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Résultats 1 à 14 sur 14 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 3579 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)
M. Laurent Saint-Martin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité du service public postal dans le département du Val-de-Marne. Afin de s'adapter aux nouveaux usages, La Poste a engagé une transformation de ses services et de son implantation. Cette transformation se traduit par des mutations importantes telles que le remplacement d'une partie des bureaux de postes par d'autres formes de points de contact ou de nouveaux services. Mais La Poste doit veiller à assurer l'ensemble des missions de service public qui sont consacrées par la loi (service universel postal, aménagement du territoire, accessibilité bancaire, transport postal de la presse). Dans ...
Question Écrite N° 3549 du 05/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 01/05/18)
M. Laurent Saint-Martin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la décision QPC du 24 novembre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé l'abrogation, à compter du 30 juin 2018, des dispositions du code des transports qui régissent la procédure de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Si le Conseil constitutionnel a différé l'abrogation des dispositions contraires à la Constitution au 30 juin 2018 au regard des conséquences « manifestement excessives » qu'une abrogation immédiate entraînerait, cette décision fragilise les ...
Question Écrite N° 7360 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/05/18)
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière équine liées à l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La filière équine est une filière importante, qui génère près de quatorze milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et contribue à l'attractivité des territoires ruraux et à la transmission de valeurs éducatives et sportives. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012 a conduit à une augmentation des taux de TVA sur la filière équine de 14,5 points pour la plupart des activités de la filière. Cette augmentation ...
Question Écrite N° 10127 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs (MCO, SSR PSY) et la campagne budgétaire et tarifaire 2018. Les tarifs MCO fixés par arrêté du 28 février 2018 imposent, en plus des baisses généralisées de 0,5 % et du coefficient prudentiel de 0,7 %, une baisse supplémentaire de 0,5 % pour compenser les allègements accordés par le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). Si la baisse généralisée est moins importante que celle de l'année 2017 (0,9 %), la baisse totale est lourde. La déclinaison de la circulaire budgétaire sur les DAF SSR et PSY ...
Question Écrite N° 19395 du 07/05/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les possibilités d'exemption des communes soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, cet article prévoit un taux de logements sociaux supérieur à 25 % du total des résidences principales dans les communes de plus de 3 500 habitants qui appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cependant, pour la région Île-de-France, l'article 55 ...
Question Écrite N° 19314 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures de prévention des risques d'inondation annoncées lors des quatrièmes assises des risques naturels. La France est exposée à de nombreuses catastrophes naturelles dont l'intensité et la fréquence ne devraient que s'amplifier dans les années à venir. Cet accroissement, conséquence du changement climatique, a été marqué par la gravité des inondations survenues durant l'année 2018, et notamment dans le Val-de-Marne où plus de cinq milles personnes ont été impactées. Le Président de la République s'était déplacé en personne pour ...
Question Écrite N° 33001 du 13/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/05/21)
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène des rodéos urbains à Boissy-Saint-Léger et Villeneuve-Saint-Georges. Ces deux villes de la 3e circonscription du Val-de-Marne sont confrontées quotidiennement à des rodéos de rues. Cette pratique dangereuse est génératrice d'un sentiment d'insécurité et de nuisances sonores importantes pour les riverains. Depuis la loi du 3 août 2018, les rodéos sauvages sont considérés comme un délit qui peut être réprimé par un an de prison et 15 000 euros d'amende. Suite à la période du confinement qui a vu ces infractions augmenter de 15 %, le Gouvernement a annoncé la création d'un ...
Question Écrite N° 36505 du 23/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/07/21)
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier la réglementation d'achat de véhicules motorisés afin d'assurer un meilleur contrôle des véhicules volés et une meilleure application des sanctions prévues par le code de la route en cas de non-respect des réglementations en vigueur. En effet, l'article R. 322-1 du code de la route dispose que « le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être associée à une perte de ...
Question Écrite N° 33578 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 05/10/21)
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'éventualité de majorer l'aide apportée aux copropriétés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Depuis son lancement en janvier 2020, MaPrimeRénov' a été accordée à plus de 75 000 foyers afin d'accompagner la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif exceptionnel s'inscrit dans les ambitions environnementales portées par le Gouvernement. Dans le cadre du plan de relance, MaPrimeRénov' est désormais élargie à l'ensemble des propriétaires et copropriétaires. Pour autant, les ...
Question Écrite N° 24900 du 03/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre d'enseignants non remplacés au sein de l'académie de Créteil, et ce en dépit d'un recours important à des professeurs non titulaires. Dans son rapport de mars 2018, la Cour des comptes souligne ainsi que, depuis 2011, l'académie de Créteil a un besoin important de personnel contractuel. Pourtant, de nombreux établissements de la troisième circonscription du Val-de-Marne souffrent du non-remplacement des professeurs absents, comme par exemple le collège Amédée Dunois de Boissy-Saint-Léger ou le collège Janusz Korczak de Limeil-Brévannes. Ces problèmes ...
Question Écrite N° 26978 du 25/02/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insécurité juridique que subissent les permanents lieux de vie. Inscrits au code de l'action sociale et des familles, l'article L. 433-1 a introduit une dérogation au temps de travail applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil, définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004, qui font le choix de vivre sur leur lieu de travail et qui partagent la vie ordinaire de personnes âgées ou handicapées, comme le feraient des colocataires. Ce quotidien, riche en lien social, rend impossible un calcul horaire de la durée de travail car elle ne couvre pas toutes les situations qui dépendent de ...
Question Écrite N° 10075 du 03/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les surcoûts portés à la charge des communes liés à la présence d'installations dangereuses nécessitant des aménagements spécifiques des équipements communaux. Dans le Val-de-Marne, la commune d'Ablon-sur-Seine doit opérer, afin de satisfaire le besoin d'accueil croissant de son école élémentaire, des travaux de rénovation et d'agrandissement. L'école se situe à proximité d'un oléoduc du réseau Le Havre-Paris (LHP), géré par la société Trapil. Le projet d'extension de l'école porté par la commune est mis en suspens car le dépassement d'un seuil d'effectif dans l'école ...
Question Écrite N° 33252 du 20/10/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'éventualité d'un changement de site olympique pour les épreuves équestres pour 2024. Le 5 octobre 2020, le comité d'organisation de Paris 2024 a dévoilé les 127 sites d'Île-de-France qui accueilleront les entraînements des athlètes des délégations étrangères avant le commencement des épreuves. Sur la 3e circonscription du Val-de-Marne, le domaine de Grosbois fait partie de cette sélection et M. le député s'en félicite. Aujourd'hui, il est prévu que les épreuves équestres - dressage, concours ...
Question Écrite N° 27020 du 25/02/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la détérioration des infrastructures routières en Île-de-France et plus particulièrement dans le département du Val-de-Marne. La route nationale 19, axe structurant du réseau routier francilien, supporte un trafic de plus de 40 000 véhicules par jour, dont de nombreux poids lourds. Pourtant, depuis plusieurs mois, cette voie présente des nids-de-poule et arrachements de chaussée sur le tronçon Boissy-Saint-Léger - Santeny, mettant en danger les usagers. Ainsi, il souhaiterait savoir quels investissements sont ...
