs d'emploi qui se retrouvent sans justificatif de leurs démarches parfois fastidieuses. Aussi, elle lui demande de lui faire part des moyens qu'elle peut mettre en œuvre pour que les entreprises envoient une réponse écrite aux candidatures sur les postes proposés par elles à Pôle ...
Question Écrite N° 43815 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés du secteur du médico-social qui sont les grands oubliés du Ségur de la santé. Face à l'absence de réponse aux nombreux courriers envoyés au ministre sur le sujet, Mme la députée réitère sa demande de confirmation de l'intégration des personnels soignants et des AMP dans le Ségur et de la revalorisation des carrières de tout le secteur. La non-reconnaissance des acteurs associatifs est discriminatoire, injuste et place les structures employeuses en grande difficulté face à la pénurie de candidats à ces métiers difficiles qui accompagnent les plus ...
Question Écrite N° 17835 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Dumont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients dans l'accès aux transports sanitaires. En effet, dans certaines agglomérations comme celle de Caen, les patients en hospitalisation de jour, dans l'incapacité de prendre les transports en commun ou un véhicule particulier, ont été contraints de renoncer à des soins, faute de transports sanitaires adaptés disponibles. Malgré plusieurs appels, plusieurs jours à l'avance, ils ne peuvent obtenir de transport. Aussi, elle lui demande de lui faire part des raisons de cette pénurie de moyens et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour que l'accès aux ...
Question Écrite N° 41936 du 19/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de sa décision du 13 août 2021 relative à la distribution de la propagande électorale et plus particulièrement sur la capacité future des préfectures d'internaliser ces opérations. Si les nombreux dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale lors des élections départementales et régionales sont avérés, un rapport du Sénat du 21 juillet 2021 identifie clairement leurs responsables, tant au niveau de la mise sous pli et du routage que de la distribution. Néanmoins, la décision ministérielle a prévu de rompre l'ensemble des contrats, plaçant ainsi de ...
Question Écrite N° 45480 du 10/05/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens du tribunal judiciaire de Caen à la veille de l'ouverture de la nouvelle maison d'arrêt qui doublera les effectifs des personnes à suivre. En février 2022, elle a déjà appelé l'attention de M. le ministre sur les inquiétudes des juges pour l'organisation de leur service. En effet, la nouvelle maison d'arrêt et la future structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) vont entraîner un quasi doublement des effectifs dont le suivi, en prenant en compte le centre de détention, ne pourra être assuré par les 5 juges d'application des peines en poste et les 5 greffiers. Si le ...
Question Écrite N° 25565 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la teneur en alcool de certaines bières, jusqu'à 16,8 % à des prix attractifs incitant à une consommation importante. La Ligue contre le cancer rappelle que l'alcool serait à l'origine de 15 000 morts par an des suites d'un cancer et dénonce l'attrait de ces bières très alcoolisées chez les jeunes. Celle-ci propose d'une part, d'interdire la vente de bières qui n'utilisent pas les procédés traditionnels de fabrication, ou au moins, de leur retirer l'appellation « bière » et d'autre part, elle suggère d'augmenter très fortement la taxe en fonction du grammage d'alcool, de façon à ...
Question Écrite N° 45251 du 12/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Ce texte intègre dans les bénéficiaires les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 dont font partie les infirmier(e)s puériculteurs(trices). Or il semblerait que l'intégration de ces derniers ait été laissée au libre choix des CHU en accord avec la DGOS, créant ainsi une rupture d'égalité d'une région à l'autre. En effet, certains CHU auraient ...
Question Écrite N° 45200 du 12/04/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements humanitaires prévus dans le cadre de la crise en Ukraine. Dans une communication suite au conseil des ministres du 16 mars 2022 portant sur la question des réfugiés ukrainiens, le Gouvernement précisait que « la France a décidé d'apporter un soutien humanitaire de 100 millions d'euros à l'Ukraine ainsi qu'aux pays limitrophes les plus affectés. C'est notamment le cas pour la Moldavie très exposée à l'afflux de réfugiés ». Dans cette communication le Gouvernement ajoutait que « cette aide humanitaire prend des formes très concrètes : médicale, ...
