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Résultats 1 à 8 sur 8 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 34817 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/01/21)
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet de la fraude à la TVA par des vendeurs opérants sur des places de marchés en ligne, et sur les moyens mis en œuvre pour améliorer le recouvrement de cet impôt. En France, la fraude à la TVA représenterait dans son ensemble, selon un rapport de la Cour des comptes de décembre 2019, un manque à gagner « de l'ordre d'une quinzaine de milliards d'euros » par an pour l'État. Cette fraude est particulièrement importante sur les places de marchés en ligne, où les contrôles de la direction nationale d'enquêtes ...
Question Écrite N° 34176 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/04/21)
M. Luc Geismar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de gendarmerie en Loire-Atlantique et leurs conséquences en termes de sécurité dans le département. En effet, les effectifs de gendarmerie du département de la Loire-Atlantique n'ont que très peu augmenté entre 2010 et 2020, puisque seulement 37 gendarmes supplémentaires ont été affectés sur ce territoire durant cette période. Or, dans le même temps, la population de Loire-Atlantique a cru de 1,2 % par an, cette dynamique semblant se poursuivre. Selon l'Insee, la population pourrait ainsi atteindre entre 1,55 et 2,01 millions habitants à l'horizon 2030, contre 1,426 million en 2019. Cette ...
Question Écrite N° 35300 du 22/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 10/08/21)
M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique quant aux fragilités juridiques qui pèsent sur les classements en zone agricole des hameaux dans les plans locaux d'urbanisme. En effet, les politiques nationales en matière d'urbanisme ont renforcé les dispositions en matière de préservation des espaces agricoles et naturels. Les actions des collectivités publiques doivent ainsi favoriser « le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux » tout en assurant « une utilisation économe des espaces naturels et la préservation des espaces affectés ...
Question Écrite N° 34113 du 24/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir du coup de pouce vélo, et, plus largement, sur le plan vélo du Gouvernement. Le coup de pouce vélo encourage aujourd'hui les Français à se tourner vers des modes de déplacement durable, qui diminuent également les risques de contamination. Le plan vélo vient ainsi répondre à un double enjeu : respect des gestes barrières et transition environnementale. Ce plan a rencontré un grand succès, avec notamment 800 et 1 000 vélos réparés mi-octobre 2020 grâce au dispositif, et les réparateurs de vélo font état de carnets de ...
Question Écrite N° 35878 du 26/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Luc Geismar alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les difficultés de respecter les gestes-barrières lors des voyages en train. Pour permettre au plus grand nombre de se déplacer, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, le trafic ferroviaire est maintenu malgré la crise sanitaire. Pour permettre cette reprise nécessaire, les gestes barrières se sont imposés dans les trains - avec le port du masque obligatoire, l'impossibilité de consommer au wagon-bar et le renforcement du nettoyage des trains. Cependant, malgré ces mesures, certains usagers et personnels de la SNCF sont inquiets ...
Question Écrite N° 37724 du 30/03/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes souffrant de la maladie cœliaque. Cette pathologie d'origine immunologique entraîne en effet une allergie au gluten, et conduit les personnes atteintes à devoir éliminer cette protéine de leur alimentation, et par conséquent à remplacer de nombreux autres produits, en particulier ceux à base de blé. Pour accompagner les personnes souffrant de cette maladie, l'assurance maladie propose une prise en charge partielle des aliments diététiques sans gluten (dans la limite de 60 % des plafonds fixés à 33,54 euros par mois ...
Question Écrite N° 42203 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des personnels exerçant dans des résidences pour personnes en situation de handicap. Ils exercent les fonctions d'aide médico-psychologique ou d'éducateur spécialisé et accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap, en accueil de jour ou en permanence. Si les mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé ont été salutaires pour nombre de personnels médicaux, il convient de s'assurer que les secteurs sanitaires et médico-social ne soient pas lésés. En effet, en fonction de leur régime de financement (ARS ou département), tous ne sont pas éligibles à la prime ...
Question Écrite N° 36857 du 02/03/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours. En effet, les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les administrations publiques doivent employer 6 % de leur effectif total de personnes en situation de handicap, sous peine de subir des pénalités. Ces modalités ont su démontrer leur efficacité et permettent une meilleure inclusion professionnelle ...
