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Question Écrite N° 3 du 04/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/08/17)
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de cumul de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables titulaires de la carte du combattant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette demi-part fiscale appliquée aux titulaires de la carte du combattant profite en effet à des militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats et opérations extérieures menées par la France. Cette demi-part fiscale est une reconnaissance de la Patrie pour le sacrifice de leur vie qu'ils étaient prêts à faire. Or cette demi-part supplémentaire n'est pas cumulable avec d'autres demi-parts fiscales ...
Question Écrite N° 282 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)
M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la politique agricole commune, en particulier celles au titre de l'agriculture biologique et celles au titre des mesures agroalimentaires et climatiques (MAEC). Ces versements sont en effet régulièrement différés, au point que celui des aides promises pour 2015, déjà plusieurs fois reporté, a récemment été renvoyé à novembre 2017. Ces retards incessants sont particulièrement préjudiciables pour les agriculteurs français dont la situation financière se retrouve tendue et qui se voient en conséquence contraints de reporter d'indispensables ...
Question Écrite N° 715 du 15/08/17 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/17)
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des armées sur le contrôle et la surveillance de la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises par la marine nationale. Il souhaite avoir un bilan des arraisonnements réalisés et des infractions relevées sur les trois dernières années. Ministère des armées / Ministère des armées Créées par la loi no 55-1052 du 6 août 1955, les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) regroupent l'île Saint-Paul, l'île d'Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen, la terre Adélie et les îles Eparses constituées des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin. La zone ...
Question Écrite N° 610 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/10/17)
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance de la profession de technicien dentaire équin. La publication au Journal officiel du décret n° 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés et de l'arrêté du même jour relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés a permis de lister les savoir-faire et compétences nécessaires pour cette pratique, précisant ainsi cette profession. La profession de technicien dentaire équin sera donc soumise à ...
Question Écrite N° 399 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de commercialisation des médicaments panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab en France pour traiter et soulager le myélome multiple qui concerne à peu près 30 000 personnes en France. Ces cinq médicaments ont reçu une délivrance de mise sur le marché en Europe par l'Agence européenne des médicaments entre 2015 et 2017. Leur mise à disposition en France reste toutefois bloquée aujourd'hui en suspens au niveau du ministère et du Comité économique des produits de santé (CEPS), retard qui est préjudiciable pour les personnes qui souffrent de cette ...
Question Écrite N° 1140 du 19/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/17)
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés inhérentes aux déplacements à l'étranger organisés avec des jeunes mineurs placés en familles d'accueil. En effet, tout déplacement à l'étranger d'un mineur impose une autorisation de sortie de territoire. Cette autorisation de sortie de territoire, obligatoire pour tout déplacement de mineur à l'étranger sans l'un de ses parents ou son responsable légal, implique une démarche avec formulaire signé de l'un des parents ou du représentant légal. En ce qui concerne les enfants confiés et placés, la personne à qui l'enfant est confiée n'est pas habilitée à ...
Question Écrite N° 1247 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/11/17)
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les critères d'application de l'assurance-récolte appelée « contrat de multirisques climatiques ». Ce dispositif ne s'applique que passé un seuil de pertes fixé à 30 % par rapport à la production moyenne des cinq dernières années. Or la possible succession de plusieurs mauvaises années (comme le vignoble français dans son ensemble a pu en connaître en 2015 et 2016) empêche le déclenchement du mécanisme d'indemnisation et ne dédommage pas l'aléa climatique bien réel. Le Parlement européen réfléchit actuellement à un abaissement du seuil d'indemnisation à 20 % de pertes. ...
Question Écrite N° 3336 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grilles salariales appliquées pour les soins orthophonistes dans les établissements de santé. De l'avis des professionnels concernés, la rémunération est bien insuffisante car elle rapproche les orthophonistes de praticiens de niveau bac + 3 et non de praticiens de niveau bac + 5 comme leur diplôme le justifierait. Un tel arbitrage accentue le désintérêt pour la pratique orthophonique en milieu hospitalier, à l'heure où le nombre de praticiens en milieu hospitalier est déjà considéré comme insuffisant. Au-delà de la compensation proposée par le Gouvernement précédent sous la forme d'une ...
Question Écrite N° 939 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français ayant effectué leur service national et dont la période correspondante entre dans le calcul du montant de leur pension de retraite. Cette situation est particulièrement fréquente pour ceux des Français qui ont des carrières incomplètes ou partiellement couvertes par des régimes spéciaux. Le reliquat d'années de cotisation au régime général, par la prise en compte des revenus des vingt-cinq meilleures années, intègre alors souvent le service national. Le service national étant un devoir civique qu'ils ont rempli en interrompant leur carrière professionnelle, ...
Question Écrite N° 2172 du 24/10/17 (Premier ministre) (Réponse le 19/12/17)
M. Laurent Furst interroge M. le Premier ministre sur le nombre d'autorités administratives indépendantes et de commissions ou instances consultatives placées sous la tutelle d'un ministère ou d'une instance interministérielle créées au cours de la XIVème législature de l'Assemblée nationale. Au cours de la législature, 321 projets de lois et 100 propositions de lois ont été adoptés. Nombre d'entre eux ont, par leurs dispositions, fusionné ou créé de nouvelles autorités administratives et commissions diverses relevant du pouvoir exécutif. Il souhaite avoir le bilan des entités qui ont été supprimées au cours de la législature et le décompte de celles qui ont été ...
Question Écrite N° 1018 du 12/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 09/01/18)
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'accentuation à venir de la fracture numérique. Celle-ci devrait en effet être amplifiée dans les années à venir par la multiplication des démarches administratives en ligne voire leur systématisation (ce sera le cas en particulier de la déclaration des revenus à partir de 2019). Acteurs clé de la résorption de cette fracture, de nombreux particuliers et associations prennent bénévolement de leur temps libre pour former ceux des Français qui sont les plus éloignés d'Internet, en particulier nombre de séniors. Il souhaite donc savoir comment le ...
Question Écrite N° 3852 du 12/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/02/18)
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent avenant à la convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. Aux termes de l'article 3, l'article 20 de la convention est réécrit et comporte un deuxième alinéa qui précise que « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, ...
Question Écrite N° 4584 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Laurent Furst interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les ratés qui ont émaillé la systématisation de la dématérialisation via le portail internet de l'Agence nationale des titres sécurisés dans les procédures de délivrance des titres sécurisés : certificats d'immatriculation, permis de conduire, inscription à l'examen du code de la route et autres titres sécurisés. Le passage abrupt au tout dématérialisé ainsi que des dysfonctionnements du portail internet ces derniers mois ont eu comme effet un engorgement des demandes et donc un allongement de la durée de leur traitement. Encore aujourd'hui, même si les dysfonctionnements ont été ...
Question Écrite N° 3972 du 19/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/03/18)
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le plafonnement de la déductibilité du véhicule professionnel de l'impôt sur les sociétés. Aux termes du 4. de l'article 39 du code général des impôts, le plafond est fixé à 18 300 euros et est désormais (depuis la loi de finances de 2017) distinct en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Or ce plafond correspond à la conversion en euros du précédent plafond (120 000 francs) qui n'a jamais été relevé depuis 1997 et donc jamais corrigé de l'inflation. Or les estimations annuelles du prix moyen des véhicules neufs (telles celles réalisées par le magazine L'Argus) ...
Question Écrite N° 4840 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des aidants familiaux par la société. Si la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi que le projet de loi visant à étendre le don de jours de repos non pris aux aidants familiaux visent tous deux à conforter les aidants familiaux dans leur environnement professionnel, notamment en améliorant leur régime indemnitaire, rien n'est encore fait pour reconnaître leur rôle au sein de leur famille. Or à l'important sacrifice d'une partie de leur vie de famille et de leur vie professionnelle (sacrifice bien souvent financier) qu'ils font ne répond aucune ...
Question Écrite N° 4734 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions apportées à la pratique vaccinale par des infirmiers. En effet, alors que 127 pays dans le monde autorisent la vaccination par infirmiers, la France n'ouvre cette possibilité sans prescription médicale préalable que pour le vaccin de la grippe et à destination des personnes âgées de plus de 65 ans depuis 2008. L'arrêté du 14 novembre 2017 dernier a relativement élargi cette possibilité aux « personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccins en vigueur » (2° de l'article R. 4311-5-1 de l'arrêté). Cet élargissement est ...
Question Écrite N° 6334 du 13/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes divorcées avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une rente viagère de prestation compensatoire. Les montants versés au titre de cette rente excèdent largement ceux des prestations compensatoires versées depuis la loi de 2000. Par ailleurs, lors du décès de l'époux débiteur, cette rente est convertible en capital prélevé sur sa succession. La procédure de réduction ou d'annulation de la rente viagère demeure, à ce jour, longue et coûteuse, décourageant de nombreux époux débiteurs (souvent les plus démunis ...
Question Écrite N° 7156 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la comptabilisation des subventions publiques pour investissement versées aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). À ce jour, ces subventions entrent dans le bilan des CUMA comme réserve indisponible au sein des fonds propres (article 48-1 des statuts des CUMA tel que rédigé par l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles). La professionnalisation de la gestion des CUMA a transformé cette mesure de bonne gestion initialement (car permettant de maintenir des ressources pérennes) en un frein à ...
Question Écrite N° 3062 du 21/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 22/05/18)
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. En effet, le décret précité prévoit dans son article 3 que le télétravail ne peut être exercé plus de trois jours par semaine, l'article 4 prévoyant néanmoins qu'il peut être dérogé à cette condition à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin du travail. Pour autant, cette dérogation ne peut être accordée que pour une période de six mois maximum, renouvelable une fois. Aussi, il s'interroge sur les raisons de cette ...
Question Écrite N° 6197 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affichage de prix non-définitifs pour certains séjours sur certains sites internet de réservations d'hébergements en ligne. Dans ce secteur très concurrentiel, l'offre de prix les plus attractifs est un élément essentiel de différenciation entre acteurs. Il en résulte dans certains cas un choix d'afficher des prix ne tenant pas compte de certains frais annexes (frais de ménage ou de linge par exemple) appliqués par les hôtels. Le consommateur est alors lésé par une mauvaise orientation due à la présentation de prix ne reflétant pas la réalité. Sollicitée à ce sujet, la direction ...
Question Écrite N° 2943 du 14/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 29/05/18)
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation pour tout sportif non licencié de fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique en compétition pour participer à une manifestation sportive. Ce certificat médical doit d'ailleurs être renouvelé chaque année. Cette obligation a comme conséquence de surcharger voire saturer les cabinets médicaux de patients souvent en parfaite santé mais contraints de demander une consultation médicale pour obtenir le certificat. À l'heure où les déserts médicaux se multiplient, cette démarche engorge encore un peu plus les cabinets médicaux. La France est le seul pays d'Europe ...
Question Écrite N° 5058 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contournement du système de lutte contre le démarchage téléphonique abusif « Bloctel » par des entreprises de démarchage téléphonique. Il s'avère que malgré leur inscription sur la liste « Bloctel », de nombreux consommateurs continuent d'être démarchés par téléphone. Ainsi certains démarcheurs utilisent désormais Internet pour faire apparaître une fausse numérotation, de plus en plus régulièrement avec un préfixe indiquant une localisation proche de la personne démarchée, voire en piratant des lignes téléphoniques sans aucun lien avec le démarcheur. Cette pratique ...
Question Écrite N° 7399 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales type « Madelin » et mettant en œuvre la réforme des « contrats responsables » issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. En particulier, il souhaiterait savoir s'il a été mené une évaluation sur les conséquences de la mise en place de plafonds pour la prise en charge des dépassements d'honoraires de médecins qui n'adhèrent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins. Cette ...
Question Écrite N° 7116 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la durée maximum de quatre mois de suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux et l'impossibilité de prolonger cette suspension lorsqu'une enquête pénale visant ces derniers n'est pas achevée à l'issue de cette période de suspension. En effet, l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. ». Selon l'article R. 421-24 du même code : « La décision de suspension d'agrément fixe la ...
Question Écrite N° 9993 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déclin progressif du nombre de départs en colonies de vacances. En effet, le nombre de départs en colonies de vacances a baissé de 50 % depuis 1995. Avec une réglementation qui devient de plus en plus contraignante pour les organisateurs qui voient leurs coûts augmenter, force est de constater que le pouvoir d'achat des familles ne leur permet plus d'offrir de tels séjours à leurs enfants. Dans une société qui connaît d'importantes barrières sociales, ethniques et culturelles, les colonies permettent aux enfants d'expérimenter une nouvelle façon de vivre ensemble, de se rencontrer et ...
Question Écrite N° 5653 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/08/18)
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul du crédit d'impôt accordé aux résidents de France imposés sur leur pension de retraite en Allemagne. En effet, suite à l'adoption de la loi du 1er janvier 2005 relative aux pensions et retraites par le parlement allemand, près de 50 000 retraités frontaliers résidant essentiellement en Alsace se voient réclamer rétroactivement par les services fiscaux allemands l'impôt dû au titre des pensions de retraite perçues d'Allemagne. Or la plupart des intéressés s'étaient déjà vu imposer en France à raison de ces revenus. Aussi et afin d'éviter la double ...
Question Écrite N° 11931 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les immenses difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées, qui se sont largement exprimés ces derniers mois, mettant en lumière les conditions de vie inacceptables de nombreuses personnes âgées pensionnaires d'EHPAD. Différents rapports parlementaires ont pointé l'urgence d'attribuer des moyens humains et financiers supplémentaires au secteur afin de remédier à cette situation. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes et les échéances précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que nos aînés retrouvent un ...
Question Écrite N° 4402 du 09/01/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/10/18)
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la culture sur la suppression d'un poste de journaliste au sein de la rédaction de France Bleu Alsace (la deuxième en deux ans) faisant passer les effectifs de cette rédaction à neuf journalistes. Ces baisses constantes d'effectifs interrogent sur la capacité de Radio France à pérenniser la grille de programmes de la radio malgré son succès (200 000 auditeurs pour la matinale) et sur la volonté des directions de Radio France et de France Télévisions de fusionner France Bleu et France 3 à terme. Comme France Bleu Alsace, de nombreuses antennes France Bleu locales ont vu fondre leurs effectifs tout en voyant s'accroître le territoire ...
Question Écrite N° 9748 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 10134 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'épreuve de mathématique de la filière S du baccalauréat 2018. Une polémique est née à propos de cette épreuve particulièrement difficile cette année et considérée par certaines personnes comme s'écartant du programme du baccalauréat. Cette épreuve est primordiale puisqu'elle représente un coefficient de 7 points pour les élèves de la filière S et même un coefficient de 9 points pour les élèves ayant opté pour la spécialité mathématique. Ainsi pour nombre de candidats cette épreuve détermine l'obtention du diplôme ou d'une mention, de plus la note reçue dans cette matière peut ...
Question Écrite N° 10498 du 10/07/18 (Premier ministre) (Réponse le 11/12/18)
M. Laurent Furst interroge M. le Premier ministre sur le nombre exact et la liste nominative des anciens ministres et premiers ministres qui disposent d'une voiture et d'un chauffeur payés par la République, quel coût cela représente pour le pays et s'ils contribuent aux frais d'essence. Sachant qu'au regard de l'augmentation constante des taxes sur l'essence, il serait anormal que d'anciens ministres et anciens premiers ministres jouissent d'un tel avantage au titre de fonctions qu'ils n'exercent plus parfois depuis de très longues années. Premier ministre / Premier ministre L'Etat met à disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un ...
Question Écrite N° 9961 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. L'INSERM révèle qu'en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité). Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes ...
Question Écrite N° 14379 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la progression importante qu'a connue la maladie de Lyme, den France, ces dernières années. C'est une réalité, et à peu de choses près, la seule conclusion commune à l'ensemble des études sur le sujet. Même le nombre de cas en France ne semble pas pouvoir être déterminé avec précision et varie grandement selon la source à laquelle on se rapporte. On parlerait au minimum de 30 000 cas par an, pour atteindre des estimations allant jusqu'à 3 millions de personnes contaminées. Pourtant de nombreuses institutions s'impliquent dans la surveillance de cette maladie. Mais que ce soit, le ...
Question Écrite N° 1965 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article R. 325-19 du code de la route relatif à l'institution de services publics de fourrières pour automobiles. Aux termes de cet article, chaque fourrière doit relever d'une autorité publique unique, celle-ci pouvant être le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et à Paris, le maire de Paris (article L. 325-13 du même code). L'interprétation stricte de cet article R. 325-19 crée de nombreuses difficultés. En effet, lorsque la taille de la commune n'est pas pertinente pour l'installation ...
Question Écrite N° 11904 du 04/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs en Alsace, qui enregistrent 36 137 ...
Question Écrite N° 16006 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/02/19)
M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre d'anciens ministres disposant d'avantages matériels ou en nature (comme par exemple des locaux, un véhicule, un chauffeur, un officier de sécurité, des collaborateurs, la prise en charge de certains frais, etc.) aux frais de la République. En outre, il souhaiterait connaître le coût total de ces avantages pour les finances publiques ainsi que l'origine et la nature des textes justifiant le déploiement de ces prises en charge. Car en effet, dans le contexte économique tendu que connaît le pays et compte tenu des efforts budgétaires importants demandés à l'ensemble des citoyens, une large ...
Question Écrite N° 701 du 15/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/04/19)
M. Laurent Furst interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nombre d'agents du corps préfectoral en mission de service public relevant du Gouvernement ainsi que la part de ce corps et la masse salariale qu'il représente. Il lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer les missions auxquelles sont attachés ces agents et les objectifs qui leur ont été assignés dans le cadre de leurs missions. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur Au 15 février 2019, 9 préfets remplissent une mission de service public relevant du Gouvernement. Ils représentent 3,21 % des membres du corps des préfets et 3,47 % de la masse salariale. Ils assurent des ...
Question Écrite N° 702 du 15/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/04/19)
M. Laurent Furst interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'agents du corps préfectoral actuellement mis en disponibilité d'office en attente de réintégration ainsi que la part de ce corps et la masse salariale qu'ils représentent. Il lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer le nombre d'agents publics du corps préfectoral concernés par les autres formes de la mise en disponibilité, en détachement ou en position hors-cadre. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur Aucun membre du corps préfectoral n'est actuellement placé en disponibilité d'office. Par ailleurs, le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 a modifié le ...
Question Écrite N° 18516 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/07/19)
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie et sur la mise en place de la mesure adoptée en leur faveur par le Parlement en décembre 2018. Lors de l'examen du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements demandant le versement de l'allocation de reconnaissance aux vingt-six anciens supplétifs reconnus comme éligibles conformément aux engagements de la ministre des armées. Depuis, d'anciens supplétifs de droit commun ont demandé à connaître les modalités pratiques ...
Question Écrite N° 19188 du 30/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)
M. Laurent Furst interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives dues par les metteurs sur le marché qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, notamment au regard du développement des plateformes en ligne basées à l'étranger. Ces comportements perdurent et sont générateurs de distorsions de concurrence. Ils impactent notamment les moyens financiers destinés aux collectivités territoriales et à la filière de recyclage. Les dispositions de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement prévoient la possibilité pour le ministère chargé de ...
Question Écrite N° 17867 du 19/03/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 18/02/20)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interdiction posée par la loi NOTRe de verser des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats de communes et syndicats mixtes « restreints » dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition, qui semble d'emblée contraire au principe de libre administration des collectivités, pose en outre un problème au regard des compétences qui n'ont pas vocation à être transférées aux EPCI. C'est en particulier le cas des syndicats d'écoles intercommunales ...
Question Écrite N° 25381 du 24/12/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/04/20)
M. Laurent Furst, député du Bas-Rhin, appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des trois radios locales de FIP (Bordeaux, Nantes et Strasbourg) dont la direction nationale de Radio France a annoncé la fermeture au mépris de l'engagement que Mme Sybile Veil, présidente-directrice générale de Radio France, avait pris devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. Ces radios locales diffusent une information de proximité de qualité reflétant le foisonnement culturel en région. Les informations locales données à l'antenne permettent par exemple aux auditeurs de se rendre à des événements culturels dans leur région dont ils ...
Question Écrite N° 16155 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/05/20)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'étendue de la fraude sociale à l'étranger. En effet, la cour des comptes a pu estimer le montant de la fraude sociale à plus de 20 milliards d'euros par an (rapport annuel de la cour des comptes publié le 17 septembre 2014). Au-delà de la perte de ressources considérable et des dépenses injustifiées pour les finances publiques, ce phénomène est aussi source d'injustice et entame la confiance des citoyens dans le système de protection sociale. Or, dans la période actuelle, une telle situation n'est plus acceptable et appelle une politique publique déterminée ayant de réels ...
Question Écrite N° 26086 du 28/01/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 19/05/20)
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation des ordres professionnels et des fédérations culturelles et sportives au niveau de l'Alsace. Suite à la loi de 2015 créant les grandes régions, ces organisations, sous la pression de l'État et de la nouvelle région, ont dû s'organiser à l'échelle du Grand Est. La nouvelle région s'étendant sur un territoire plus grand que les Pays-Bas, long de 400 kilomètres, cela représente des difficultés considérables pour le monde associatif. Conformément au souhait largement exprimé par les alsaciens, et grâce au travail des ...
Question Écrite N° 20744 du 25/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Laurent Furst interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la possible suppression d'un mécanisme d'aide encourageant le développement de la géothermie profonde. En effet, l'exécutif a décidé de retirer dans son ébauche de projet de loi sur la programmation pluriannuelle de l'énergie les aides à la production d'électricité issue de la géothermie. Or il semblerait que cette énergie, renouvelable, décarbonée, et disponible de façon continue toute l'année est un investissement d'avenir capable de répondre aux ambitions en matière de transition énergétique. Néanmoins la géothermie nécessite des financements considérables ...
Question Écrite N° 14567 du 27/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépréciation des biens immobiliers situés dans le périmètre d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI). En effet, les crues et les inondations sont une préoccupation pour toutes les collectivités, soucieuses de se prémunir d'un risque qui semble s'accroître ces dernières années. De facto, de plus en plus de quartiers viennent à être couverts par un plan de prévention des risques. Ce changement a pour effet de diminuer considérablement la valeur des biens immobiliers concernés puisque la mention de ce risque doit obligatoirement être indiquée dans tout acte de vente ou ...
Question Écrite N° 25897 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Laurent Furst, député du Bas-Rhin, appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé de l'ELMIRON, destiné à traiter les patients atteints notamment de cystites interstitielles. En effet, près de 300 patients en France bénéficient actuellement de ce traitement qui a considérablement amélioré leur qualité de vie et qui semble être le seul existant actuellement par voie orale. Si la Haute autorité de la santé a pu estimer que le service médical rendu était faible au regard du prix de ce médicament, il semble indispensable aux malades pour les soulager au quotidien de douleurs intenables. Aussi, et dans l'attente de ...
Question Écrite N° 20329 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'autorisation administrative qui peut être donnée à des établissements privés pour l'exploitation de lits d'EHPAD. Certains opérateurs ont ainsi pu faire financer la construction des bâtiments en vendant des chambres à des investisseurs familiaux, dans le cadre des incitations fiscales mise en œuvre par l'État. Il semblerait qu'un organisme ayant ainsi vendu des chambres ait obtenu par la suite l'accord de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur pour transférer son autorisation administrative vers un autre établissement. Un tel mécanisme permet à un même opérateur de vendre deux fois des ...
Question Écrite N° 17149 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul de la pension de retraite des ouvriers de sécurité et de surveillance de l'État. En effet, compte tenu des conditions d'emploi de ces derniers, un coefficient de pension intervient dans le calcul de leur pension de retraite afin de tenir compte du volume horaire important qu'ils peuvent connaitre durant leur carrière. Or il semblerait que le compte n'y soit pas. Les intéressés travaillent régulièrement de l'ordre de 35 % de plus que le nombre d'heures retenues pour une année, soit un volume exceptionnel que ne compense pas le coefficient de majoration de 1,23 qui leur est ...
Question Écrite N° 25728 du 14/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le maintien d'un rectorat de plein exercice à Strasbourg. Alors que le Président de la République avait promis un « pacte girondin », et qu'en juillet 2019 Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, lançait en grande pompe la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace, le Gouvernement s'obstine à affaiblir l'Alsace en détricotant le rectorat de Strasbourg. Le décret sur la nouvelle organisation des services académiques publié au Journal officiel du 20 novembre 2019 dispose que le recteur de région devient chancelier des ...
