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Question Écrite N° 235 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/08/17)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des commissariats d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine. Depuis quelques mois, la préfecture de Paris travaille sur une réforme de la carte des commissariats à Paris et dans la petite couronne d'Île-de-France. Ainsi, il a été avancé que dans le Val-de-Marne, neuf commissariats seraient susceptibles de fermer, dont celui d'Alfortville. Ainsi, la moitié des commissariats du Val-de-Marne pourrait disparaître. À Alfortville, où trois quartiers sont considérés comme sensibles, et où la population croît d'année en année, la fermeture du commissariat anéantirait des années ...
Question Écrite N° 1890 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
M. Luc Carvounas alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transmission d'informations aux patients lors de changement de formule de leurs traitements. Depuis plusieurs semaines, des patients malades de la thyroïde ont constaté des effets secondaires dus à la prise de la nouvelle formule de Levothyrox. Le 2 octobre 2017 l'ancienne formule sera de nouveau disponible en pharmacie mais il aura fallu des milliers de témoignages de patients touchés pour que celle-ci soit de nouveau mise en vente. Les effets secondaires de la nouvelle formule de ce médicament ont eu de lourdes conséquences sur l'organisme des patients, les empêchant parfois d'assumer leurs ...
Question Écrite N° 1931 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/11/17)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fin de la prime pour l'achat d'un vélo à aide électrique (VAE). Depuis sa mise en place par le gouvernement précédent, la prime pour l'achat d'un VAE a incité beaucoup de Français à changer leur mode de transport. Cette prime a donc permis de doper les ventes de vélos électriques et de sensibiliser les Français aux nouveaux modes de transports écologiques. Inciter le plus grand nombre de personnes à utiliser le vélo aurait des effets positifs d'un point de vue économique (création d'emplois), écologique (favoriser un déplacement en vélo plutôt qu'en ...
Question Écrite N° 1106 du 19/09/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/11/17)
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place du "pass culture". Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de mettre en place un "pass culture" pour les jeunes majeurs. Alors que beaucoup de jeunes salariés ou étudiants n'ont pas les moyens d'avoir accès à des programmes culturels de qualité, ce "pass culture" pourrait leur permettre de découvrir de nouvelles formes d'art et d'ainsi accéder à de nouveaux savoirs. Néanmoins, il serait tout de même nécessaire de s'interroger sur l'accès physique aux lieux de culture particulièrement pour les jeunes résidants dans des zones isolées. ...
Question Écrite N° 1577 du 03/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/17)
M. Luc Carvounas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples homosexuels binationaux. De nombreux couples homosexuels pourraient se voir aujourd'hui refuser la célébration de leur mariage par des officiers d'état civil car l'un des futurs époux dépend des conventions bilatérales établies entre la France et le pays dont il est ressortissant. En effet, une circulaire établie par le ministère de la justice datant du 29 mai 2013 énumère les pays engagés par ces conventions bilatérales (Algérie, Tunisie, Laos, Cambodge, Maroc, Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo et Slovénie) et précise « Ainsi, ...
Question Écrite N° 2383 du 24/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/11/17)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le développement des mouvements d'exaspération contre les touristes dans plusieurs grandes villes européennes. Depuis plusieurs mois déjà, de nombreuses grandes destinations touristiques européennes sont sujettes à des mouvements de rejet des touristes de la part de la population locale. On peut citer Barcelone, Venise, Dubrovnik, Majorque, qui témoignent de plus en plus d'un sentiment qui pourrait être qualifié de « touristophobie ». L'essor des géants de l'économie numérique en matière de réservations d'hébergements bouleverse comme on le sait la vie entière de certains ...
Question Écrite N° 1773 du 10/10/17 (Ministère des armées) (Réponse le 12/12/17)
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le logiciel unique à vocation interarmées de la solde. Depuis son déploiement en 2011, le LOUVOIS est sujet à des dysfonctionnements qui ont des conséquences graves sur la vie des militaires et de leur entourage familial. En effet, ces dysfonctionnements entraînent des moins-perçus sur les salaires des militaires. Des familles se retrouvent donc endettées, ne pouvant boucler leurs fins de mois. Dans un contexte de menaces permanentes sur le pays, les militaires sont très exposés et sollicités. Leurs conditions de travail sont difficiles et ils sont en première ligne face à la menace terroriste, comme l'a ...
Question Écrite N° 2550 du 31/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du peuple kurde. Alors que l'organisation État islamique semble se défaire de jour en jour, multipliant les défaites militaires et les pertes territoriales, la France doit plus que jamais rappeler avec force ce qui est dû collectivement au peuple kurde dans la réussite de ce combat pour la liberté et contre la barbarie. Ce résultat n'aurait pas été possible sans la détermination sans faille des combattants kurdes, dont notamment l'exemple de ces jeunes femmes combattantes si braves qui a forcé le respect de toutes celles et tous ceux qui défendent la liberté des peuples. ...
Question Écrite N° 1513 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 09/01/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les manquements de la France à la Charte sociale européenne. L'association UWE/ Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) a déposé une réclamation collective contre 15 États dont la France portant sur deux violations de la Charte sociale européenne. Le comité européen des droits sociaux a considéré comme recevables ces réclamations et a fixé un délai à la France et aux autres pays concernés pour répondre sur le fonds aux griefs soulevés. Ces réclamations portent sur le non-respect de l'égalité ...
Question Écrite N° 1813 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Lors de sa campagne présidentielle le Président de la République se disait favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Ces dernières semaines, le Gouvernement a annoncé successivement l'ouverture de la PMA à toutes les femmes pour l'année 2018 pour - une fois encore - reculer ensuite par la voix de l'exécutif et du ministre de l'intérieur. Ce revirement va donc à l'encontre de la promesse électorale du Président de la République et provoque une grande déception chez les femmes célibataires ou en ...
Question Écrite N° 1718 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/01/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attestation de sécurité routière. Depuis 2002, l'attestation de sécurité routière (ASR) ou attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) est obligatoire pour passer l'examen théorique du permis de conduire pour les personnes nées après 1988. Si l'apprentissage de la sécurité routière dès le plus jeune âge permet de sensibiliser les futurs conducteurs aux dangers de la route, cette obligation contraint de nombreux jeunes. En effet, de plus en plus de jeunes qui n'ont pas obtenu l'ASSR en milieu scolaire se retrouvent dans l'impossibilité de passer leur permis de conduire une fois sortis ...
Question Écrite N° 3751 du 12/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 20/03/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les risques d'atteinte à la vie privée par les objets connectés. À l'approche des fêtes de fin d'année la CNIL a alerté les consommateurs sur les risques d'atteinte à la vie privée des propriétaires d'objets connectés. Des jouets connectés comme une poupée « intelligente » qui répond aux questions des enfants via une application ou les enceintes munies d'assistants vocaux provoquent l'inquiétude des défenseurs des libertés numériques. Ces objets connectés munis d'enregistreurs et de micros ont donc la capacité d'écouter les conversations et de ...
Question Écrite N° 1903 du 10/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/01/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la Fondation pour l'islam de France. Le 29 août 2016, le ministre de l'intérieur annonçait la création d'une fondation laïque pour l'islam de France et d'une association culturelle pour financer diverses actions, notamment la formation des imams. Un rapport de la « mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte » au Sénat avait notamment pointé la nécessité d'une structure qui encadrerait les financements des lieux de cultes ainsi que la formation des imams. Force est de constater qu'outre quelques initiatives - qu'il ...
Question Écrite N° 4027 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/05/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet police de sécurité du quotidien (PSQ) en cours de concertation dans le Val-de-Marne. Depuis plusieurs semaines, les acteurs de la sécurité, policiers et élus, ont répondu à l'invitation du préfet du Val-de-Marne pour participer à une consultation sur l'organisation des forces de l'ordre. Cette nouvelle organisation des forces de l'ordre amènerait selon les pistes évoquées à la mutualisation des brigades anti-criminalité de nuit de Vitry-sur-Seine et d'Ivry-sur-Seine et de celles d'Alfortville, de Charenton-le-Pont et de Maisons-Alfort ; la fermeture du commissariat ...
Question Écrite N° 10025 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. La question du bien-être animal est de plus en plus présente dans le débat public et les Français semblent de plus en plus sensibles à cette question. En Europe, plusieurs pays ont interdit l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques. En France, 91 communes de plus de 20 000 habitants ont interdit les cirques présentant des animaux sauvages. Certains professionnels du cirque ont déjà pris l'initiative de ne plus présenter d'animaux sauvages dans leur spectacle et font donc évoluer les arts du cirque vers ...
Question Écrite N° 3796 du 12/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/07/18)
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises envers les personnes homosexuelles en Tchétchénie. Depuis maintenant plusieurs semaines, les médias relayent des informations graves provenant de Tchétchénie. Des dizaines - si ce n'est des centaines - d'hommes ont été enlevés, torturés et assassinés dans des prisons secrètes car ils sont homosexuels. Le président Kadirov avait déjà manifesté sa haine des personnes homosexuelles par ces mots qui ne laissent que peu de doutes sur ses possibles intentions : « vous ne pouvez pas arrêter et persécuter des gens qui n'existent pas dans la République [...]. S'il y avait de ...
Question Écrite N° 9088 du 05/06/18 (Ministère des sports) (Réponse le 17/07/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques pesant sur la sincérité du déroulement et des résultats de la prochaine Coupe du monde de football qui se déroulera en Russie à partir du 14 juin 2018. En effet, le vendredi 9 décembre 2016, le juriste canadien Richard McLaren a présenté à Londres son rapport pour le compte de l'Agence mondiale antidopage. Ses conclusions étaient très alarmantes : il y révélait une pratique du dopage des athlètes russes organisée au plus haut niveau et de façon industrielle. Selon le rapport, près de 1 000 athlètes russes sont ouvertement accusés d'avoir contournés la lutte antidopage entre 2011 et 2015. ...
Question Écrite N° 7880 du 24/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 17/07/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des clubs sportifs amateurs. Les 180 000 clubs et associations sportives comptant 17 millions de licenciés soit près d'un Français sur 4 s'inquiètent des signaux négatifs envoyés par le Gouvernement. En effet, l'annonce de l'obtention des jeux Olympiques a été suivie d'une baisse de 7 % du budget alloué aux sports. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a vu ses recettes fiscales affectées divisées par deux passant 260 millions d'euros à 133 millions. La suppression des contrats aidés en plus de la baisse des budgets a aussi mis en difficulté de nombreux clubs. Ces clubs ...
Question Écrite N° 10138 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/07/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation actuelle de l'accueil des femmes victimes de violences sexuelles dans les commissariats. Selon l'enquête VIRAGE de l'INED datant de 2016, les violences toucheraient en France environ 600 000 femmes par an. Cela va sans dire que ces chiffres sont très largement en dessous de la réalité, dans la mesure où beaucoup de personnes n'osent pas parler de ce qui leur est arrivé ou n'en ont pas les moyens, voire même n'ont pas nécessairement conscience du caractère illégal et répréhensible de ces faits. En outre, cette enquête a été menée sur un panel de femmes âgées de 20 à 69 ...
Question Écrite N° 10538 du 10/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/07/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'une ressortissante française détenue quinze jours par les services frontaliers des États unis d'Amérique. Cedella Roman, jeune femme de nationalité française âgée de 19 ans partie au Canada afin d'y apprendre à parler anglais, a été arrêtée par les garde-frontières américains après avoir franchi la frontière entre les États-Unis d'Amérique et le Canada, au cours d'une séance de course sportive. Les services américains ont gardé Mme Roman en détention quinze jours durant, dans de terribles conditions, avec cent autres personnes. Cette situation a perduré ...
Question Écrite N° 7776 du 24/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/08/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des centres éducatifs fermés. Le conseil des ministres étudiera prochainement la loi de programmation de la justice qui prévoit l'ouverture de nouveaux centres éducatifs fermés. Depuis de nombreuses années, des organismes publics comme le contrôleur des libertés ou la commission nationale consultative des droits de l'Homme pointent des dysfonctionnements dans l'encadrement des mineurs placés en centres éducatifs fermés. En effet, le travail des éducateurs s'apparentant en CEF à celui de surveillants d'établissements pénitentiaires, ces personnels majoritairement ...
Question Écrite N° 10606 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'annonce récente par son ministère de la fin de réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment participent à la rénovation de 500 000 logements par an, et le ministère de la transition énergétique et solidaire a annoncé un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments afin d'éradiquer sur 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages à faible revenu en accompagnant 150 000 rénovations ...
Question Écrite N° 10312 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/09/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) comprises dans les annonces faites par le Gouvernement cette année. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » stipule le transfert des missions de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professionnels (DRONISEP) aux régions. Cette disposition ne concerne pas le cas des CIO ; toutefois son ministère a annoncé la fermeture du réseau afin de transférer les employés concernés vers les lycées. Or la mission du réseau des CIO est tournée vers ...
Question Écrite N° 10458 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'état de la dette publique. La majorité parlementaire, à l'instar du Président de la République, s'est engagée à réduire le déficit budgétaire de l'État français, et de mettre en place des mesures de désendettement. Cette promesse, qui vise à mettre la France en situation régulière vis-à-vis du pacte de stabilité et de croissance (PSC) de 1997, qui restreint le déficit public des pays de la zone euro à 3 % de leur PIB et leur dette publique à 60 % de leur PIB, est à l'heure loin d'être tenue. Or, le budget pour 2018 a validé une augmentation de 0,6 % de la dépense publique et la fin de ...
Question Écrite N° 9331 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les rodéos urbains. Depuis l'arrivée des beaux jours, les rodéos à moto sont de plus en plus fréquents dans beaucoup de villes de France. Outre les nuisances sonores pour les riverains, ces rodéos sont aussi un danger pour les autres usagers de la route, les piétons, mais aussi les conducteurs de ces motos qui ne sont pas munis de protections et enfreignent le code de la route. Vendredi 25 mai 2018 à Vitry-sur-Seine, des fonctionnaires de police ont par ailleurs été blessés en interpellant un individu qui s'adonnait à un rodéo sur une mini-moto. La même semaine à Lille, des riverains ont été ...
Question Écrite N° 10034 du 03/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection des œuvres de street art. Assimilé au départ à des dégradations, le street art devient de plus en plus populaire et prisé des collectionneurs d'art jusqu'à trouver leur place pour certaines œuvres aujourd'hui dans les musées et galeries. Les cotes des grands artistes de street art ne cessant d'augmenter, leurs œuvres sont susceptibles d'être volées ou appropriées et l'espace public d'être dégradé. En effet, les propriétaires des supports peuvent tout à fait effacer ou revendre des œuvres au détriment de la philosophie du street art, la culture pour tous, à la vue de tous. Les vols ...
Question Écrite N° 10107 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des enfants dans le cadre du « plan mercredi ». Le Gouvernement a annoncé la mise en place du «plan mercredi » afin de proposer aux enfants des activités de qualité le mercredi après-midi. Ce plan proposé aux communes permettra de donner à tous les enfants l'opportunité de pratiquer des activités culturelles et sportives. Si ce plan va dans le bon sens, l'encadrement des enfants pose question. En effet, les taux d'encadrement seront à nouveau diminués. Les animateurs ont déjà pâti de l'arrêt des contrats aidés et c'est un nouveau coup dur pour la profession. Ce manque ...
Question Écrite N° 9512 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les annonces faites lors de la séance de questions au Gouvernement du mardi 22 mai 2018 sur la réforme de la fonction publique à venir. Il a été annoncé en réponse la question de M. Éric Poulliat quelques éléments de la réforme à venir dans le domaine du service public. Il a été annoncé une augmentation de la part de contractuels dans les rangs des agents publics, et en même temps, qu'un mode de recrutement ne remplacerait pas l'autre. A également été exprimée la volonté du Gouvernement d'ajuster les statuts des fonctionnaires, et en même temps de ne pas toucher aux statuts « fondamentaux ...
Question Écrite N° 7626 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan Ambition bio. Depuis 1998 les plans quinquennaux pour le bio se sont succédés montrant que les gouvernements successifs ont saisi l'importance du développement de l'agriculture bio. Le 21 décembre 2017 le Premier ministre a clôturé les états généraux de l'alimentation avec des annonces ambitieuses pour l'agriculture bio. Ainsi, un nouveau programme devrait porter à 15 % la surface agricole française cultivée en bio en 2022, contre 6 % aujourd'hui. Cet objectif, déjà évoqué lors du grenelle de l'environnement en 2007 répondrait à la demande exponentielle des consommateurs de plus en ...
Question Écrite N° 12467 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux des établissement et services d'aide par le travail (ESAT). L'accueil familial, proposant une alternative au manque de place des EHPAD, est aussi mal considéré par l'État que le personnel de ces établissements. En effet, depuis le règlement de l'accueil familial daté du 1er janvier 2016, leurs frais de transports se sont vus subir une diminution de l'ordre de 41 % en moyenne, tandis que leur rémunération d'accueil, notamment les week-ends, est des plus inacceptables après une baisse de 20 % supplémentaires. Les témoignages recueillis font état de ...
Question Écrite N° 9195 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lycéens ayant porté leur candidature à l'accès aux études supérieures sur la plateforme d'admission Parcoursup. Depuis le 22 mai 2018 et les premières réponses données par les établissements aux lycéens, l'angoisse et le stress sont les premiers compagnons de nombre d'enfants. C'est le cas des habitants d'Alfortville et Vitry. C'est le cas de 300 000 lycéens à travers le pays. Ces aspirants aux études supérieures sont actuellement refusés par les universités, classes préparatoires et écoles, ou placés sur d'interminables listes d'attentes. Ces listes d'attentes, ...
Question Écrite N° 10377 du 10/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/12/18)
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la disparition de la Chaîne publique France Ô. Elle a en effet déclaré l'ouverture d'une consultation avec les acteurs locaux des Outre-mer, afin de mettre fin à la diffusion de la chaîne sur le canal 19. Cette décision serait des plus regrettables. D'une part, les raisons invoquées par le Gouvernement pour la plupart des réformes annoncées de l'audiovisuel public sont d'ordre budgétaire. Or, bien que France Ô enregistre des audiences relativement basses, la chaîne affiche un ratio de 41,67 millions d'euros pour 1 % de part d'audience, nettement plus bas que le ratio moyen de France Télévisions, ...
Question Écrite N° 10436 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du dédoublement des classes de CP dans les réseaux d'éducation prioritaires ou Rep +. Cette mesure, honorant un engagement pris par le Président de la République, est bonne, porteuse d'une meilleure instruction auprès des plus jeunes, et donnera sûrement des résultats très satisfaisants. Toutefois, le budget 2018 n'a pas accordé une hausse du budget du ministère de l'éducation nationale suffisante pour couvrir les dépenses nécessaires à la bonne application de cette mesure. Cet état de fait s'est traduit, dans de nombreuses écoles, par des fermetures de classes. Cela s'observe dans les ...
Question Écrite N° 10431 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision annoncée de mettre fin à la participation de l'État au programme de réussite éducative (PRE). Bien que la nécessité de faire des économies pour le ministère de l'éducation nationale après les différentes mesures prises récemment se comprenne, il semble contre-productif, alors que l'État consent toujours plus d'efforts afin de garantir la réussite scolaire aux jeunes générations, de se priver d'un tel dispositif. En effet, la participation de l'État au PRE ne s'élève qu'à 70 millions d'euros, et met à contribution une multitude d'acteurs locaux, pour des résultats des plus ...
Question Écrite N° 13649 du 23/10/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 04/12/18)
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de débouchés du « Pilier social européen » ou « projet de socle européen des droits sociaux », lancé à Göteborg le 17 novembre 2017. M. le président de la Commission européenne disait alors « s'engager en faveur d'un ensemble de 20 principes et droits. Du droit à un salaire équitable au droit à la protection de la santé ; de la formation tout au long de la vie, d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de l'égalité entre les femmes et les hommes au revenu minimum. En établissant le socle ...
Question Écrite N° 14867 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Luc Carvounas interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur le refus de ses services d'accorder la certification d'existence au métier d'hypnothérapeute. Alors que les Français ont de plus en plus recours aux services de cette profession, le Syndicat national des hypnothérapeutes a demandé l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles d'une certification d'hypnothérapie. Cette démarche avait pour objectif d'éviter la pratique de cette profession par des individus non ou mal formés. Alors que le dossier avait été jugé irréprochable, le ministère des solidarités et de la santé s'est opposé, le ...
Question Écrite N° 13636 du 23/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le paradoxe auquel sont confrontées les fédérations sportives en France. Après l'obtention par la France, le 13 septembre 2017, de l'organisation des jeux Olympiques 2024, l'objectif de 80 médailles gagnées a été fixé aux sportifs français. Si la République française peut être fière de la qualité de ses représentants sportifs à travers le monde, comme l'illustrent les victoires des équipes de France de handball et de football ces dernières années, elle se doit de soutenir ceux qui leur permettent d'émerger. Or la baisse des dotations et la suppression des emplois aidés auxquels ont dû faire face les ...
Question Écrite N° 10010 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements du site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis le début de l'année 2018, les particuliers souhaitant obtenir une nouvelle carte grise ne sont plus reçus en préfecture mais doivent faire leur demande via le site de l'ANTS. Or, depuis plusieurs mois les plaintes s'accumulent, les demandes étant traitées dans des délais très longs amenant l'usager à se retrouver en situation de fraude ou tout simplement non traitées. Ces dysfonctionnements incitent les particuliers à se rendre chez des professionnels qui se chargent en leur nom des démarches ce ...
Question Écrite N° 13664 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière de l'École nationale d'administration. Les comptes 2017 de l'École nationale d'administration accusent un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017, sur un budget de 40,8 millions d'euros. La subvention de l'État, principale recette de l'école d'un montant de près de 31 millions d'euros absorbe quasiment à elle seule les dépenses de personnel. Sur les revenus de l'école comme les formations auprès d'autres institutions ou de pays étrangers des factures laissées en souffrance plombent les recettes. L'analyse des comptes fait donc craindre une banqueroute de l'école d'ici quatre ...
Question Écrite N° 10028 du 03/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vacance du poste de direction du service interministériel des archives de France (SIAF). Depuis janvier 2018, le SIAF n'a plus de directeur. Cette vacance de poste inquiète les personnels de ce service qui y voient une volonté de mise sous tutelle du service. Le SIAF permet l'archivage des documents et ainsi de contrôler leurs conditions de conservation et d'assurer leur maintien sur le territoire national. Le service fournit aussi son expertise à près de 800 services d'archives publics. Le SIAF est donc primordiale pour garantir la préservation des documents et entretenir la mémoire des institutions. Il lui ...
Question Écrite N° 14904 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Luc Carvounas appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre de forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire afin de recouvrir la somme, ils doivent aujourd'hui payer, puis demander remboursement au locataire. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs ...
Question Écrite N° 14332 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/01/19)
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déficit de sécurité dans les établissements d'enseignement public. Depuis la diffusion du lycéen de Créteil menaçant une professeure avec une arme factice, l'e-mouvement #PasDeVague a permis de faire la lumière sur la gravité des situations auxquelles les « Hussards noirs de la République », comme les appelait Charles Péguy, doivent faire face. Incivilités, atteintes aux principes de laïcité, agressions morales et physiques, harcèlements de toutes formes. Ces faits sont désormais connus de tous et il semble plus que jamais urgent d'agir pour que les nouvelles générations puissent accéder sereinement à ...
Question Écrite N° 9213 du 12/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 15/01/19)
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la campagne de prévention contre le harcèlement sexuel des réseaux de transports d'Île-de-France du mois de mars 2018. Une femme seule au beau milieu d'une forêt sombre, l'air inquiet, se cramponne à une barre de métro. Derrière elle, avancent, tapis dans l'ombre, plusieurs loups visiblement affamés. Même mise en scène pour les autres versions de l'affiche : une femme seule au fond de l'océan ou dans une grotte sombre. Ces affiches au goût douteux sont totalement déconnectées de la réalité et contre-productives. En ...
Question Écrite N° 10480 du 10/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 02/10/18)
M. Luc Carvounas alerte Mme la ministre des armées sur les conséquences attendues du projet de service national universel (SNU) présenté le 27 juin 2018 par le Gouvernement à l'issue du Conseil des ministres. Ce programme, s'il part d'une bonne intention, ne saurait être imposé par le haut sans plus de légitimité que la volonté du Président de la République. Les organisations de jeunesse se sont unanimement déclarées opposées à ce projet et la transformation de ce qui a vocation à être un engagement au service des autres en obligation assortie d'éventuelles sanctions (interdiction de passer le permis de conduire ou de passer certains concours) ne trouve pas un accueil ...
Question Écrite N° 14329 du 20/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/01/19)
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des administrations scolaires. Les efforts budgétaires demandés à tous les ministères n'ont pas épargné ces dernières années l'éducation nationale. Or plusieurs directeurs et administrateurs d'établissement primaires et secondaires alertent les élus locaux sur la situation toujours plus difficile dans laquelle ils se trouvent. Dans les villes d'Alfortville et de Vitry, notamment, les directeurs d'école demandent une simplification des tâches qui leurs sont échues car ils sont soumis à des rythmes intenables causés par la charge administrative dont ils sont dépositaires. ...
Question Écrite N° 14372 du 20/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/19)
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rupture de la convention entre la direction de l'administration pénitentiaire et le GENEPI. Le GENEPI est une association indépendante étudiante qui œuvre auprès des détenus au travers d'ateliers mis en place dans les prisons sur tout le territoire. Depuis 42 ans, la DAP et le GENEPI étaient liés par une convention qui a été unilatéralement rompue le 20 septembre 2018. Cette rupture de convention et donc la diminution des moyens dont bénéficiait l'association remet en cause le maintien de ses activités et plus largement son existence. En intervenant dans les prisons, le GENEPI a ...
Question Écrite N° 13799 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/03/19)
M. Luc Carvounas alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pâtes « slimes » disponibles dans les supermarchés et en fabrication chez soi à destination des enfants. Dans un récent rapport, une association de consommateur a analysé le contenu de différentes pâtes « slimes » vendues en grandes surfaces. Plusieurs marques de pâtes ont ainsi été testées et révèlent une concentration de deux à quatorze fois la teneur en bore autorisée. Cette substance qui permet de rendre la pâte plus élastique peut à haute dose devenir dangereuse pour la santé. De plus, la concentration de produits dangereux peut varier d'un lot à l'autre d'une même marque, ce qui ...
Question Écrite N° 16510 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans ...
Question Écrite N° 17802 du 12/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/19)
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de l'opérateur touristique étatique Atout France. En effet, une note interne du « Quai d'Orsay » laisse à penser qu'Atout France devrait prochainement faire l'objet d'un vaste plan d'économie entraînant un plan social de grande ampleur ayant pour conséquence de réduire d'un tiers sa masse salariale et d'économiser quatre millions d'euros. Cette coupe claire dans les effectifs et les moyens entraînerait la fermeture de plusieurs bureaux à l'étranger et impacterait grandement les missions de rayonnement et d'attractivité des destinations françaises dont Atout France a la charge. On ...
Question Écrite N° 9112 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du rejet à l'Assemblée nationale de l'inscription dans la loi de la date de sortie du glyphosate. Alors que c'était une des promesses fortes de campagne du Président de la République, ne pas inscrire une date précise de sortie du glyphosate dans le texte de loi laisse douter de l'effectivité de cette promesse. Un des arguments jouant en la faveur du rejet de l'amendement était celui de laisser plus de temps aux agriculteurs pour se retourner. Toutefois, imposer une date limite était une réelle garantie d'efficacité, dans la mesure où cela aurait forcé les ...
