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Question Écrite N° 1197 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints du myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l'issue très souvent fatale. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, cette maladie rare touche 5 000 nouvelles personnes par an et 30 000 en sont affectées à ce jour en France. De nouveaux traitements, véritables innovations thérapeutiques, ont été récemment mis au point et ont reçu des autorisations de mise sur le marché en Europe ; autorisations délivrées par l'Agence européenne du médicament. Or lesdits traitements, qui suscitent beaucoup d'espoir chez les ...
Question Écrite N° 2572 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les milliers d'enfants et d'adolescents diagnostiqués chaque année d'un cancer ou d'une leucémie. Chaque année on compte 2 500 nouveaux cas dont la moitié a moins de cinq ans. Par ailleurs, ce cancer de l'enfant, constitue la première cause de mortalité de décès par maladie après l'âge d'un an. Or actuellement moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ce ratio apparaît insuffisant afin de mener des travaux pérennes et efficaces de recherche fondamentale afin de développer des traitements véritablement ...
Question Écrite N° 4768 du 23/01/18 (Ministère des sports) (Réponse le 06/02/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur dénommé aujourd'hui « BPJEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques ». Il s'agit d'un brevet qui coûte entre 5 000 et 8 000 euros dans les CREPS sans compter les frais de déplacement, de logement et d'alimentation sur une durée d'une année scolaire à temps plein, parfois deux. Une fois ce brevet acquis, les titulaires sont réduits à travailler en saison, de façon très précaire, en attendant une éventuelle titularisation dans les collectivités. Cette accumulation de ...
Question Écrite N° 4290 du 26/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 20/02/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse de 7 % prévue dans le PLF 2018 du budget du ministère des sports ainsi que sur la diminution de l'enveloppe du centre national pour le développement du sport (CNDS) qui passera de 260 millions d'euros à 133 millions d'euros. Le recul du financement sur la part territoriale est estimé entre 33 % et 50 %. Dans les Alpes-Maritimes c'est près de 250 000 licenciés pour 1,1 million d'habitants répartis dans 5 000 clubs qui risquent de subir les incidences de cette décision politique. Ces baisses budgétaires vont mettre en grande difficulté voir en péril de nombreux clubs sportifs des ...
Question Écrite N° 5031 du 06/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/04/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les quotas de pêche du thon rouge. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) qui s'est tenue à Marrakech fin novembre 2017, dont l'Union européenne est membre, a présenté de nouveaux quotas de pêche du thon rouge de Méditerranée et de l'Atlantique Est pour les années à venir. Ces quotas ont été fortement revus à la hausse : 36 000 tonnes par an en 2020 contre 23 655 tonnes en 2017. De nombreux professionnels de la pêche française déplorent cette augmentation trop forte. Ils auraient préféré un Total Admissible Capture ...
Question Écrite N° 5942 du 27/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants concernant les enfants souffrant de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie...) ou de déficit de l'attention/hyperactivité (TDAH). Alors que 6 % à 8 % des enfants sont porteurs de troubles « dys » et 3 % à 5 % porteurs de TDAH, ceux-ci souffrent d'un manque d'accompagnement scolaire. Le manque de formation des enseignants explique en grande partie le parcours chaotique de ces élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de ...
Question Écrite N° 3705 du 12/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques, comme l'on fait remarquer les associations et ONG dans le cadre des états généraux de l'alimentation. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 ...
Question Écrite N° 7177 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des opticiens au sujet des négociations autour du « reste à charge zéro en optique ». En effet, les représentants des professionnels, après concertation, considèrent que l'on ne peut pas limiter la question du « RAC 0 » à la seule question de la révision de la nomenclature de liste des produits et des prestations. C'est pourquoi les professionnels de l'optique souhaiteraient que cette réforme soit co-construite avec eux, dans un esprit de transparence, entre les opticiens-lunetiers et les fabricants. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet, en ...
Question Écrite N° 6181 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers quant aux solutions et produits antiseptiques en vente libre. L'article L. 4311-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, a conféré le droit aux infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre de valorisation de l'activité des infirmiers. La loi a prévu la possibilité, par l'arrêté du 13 avril 2007 et par l'arrêté du 20 mars 2012, en vigueur à ce jour, pour les infirmiers de ...
Question Écrite N° 1857 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/02/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du projet de construction d'un centre pénitentiaire sur la rive droite du Var. L'ancien Garde des sceaux, M. Jean-Jacques Urvoas, annonçait en février 2017 qu'une nouvelle prison de 650 places devait voir le jour, dans la cadre du programme immobilier pénitentiaire national, sur le territoire des communes de La Gaude (quartier de la Baronne) et de Saint-Laurent-du-Var. En janvier 2017, le préfet des Alpes-Maritimes rejetait le site des Iscles, à Saint-Laurent-du-Var, sur lequel l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) avait lancé une « étude d'impact ...
Question Écrite N° 2431 du 31/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dommages générés par l'augmentation de la présence des loups et sur les graves préjudices subis par les éleveurs lors des attaques de troupeaux. En effet, le pastoralisme connaît depuis de nombreuse années un phénomène de prédation s'accentuant, le nombre d'attaques sur les troupeaux d'ovins, de caprins et même de bovins ayant, avec plus de 10 000 animaux tués l'an dernier, doublé en sept ans. Ces données chiffrées sont illustratives de l'inefficacité du plan d'action national sur le loup et les ...
Question Écrite N° 5629 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des départements qui doivent faire face à l'afflux des mineurs étrangers non accompagnés. D'après la mission « mineurs non accompagnés » placée auprès de la garde des sceaux, les personnes déclarées mineurs non accompagnés sont de plus en plus nombreuses ces dernières années, ayant notamment connu une augmentation de 34 % entre 2015 et 2016. Cette charge, qui incombe aux départements, dont les missions sont dans un premier temps l'accueil d'urgence, la mise à l'abri et l'évaluation de la minorité et de l'isolement puis dans un second temps, si la personne ...
Question Écrite N° 5967 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement des pédicures-podologues conventionnés concernant la cotisation maladie considérée comme un avantage conventionnel. Depuis 2012, les pédicures-podologues qui relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ont la possibilité de demander à être affiliés au RSI au moment de leur début d'activité. Au 31 septembre 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 13 262 exerçant en libéral en France sont inscrits au RSI. Toutefois, en fonction de leur affiliation, une différence de traitement existe concernant la ...
Question Écrite N° 7140 du 03/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de TVA. La commission européenne a annoncé que les États membres auront bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. En France, on évalue à 125 000, les particuliers détenteurs d'équidés pour un million de chevaux, à 57 000 les emplois directs, à 45 000 les entreprises qui ont le statut agricole, à 10 000 les entreprises fournisseurs et à 2 000 000 les pratiquants de sport équestre pour un ...
Question Écrite N° 6983 du 03/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/06/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Alors que le vécu d'un supplétif de droit commun est comparable à celui d'un supplétif de statut civil de droit local, les supplétifs de droit commun ne peuvent aujourd'hui prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance de leur engagement dans ce conflit. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient ...
Question Écrite N° 6504 du 20/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/06/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur une question très sensible notamment pour les familles des victimes militaires décédées accidentellement au cours d'une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure. La mission de préparation est exigeante, sans concession et vise à maîtriser les différents savoir-faire avec un caractère plus poussé et plus risqué que l'entraînement traditionnel. En effet, l'évolution du contexte d'engagement sur certains théâtres de projection conduit à aménager la mise en condition au plus près des conditions réelles. Malheureusement des accidents quelquefois ...
Question Écrite N° 5917 du 27/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/06/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les craintes des associations indépendantes de locataires quant aux modifications induites par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, concernant l'élection de représentants des locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. La nouvelle version des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en effet, que les associations de locataires souhaitant présenter des listes aux élections des représentants de locataires dans les organismes de logements ...
Question Écrite N° 5580 du 20/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage prévue en janvier 2018, et notamment sur le renforcement des contrôles et sanctions des chômeurs. Le système d'assurance chômage est fondé sur des droits et des devoirs pour le demandeur d'emploi : le droit de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour intégrer le marché du travail ; le droit de percevoir une indemnisation chômage pour subvenir aux besoins de la vie courante. En contrepartie, le demandeur d'emploi a un devoir : il s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver un emploi. Le Président de la République, alors candidat, avait fait part dès ...
Question Écrite N° 6524 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 31/07/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement des langues régionales et donc sur la culture régionale au sein de l'école de la République. Depuis de nombreuses années, l'enseignement des langues régionales comme le nissart, le provençal ou l'occitan font partie intégrante de notre patrimoine. Or les moyens insuffisants qui lui sont consacrés mettent en péril sa pérennité. Socle des cultures, il se trouve aujourd'hui menacé à très court terme en raison d'une baisse constante du nombre d'heures attribuées à l'enseignement des langues régionales dans les collèges et lycées des ...
Question Écrite N° 11419 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien et de la pérennisation des pensions de réversion des veuves et veufs. Les travaux du Haut-commissariat à la réforme des retraites ont mis en exergue la réflexion du Gouvernement sur le système français de retraite. Cela a suscité auprès des veuves et veufs, mais également dans l'opinion publique, une forte inquiétude. Les quelques 4 400 000 bénéficiaires de cette pension, tous régimes confondus, font souvent partie des foyers français ayant les plus faibles revenus. À titre d'exemple, un million de ces personnes, majoritairement des femmes (96 %) n'ont aucune ...
Question Écrite N° 5502 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire prévue dans le plan préfecture nouvelle génération. Le plan préfecture nouvelle génération est une réforme visant à améliorer le service au public et à désengorger les préfectures en s'appuyant sur le développement de la numérisation et des télé-procédures. Dans ce cadre, la dématérialisation de l'inscription à l'examen du permis de conduire est effective sur l'ensemble du territoire depuis le 6 novembre 2017. Le site dédié à cette procédure connaît de nombreux ...
Question Écrite N° 8566 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées encadre le champ de compétences de la profession : seuls les orthopédistes-orthésistes sont habilités à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les corsets orthopédiques d'immobilisation, les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les orthèses élastiques de ...
Question Écrite N° 6597 du 20/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de nouvelle architecture territoriale de la justice. L'objectif recherché consisterait à centraliser, à l'échelon départemental, sur un seul tribunal de grande instance, l'activité judiciaire. Dans le département des Alpes-Maritimes, il existe deux TGI, l'un à Nice, l'autre à Grasse. Le risque de voir celui de Grasse devenir un tribunal judiciaire de second rang après celui de Nice, existe donc. De plus, les membres du barreau craignent qu'il s'agisse d'une première étape vers la suppression de l'arrondissement de justice de Grasse. Or l'arrondissement de Grasse, qui ...
Question Écrite N° 11688 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les doléances des sapeurs-pompiers qui souhaitent que le 112 devienne le numéro d'appel unique en cas d'urgence. Si depuis plusieurs années, l'État a engagé des réflexions et des expérimentations portant sur l'unification des plateformes de réception des appels d'urgence, différentes associations de sapeurs-pompiers déplorent que l'on apprenne toujours aux personnes suivant les actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent la palanquée de tous les numéros d'appel des secours : 15, 17, 18, 112, 114, et caetera. Or un appel au mauvais service de secours lors d'une urgence rallonge la ...
Question Écrite N° 11585 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le retard de la perception de la taxe d'aménagement, recette conséquente pour les budgets locaux des communes des Alpes-Maritimes. Le circuit d'établissement et de recouvrement de la taxe d'aménagement cumule de nombreux retards. En effet, la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) est chargée du calcul de la taxe pour chaque bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, et cætera). Cependant on constate qu'elle accuse un retard important du traitement des dossiers. En outre, un nouveau délai s'ajoute : celui de la ...
Question Écrite N° 9432 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en Commission des Affaires ...
Question Écrite N° 11649 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens et les ...
Question Écrite N° 6132 du 06/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés d'application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L'article 55 impose pour les communes, d'ici 2025, l'obligation de disposer d'un taux minimum de logements sociaux de 25 % pour celles dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions de France, selon des modalités précises. Cette loi avait vocation à améliorer la cohérence urbaine et territoriale et à renforcer la solidarité entre les villes au moyen d'une politique de l'habitat adaptée. Aujourd'hui, force est ...
Question Écrite N° 13990 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des infirmières et des infirmiers libéraux pour l'avenir de la profession et l'intérêt des patients. Les économies annoncées dans le budget de l'assurance maladie sont des économies de très court terme sans réel investissement dans le système de santé français. Les professionnels ont le sentiment d'être laissés pour compte, d'autant que le risque de voir apparaître des zones blanches délaissées aggravera les dépenses liées à l'hospitalisation, hospitalisation souvent évitée aujourd'hui grâce aux infirmières et infirmiers libéraux qui offrent ...
Question Écrite N° 14018 du 06/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la gravité des mesures envisagées par le Gouvernement avec la mise en place d'une nouvelle gouvernance du sport à compter du premier semestre 2019. L'importance du cadre fédéral et associatif de la pratique sportive doit être maintenue et encouragée par tous moyens car le développement du sport pour tous avec l'appui des bénévoles, des adhérents, des associations, des collectivités locales est essentiel pour la qualité du vivre ensemble et de l'épanouissement individuel. Elle l'exhorte à tenir compte du cri d'alarme lancé par l'ensemble du mouvement sportif au moment de l'annonce de la ...
Question Écrite N° 13872 du 06/11/18 (Ministère des armées) (Réponse le 25/12/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des armées sur la dégradation constante du pouvoir d'achat des retraités notamment des officiers mariniers qui après l'augmentation de la CSG, le report de la valeur revalorisation des retraites et la limitation des revalorisations à venir des retraités sont les victimes d'un réel recul social. Les décisions du Gouvernement en la matière engendrent une vive inquiétude de toute une catégorie de retraités qui prennent une part importante dans la vie de la société française par leur participation à la vie associative, syndicale, économique, sociale constituant ainsi un corps soucieux de participer activement à la vie de la ...
Question Écrite N° 13210 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accessibilité des protections contre l'incontinence urinaire. Aujourd'hui les personnes âgées de 60 ans et plus représentent 15 millions de personnes, elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Cette transition démographique sans précédent signifie une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d'incontinence urinaire qui sont majoritairement des personnes âgées. Actuellement, cette pathologie toucherait entre 3 et 6 millions de Français. Cependant, les protections palliatives absorbantes qui sont indispensables pour ces ...
Question Écrite N° 14926 du 11/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Selon l'Observatoire de la production du miel et de la gelée royale, la production française de miel a diminué alors que le nombre d'apiculteurs augmente. Corrélativement à ces deux phénomènes, les importations de miel provenant de pays étrangers augmentent et la consommation intérieure de miel ne cesse de croître. Aussi, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 ...
Question Écrite N° 16363 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de certification professionnelle en hypnothérapie. L'hypnothérapie est une technique thérapeutique qui commence à devenir populaire et reconnue en France. Selon le syndicat national des hypnothérapeutes, il existerait 6 000 hypnothérapeutes en France. L'INSERM a, par ailleurs, relevé une vingtaine d'applications thérapeutiques de l'hypnose : applications relatives au traitement des addictions, au domaine préventif, au domaine sportif, etc. Cependant, l'hypnose thérapeutique si elle est mal pratiquée peut avoir des conséquences peu ou prou néfastes pour le patient. ...
Question Écrite N° 13864 du 06/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/02/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mauvaise situation financière de l'École nationale d'administration pourtant censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère ...
Question Écrite N° 13409 du 16/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'organisation du service public proposé par la SNCF qui pourrait induire la fermeture de plusieurs guichets dans les gares des Alpes-Maritimes. Les usagers et les élus sont extrêmement surpris d'apprendre que la SNCF envisage de fermer plusieurs guichets dans le département, sans que la région autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux n'ait été tenue préalablement informée. De même, les usagers et les élus locaux directement concernés sont mis devant le fait accompli, avec ...
Question Écrite N° 17439 du 05/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la « loi Égalim » et ses conséquences sur le risque de « démutualisation » des coopératives agricoles. L'article 11 de la loi prévoit la publication d'une ordonnance sur le statut coopératif agricole dont la rédaction devait donner lieu à une concertation avec les parlementaires. À ce jour, cette concertation de travail participatif n'a pas encore eu lieu. C'est pourquoi la coopération agricole s'inquiète de la non prise en considération des spécificités de certains produits à fort caractère saisonnier en autorisant à certaines périodes de ...
Question Écrite N° 15813 du 08/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA pour les équipements de protection des motards et des scootéristes. L'accidentalité routière est en forte haute chez les motocyclistes. En 2017, on déplorait 669 décès de motocyclistes, soit une hausse de + 9 % par rapport à 2016. Cela correspondait à 56 décès en plus que l'année précédente. Afin de limiter les accidents graves et les chutes mortelles, il est nécessaire pour les conducteurs de deux-roues de porter des équipements de protection couvrant la totalité du corps. Si le port d'équipements de protection n'évite ...
Question Écrite N° 15791 du 08/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge scolaire des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). La TDAH est un syndrome associant trois symptômes, dont l'intensité varie selon la personne : le déficit de l'attention, l'hyperactivité motrice et l'impulsivité. Ces symptômes perturbent la vie quotidienne des enfants concernés et leur entourage. En France, selon la Haute autorité de santé (HAS), entre 3,5 % et 5,6 % des enfants scolarités souffriraient de TDAH. Selon la HAS, l'école joue un rôle important dans le repérage du TDAH. Ce ...
Question Écrite N° 16276 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre des contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la ...
Question Écrite N° 18349 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les artisans dans le cadre du financement des formations dont les remboursements ont été suspendus, depuis le 15 mars 2019, par le FAFCEA. Les raisons invoquées seraient un déficit élevé de ce fonds suite au transfert de la collecte des contributions à l'URSSAF le 1er janvier 2018. Questionné sur ce dossier le ministère de l'économie et des finances a fait savoir que sur les fonds manquant, 15 millions d'euros ont été pris en charge par l'agence France trésor, 18 millions par l'ACOSS et 9 millions par les artisans. Ainsi, 42 millions d'euros ...
Question Écrite N° 17404 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'obtention de la pension de réversion pour les couples qui ne sont pas liés par un contrat de mariage. Régie par deux régimes différents, celui du régime de la sécurité sociale, défini par le code de la sécurité sociale et celui du régime de pension des fonctionnaires civils et militaires de l'État, organisé par le code des pensions civiles et militaires de retraite, les droits ne sont ouverts qu'aux couples mariés. En revanche, les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ne peuvent y prétendre quelle que soit la durée de leur vie commune. À ce ...
Question Écrite N° 17846 du 19/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie et celui de leurs agents, ainsi que sur l'équilibre lié au budget qu'il leur est alloué. La baisse continue du plafonnement des taxes affectées pour plus d'une trentaine d'opérateurs de l'État dont les chambres de commerce risque de provoquer une fracture inutile entre les villes et les campagnes. Si l'argument de vouloir baisser la dépense publique peut être recevable, aucun mode de substitution concernant le mécanisme de financement des chambres de commerce et d'industrie n'a été envisagé pour garantir leur stabilité, à terme. ...
Question Écrite N° 17574 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des écoles de conduite « traditionnelles ». Ces 11 000 auto-écoles représentent plus de 25 000 emplois à l'échelle nationale. Elles assurent un enseignement de qualité pour leurs élèves et les forment à une conduite sûre et responsable. Il convient de souligner que les jeunes conducteurs font partie de la classe d'âge la plus exposée aux accidents mortels (182 tués par million d'habitants pour les 18-34 ans). D'où l'importance d'un modèle d'enseignement de la conduite de qualité et transmettant les principes de sécurité indispensables. Les écoles de conduite « traditionnelles ...
Question Écrite N° 18280 du 02/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/05/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts, ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque propriétaire forestier doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice prévue au code forestier et ...
Question Écrite N° 17859 du 19/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 21/05/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur le coût pour les finances de l'État du grand débat national et sur le respect des règles de la communication de l'État en période préélectorale dans le cadre de ce débat. Lors de son intervention télévisée du 10 décembre 2018, le Président de la République avait annoncé l'organisation d'un « grand débat » sur tout le territoire. La mission d'organisation et de coordination du grand débat national a été alors instituée par le Premier ministre par le décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019. Cependant, huit semaines après le lancement de ce débat, de nombreux Français pensent qu'il permet au parti de la ...
Question Écrite N° 13933 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 28/05/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens donnés pour dénoncer les comportements de ceux qui usent de leur pouvoir pour harceler des femmes en situation de subordination. La culpabilisation des victimes en France est particulièrement ancrée dans les modes de réflexion et de pensées. Elle justifie, à cet égard, la mise en place d'un véritable parcours d'accompagnement des femmes. De même, la mise en œuvre d'un plan tendant à amplifier les moyens humains et financiers en direction des associations ...
Question Écrite N° 17215 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du triplicata dans les commissariats de police, dans les gendarmeries, aujourd'hui abandonné à l'exception de trois départements. En cas d'accident corporel entraînant la blessure ou le décès d'une victime, seul le procès-verbal d'accident fait foi pour déterminer auprès des compagnies d'assurance les responsabilités. Or l'absence de procès-verbal engendre des procédures d'enquête souvent longues qui peut entraîner des situations financières dramatiques pour les familles. Aujourd'hui, ce sujet concerne environ 10 familles par jour en cas d'accident mortel et 76 familles par jour en ...
Question Écrite N° 19069 du 23/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les probables conséquences du projet de loi PACTE et de la réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard. Les casinos sont des acteurs importants pour le dynamisme économique, touristique et culturel de nos territoires, par leurs emplois directs et indirects, par leur contribution financière et les infrastructures qu'ils mettent à la disposition des acteurs locaux. Or, cette réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard aura des répercussions pour les communes dans la mesure où elle pourrait autoriser le Gouvernement à mettre un terme à l'exclusivité dont les casinos ...
Question Écrite N° 19170 du 30/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets provoqués par la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. En effet, parmi les nouvelles missions transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Or le transfert de ces missions en application de la loi laisse supposer un rattachement à terme des groupements de défense sanitaire (GDS) au réseau des chambres d'agriculture ...
