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Question Écrite N° 5195 du 06/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/03/18)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dénouement relatif à la non-affiliation aux organisations de retraite de certains vétérinaires ayant été sollicités par l'État pour mettre en place un plan de prophylaxie entre 1955 et 1970. Des vétérinaires, alors salariés de l'État, ont reçu des indemnisations sous forme d'honoraires, sans que l'État ne les affilie à un organisme de retraite. Or les vétérinaires étaient subordonnés à l'État, dans le cadre d'un lien hiérarchique, caractéristique d'une activité salariale qui implique des droits de retraite. Les vétérinaires alors mobilisés se sont donc vu amputés d'une part de ...
Question Écrite N° 5275 du 13/02/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 27/03/18)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le dispositif de la demi-part fiscale pour les conjoints survivants. Le régime fiscal des anciens combattants accorde, au conjoint survivant, une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu dans la mesure où l'ayant droit direct est décédé après 74 ans. Il y a trois ans, l'abaissement de 75 à 74 ans avait permis une avancée au bénéfice de ceux qui ont été engagés dans des actions militaires. Ce bénéfice, qui a pour objet de manifester la reconnaissance de la Nation aux anciens combattants, a néanmoins pour conséquence de créer deux catégories de ...
Question Écrite N° 4853 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la concentration du marché dans le secteur de la consommation de gaz en citerne pour les particuliers et le manque de transparence des prix du propane vendu aux particuliers. Sur ce segment de marché très sectoriel, près de 90 % de l'offre provient de cinq fournisseurs de propane. La rigidité du marché est d'autant plus grande que les contrats conclus avec les particuliers peuvent aller jusqu'à cinq ans, qu'ils sont complexes (car ils comprennent souvent un couplage plus ou moins exclusif entre différentes prestations comme l'approvisionnement en gaz, la mise à disposition ou la mise au rebut de la ...
Question Écrite N° 3025 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les exploitants français qui souhaitent lancer une activité de méthanisation sur leur exploitation. Tout le monde est familier des difficultés des agriculteurs à pouvoir vivre dignement de leur production : la diversification de leur activité avec la méthanisation peut donc contribuer à améliorer la situation de milliers d'exploitants. À ce titre, l'installation d'un méthaniseur permettant la production de méthane, un gaz permettant d'alimenter un moteur à combustion ou bien encore d'être directement injecté dans le réseau gazier après ...
Question Écrite N° 7093 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie du vaccin « pneumovax » ainsi que d'autres médicaments dans les pharmacies de ville. En effet, depuis sa mise en circulation sur le marché, le vaccin censé remplacer le pneumo 23, est en rupture de stock dans un grand nombre d'officines partout sur le territoire. Depuis quelques temps, cette pénurie touche également les centres hospitaliers ce qui montre l'ampleur des difficultés d'approvisionnement du vaccin. Or même si des solutions d'urgence ont été mises en place comme le recours aux doses de « pneumovax » initialement destinées au marché britannique, ces solutions ne ...
Question Écrite N° 5982 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles d'accueil thérapeutique qui ont exercé cette mission essentielle au service de leurs concitoyens avant que la loi du 10 juillet 1989 ne leur donne le statut d'agent contractuel de droit public. En effet, toutes les personnes qui ont accueilli des patients souffrant de troubles psychiatriques légers ne percevaient alors qu'une indemnité et non un salaire. De ce fait, cette période n'a pas été reconnue comme travaillée et les familles se retrouvent aujourd'hui, alors qu'elles sont en retraite ou à l'approche de celle-ci, avec non seulement l'absence de pension sur la ...
Question Écrite N° 3151 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut précaire des familles d'accueil thérapeutique. En accueillant des patients, ces familles participent entièrement à leur soin et leur rétablissement. Après avis médical, les patients peuvent se voir offrir la possibilité de quitter le milieu hospitalier et de vivre dans des conditions agréables favorisant l'amélioration de leur état. L'exemple de ces familles d'accueil s'inscrit parfaitement dans les grandes orientations dessinées dans le cadre du PFLSS 2018, et notamment du « virage ambulatoire » que le Gouvernement veut favoriser. Employées comme contractuelles de la ...
Question Écrite N° 4919 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures du ministère permettant de garantir la mise en œuvre effective et efficace du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques, publié en janvier 2017. Pierre angulaire de ce plan, l'élaboration d'un nouveau protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) doit permettre de développer un diagnostic fiable et standardisé afin d'améliorer et d'homogénéiser la prise en charge médicale des patients avec un objectif d'équité ; en termes d'accès au diagnostic, au traitement et à la prise en charge globale des personnes malades. Ce plan, ...
Question Écrite N° 9038 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres de l'exercice des professionnels de santé en créant de ...
Question Écrite N° 7188 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le délai de notification des décisions d'attribution des aides relevant du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) créé par la loi du 5 mars 2007 et destiné à « financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ». Plusieurs élus du département ont alerté l'ont alerté sur les délais tardifs de notification du FIPD. D'après ces élus, et contrairement à d'autres fonds de soutien comme la ...
Question Écrite N° 5105 du 06/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 03/07/18)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la durée légale de l'ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est un dispositif légal accordé par le juge aux affaires familiales et visant, lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, à protéger la personne qui en est victime et les éventuels enfants mis en danger par cette situation. Elle permet de prendre un certain nombre de mesures de protection, notamment d'interdire la rencontre ou le contact ...
Question Écrite N° 7633 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les obligations d'indication de l'origine des denrées agroalimentaires sur les étiquettes de ces produits. Si les nombreux scandales alimentaires des dix dernières années (crise de la vache folle, de la fièvre aphteuse ou bien de tromperie sur la viande utilisée dans des produits transformés) ont permis d'accroître les obligations de traçabilité et d'affichage de l'origine de certains produits alimentaires, les consommateurs sont de plus en plus regardant sur l'origine des produits qu'ils consomment. En effet, de nombreuses informations découlent de l'indication de l'origine du produit ...
Question Écrite N° 8813 du 29/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'instaurer un taux réduit de TVA pour les équipements de protection des motards et des scootéristes. Entre mars 2016 et mars 2017, 620 personnes circulant sur un deux-roues motorisé ont trouvé la mort sur les routes de France. Si les motards représentent uniquement 2 % du trafic, ils représentent 33 % des blessés et 22 % des tués sur les routes. Une étude de l'ONISR indique aussi qu'un conducteur de deux-roues motorisés a 20 fois plus de risque d'être tués qu'un automobiliste. Afin de limiter les accidents graves et les chutes mortelles, il est nécessaire pour les conducteurs de ...
Question Écrite N° 5118 du 06/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la forte limitation de la rémunération au mérite des fonctionnaires posée par le régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), engagé sous le précédent quinquennat. Dans la lignée de la promesse faite par le Président Emmanuel Macron durant sa campagne, a récemment été annoncée l'ouverture d'une concertation à ce sujet pour 2018. Or le RIFSEEP a presque fait disparaître la notion de mérite dans le processus de revalorisation des salaires des agents de la fonction publique. Ce mécanisme est divisé en deux ...
Question Écrite N° 10846 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise économique à laquelle font face les répartiteurs pharmaceutiques depuis plusieurs années. Avec une rentabilité de leurs activités divisée par 3,5 entre 2009 et 2014 selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2017, les entreprises de la répartition sont fragilisées et cela représente un risque à plusieurs niveaux : remise en cause de la continuité et de la qualité du service, du maillage territorial et de la desserte de l'ensemble des pharmacies du territoire, des délais de livraison rapides quel que soit la localisation des pharmacies, etc. Acteurs indispensables dans l'accès aux ...
Question Écrite N° 4928 du 30/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 31/07/18)
M. Loïc Kervran interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la fiabilité de la carte « monreseaumobile.fr » mise en place par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en septembre 2017. Si la problématique de la couverture du réseau sur l'ensemble du territoire est bien identifiée au sein du Gouvernement, que les ambitions et les efforts du secrétariat d'état au numérique sont réels et sincères, il semble que l'outil cartographique mis en place par l'ARCEP visant à apporter une information sur-mesure aux consommateurs (couverture du réseau, mesure de qualité de service) le soit moins. ...
Question Écrite N° 7620 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrôles douaniers sanitaires effectués sur les importations agricoles. En contrôlant l'accès au territoire national, la douane française joue un rôle essentiel dans les opérations de commerce international puisqu'elle s'assure de la régularité des produits importés. Les postes frontaliers chargés des contrôles sanitaires à l'importation sont regroupés dans un service à compétence nationale directement rattaché à la direction générale de l'alimentation : le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP). Sur les importations animales, ce service ...
Question Écrite N° 10881 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des auxiliaires de vie sociale travaillant à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées. Les évolutions démographiques actuelles, marquées par le vieillissement de la population française, le recours de plus en plus fréquent à la médecine ambulatoire ainsi que la volonté, pour les personnes âgées ou handicapées, de rester vivre à leur domicile plutôt que dans des maisons médicalisées ou spécialisées, tendent à accroître le rôle des auxiliaires de vie sociale. Présents pour faciliter le lever, le coucher, la toilette, les soins ...
Question Écrite N° 8952 du 05/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/09/18)
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre du travail sur la nouvelle approche concernant les agréments des débits de boisson pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans proposée par la Direction générale du travail (DGT) dans sa note 2018-13 (DASIT1-CT1). Jusqu'à présent, la nécessité d'un agrément pour les établissements accueillant des mineurs visait exclusivement les jeunes alternants ou stagiaires affectés au service du bar, donc en contact direct avec les boissons alcoolisées. Toutefois, la note de la DGT du 2 mars 2018 présente une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation et apporte une contrainte supplémentaire aux chefs d'entreprise et aux ...
Question Écrite N° 10904 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'avancement du projet NexSis de système commun d'alerte et de gestion des secours. Annoncé en avril 2017 par le précédent gouvernement avec un objectif de déploiement pour 2020, ce futur système unifié de gestion des appels, alertes et opérations est appelé à remplacer les différents outils actuellement utilisés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour gérer les moyens de secours et favoriser le partage d'informations entre les différents services (urgences médicales, police, pompiers) lors d'interventions communes. Si le projet NexSis soutenu par le ...
Question Écrite N° 11435 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens que compte engager le Gouvernement pour encourager et valoriser les carrières de sapeurs-pompiers volontaires. Ayant pris conscience de l'importance de l'engagement volontaire au sein des pompiers, le ministère de l'intérieur a commandé un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » qui a été remis le 23 mai 2018. Dans le Cher, 85 % des sapeurs-pompiers sont volontaires et la quasi-totalité des centres de secours du département est composée uniquement de volontaires. Au niveau national, les pompiers assurent plus de la moitié des interventions, et la proportion ...
Question Écrite N° 11430 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement pour augmenter la proportion des élèves ayant été sensibilisés et formés aux premiers secours. La loi n° 811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile vise à ce que l'ensemble des adolescents à la sortie du collège ait bénéficié d'une initiation aux premiers secours, la Prévention et le secours civiques de niveau 1 (PSC1). Ont ainsi été ajoutés les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 au code de l'éducation qui prévoient, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation à la prévention des risques, une information ...
Question Écrite N° 12488 du 25/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) face aux nouvelles exigences réglementaires en termes de grade pour des postes tels que chef d'agrès tout engin ou chef de salle. Le premier impact de ces nouvelles exigences salariales est d'ordre financier pour les SDIS puisqu'ils tendent à augmenter significativement leur masse salariale de par les effets de promotion nécessaire pour que les personnels puissent continuer à exercer les mêmes responsabilités. L'augmentation des moyens financiers alloués à la masse salariale pourrait ...
Question Écrite N° 3123 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels (NGPA) relative aux actes infirmiers en libéral. Les infirmières et infirmiers libéraux déplorent que la nomenclature générale des actes professionnels ne soit pas adaptée aux actes prescrits par les médecins, notamment dans le cadre de soins apportés à domicile par les infirmiers libéraux évitant ainsi une longue hospitalisation. Cela correspond au virage ambulatoire en cours dans en France. Ces professionnels de santé peuvent ainsi se voir réclamer des sommes conséquentes par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour ...
Question Écrite N° 5108 du 06/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 18/12/18)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la généralisation de « la mesure d'accompagnement protégé » prévue par la loi du 10 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. La « mesure d'accompagnement protégé » prévoit l'accompagnement de l'enfant par un adulte-tiers lors des déplacements entre le domicile de la mère et le lieu d'exercice du droit de visite du père. Ce dispositif répond à un impératif de meilleure articulation entre la prise en charge ...
Question Écrite N° 8710 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différences de traitement qui existent entre la prise en charge de la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance) des salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. 100 % des salariés du privé sont donc couverts en santé et plus de 80 % d'entre eux bénéficient d'une couverture prévoyance. Cela n'est cependant ...
Question Écrite N° 15734 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision de l'Établissement français du sang (EFS) de diminuer les horaires de collecte du sang dans le département du Cher, notamment en milieu rural. Sans aucune concertation des associations bénévoles ou des élus, plusieurs communes du Cher ont vu leur horaire de collecte baisser. C'est par exemple le cas de Sancoins ou de Dun-sur-Auron. La collecte, qui a lieu une fois tous les deux mois, a vu son amplitude horaire réduite d'une heure, passant ainsi d'un créneau compris entre 14 heures et 19 heures à un créneau de 15 heures à 19 heures, cela étant justifié ...
Question Écrite N° 15187 du 18/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/01/19)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrôles sanitaires effectués sur les importations agricoles. À l'heure où des efforts considérables sont faits par les agriculteurs européens et français pour réduire l'usage des intrants d'origine industrielle, il souhaiterait savoir quels sont les contrôles effectués par le SIVEP, leurs résultats et l'évaluation de leur degré d'efficacité en termes de recherche de résidus de produits interdits. Il souhaiterait également savoir si un dispositif de contrôle est prévu pour s'assurer de l'application des autres interdictions en vigueur dans l'Union européenne comme par ...
Question Écrite N° 15406 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/01/19)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retards de remboursement par l'État des primes à la conversion des véhicules ainsi que des bonus lors de l'acquisition de véhicules propres. Les professions de l'automobile, qui représentent 140 000 entreprises (ETI, PME et TPE) et près de 500 000 actifs, sont fortement touchées par des retards de remboursements pesant gravement sur leurs finances. L'ensemble des retards de remboursement atteindrait actuellement plus de 80 millions d'euros et peut représenter pour certaines entreprises une mobilisation conséquente de leur trésorerie. Il est évident que la transition écologique ne doit pas se ...
Question Écrite N° 13666 du 30/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les raisons qui ont conduit à la dérogation tardive accordée aux agriculteurs qui implantent des semis de couvert végétaux sur les surfaces d'intérêt écologique (SIE) ou sur les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN). La réglementation européenne - PAC pour les SIE et directive nitrate pour les CIPAN - impose des périodes et des durées spécifiques de couvert des sols. Face à la situation de sécheresse, plusieurs syndicats agricoles ont alerté le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dès le mois de juillet 2018. Malgré ces alertes précoces, et, à deux reprises, à ...
Question Écrite N° 16174 du 29/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les agriculteurs bio. En effet, comme il a été rapporté à plusieurs reprises à M. le député, élu du Cher, de nombreux producteurs engagés dans l'agriculture biologique sont toujours dans l'attente du versement du solde des aides PAC de l'année 2017, ainsi que des aides de l'année 2018. De plus, les avances pour l'année 2018 n'ont pas été versées du tout. Afin de couvrir ces aides non versées, les agriculteurs sont obligés de contracter des prêts bancaires de court terme, ce qui a pour effet de limiter leur ...
Question Écrite N° 12349 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/19)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités actuelles d'évolution du dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). La suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, pourrait avoir un impact sur les agriculteurs, chiffrés entre 144 et 178 millions d'euros annuels. Dans le Cher, l'ensemble des travailleurs occasionnels en agriculture a représenté, pour l'année 2016, 6 261 contrats dont notamment 1 463 en cultures spécialisées (type arboriculture) et 865 en cultures et élevages non spécialisés (type polyculture). Au total, ce sont 4 ...
Question Écrite N° 13796 du 30/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 26/02/19)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les travaux que mène actuellement l'Agence européenne pour les produits chimiques (ECHA) s'agissant de la classification des produits pyrotechniques (munitions et composants pyrotechniques), produits que l'on peut aussi bien utiliser dans la défense que dans le civil. Ces produits pyrotechniques pourraient prochainement passer du statut d' « articles », accepté par tous, au nouveau statut de « substances/mélanges dans un conteneur ». Alors qu'une telle décision n'apporterait a priori aucun bénéfice sanitaire et environnemental supplémentaire, elle pourrait conduire à des situations industrielles et ...
Question Écrite N° 15621 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/03/19)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement, pour les indépendantes, des allocations maternité. Le versement de ces prestations est délégué par la sécurité sociale des indépendants à des organismes conventionnés. Les femmes, ayant le statut d'indépendantes, disposent de deux types d'allocation maternité : il y a d'une part, l'allocation de repos maternel versée en deux temps (une moitié à la fin du septième mois de grossesse et la seconde moitié à la naissance de l'enfant), et, il y a d'autre part les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité pour les femmes ayant fait le choix d'arrêter ...
Question Écrite N° 5445 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour favoriser le recours aux prestations sociales. Le non-recours aux aides sociales a été dénoncé pendant la campagne présidentielle par M. Emmanuel Macron qui a alors promis de lutter contre ce phénomène, puis par Mme Agnès Buzyn, le 19 septembre 2017, devant le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales. Aujourd'hui, les technologies du numérique permettraient dans certains cas à l'administration d'automatiser et de systématiser l'attribution des prestations sociales, comme en cas de recalcul de la pension de réversion. Cette dernière, ...
Question Écrite N° 10866 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de permettre un accès direct des patients aux kinésithérapeutes en cas de traumatisme léger type entorses. En effet, les urgences ont tendance à être particulièrement sollicitées et se retrouvent parfois en difficulté pour répondre de manière optimale à l'afflux massif de patients alors que ce type de traumatismes ne nécessite pas, dans la majorité des cas, de recours à la radiographie. Il souhaite savoir s'il est envisageable de permettre à un patient de se rendre en premier lieu chez un kinésithérapeute qui, selon la gravité du traumatisme, prendra en charge ...
Question Écrite N° 11345 du 31/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mesures que souhaite mettre en place le ministère pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'anticiper le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera une réalité pour tous et nécessitera un effort d'adaptation pour les collecteurs comme pour les contribuables qu'il ne faut pas sous-estimer. Ces changements d'habitude et de processus peuvent cependant créer une forme d'inquiétude aussi bien pour les contribuables qui ignorent l'impact de cette réforme sur le montant de leur salaire net touché en fin de ...
Question Écrite N° 15228 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/19)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude de certains enfants actuellement scolarisés en classe de troisième et de leurs parents concernant l'accès à des enseignements ne faisant pas partie du tronc commun (enseignements optionnels ou enseignements d'exploration). En effet, les lycées de secteur de ces enfants n'offrent pas toujours l'enseignement optionnel ou d'exploration désiré (comme une langue ancienne ou une langue vivante 3), et ils souhaiteraient donc rejoindre l'établissement en mesure de leur offrir ces enseignements. Or il semble qu'il y ait eu une évolution des règles ou des pratiques de ...
Question Écrite N° 10794 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/19)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de mieux prendre en compte les entreprises employant des personnels à horaires décalés dans la refonte de la fiscalité, réforme actuellement en discussion. Avec la suppression en 2019 du CICE (calculé sur les salaires bruts n'excédant pas 2,5 SMIC), le Gouvernement a annoncé vouloir pérenniser une réduction de charges de 6 points des cotisations sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, avec un renforcement de cette réduction pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, jusqu'à 10,1 points pour les rémunérations au SMIC. Cependant, cette ...
Question Écrite N° 18462 du 02/04/19 (Premier ministre) (Réponse le 21/05/19)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et plus largement de la lutte contre les phénomènes sectaires. Dans un contexte de mutation et de diversification du phénomène sectaire, il est régulièrement interpellé par les acteurs, notamment associatifs, de lutte contre les sectes, qui déplorent une baisse de l'engagement de la MIVILUDES. Leurs observations s'appuient sur les dernières actions menées par cette dernière, qu'ils jugent insuffisantes voire inefficaces alors que la dérive sectaire progresse. De plus, dans un rapport de la Cour des ...
Question Écrite N° 10874 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les infirmiers libéraux d'intervenir dans les EHPAD. En effet, alors que ces établissements souffrent parfois d'un manque de personnels, ces personnels de santé ont vocation à intervenir pour renforcer les équipes salariées dans la prise en charge des patients âgées polypathologiques et en soins palliatifs. Le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD a rendu obligatoire la signature d'un contrat type entre le directeur d'EHPAD et ces professionnels de santé. Ce décret prévoit que ce contrat doit ...
Question Écrite N° 16772 du 12/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/06/19)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères de classification en REP et REP+, notamment en ce qui concerne les écoles rurales. Il semble en effet que les écoles rurales soient sous-représentées dans les réseaux d'éducation prioritaire, et ce pour des raisons qui ne reflètent pas nécessairement les conditions socio-économiques des bassins de recrutement d'élèves ou les difficultés d'apprentissage des enfants. Tout d'abord, il semble que le critère de continuité écoles-collège ait tendance à surreprésenter les écoles des zones urbaines qui sont concentrées sur un périmètre géographique restreint et ...
Question Écrite N° 18143 du 26/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/06/19)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. Nommé par le premier président de la cour d'appel de leur canton pour une durée d'un an, le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties civiles. Depuis 1978, ils sont notamment amenés à intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des différends relatifs à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés ou encore malfaçons de travaux, et interviennent ...
Question Écrite N° 18954 du 16/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 23/07/19)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles mis en place pour s'assurer du respect des règles en vigueur en matière de zones interdites de prises de vues aériennes (ZIPVA). En effet, depuis la publication de l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, il existe précisément en France 289 zones interdites à la prise de vue aérienne (le drone faisant désormais partie de la catégorie des appareils volants) car ...
Question Écrite N° 11411 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prestations d'aides à domicile auxquelles peuvent prétendre les personnes handicapées et les personnes âgées. Deux aides peuvent bénéficier à ces publics pour combler un manque d'autonomie : la prestation de compensation du handicap (PCH) qui est allouée aux personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui est versée aux personnes de plus de soixante ans confrontée à une perte d'autonomie. Parmi les différents types d'aides proposés via l'APA et la PCH, la prise en charge d'aide à domicile l'est de façon différente selon qu'on soit handicapé ou âgé. ...
Question Écrite N° 17558 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du différentiel existant entre le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et le montant de la pension touchée par les retraités ayant une carrière complète. En effet, aujourd'hui de nombreux retraités, alors même qu'ils ont cotisé toute leur vie, perçoivent une prestation de retraite dont le montant est inférieur aux montants du minimum vieillesse, à savoir à 868,20 euros par mois pour une personne seule sans ressources ou à 1 347,88 euros par mois dans le cas de deux personnes sans ressources. Depuis plusieurs années, l'aide versée aux ...
Question Écrite N° 21891 du 23/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/09/19)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels. Signé le 26 juin 2010 à Beyrouth, cet accord a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en 2013, puis acté par la loi n° 2013-243 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation du susnommé accord bilatéral qui a été promulguée par le président François Hollande le 25 mars 2013. Toutefois, le texte de l'accord censé être annexé à la loi 2013-243 n'a à ce jour toujours pas été publié au Journal officiel de ...
Question Écrite N° 25530 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des laboratoires de biologie médicale en France. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS) adopté le 3 décembre 2019 a acté une économie de 170 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Les négociations entre les organisations représentatives des biologistes médicaux et la caisse nationale d'assurance maladie n'ayant pas abouti, l'enveloppe totale attribuée au secteur enregistre donc une baisse d'au moins 4,6 % pour l'année à venir. Par ailleurs, le PLFSS porte l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,45 % ...
Question Écrite N° 17578 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des conditions d'attribution par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés. En effet, toute entreprise de moins de 50 salariés ayant un projet d'investissement en santé et sécurité au travail peut bénéficier d'une aide financière simplifiée (AFS). En 2018, une société basée dans le département du Cher, spécialisée dans la mécanique industrielle, en a fait la demande pour investir dans une cabine de soudure. La ...
Question Écrite N° 25028 du 10/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/01/20)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'acquisition de terres agricoles françaises par des personnes physiques ou entreprises extra-européennes. Par le biais de cessations de parts de sociétés agricoles, des personnes physiques ou entreprises extra-européennes acquièrent des terres agricoles françaises sans que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne puissent faire usage de leur droit de préemption. En effet, celles-ci ne disposent d'un droit de préemption qu'en cas de transfert de la totalité des parts d'une société. Les voies de contournement sont multiples, mais ...
