Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 158 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 421 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Le règlement arbitral, dont le mode d'adoption peut être contesté, imposera aux chirurgiens-dentistes libéraux, à partir du 1er janvier 2018, une convention pour la santé bucco-dentaire de tous les Français. Cette convention instaure des plafonds sur les actes à honoraires libres et la revalorisation des actes dits « conservateurs », avec une clause de sauvegarde en cas de dépassement d'un certain seuil de ...
Question Écrite N° 169 du 25/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/09/17)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le conditionnement des vaccins pour les volailles. Aujourd'hui, les vaccins pour les volailles sont proposés en conditionnement de 1 000, 10 000, voire 20 000 doses. Les petites structures d'élevage rencontrent de nombreuses difficultés à trouver des vaccins avec le nombre de doses suffisants, se retrouvent avec un surplus de doses de vaccins ou remplacent les vaccins par l'utilisation massive d'antibiotiques. Cette méthode de conditionnement pose donc également la question de la lutte contre l'antibiorésistance qui se renforce en raison de l'abus des antibiotiques. Aussi, elle lui demande ...
Question Écrite N° 121 du 18/07/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/10/17)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incompatibilités prévues par la loi entre l'exercice des professions de mandataires et administrateurs judiciaires et une condamnation pénale. Les mandataires et administrateurs judiciaires sont inscrits sur la liste nationale gérée par la Commission d'inscription et de discipline du ministère de la justice. Toute personne ayant été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ou l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de ...
Question Écrite N° 303 du 01/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la moralisation bancaire et la séparation des activités bancaires au sein des banques. Il est apparu au cours de nombreuses études qu'associer prêts et marchés dans un même établissement bancaire entraînait un développement excessif des activités d'investissement au détriment du crédit puisque ces dernières ont des rendements, à court terme, plus avantageux. Le basculement des banques vers les marchés internationaux a rompu leurs liens avec les tissus économiques. Aujourd'hui, il apparaît indispensable que les banques s'engagent à nouveau à jouer pleinement leur rôle dans l'activité ...
Question Écrite N° 2746 du 14/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine des produits alimentaires commercialisés, et d'encadrer l'information y étant relative. Par exemple, alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels ...
Question Écrite N° 2940 du 14/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs en France. Depuis 1985, le manque de maîtres-nageurs pour apprendre à nager aux enfants ne cesse de se creuser d'année en année. Aujourd'hui, 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) font défaut pour apprendre aux enfants à nager. La raison provient, en partie, du coût de brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques, entre 5 000 euros et 8 000 euros dans les CREPS pour une année de formation, en plus du logement, de la nourriture et des déplacements. Une fois ce brevet obtenu, la titularisation des maîtres-nageurs peut ...
Question Écrite N° 3103 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements disponibles pour les patients atteints de myélome multiple. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, est une maladie rare qui touche environ 5 000 nouvelles personnes par an. 30 000 seraient atteintes de cette pathologie en France. L'Agence européenne des médicaments a délivré l'autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments, représentant un véritable espoir pour les patients depuis fin 2015. Cependant, en France, un blocage administratif empêcherait la mise à disposition de ces médicaments, pourtant indispensables aux patients. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 3563 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/01/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'AAH. Il semblerait que l'attribution de l'AAH se calcule de la même façon que d'autres aides, en prenant en compte les revenus du foyer. Or ces aides, dans la majorité des cas, sont amenées à être temporaires pour faire face à une situation de crise à un moment donné. Il est donc normal que les revenus du foyer soient intégrés dans leur calcul. Aussi, cette allocation ne devrait pas prendre en compte le revenu du foyer, mais uniquement celui du bénéficiaire. En effet, cette situation entraîne des conséquences ...
Question Écrite N° 1226 du 19/09/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/01/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du nouveau contrôle technique des véhicules à partir de mai 2018. En application d'une directive européenne, le contrôle technique passera à partir de mai 2018 de 124 points de contrôle à 400. En cas de défaut grave constaté, le propriétaire du véhicule aura 24 heures pour opérer à la réparation et à la contre-visite avant l'immobilisation du véhicule concerné. S'il est effectivement incontestable que les 146 défauts jugés intolérables sont susceptibles de causer un danger immédiat, le ...
Question Écrite N° 6346 du 13/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 20/03/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L'AVFT intervient depuis 1985 dans le cadre des violences subies par les femmes au travail. Depuis le 31 janvier 2018, l'association a annoncé la fermeture de son standard, n'étant plus en mesure de répondre à l'ensemble des demandes reçues. Depuis treize ans, cette association fonctionne sans augmentation et, donc, sans effectif supplémentaire alors même que certaines affaires médiatiques ont libéré la parole des femmes ...
Question Écrite N° 4957 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmières dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent les personnes fragiles contre la grippe sans prescription médicale préalable, en dehors de la primo-vaccination. Cette disposition a permis que plus d'un million de personnes soient vaccinées lors de la dernière campagne. Cependant, le décret d'application 2008-877 limite la possibilité des infirmiers de vacciner contre la grippe aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux malades chroniques. L'entourage est exclu, ce qui limite l'impact de la couverture vaccinale, alors même que la loi ...
Question Écrite N° 6742 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « reste à charge zéro » concernant les soins dentaires. Les chirurgiens-dentistes se retrouvent confrontés à un problème non négligeable pour l'exercice de leur profession : un manque de reconnaissance des soins conservateurs et techniques de prévention et interception par rapport aux soins prothétiques. En effet, ces derniers ont une liberté tarifaire que n'ont pas les soins conservateurs. Ce manque de reconnaissance des soins conservateurs va à l'encontre du maintien des standards d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins. Les chirurgiens-dentistes, afin de sauvegarder leur ...
Question Écrite N° 7710 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation artistique et culturelle. Le 14 septembre 2017, les ministres de la culture et de l'éducation nationale ont annoncé différentes mesures relatives à l'éducation artistique et culturelle à destination des enfants. La pratique de l'éducation artistique et culturelle semble avoir été établie comme prioritaire. Aussi, elle lui demande quelles dispositions compte-t-il prendre pour améliorer l'éducation artistique et culturelle à l'école et au collège et, notamment, l'éducation musicale. Par ailleurs, elle lui demande si des aides financières destinées à renforcer l'éducation ...
Question Écrite N° 6248 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés économiques que rencontre l'industrie française de la transformation du chêne. La filière de la transformation du bois et du chêne en France représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Cependant, aujourd'hui, nombre de scieries connaissent de grandes difficultés, les contraignant à mettre en place des mesures de chômage partiel et de réduction d'horaires. La raison de ces difficultés se trouve dans l'absence de mise en place de restrictions à l'exportation des grumes de chêne non transformées, au contraire de l'ensemble des pays producteurs. Cette ...
Question Écrite N° 7331 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité à l'accès à la maternité pour les professions libérales. Alors que souvent, pour les femmes salariées, le congé maternité couvre l'intégralité du salaire, c'est très différent pour les professions libérales. Les professionnelles paramédicales bénéficient d'une allocation de 3 200 euros environ ainsi qu'une indemnité journalière de 50 euros par jour durant la période du congé maternité. Malgré tout, elles doivent continuer à payer les frais du cabinet et cotisations professionnelles qui dépassent les allocations auxquelles elles ont droit. Ainsi, il est très ...
Question Écrite N° 5929 du 27/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les demandes d'inhumation des cendres d'un animal de compagnie avec son maître. En France, près d'un foyer sur deux possède un animal de compagnie. Ces foyers ont un attachement très fort à ces animaux. Par la loi du 16 février 2015, l'animal est défini comme « un être vivant doué de sensibilité ». Depuis quelques années, les communes doivent faire face à la multiplication des demandes d'inhumation des propriétaires de chats et de chiens avec les cendres de leur animal de compagnie. Le code pénal précise, en son article 433-21-1, que toute personne qui donne aux funérailles un ...
Question Écrite N° 7850 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi santé de janvier 2016. La pratique avancée des professionnels infirmiers se différencie par deux années d'études supplémentaires qui sont validées par un master. Après cette validation, les professionnels infirmiers exercent, en quelque sorte, un nouveau métier, intermédiaire entre l'infirmière de niveau bac + 3 et le médecin. Il semblerait que l'administration ne permette aux infirmiers de pratique avancée d'exercer que des délégations de tâches ...
Question Écrite N° 6632 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes liés aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Les troubles du langage et des apprentissages regroupent la dyslexie (troubles du langage écrit), la dysphasie (trouble du langage oral) et la dyspraxie (trouble de l'automatisation des gestes et des fonctions visuospatiales). Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages sont particulièrement handicapants pour les personnes atteintes. La méconnaissance de ces troubles entraîne un retard de diagnostic, et donc de prise en charge, qui peut entraver l'insertion sociale des personnes atteintes. Ces troubles ...
Question Écrite N° 4219 du 26/12/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/06/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Les nouvelles dispositions, établies dans ce décret, suscitent incompréhension et inquiétude de la part des professionnels concernés qui estiment ne pas avoir vu leurs positions, la réalité de la scène et de la musique être prises en compte. Ils affirment que certaines nouvelles normes ne pourront pas être appliquées aussi bien d'un point de vue technique que financier. Par exemple, l'introduction d'une obligation d'un repos auditif ne tient pas compte des contraintes architecturales et ...
Question Écrite N° 6794 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait ...
Question Écrite N° 499 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/09/17)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation compliquée de la Société protectrice des animaux sur l'ensemble du territoire national. Le nombre d'animaux errants augmente d'autant plus à l'approche des vacances d'été. Les différentes SPA locales n'arrivent plus à prendre convenablement l'ensemble des animaux errants. Par ailleurs, de nombreux animaux ne sont pas stérilisés une fois dans leur famille d'adoption, multipliant le nombre éventuel d'animaux errants lorsque ces animaux ont la possibilité de sortir. Aussi, elle lui demande quelle est sa position sur la stérilisation systématique des animaux errants pour ...
Question Écrite N° 6538 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a cinquante ans, les sciences économiques et sociales faisaient leur entrée au lycée et rejoignaient les humanités et les sciences. L'actualité rappelle chaque jour la nécessité d'avoir de solides connaissances en économie, sociologie et sciences politiques pour mieux appréhender le monde et des questions comme la croissance, la mondialisation, l'emploi ou encore l'Union européenne. Les sciences économiques et sociales constituent le pivot de la filière ES de l'enseignement général, en première et terminale, dont le succès ...
Question Écrite N° 5377 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 31/07/18)
Mme Lise Magnier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des enseignants spécialisés mis à disposition des MDPH auprès des enfants en situation de handicap. La loi sur le handicap de 2005 et la disparition des commissions départementales de l'éducation spécialisée ont généré l'absence d'un cadre d'emploi unique. Les dénominations administratives, les formations et diplômes multiples, les parcours professionnels variés et l'absence de cadre statutaire créent de véritables inégalités de traitement entre ces enseignants qui exercent pourtant le même métier. Ainsi, ils peuvent être identifiés comme coordinateur enfance, référent insertion ...
Question Écrite N° 10947 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalières et légumières. Les conditions météorologiques du printemps 2018, avec des alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées ont en effet été propices au développement de cette famille de maladies fongiques dans les cultures françaises. Celles-ci peuvent occasionner des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes. Les toxines associées à la présence de fusarioses peuvent également être très toxiques pour l'alimentation ...
Question Écrite N° 9972 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réduction de la vitesse maximale à 80km/h sur les axes secondaires. La diminution de la vitesse maximale sur les axes secondaires aura, inévitablement, des incidences sur le retrait des points de permis et provoquera une perte de permis plus rapide. La perte du permis de conduire peut constituer un réel handicap pour toutes les personnes qui utilisent leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour travailler, les transports en commun n'étant pas présents sur l'ensemble du territoire national. La réduction de la vitesse maximale sur les axes secondaires augmentera la perte de ...
Question Écrite N° 6265 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/09/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les communes nouvelles. 40 % des communes de l'Union européenne se situent en France. La loi du 16 décembre 2010 introduit un dispositif de réforme visant à créer des communes nouvelles issues de la fusion d'au moins deux communes. Seulement 1 830 communes ont amené à la création de 542 communes nouvelles. Le projet de loi finances pour 2018 prolonge les aides financières aux communes nouvelles jusqu'au 1er janvier 2019, initialement prévues par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de commune nouvelle. Cela a pu permettre, dans le département de la Marne, un bilan de ...
Question Écrite N° 10963 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/10/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière « insectes comestibles » française. Le 1er janvier 2018, le nouveau règlement de l'Union européenne « Novel Food » est entré en application, permettant l'étude de mise sur le marché de grillons et de vers de farine. Actuellement, aucun rapport scientifique ne fait état d'un danger, réel ou avéré, concernant la consommation de grillons et de vers de farine d'élevage. Certains États membres ont mis en place une période transitoire, comme le permet l'article 35 du règlement « Novel Food », offrant aux acteurs de la filière la possibilité de mener leur ...
Question Écrite N° 10055 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 9069 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation des caméras-piétons par la police municipale. Le Gouvernement autorise, depuis la promulgation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, l'expérimentation des caméras-piétons pour les agents de la police municipale pour une durée de deux ans. La période d'expérimentation arrive à son terme le 3 juin 2018 et aucune suite ne semble avoir été prévue à partir du 4 juin 2018 ce qui va, une nouvelle fois, pénaliser les policiers ...
Question Écrite N° 14496 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques. Cet insecte, apparu en France il y a une quinzaine d'années, est responsable du décès de plusieurs personnes. L'espèce ayant une capacité de reproduction très rapide, elle a rapidement proliféré sur l'ensemble du territoire français. Cette espèce s'attaque principalement aux abeilles butineuses qui constituent 80 % de son régime alimentaire en ville et 45 % dans les zones rurales. Le frelon asiatique constitue donc une menace très importante pour la filière apicole et nuit à la biodiversité ...
Question Écrite N° 3149 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la santé bucco-dentaire des Français. 58 % des Français qui se sont rendus dans un cabinet dentaire, au cours des douze derniers mois, l'ont fait en urgence. 47 % des Français pensent qu'un brossage de dents de moins d'une minute est efficace. À 5 ans, 4 % des enfants de cadres ont au moins une carie non soignée contre 23 % des enfants d'ouvriers. 75 % des résidents en EPHAD présentent un état de santé bucco-dentaire dégradé. La santé bucco-dentaire est le miroir des inégalités sociales. Une mauvaise santé bucco-dentaire peut être à l'origine de maladies cardiovasculaires et de ...
Question Écrite N° 15353 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/01/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité de désigner le locataire responsable de l'amende de stationnement, elles doivent désormais s'acquitter du FPS pour se retourner ensuite contre le locataire afin de recouvrir la somme. La législation actuelle ne permet pas aux opérateurs de mobilité de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le ...
Question Écrite N° 14948 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète s'ils doivent, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux ...
Question Écrite N° 16669 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des familles d'enfants atteints de cancers. Actuellement, les parents dont un enfant est atteint d'un cancer peuvent avoir 310 jours d'allocation journalière de présence parentale. Par ailleurs, lorsqu'un enfant atteint d'un cancer décède, les parents ne peuvent pas toucher de capital décès public versé par la CPAM. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle serait prête à maintenir l'allocation journalière de présence parentale durant la durée réelle de la maladie et non pendant une durée limitée. Elle aimerait également savoir si elle serait prête à étendre le ...
Question Écrite N° 16954 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en culture des terres agricoles non exploités depuis plus de trente ans et envahies par les bois. Dans de nombreuses régions françaises, les forêts gagnent du terrain sur les terres agricoles les moins rentables à cultiver. Cette situation provoque une augmentation des risques d'incendies et concerne particulièrement de jeunes agriculteurs qui cherchent à s'installer sans avoir les moyens d'acheter des terres agricoles. Ils investissent donc d'anciens terrains agricoles qui ont depuis été envahis par les forêts. Or, pour défricher ces terrains, leur propriétaire doit ...
Question Écrite N° 17975 du 19/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté chrétienne d'Iran. L'article 13 de la Constitution iranienne du 3 décembre 1979 reconnait officiellement la minorité des chrétiens d'Iran et une loi de 1984 a permis de créer 3 sièges sur 290 au Parlement iranien afin de représenter les chrétiens d'origine arménienne et assyro-chaldéennes. Cependant, l'ensemble de la communauté chrétienne ne dispose pas du même statut. Les catholiques d'origine latine, les protestants évangéliques et les musulmans convertis sont victimes de discriminations. Cette partie de la communauté chrétienne est ...
Question Écrite N° 16586 du 05/02/19 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 16/04/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le financement du matériel numérique dans les collectivités locales. Actuellement, la majorité des matériels informatiques utilisés dans les collectivités locales est achetée par ces dernières. Pourtant, logiciels et matériels numériques perdent rapidement la totalité de leur compétitivité et doivent être changés environ tous les cinq ans. Aussi, il semblerait intéressant de favoriser la location longue durée pour ces matériels compte tenu de leur évolution extrêmement rapide. ...
Question Écrite N° 14534 du 27/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation de prévention et secours civiques du personnel enseignant. Chaque enseignant a sous sa surveillance entre quinze et quarante élèves dans sa classe, sans compter ceux qu'il est amené à croiser dans l'enceinte de son établissement. Pour autant, la formation pour donner les premiers secours en cas d'urgence ne fait pas partie des enseignements obligatoires dispensés au cours du cursus universitaire concerné. C'est pourquoi elle lui demande de rendre obligatoire le PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) dans le cursus de formation des enseignants. Ministère de ...
Question Écrite N° 18863 du 16/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des formations professionnelles des chefs d'entreprise artisanale. Dans un communiqué du 25 février 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) informe qu'à partir du 15 mars 2019, il ne sera plus possible de prendre en charge les demandes de formations. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifie profondément le système de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise artisanale. Depuis le 1er janvier 2018, les contributions des ...
Question Écrite N° 18765 du 16/04/19 (Ministère des armées) (Réponse le 21/05/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les hommages dans le pays aux combattants et aux victimes de guerre reflètent l'importance du devoir de mémoire, du respect de l'engagement et du courage de ceux et celles ayant sacrifiés leur vie. Leurs descendants se sont vu reconnaître le statut unique de pupilles de la Nation sous la IIIe République avec la loi du 27 juillet 1917. La reconnaissance de la « dette » de la France voulue par Georges Clémenceau envers ses pupilles, permettait à chacun d'avoir une position égalitaire au sein de la société, essayer de se reconstruire ...
Question Écrite N° 18915 du 16/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/05/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des négociations de l'accord bilatéral entre la France et la Belgique concernant le transfert des corps des personnes décédées. L'article 3 de l'Arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l'article 6 de l'accord de Strasbourg du 26 septembre 1973 disposent que le transfert des corps des personnes décédées se fait obligatoirement dans un cercueil en zinc pour des raisons d'hygiène et prévention des trafics illicites. Ces dispositions créent des difficultés d’ordre administratif et financier aux familles qui désirent procéder à une crémation et respecter les ...
Question Écrite N° 15594 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abandon de la délivrance du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries en cas d'accidents corporels de la circulation ayant entraîné des blessures ou un décès. Cet abandon implique l'absence de constat rédigé entre les parties en cas d'accident de la circulation ayant entraîné des blessures corporelles ou un décès, avec pour conséquences, parfois, une procédure d'enquête longue et douloureuse pour l'ensemble des personnes concernées. Le triplicata est donc indispensable pour éviter des situations catastrophiques dans des moments particulièrement délicats de la vie. C'est ...
Question Écrite N° 13509 du 23/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 18/06/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la notion de stockage du carbone. L'introduction de la notion de stockage du carbone dans le projet de loi ELAN va entraîner une certaine confusion entre l'empreinte carbone et le stockage du carbone. L'empreinte carbone est aujourd'hui évaluée dans l'analyse du cycle de vie d'un bâtiment. L'article 55 bis de ce projet de loi établit une définition imprécise de la notion de stockage du carbone. Le carbone stocké temporairement dans un bâtiment sera relâché dans l'atmosphère en fin de vie du bâtiment et dans ce cas, il ne pourra être ...
Question Écrite N° 20144 du 04/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 18/06/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation financière des organismes de formation et le fond de recouvrement des chefs d'entreprise artisanale. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) fait face à une difficulté de recouvrement des contributions à la formation des chefs d'entreprise. Le système de recouvrement est pris en charge par les URSSAF et non plus par la DGIP depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le changement du système de recouvrement a provoqué un déficit de 32 millions d'euros. En 2017, le FAFCEA ...
Question Écrite N° 6376 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/08/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret relatif au contrôle par les garants avant la délivrance de toute garantie financière dans le cadre d'une location immobilière. La loi ALUR avait admis la nécessité que les garants effectuent des contrôles avant de délivrer une garantie financière dans le cadre d'une location immobilière. Or pour que cette disposition de la loi ALUR soit effective, un décret devait être publié. À ce jour, il ne l'a toujours pas été, plongeant les professionnels de la garantie financière dans l'insécurité, tout autant que les consommateurs. Il est, aujourd'hui, prouvé que les dispositifs de ...
Question Écrite N° 18618 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la « loi Claeys-Léonetti » en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Alors que régulièrement, la société française s'interroge sur l'euthanasie ou le suicide assisté, la réelle application de la « loi Claeys-Leonetti » interroge. En effet, qu'il s'agisse des professionnels de santé dédiés aux soins palliatifs comme des associations œuvrant au quotidien pour les malades, il apparaît que la loi ne soit pas appliquée pour tous les malades désirant mourir dignement. Le manque d'information des patients semble en être la première cause. La seconde semble ...
Question Écrite N° 20249 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion ...
Question Écrite N° 13512 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation de sortie du territoire national pour un mineur accompagné de l'un de ses parents dont le patronyme est différent de celui de l'enfant. En effet, certaines sociétés de sécurité aéroportuaire sollicitent une autorisation de sortie du territoire officielle, signée du parent portant le même patronyme que l'enfant même dans les cas où l'enfant voyage avec son autre parent, que les parents soient séparés ou non. La raison invoquée est que ni la filiation, ni l'autorité parentale ne sont établies parce que le nom de famille du parent et celui de l'enfant diffèrent. Or le décret n° 2016-1483 ...
Question Écrite N° 17083 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le quotidien des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie a pour conséquence des douleurs chroniques invalidantes pour la vie quotidienne, affective, sociale et professionnelle des personnes. De nombreux organes, tels que la vessie, les intestins, les organes génitaux, connaissent des dysfonctionnements qui handicapent gravement les personnes atteintes. Cette maladie requiert des soins permanents de longue durée qui impliquent un réaménagement total du quotidien de la personne atteinte. Pourtant, cette pathologie n'est pas reconnue comme une affection longue durée. De nombreux ...
Question Écrite N° 23054 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette maladie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, ne l'est pas pour les autorités françaises. Progressivement, des avancées attestent malgré tout de la volonté de la France avec un article d'explication sur le site internet de la sécurité sociale en 2017. Cependant, avec la lenteur des procédures pour la reconnaissance de cette maladie, aucune prise en charge sérieuse n'est pas possible par le corps médical. Cette absence de prise en charge pousse parfois les patients, dont la souffrance est immense, au pire. Un groupe de travail de la ...
