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Question Écrite N° 8 du 04/07/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/09/17)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur la poursuite des emplois aidés (CIE, CAE, emplois d'avenir...). À partir du mois de juillet 2017 et la fin des dispositifs existants, est-il prévu de les poursuivre ou de les remplacer par d'autres aides et contrats ? Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question. Ministère du travail / Ministère du travail Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre ...
Question Écrite N° 2781 du 14/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/17)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence d'obligation de création de commission communale d'accessibilité pour les communes de moins de 5 000 habitants connaissant une forte augmentation de population en saison touristique. En effet d'après le code général des collectivités territoriales (article L. 2143-3 modifié par l'article 21 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015), la création d'une commission communale d'accessibilité pour les personnes handicapées est rendue obligatoire aux communes de plus de 5 000 habitants et laisse entière liberté aux plus petites. Or certaines de ces communes, touristiques, voient leur ...
Question Écrite N° 3421 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/01/18)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence de dérogation concernant la chasse du pinson des arbres (fringilla coelebs) sur le territoire français. En effet, la directive 2009/147/CE (appelée plus généralement directive oiseaux) du 30 novembre 2009 permet au Gouvernement d'autoriser la chasse de certaines espèces protégées par dérogation. L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection prévoit ainsi que des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 du même arrêté peuvent être accordées dans ...
Question Écrite N° 3396 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des « nouveaux OGM ». En effet, le 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne, à la suite d'une demande du Conseil d'État, rendra une décision sur la place donnée aux « nouveaux OGM » dans la réglementation européenne. En effet, la directive européenne 2001/18 encadre les OGM « classiques » (obtenus par transgénèse) mais ne s'applique pas à ce qu'on appelle les « nouveaux OGM » et « OGM cachés » (comme ceux obtenus par mutagénèse). À ce jour, ces nouveaux OGM ne font donc l'objet ni d'évaluation obligatoire, ni d'étiquetage obligatoire mais ...
Question Écrite N° 2831 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/02/18)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité d'exonérer de taxe d'aménagement les maisons de santé d'initiatives privée. En effet l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme permet une exonération pour les maisons de santé dont les communes sont maître d'ouvrage et exclut de fait les maisons de santé d'initiative privée. Or dans un contexte de désertification médicale, il apparaît opportun d'encourager également les projets d'initiative privée permettant l'installation de professionnels de santé en particulier en zone rurale. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité ...
Question Écrite N° 4750 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élaboration en cours du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, et plus précisément sur la définition des zones infra-territoriales pour les activités de soins et les équipements matériels lourds. Les professionnels de santé hospitaliers et libéraux du sud des Landes sont convaincus de la nécessité pour l'agglomération dacquoise et son centre hospitalier, d'être identifiée comme zone de recours, afin que ce territoire puisse bénéficier d'une offre de soins correspondant à ses besoins. Malgré son dynamisme, ce territoire souffre en effet d'un faible nombre ...
Question Écrite N° 7344 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements envisagés pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. De l'avis de nombreux chercheurs, effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements adaptés aux enfants. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par son ministère à ce sujet, et si ...
Question Écrite N° 4003 du 19/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens affectés au conservatoire du littoral pour la réalisation de ces missions. En effet, le conservatoire du littoral bénéficie de l'affectation du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), plafonné à hauteur de 38,5 millions d'euros. En 2015, la loi de transition énergétique a institué une double affectation du DAFN qui doit contribuer au financement de la filière REP plaisance pour le recyclage des navires en fin de vie. Or le produit du DAFN diminue régulièrement passant de 41 millions d'euros en 2014 à 38 millions d'euros en 2017 notamment du fait du vieillissement de la flotte. ...
Question Écrite N° 7445 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels AVS (assistant de vie scolaire) accompagnant les élèves et les étudiants en situation de handicap dans leurs établissements. Rattaché à l'enseignement agricole public, le personnel AVS est un maillon majeur de l'inclusion scolaire des jeunes en situation de handicap, dont le Président de la République a fait une priorité pour le quinquennat. À cet égard, il souhaite l'alerter sur la situation des personnels AVS dans l'exercice de leur fonction. En effet, les acteurs de l'enseignement agricole public déplorent une différence de traitement entre les personnels sous le ...
Question Écrite N° 7186 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'octroi du droit de vote aux élections professionnelles aux cotisants solidaires relevant du régime ATEXA. Sur le territoire français, ce sont plus de 60 000 paysans, soit près de 13 % d'entre eux, qui sont exclus du corps électoral et ne votent donc pas aux élections professionnelles des chambres d'agriculture. Alors que le ministère de l'agriculture doit prochainement fixer les contours du corps électoral pour les prochaines élections professionnelles, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, et si la possibilité d'un décret d'intégration au corps électoral des cotisants ...
Question Écrite N° 7097 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité pour les saisons 2018 et 2019. Depuis les graves évènements qui ont frappé la France, la mission de surveillance des plages a évolué et, si la mission première des sauveteurs policiers reste le secours aux personnes, leur impératif de sécurité des personnes s'est amplifié, et bon nombre d'individus sont mis à disposition de la justice pour des faits délictuels ou criminels remplissant pleinement la mission régalienne de l'État. Alors que les MNS-CRS fêtent en cette année 2018 le ...
Question Écrite N° 8672 du 29/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/07/18)
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière avicole du département des Landes concernant l'exportation de leur production, notamment vers l'Égypte. En effet, la persistance de foyers faiblement pathogènes sur le territoire entraîne le report systématique des autorisations d'export de leur produit à destination de leur clientèle étrangère, et pénalise du même coup la reprise de leur activité. Aussi, il souhaiterait savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées afin de remédier aux difficultés de ce secteur déjà durement touché, et si des discussions ont d'ores et ...
Question Écrite N° 6535 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes, nées du projet de réforme du baccalauréat et du lycée, quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, cette discipline était introduite au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Suite à cette réforme, les sciences économiques et sociales seraient exclues des enseignements obligatoires en classe de première et de terminale. Il demande donc quelles sont les intentions ...
Question Écrite N° 7163 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales et la déficience constatée des contrôles administratifs afin d'établir l'admissibilité des parcelles déclarées. Suite à l'audit de la Commission européenne, la France a dû supporter sur son propre budget le paiement de près de 7 % des aides accordées dans le cadre du zonage SPL. Le règlement européen Omnibus, entré en application le 1er janvier 2018, offre cependant la possibilité de sécuriser ce dispositif et de l'étendre aux surfaces pour l'heure extérieures à celui-ci. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de rendre ...
Question Écrite N° 6773 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue par la loi Brottes de 2013 et dont le terme arrive prochainement à échéance puisque le dispositif est en vigueur jusqu'au 16 avril 2018. Dans la deuxième circonscription des Landes, deux syndicats landais ont participé à cette expérimentation : le Sieam (Syndicat intercommunal pour l'eau et l'assainissement du Marensin) qui regroupe quatre communes et la ville de Saint-Paul-lès-Dax. L'expérience landaise a permis aux élus locaux d'évaluer les avantages du dispositif et ses écueils. Une évaluation globale de ...
Question Écrite N° 9793 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'aide administrative à la direction d'école. Du fait de la diminution importante et de la réorientation des contrats aidés vers l'accompagnement du handicap, l'aide administrative a pour ainsi dire disparu depuis la rentrée 2017. Cette situation met en difficulté les directeurs d'établissements qui doivent assumer un nombre important de prérogatives quand ils n'ont pas en sus la charge d'une classe. Aussi, pour le personnel comme pour le bon fonctionnement des établissements, il lui demande si des dispositions en faveur du soutien au service public d'éducation et notamment un ...
Question Écrite N° 7200 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/09/18)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité d'un projet d'extension du délit d'habitude aux contraventions de première classe, porté à son attention par les professionnels de la sécurité publique de la circonscription dont il est l'élu. Les agents verbalisateurs font souvent le constat que la répression d'un certain nombre de contraventions par amende forfaitaire est rendue inefficace par le non-recouvrement d'une part importante de ces amendes. Outre le préjudice financier pour le Trésor public, ce faible recouvrement nuit à l'efficacité des forces de l'ordre, alimente le sentiment d'impunité des auteurs et la ...
Question Écrite N° 8650 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réserves exprimées par les organisations représentatives des opticiens concernant la réforme du « reste à charge 0 ». Sur le plan sanitaire, celles-ci regrettent le seuil retenu concernant le renouvellement des équipements visuels, et craignent la non-prise en charge de ces frais pour des millions de Français, pourtant sujets à une baisse d'acuité visuelle significative. Sur le plan économique, ils jugent les tarifs envisagés par la direction de la sécurité sociale pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » insuffisants au regard de la qualité exigée. ...
Question Écrite N° 11643 du 07/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution massive des océans et cours d'eau par les micropolluants ou tensioactifs, présents dans les eaux de rejet et issus, notamment de produits tels que les détergents, cosmétiques et autres produits pharmaceutiques d'origine chimique. Dans le sud des Landes, la plupart des stations de traitement des eaux usées ne sont malheureusement pas équipées pour éliminer ces microéléments et la pollution des eaux de baignade des plages proches de l'embouchure du fleuve Adour atteint parfois un niveau critique. La mise aux normes de ...
Question Écrite N° 5941 du 27/02/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)
M. Lionel Causse interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le plan de relances des pensions de famille et des résidences d'accueil. Ce plan précisé par la circulaire interministérielle du 20 avril 2017 prévoit la création de 7 500 places sur la période 2017-2021, dont 2 500 places en résidences d'accueil et 5 000 places en pension de famille. Depuis, le Gouvernement a affiché sa volonté politique en rehaussant l'objectif de créations de places en portant le total à 10 000. En effet, le plan d'abord annoncé dans le cadre de la stratégie logement du Gouvernement reprend un engagement d'Emmanuel Macron et annoncé ...
Question Écrite N° 9303 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annexes relatives à la formation en chiropraxie publiées au Bulletin officiel santé. Celles-ci confèrent aux détenteurs du titre de chiropracteur la possibilité d'acquérir une grande partie du champ des compétences qui étaient jusqu'alors réservées aux kinésithérapeutes. La profession semble inquiète quant à la sécurité des patients pris en charge par des praticiens non professionnels de santé. À l'heure des ambitions affichées dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé, les kinésithérapeutes s'interrogent sur les objectifs de ces annexes. Ainsi, il lui demande ...
Question Écrite N° 9490 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/18)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) en lycée suite à la publication des premiers projets de grille horaire. Selon le Syndicat national de l'éducation physique (SNEP), les orientations prises n'incluent pas l'EPS dans les enseignements de spécialité, ce qui limiterait les possibilités pour les élèves de s'engager dans des parcours formant aux métiers du sport. Par ailleurs, les premières grilles proposées accéléreraient la disparition des enseignements d'exploration et de complément et ce au détriment des possibilités d'approfondissement de ce champ ...
Question Écrite N° 11692 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/11/18)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des élus locaux suite à la décision de l'État de facturer le coût des forces de l'ordre sur les manifestations. En effet, les contraintes réglementaires et sécuritaires applicables aux évènements réunissant un public nombreux, représentent d'ores et déjà un coût important pour les collectivités en charge de leur organisation. Dans les Landes et, plus généralement, dans le Sud-Ouest, cette mesure mettrait de fait en péril ce type de manifestations qui représentent pourtant un apport économique majeur pour ces territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les ...
Question Écrite N° 11543 du 07/08/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée de l'agrégation occitan-langue d'oc pour la session 2019. En effet, l'éducation nationale ne propose chaque année que trois langues régionales par session, soulevant, de fait, l'indignation des communautés de locuteurs finalement exclues de ce dispositif. Cette méthode de sélection interroge également quant aux critères ayant conduit au choix des langues retenues et ce, notamment eu égard à l'importance de l'occitan dont l'influence concerne pas moins de 32 départements en France. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère à ce sujet et les modalités ...
Question Écrite N° 14217 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/18)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien du dispositif des CRS - maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) pour la saison 2019. En effet, 62 communes ont bénéficié en 2018 du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale 2018 afin de procéder à la sécurisation des usagers mais également pour faire cesser les infractions pouvant être constatées. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer ...
Question Écrite N° 1239 du 19/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la clause introduite par la loi ALUR dans le code de l'urbanisme conditionnant l'approbation des PLUI à un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés : art. L. 153-15. Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local ...
Question Écrite N° 14854 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Pratique plébiscitée par un nombre grandissant de Français, cette activité est en pleine expansion. De ce fait, il apparaît urgent de clarifier le cadre d'exercice de la profession afin de protéger au mieux les consommateurs français. À l'heure actuelle, toute personne non formée ou mal formée peut prétendre à exercer en tant qu'hypnothérapeute. Il apparaît ainsi nécessaire pour ces derniers de pouvoir justifier d'une ...
Question Écrite N° 8055 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'ouverture du droit à pension vieillesse. Entre autres critères, ce texte limite à une durée de 4 trimestres dans une carrière le nombre de jours d'arrêt de travail (dont longue maladie et longue durée) donnant droit à cotisation. Ce point met en difficulté un certain nombre de travailleurs qui se voient en fin de carrière, forcés de « restituer » ces jours d'arrêt afin de pouvoir bénéficier de leur retraite. S'il est nécessaire de prolonger la durée d'activité afin de garantir le financement du système de ...
Question Écrite N° 14230 du 13/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement ...
Question Écrite N° 11999 du 11/09/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 01/01/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les pratiques abusives de certains syndics de copropriétés ainsi qu'au non-respect de leurs obligations légales vis-à-vis des syndicats de copropriétaires. Alors que des associations telles que l'ARC (association des responsables de copropriétés) alertent les gouvernements successifs quant à ces dérives ainsi qu'à celles de certains établissements bancaires qui s'en rendent complices, force est de constater que les moyens mis en œuvre pour faire respecter la loi ne sont pas suffisants. Ainsi, il lui demande : quels moyens sont mis en place afin de permettre la vérification de l'ouverture ...
Question Écrite N° 12491 du 25/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Lionel Causse alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les menaces pesant sur l'avenir du rapport volontariat, en cas de transposition de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (dite DETT) aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Le rapport de la mission volontariat montre en effet l'impact préjudiciable qu'aurait une telle évolution statutaire : à budget constant, une substitution de 48 000 SP contractuels à temps partiel aux 194 000 SPV ; une réduction du potentiel en garde postée de 12 % en journée et de 15 % la nuit ; la destruction du potentiel d'astreinte par assèchement de la ressource volontaire ; l'anéantissement du potentiel de montée en ...
Question Écrite N° 8743 du 29/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution des dotations à destination des établissements scolaires pour le second semestre 2018 concernant les contrats parcours emploi compétences (PEC) destinés au recrutement des assistants d'élèves handicapés. En effet, les services de Pôle emploi, principal prescripteur en la matière, sont toujours dans l'attente d'éléments de la part des différents rectorats, et ce alors que l'enveloppe attribuée pour l'année 2018 est d'ores et déjà entamée. Aussi, il souhaiterait savoir quel est le calendrier retenu par son administration afin que l'ensemble des élèves handicapés puissent ...
Question Écrite N° 11288 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les procédures d'affectation intra-académiques des lauréats du concours de recrutement des personnels de direction sur les supports dits « berceaux de stage ». Le mouvement des personnels de direction se distingue du mouvement des personnels enseignants et d'éducation qui est communément régi par des barèmes. Si le mouvement des personnels de direction, d'enseignement ou d'éducation titulaires s'inscrit dans le cadre des commissions administratives paritaires, la procédure d'affectation intra-académique des personnels de direction stagiaires diverge selon les académies. Certaines retiennent le rang de ...
Question Écrite N° 9183 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire revalorisation des carrières des enseignants du premier et du second degré pour favoriser l'attractivité de cette profession. Les éléments statistiques produits par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l'Education nationale nous interrogent. En effet, en 2007, pour 14 083 postes de professeurs des écoles offerts aux concours de recrutement des professeurs des écoles 56 556 candidats étaient présents aux épreuves. En 2016, le nombre de postes offerts était de 13 057 pour 33 930 présents. De plus, malgré un concours exceptionnel ...
Question Écrite N° 11821 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er Janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier, serait de 189 euros par mois pour un salaire de 1,10 (SMIC+ICCP). Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de Nouvelle-Aquitaine, aurait été de 33 250 ...
Question Écrite N° 8024 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds d'indemnisation de l'ONIAM dédié aux victimes du valproate de sodium. Le 20 novembre 2017, la cour d'appel d'Orléans a confirmé la responsabilité de Sanofi dans le scandale de la Dépakine, et a de fait sanctionné la défectuosité de ce produit. Malgré ce jugement, l'entreprise décline toujours toute responsabilité dans ce scandale et refuse de participer à la procédure amiable d'indemnisation mise en place par les pouvoirs publics. Ainsi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre à l'ONIAM de facturer ses frais de fonctionnement au responsable désigné par le comité ...
Question Écrite N° 17816 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ordonnances prévues à l'article 11 de la loi EGALIM tendant à modifier le code rural et de la pêche concernant notamment les dispositions applicables aux coopératives agricoles. L'orientation et les objectifs affichés par le ministère de l'agriculture dans ce domaine sont, principalement, la construction du prix et la répartition de la valeur ajoutée. Ainsi, dans cette logique, le fonctionnement des coopératives de collecte-vente est ciblé. Le contenu des projets d'ordonnances qui les concernent est en cours de finalisation. Il inquiète l'ensemble de la coopération agricole, car ...
Question Écrite N° 13597 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pluri pensionnés qui ont fait valoir leur droit à pension selon les dispositions de la loi du 22 juillet 1993. En application de cette loi, le calcul du salaire annuel moyen se fait sur la base des vingt-cinq meilleures années au lieu des dix meilleures comme auparavant. La réforme portant sur les retraites, votée le 21 août 2003 prévoit pour les salariés qui ont acquis des droits dans le régime des salariés et des industriels, des commerçants et des artisans, que le salaire et le revenu annuel moyen sont désormais calculés sur les meilleures années réparties ...
Question Écrite N° 15038 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 28.3.1 de la convention médicale sur les consultations pour contraception et prévention des infections sexuellement transmissibles ou IST. En effet alors que ce sujet est partagé par les personnes des deux sexes, l'article introduit une inégalité entre eux en faisant d'une part, porter aux seules femmes la responsabilité de la stratégie contraceptive et de la prévention des IST et d'autre part, en privant les hommes de l'accès remboursé 100 % à ce type de consultation de prévention et d'éducation. Ainsi il lui demande de bien vouloir envisager ...
Question Écrite N° 18705 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande d'inscription au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) émise par le Syndicat national des hypno thérapeutes (SNH). Le 11 juillet 2018, à l'issue d'une expertise pourtant favorable, le ministère du travail a refusé de faire droit à cette demande, à la requête du ministère des solidarités et de la santé. Cette décision a profondément déconcerté les 6 000 hypno thérapeutes exerçant en France, et qui accompagnent quotidiennement les adultes souffrant d'un stress intense, d'insomnies, de troubles du comportement alimentaire, d'addictions au tabac ou au ...
Question Écrite N° 6568 du 20/03/18 (Ministère des sports) (Réponse le 07/05/19)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des sports sur le calendrier et le contenu du rapport prévu par loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 concernant la possibilité pour les centres de formation des associations ou sociétés sportives d'être reconnus comme des centres de formations des apprentis (CFA). En effet, l'article 16 de la loi dispose que « dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des ...
Question Écrite N° 8308 du 15/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/05/19)
M. Lionel Causse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un mécanisme du prélèvement des impôts à la source qui pourrait mettre un certain nombre contribuables face à des difficultés financières. En effet, il semblerait que la déduction d'impôt au titre des frais de dépendance en maison de retraite, laquelle est à ce jour prise en compte dans le calcul des prélèvements mensuels, ne sera plus effective. Plafonnée à 2 500 euros, cette somme devra faire l'objet d'une avance, répartie sur des mensualités successives avant d'être finalement remboursée par l'administration fiscale, en fin d'année. C'est précisément cette avance ...
Question Écrite N° 17368 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/07/19)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de la prime allouée aux personnels enseignants, d'éducation et de direction exerçant en réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+). Cette prime a notamment pour objectif de renforcer l'attractivité des établissements relevant de l'éducation prioritaire. Toutefois, les assistants d'éducation (AED) et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont écartés du bénéfice de cette prime alors qu'ils exercent une mission éducative qui est l'un des enjeux des établissements scolaires relevant de ce classement. Mobilisés sur la prise en charge ...
Question Écrite N° 19121 du 23/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application des règles de stationnement. En effet, l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme dispose que « lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret. ». Or il se trouve qu'aucun ...
Question Écrite N° 21443 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prévues par le décret numéro 2019-412 en date du 6 mai 2019. Ce décret autorise la mise en relation entre le fichier HOPSYWEB, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste FSPR. De ce fait, on pourrait craindre une atteinte à la liberté des patients par le biais notamment d'une altération du principe même du secret médical ainsi que le risque d'instauration d'un amalgame entre radicalisation et hospitalisation. Il risque également d'assimiler le personnel soignant à des agents ...
Question Écrite N° 7133 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/08/19)
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du régime dérogatoire accordé à la course landaise pour la collecte des cotisations URSSAF. Cette dérogation, actée par un arrêté ministériel du 10 septembre 1997, reconnaît la spécificité de cette pratique et donne un rôle central à la Fédération française des courses landaises en l'autorisant à collecter sur tout le territoire les cotisations pour l'ensemble des caisses URSSAF sur une base forfaitaire. Dans une note d'actualité publiée sur son site internet, à la suite d'une lettre interministérielle, l'URSSAF précise cependant qu'à compter du 1er septembre 2017, les ...
Question Écrite N° 18580 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les Agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent la France, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par le pays en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans ...
Question Écrite N° 7906 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/09/19)
M. Lionel Causse alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la facturation par des opérateurs privés d'opérations de modification du certificat d'immatriculation. L'article 1599 octodecies du code général des impôts précise que la taxe applicable à un changement d'adresse sur la carte grise effectuée par un particulier est réputée gratuite. Pourtant, bon nombre de citoyens constatent chaque jour la présence de publicités sur le site « service-public.fr » les redirigeant vers une prestation facturée, au-delà du coût d'acheminement de 2,76 euros fixé par l'arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des ...
Question Écrite N° 19641 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord pour les appelés du contingent qui ne sont ni militaires de carrière ni fonctionnaires ou assimilés. Il lui demande si des évolutions sont envisageables pour que ces personnels, qui ont pris part à des actions de feu, puissent bénéficier de la campagne double et quels moyens pourraient être engagés afin de pallier à ce qui peut être considéré comme des inégalités introduites par le décret du 29 juillet 2010. Secrétariat d'État ...
Question Écrite N° 18601 du 09/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les réactions de personnels enseignants et des usagers suite à la création des établissements publics de savoirs fondamentaux (EPSF) dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance. S’il est nécessaire de poursuivre l'information des personnels et des usagers sur les termes de l'EPSF, il est également utile de tenir compte des réactions formulées auprès des parlementaires par les professionnels de l'éducation et les représentants de parents d'élèves. Ainsi, M. le député propose de conditionner la création des EPSF à l'adoption d'une délibération par les ...
