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Question Écrite N° 20765 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/19)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des jeunes mineurs étrangers et non accompagnés ayant entrepris une formation professionnalisante en alternance dans plusieurs départements français, une fois que ces jeunes atteignent l'âge de leur majorité révolue. Par une ordonnance du 15 février 2017, le Conseil d'État a jugé que les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), sont en droit d'obtenir une autorisation provisoire de travail (APT), pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage, de formation en alternance, ou de professionnalisation à durée déterminée. En outre, ...
Question Écrite N° 24999 du 03/12/19 (Premier ministre) (Réponse le 24/12/19)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes liées à la décision de rattacher la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur. Depuis sa création, la MIVILUDES a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux, et montrent donc que la vigilance en la matière reste absolument nécessaire. La coordination des actions des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, jusqu'ici menée par une instance interministérielle, ...
Question Écrite N° 22682 du 10/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fête des mères et la fête des pères à l'école. Chaque année, les instituteurs et institutrices font réaliser aux enfants de petits travaux à cette occasion. Or, les enfants n'ont pas tous la même situation familiale. En effet, certains d'entre eux peuvent être issus d'une famille homoparentale, monoparentale, voire avoir perdu récemment l'un de leurs parents, même si ces cas demeurent une minorité. Dans ces situations, il peut être particulièrement difficile pour un enfant de se trouver mis à l'écart dans sa classe, qui doit pourtant être un lieu de ...
Question Écrite N° 24027 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/04/20)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des professionnels de santé en termes d'éducation à la contraception. En effet, selon une étude de 2018 réalisée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS), ce sont les jeunes femmes de 20 à 24 ans qui recourent le plus souvent à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Cependant, si le taux continue de décroître chez les moins de 20 ans, il augmente parmi les 25-39 ans. Il faut noter que le recours à l'IVG ne relève pas nécessairement d'une absence de contraception, mais d'un défaut d'accessibilité ...
Question Écrite N° 15757 du 08/01/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'expérimentation animale pour la recherche scientifique. En France, de nombreux animaux sont utilisés par divers laboratoires de recherche scientifique. Pour l'année 2016, près de 2 millions d'animaux ont été utilisés dans ce cadre. Sur l'ensemble des animaux victimes de ces pratiques, 27 % d'entre eux seraient utilisés dans la recherche fondamentale, 19 % dans la recherche médicale, humaine ou vétérinaire, et 52 % dans le développement et les contrôles de médicaments et produits de santé pour l'homme ou les animaux. Ainsi, 1,3 million ...
Question Écrite N° 13436 du 23/10/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation de méthodes alternatives à l'expérimentation animale. D'après le premier alinéa du préambule de la Charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale, « les animaux sont des êtres sensibles, susceptibles de souffrir, dotés de capacités cognitives et émotionnelles, et ayant des besoins physiologiques et comportementaux propres à chaque espèce ». La directive 2010/63/UE impose aux États membres de collecter et publier chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des ...
Question Écrite N° 19613 du 14/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des auto-écoles locales devant le développement de plateformes numériques d'apprentissage de la conduite. Le rapport de la mission parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière rendu en février 2019 avait pour objectif de formuler des propositions en vue d'une réforme du permis de conduire, pour garantir l'accès à une offre de formation de qualité, sur l'ensemble du territoire français, à un coût abordable et dans des délais raisonnables. Ces propositions s'inscrivent dans le souhait du Président de la République de favoriser la détention du permis du conduire au plus ...
Question Écrite N° 24544 du 19/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle carte de paiement de l'Allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). Cette carte est fournie par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le temps que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue sur leur demande. Pendant toute la durée du traitement de leur dossier, l'ADA est la seule allocation que les demandeurs d'asile peuvent percevoir. Pour cela, ils doivent être en possession de l'attestation de demandeur d'asile, avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII, avoir au moins 18 ans, et avoir des ...
Question Écrite N° 27711 du 24/03/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 06/10/20)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une nouvelle définition des espaces « ruraux » dans l'Agenda rural. Cette décision qui associe l'Insee et son ministère a donné lieu à la création d'un groupe de travail dont les résultats sont attendus à la fin du 1er semestre 2020. Il lui semble indispensable d'associer les parlementaires au travail préalable engagé. Les outils actuels, définis par les services de l'Insee il y a plusieurs décennies sont obsolètes. Le système français de décisions et d'analyse y est fortement conditionné. Et alors qu'ils ne permettent ...
Question Écrite N° 25736 du 14/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/01/21)
Mme Laurence Vanceunebrock appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets nocifs de l'alimentation des animaux familiers, dits « courants », dans le pays. La France compte actuellement 7,3 millions de chiens et 13,5 millions de chats, qui sont, pour 80 % d'entre eux, nourris avec une alimentation industrielle aux effets néfastes sur leur santé. Plusieurs études relèvent en effet, dans ces denrées, la présence de protéines animales de mauvaise qualité, de protéines végétales indigestes pour des carnivores domestiques et d'importants taux de glucides qui les empoisonnent. Les pathologies qui en résultent sont notamment le surpoids, le ...
Question Écrite N° 34834 du 15/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'étiquetage des protéines végétales en France. De nombreux Français souhaitent consommer plus de protéines végétales. Les raisons qu'ils évoquent sont plurielles : recherche de produits nutritionnellement meilleurs, végétarisme et flexitarisme, prix des matières protéiques végétales inférieur à celui des protéines animales ou encore préférences gustatives. Dans un sondage réalisé en 2017, le Groupe d'étude et de promotion des protéines végétales estime que 83 % des Français jugent les protéines végétales indispensables à leur ...
Question Écrite N° 35592 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/02/21)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. En effet, un décret du 2 février 2012 a créé une médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. Cette distinction honorifique est destinée à récompenser les personnes qui, par la qualité et la durée des services rendus, ont œuvré de manière honorable dans le domaine sanitaire et social. Une évolution du dispositif de cette médaille est actuellement envisagée ce qui a conduit à suspendre son application. Elle souhaitait connaître le devenir de cette médaille et savoir quand aurait lieu ...
Question Écrite N° 36485 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
Mme Laurence Vanceunebrock appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les produits industriels ultra-transformés, en particulier sur les additifs alimentaires. Selon l'étude « Bilan et évolution de l'utilisation des additifs dans les produits transformés » réalisée par l'Anses et l'INRA en novembre 2019 sur plus de 30 000 produits, 78 % d'entre eux contenaient des additifs, 53 % en contenaient trois et 4 % étaient composés de plus de dix additifs. Alors que l'usage de ces colorants, émulsifiants et exhausteurs de goûts s'est considérablement diversifié, accru et accéléré depuis que la fabrication des aliments s'est industrialisée, peu ...
Question Écrite N° 34608 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/05/21)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au crédit des personnes vivant avec le VIH. Aujourd'hui, seulement 2 % des personnes vivant avec le VIH peuvent effectivement obtenir une assurance pour bénéficier d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation. Malgré l'instauration de la convention AERAS « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », adoptée en 2007, réévaluée en 2011 et en 2018 et dont l'objectif est d'améliorer l'accès au crédit des personnes qui sont, ou qui ont été malades, de nombreuses personnes séropositives n'ont d'autre choix aujourd'hui que de ...
Question Écrite N° 35232 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie des médicaments essentiels et vitaux en soins palliatifs. La pandémie actuelle de covid-19 exerce une pression mondiale importante, y compris en France, sur les stocks de médicaments utilisés en soins palliatifs. Le midazolam, un anxiolytique, et le propofol, un anesthésique, très utilisés dans les services de soins palliatifs, sont deux exemples de médicaments connaissant un regain de tension sur le marché des médicaments depuis fin mars 2020. La raréfaction de certains hypnotiques, sédatifs et antibiotiques indispensables aux soins des malades atteints ...
Question Écrite N° 37749 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait de la non-reconnaissance du rôle infirmier dans la stratégie vaccinale anti-covid-19. Les infirmières et les infirmiers furent mobilisés dès les premiers jours de la crise de la covid-19. Malgré l'absence de protection, malgré la charge de travail déjà conséquente, l'ensemble de ces professionnels s'est tenu en première ligne pour soigner et aider les citoyens. Depuis le dernier avis de la HAS en date du 1er mars 2021 et le décret qui a suivi, la HAS a reconnu aux sages-femmes et aux pharmaciens le droit de prescrire et vacciner dans le cadre de la lutte contre la ...
Question Écrite N° 36251 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier vaccinal contre la covid-19. La phase deux annoncée pour le mois de mars 2021 ne concerne que les Français âgés de plus de 65 ans. Certes, ces personnes sont plus susceptibles de développer des formes sévères de la maladie, mais ce ne sont pas des personnes propageant la maladie, vu qu'elles n'ont plus d'activité professionnelle ni de formation et que les activités sociales et culturelles sont quasiment toutes à l'arrêt de par la pandémie, alors que les jeunes adultes sont statistiquement plus susceptibles d'être porteurs asymptomatiques et donc de contaminer ...
Question Écrite N° 18540 du 09/04/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/07/21)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les publicités pour des services téléphoniques surtaxés lors des programmes télévisés pour enfants. Ceux-ci se voient régulièrement proposer de communiquer avec des personnages fictifs très appréciés des jeunes spectateurs en composant un numéro téléphonique simple à retenir. Souvent laissé seul devant l'écran, l'aspect immédiatement mercantile échappe bien évidemment au jeune public. Depuis le 1e janvier 2018, les chaînes publiques ne diffusent plus de publicités lors des émissions « jeunesse ». Elle lui demande si le Gouvernement, dans ...
Question Écrite N° 38325 du 20/04/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/09/21)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la restauration et la préservation du patrimoine français, en particulier sur les châteaux en péril. La France bénéficie d'un patrimoine culturel et historique remarquable. Malheureusement, de nombreux bâtiments et infrastructures, classés monuments historiques, sont en état de dégradation avancé, comme en témoigne le château de Veauce, dans l'Allier, forteresse construite vers 808 sous le règne de Charlemagne, reconstruite au XIème siècle, puis au XIIIème siècle, et en décrépitude depuis la fin des années 1990. À l'instar de nombreux châteaux menacés en raison de leur vétusté, le ...
Question Écrite N° 38043 du 13/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail et de rémunération des infirmières et infirmiers scolaires. Selon une étude de l'Académie nationale de médecine, publiée le 24 octobre 2017, on comptait en 2017, en France, 7 594 infirmiers scolaires pour plus de 12 millions d'élèves, soit l'équivalent d'un infirmier pour plus de 1 500 élèves. Un rapport de la Cour des comptes sur la santé scolaire, en date du 27 mai 2020, indique quant à lui que la santé scolaire française est loin d'atteindre les objectifs légaux en matière de visites des élèves. La Cour des comptes ...
Question Écrite N° 43632 du 18/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires et plus précisément sur le temps de la restauration. La rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne, et donc essentiellement le temps de restauration, incombe à l'organisme responsable de celle-ci. Dans le cas d'un élève ...
Question Écrite N° 44728 du 08/03/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des médias aux personnes sourdes ou malentendantes en France. Malgré la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui impose aux chaînes de télévision avec plus de 2,5 % de l'audience totale des services de télévision de rendre accessible l'intégralité de leurs émissions aux personnes sourdes et malentendantes, ces dernières dénoncent une insuffisance dans le respect de cette mesure. D'après la Fédération nationale des sourds de France, il y a dans le pays 300 000 personnes sourdes. Parmi elles, un tiers pratiquent ...
Question Écrite N° 43027 du 14/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs dont la situation des personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Entrée dans le statut du personnel de la CMA en 2019, ...
Question Écrite N° 22659 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreux courriels envoyés chaque jour et qui émettent une forte quantité de CO2 dans l'atmosphère. En effet, 300 milliards de ces messages sont reçus et envoyés chaque jour dans le monde, générant pour chacun une émission de 20g de CO2. De plus, environ 90 % des courriels envoyés ne sont jamais lus et sont stockés dans les boîtes de réception des internautes, ce qui engendre une émission de 10g de CO2 par année de stockage. Ce qui vient donc s'ajouter au 20g déjà émis lors de l'envoi du message. Après leur envoi ces courriels ...
Question Écrite N° 8597 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénibilité qu'infligent aux patients souffrant de diabète, les conditions de renouvellement de leur permis de conduire. En effet, conformément à ce que préconisait la HALDE en 2017, ne serait-il pas, dans un premier temps plus juste de rembourser les visites médicales pour l'ensemble des malades passant en commission et non plus seulement pour les personnes ayant obtenu un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la CDAPH. D'autre part, serait-il envisageable que les médecins agréés prennent en compte les résultats médicaux de chaque patient quand les comptes ...
Question Écrite N° 35495 du 12/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés auxquelles font face les propriétaires de biens immobiliers contaminés par la mérule. Ce champignon lignivore s'attaque aux essences de bois, plâtres, briques, mortiers, pierres et métaux ferreux. Il peut provoquer d'importants dégâts sur les charpentes, boiseries et planchers des habitations, entraîner la destruction de certaines constructions et se propager aux bâtiments mitoyens. Considéré comme un des destructeurs les plus dommageables pour les matériaux de maison, on estime que les mérules occasionnent ...
Question Écrite N° 22355 du 06/08/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la recherche fondamentale en microfluidique et ses applications technologiques et industrielles en France. Science et technologie, la microfluidique consiste en la manipulation des fluides - liquides, gaz, et leurs composés physiques et biochimiques - et la reproduction de leurs environnements de proximité à l'échelle micrométrique. Les environnements microfluidiques reproduits détiennent des qualités analogues aux performances de ceux retrouvés dans le monde du vivant. Les applications industrielles sont considérables. On retrouve notamment ...
Question Écrite N° 30999 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'attribution d'une Carte de professionnels de santé (CPS) pour les préparateurs en pharmacie. En effet, ils font partie des professionnels de santé et étaient en première ligne pour assurer la continuité des soins au moment où l'épidémie de covid-19 était au plus haut en France. Or, ne possédant aucune carte professionnelle nominative, ils n'ont pas pu bénéficier des avantages qui ont été mis en place pour les professionnels de santé pendant la période de confinement : horaires aménagés, priorité dans les supermarchés ou les commerces voire garde ...
Question Écrite N° 39506 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le supplément de cent euros par séance de soin pour la prise en charge par les dentistes d'un patient en situation de handicap, applicable depuis le 1er avril 2019. Cette mesure tarifaire s'applique à tous les patients atteint de « handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap et possédant au moins un score modéré ou majeur lors du remplissage de l'échelle des adaptations pour une prise en charge spécifique en odontologie (échelle APECS) » qui évalue « le comportement et la coopération » des patients au cours de la séance de soins. ...
Question Écrite N° 45266 du 12/04/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires et plus précisément sur le temps de la restauration. La rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne, et donc essentiellement le temps de restauration, incombe à l'organisme responsable de celle-ci. Dans le ...
Question Écrite N° 43016 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du coût de l'énergie, particulièrement des carburants. Si la CNATP a salué la décision de repousser la suppression du gasoil non routier pour le BTP au 1er janvier 2023, la CNATP s'inquiète de ces augmentations. La charge financière induite si ces tarifs se pérennisent risque de déstabiliser de nombreux artisans. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à son action vers les entreprises. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère auprès du ministre de l’économie, ...
Question Écrite N° 34842 du 15/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du bien-être animal, en particulier sur le fonctionnement des fourrières animales en France et les euthanasies pratiquées dans ces structures. En France, les fourrières, qui assurent la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants ou saisis, voient chaque année leur capacité d'accueil mise à rude épreuve. En effet, le nombre d'animaux déclarés entrés en fourrières ne cesse d'augmenter. Il a augmenté de 5,61 % entre 2018 et 2019 et de 26,84 % entre 2014 et 2019. Bien que ces fourrières soient soumises au respect d'un règlement sanitaire, ...
Question Écrite N° 20866 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de psychomotriciens en France et la délivrance des autorisations d'exercice d'activité de psychomotriciens formés en Espagne ou en Belgique. Le numerus clausus favorisait jusqu'à présent un phénomène de fuite de certains étudiants des filières médicales et paramédicales vers des pays tels que l'Espagne ou la Belgique. Sa suppression devrait limiter cela. Pour autant, les déplacements de ces futurs professionnels pourront subsister. Or, aujourd'hui, un même diplôme médical ou paramédical n'est pas reconnu de façon équivalente dans tous les pays ...
Question Écrite N° 44805 du 15/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives provenant d'une utilisation abusive de l'article 371-4 du code civil. Certains parents sont en effet poursuivis ou menacés de poursuite en justice par leurs propres parents, qui souhaitent obtenir des droits de visite et d'hébergement sur les petits-enfants en application de l'article 371-4 du code civil, de façon abusive. Il s'agit parfois de parents qui sont d'anciens enfants maltraités mis en difficulté dans l'établissement de preuves de faits anciens (violences physiques, psychologiques ou sexuelles), qui se trouvent de nouveau confrontés à leur agresseur et craignent les abus que ...
Question Écrite N° 41961 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales des manipulateurs radio employés de la fonction publique. En effet, depuis 2017 les manipulateurs radio sont considérés au même titre que les infirmiers diplômés d'état d'un niveau Bac+3. Cependant, les inégalités persistent pour cette profession encore mal connue du grand public mais qui assure le bon fonctionnement d'un grand nombre de services des hôpitaux. La prime « Veil » d'une valeur de 90 euros brut mensuel a été mise en place pour un grand nombre de secteurs de la fonction publique hospitalière ; cependant, les manipulateurs radio n'en ...
Question Écrite N° 40939 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des prothèses capillaires des patients atteints du cancer. Le recours à une prothèse capillaire se révèle essentiel à l'équilibre psychologique des patients. Il aide à accepter le regard des autres et facilite la vie sociale comme la reprise professionnelle, facteurs de guérison. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars ...
Question Écrite N° 35629 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les violences obstétricales et gynécologiques que subissent les femmes en France. Tout au long de leur vie, les femmes sont amenées à consulter divers professionnels de santé pour des visites gynécologiques, des suivis de grossesse en obstétrique, des accouchements, des interruptions volontaires de grossesse (IVG), des procréations médicalement assistées (PMA) ou encore des interruptions spontanées de grossesse (fausses couches). Nombre d'entre elles sont confrontées à des gestes, paroles ou actes médicaux qui peuvent compromettre leur intégrité physique et mentale de façon plus ou ...
Question Écrite N° 27217 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'établissement d'un numéro unique d'appel en cas d'urgence et une plateforme commune de traitement de ces appels. Il existe actuellement plusieurs numéros de téléphone d'urgence et autant de plateformes de traitement : le 15 pour le SAMU, le 17 pour la police, le 18 pour les pompiers et le numéro européen d'urgence, le 112 qui existe depuis 1997. La coexistence de ces différents numéros d'urgence et de ces plateformes de traitement crée beaucoup de confusion pour celui qui donne l'alerte et peut nuire à l'efficacité de l'intervention car ces plateformes ne disposent pas des mêmes ...
Question Écrite N° 35704 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses difficultés parfaitement identifiées que soulèvent les centres de santé dentaires, notamment ceux dits "low cost". Elles font peser des risques sur la répartition territoriale de l'offre bucco-dentaire et sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires. Il y a urgence à réguler ces pratiques. Elle souhaite connaitre les suites qu'il entend donner aux rapports de l'IGAS 2016-075R et 2016-105R. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention santé / Centres de santé dentaire
Question Écrite N° 9300 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de pallier le problème de recrutement dans certains établissements thermaux de praticiens kinésithérapeutes en rétablissant la formation sur deux ans de physiothérapeutes, la forme élaborée du masseur physiothérapeute. Ces personnels de santé étaient habilités à dispenser des massages, tout particulièrement dans l'établissement thermal d'Aix-Les-Bains dont il fait préciser qu'il était la propriété de l'État et qu'à sa privatisation, la formation de physiothérapeute a, avec lui, disparu. Aussi, elle lui demande s'il serait possible de réintroduire un ...
Question Écrite N° 24559 du 19/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile LGBT. Les personnes LGBT subissent à travers le monde des violences qui ne tiennent pas à la stabilité du pays dont elles sont issues. Les guerres ou les crises économiques ne sont pas l'origine de leur souffrance, bien qu'elles y participent. Ces personnes subissent des tortures directement liées à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre. Enfermées dans des conditions dramatiques, parfois dans des cellules en sous-sol et sans jamais pouvoir voir la lumière du jour, elles sont aussi souvent torturées, leurs organes génitaux sont examinés pour des ...
Question Écrite N° 35165 du 22/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'extension du congé paternité aux couples homoparentaux masculins. Alors que depuis 2013, pour les couples de femmes, la mère sociale de l'enfant bénéficie de la possibilité d'obtenir un congé parental et d'assurer son rôle de parent aux côtés de la mère qui a accouché, on observe que les couples d'hommes ne peuvent pas bénéficier de cette possibilité et qu'ils sont de fait exclus de ce dispositif. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, voté en première lecture à l'Assemblée ...
Question Écrite N° 10366 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques controversées des complémentaires santé. Pour faire face au problème de renoncement aux soins pour des raisons financières, le dispositif « 100 % santé » va permettre de mettre à la disposition de tous les Français, un ensemble d'offre de soins dentaires, optiques et auditifs de qualité, avec un reste à charge zéro, et des mesures visant à améliorer la prévention y seront associées. Cette réforme était très attendue par tous les Français et surtout par les plus fragiles d'entre eux. Ne pourrait-on pas profiter de cette occasion pour revoir le ...
