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Question Écrite N° 286 du 01/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/10/17)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas des nominations de certaines personnalités politiques comme « ambassadeurs thématiques », s'agissant d'ambassadeurs des pôles, à la gestion des crises à l'étranger, ou encore aux relations sociales internationales. Il apparaît que les éléments relatifs au détail de ces accréditations, à leur liste complète, à leur véritable raison d'être ainsi qu'aux critères de nomination, ne soient pas officiellement disponibles. Il lui demande donc d'une part, de bien vouloir lui communiquer la liste précise de ces postes, l'objet de ces ambassades, leurs titulaires actuels, les ...
Question Écrite N° 137 du 25/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité de la situation des jeunes agriculteurs français. Au regard du droit communautaire, entre dans la catégorie des « jeunes agriculteurs » toute personne âgée de moins de quarante ans au jour de son installation. Ces jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'aides dans le cadre du dispositif de la politique agricole commune sous réserve de se plier à certaines règles, notamment le contrôle des autorités. Outre leur montant souvent trop faible eu égard à l'investissement nécessaire, il s'avère que de nombreux retards ont été relevés dans le versement de ces aides ...
Question Écrite N° 661 du 08/08/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/10/17)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la qualité des infrastructures de transport en France. Les axes, notamment autoroutiers, sont empruntés chaque jour par un nombre sans cesse croissant d'automobilistes et de chauffeurs routiers, qu'ils soient français ou étrangers. Se pose alors la question des outils de financement disponibles pour améliorer la fluidité, et donc la qualité de notre réseau. Le fiasco représenté par le dispositif Écotaxe, par ailleurs particulièrement injuste pour les poids lourds, et l'addition salée présentée par Ecomouv (plus ...
Question Écrite N° 144 du 25/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/10/17)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet du Canal Seine-Nord-Europe. En effet, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement du 6 juillet 2017 au Sénat, la ministre a, d'une part, indiqué que les engagements pris, notamment concernant le projet du Canal Seine-Nord-Europe, ne passaient pas dans la trajectoire actuelle de la dépense publique de l'État, et a d'autre part rappelé la pause annoncée par le Président de la République, dans l'attente d'une loi de programmation quinquennale équilibrée en ressources et en dépenses. Cette ...
Question Écrite N° 1746 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/11/17)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la reconduction de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate. La Commission européenne a récemment proposé aux États-membres de renouveler pour une durée de dix ans la licence d'exploitation du glyphosate, cette autorisation devant en effet expirer d'ici fin 2017. Après avoir annoncé l'interdiction de cet herbicide d'ici la fin du quinquennat, le porte-parole du Gouvernement est revenu sur ses propos en évoquant des progrès significatifs. Le Premier ministre a quant à lui récemment estimé que cette durée de dix années était trop longue. Compte tenu ...
Question Écrite N° 629 du 08/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/12/17)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas de la multiplication des perturbateurs endocriniens. En effet, deux listes de pesticides autorisés susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes ont récemment été publiées. Ces perturbateurs endocriniens sont présents dans de nombreux produits phytopharmaceutiques et biocides mais également au sein d'un nombre conséquent de produits, notamment plastiques, cosmétiques ou plus grave, dans certains médicaments. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la santé de nos concitoyens qui sont exposés quotidiennement à ces ...
Question Écrite N° 406 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/12/17)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation plus que préoccupante des services de la police nationale. En effet, de nombreux crédits ont ces derniers temps fait l'objet d'annulations, ce qui a eu pour effet d'avoir des répercutions sévères sur le fonctionnement des services. Dans un contexte de menace toujours aussi réelle pour la sécurité publique, les coupes budgétaires envisagées ne doivent pas avoir pour effet d'affecter l'institution qui assure la protection des citoyens. La réduction des dotations budgétaires risque notamment d'affecter les capacités des fonctions support des services, ce qui aura un impact ...
Question Écrite N° 2505 du 31/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de l'écotaxe et plus généralement sur les dispositifs de taxation des transporteurs routiers. Des informations comme des déclarations ministérielles sans grande équivoque semblent indiquer que le Gouvernement travaillerait sur le rétablissement de l'écotaxe ou tout du moins sur une taxation supplémentaire des transporteurs routiers. Les portiques destinés à percevoir cette taxe, pourtant abandonnée par les gouvernements précédents, n'ont d'ailleurs pas été démontés. Le rétablissement de cette ...
Question Écrite N° 628 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des déserts médicaux qui se multiplient sur le territoire national. En effet, de plus en plus de zones géographiques voient le nombre de médecins notamment généralistes diminuer considérablement. Cette situation a pour effet d'accroître la distance entre les lieux de vie des habitants de ces territoires et les centres médicaux quand elle n'a pas pour conséquence de les priver purement et simplement de tout accès à un médecin. Au-delà de cette problématique se pose la question essentielle de l'attractivité de nos territoires ruraux qui voient les services publics disparaître ...
Question Écrite N° 2466 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/02/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Ce transfert est en effet rendu obligatoire par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2020. En pratique, la gestion uniforme imposée par la loi pose des difficultés en raison des problématiques et besoins locaux qui sont différents. Par ailleurs, le transfert des compétences aux intercommunalités risque de conduire à une augmentation des prix des services publics pour les habitants. En effet, selon le rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de ...
Question Écrite N° 2042 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/02/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) relatif au « traitement administratif de la situation [d'un invidivu] par la préfecture du Rhône ». Ce rapport révèle en page 18 que « l'IGA n'a été saisie, depuis plusieurs années, d'aucune mission de contrôle de l'organisation et du pilotage de l'éloignement en préfecture sur l'ensemble du territoire ». Cette situation pour le moins paradoxale témoigne du peu d'intérêt que semble revêtir pour les pouvoirs publics l'efficacité des procédures de lutte contre l'immigration clandestine. De manière quasiment explicite, ...
Question Écrite N° 594 du 08/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des membres des compagnies républicaines de sécurité. Cette IJAT, plus connue sous le terme d'indemnité de déplacement, est touchée par ces fonctionnaires de la police nationale lors de leurs nombreux déplacements. Suite à une injonction de la Cour des comptes, le projet de fiscalisation de cette indemnité avait été évoqué il y plusieurs mois puis abandonné. Il semblerait qu'il soit de nouveau remis à l'ordre du jour. Cette fiscalisation, si elle devait être décidée, aurait des conséquences ...
Question Écrite N° 1357 du 26/09/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/02/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sa décision de rendre gratuits les visas entre Les Comores et Mayotte. Cette décision, prise sans aucune concertation, est curieusement justifiée par la volonté de « juguler le trafic d'êtres humains » sans expliquer en quoi la gratuité pourrait dissuader les recalés des demandes de visas d'emprunter des filières d'immigration illégale. Tout laisse penser qu'il s'agit d'abaisser les conditions d'accès vers ce département français d'outre-mer. Faciliter de fait l'octroi des visas apparaît davantage comme un aveu d'impuissance de la part de l'État qui, à défaut de pouvoir ...
Question Écrite N° 2454 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/02/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la faculté de renégociation par certaines communes des taux d'intérêt de leurs emprunts. Dans un contexte de baisse constante des dotations de l'État au bénéfice des collectivités locales, certaines communes envisagent de renégocier à la baisse les taux d'intérêt de leurs prêts contractés il y a plusieurs années. En 2016, les collectivités locales ont profité de conditions d'emprunt particulièrement attractives avec notamment un taux moyen de 1,18 %, taux bien plus faible que celui de certains de leurs emprunts contractés il y a un certain nombre d'années. En pratique lorsqu'une ...
Question Écrite N° 2598 du 31/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression envisagée d'arrêts de trains à grande vitesse dans les villes moyennes, dont Béthune ferait partie. Une mission chargée de faire des propositions sur la réforme de la SNCF devant intervenir en 2018 a été confiée récemment à Monsieur Jean-Cyril Spinetta, ancien président-directeur général de la société Air France. Parmi les pistes évoquées, la question de la réorganisation des dessertes TGV est à l'étude. Cela pourrait aboutir à la suppression de la desserte TGV béthunoise. Si celle-ci ...
Question Écrite N° 2790 du 14/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/03/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la contribution annuelle des agences de l'eau prévue par le projet de loi de finances 2018, au profit d'une part, de l'agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 et 260 millions d'euros, et, d'autre part, au bénéfice de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d'un montant compris entre 30 et 37 millions d'euros. L'abaissement du plafonnement des redevances pouvant être perçues par les agences de l'eau et la prise en charge par ces dernières des subventions pour charge de service public risquent d'entrainer une perte nette pour ...
Question Écrite N° 4633 du 23/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/04/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique que vivent les producteurs et éleveurs, en raison notamment des conditions de fixation du prix d'achat du lait. La crise du secteur, due en grande partie à la suppression par la Commission européenne des quotas laitiers, a eu pour conséquence en 2016 d'entraîner la faillite de plus de 10 000 producteurs de lait, suivie parfois par des phénomènes dramatiques de suicides. L'incitation à une production toujours plus conséquente de lait ainsi que l'amortissement du coût des infrastructures ont contribué à durement fragiliser les producteurs de la filière. Le ...
Question Écrite N° 355 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas du rachat par l'État de structures hôtelières et notamment de bâtiments de l'enseigne « Formule 1 » pour faire face au flux ininterrompu de nouveaux migrants. À cette opération d'acquisition immobilière importante s'ajoute la mise en place de travailleurs sociaux sans compter les frais de fonctionnement au jour le jour de ces structures d'accueil. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût global de ces investissements, le coût de fonctionnement annuel de cet accueil et plus généralement le coût de l'ensemble des dépenses de toute nature engagées dans cette ...
Question Écrite N° 6476 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole. Le système actuellement en vigueur prévoit l'intégration directe des subventions dans les fonds propres qui sont en comptes de réserves indisponibles sans transit via le compte de résultat. Ce système, contribuant à alimenter une forte trésorerie, a pour conséquence de faire peser sur les agriculteurs le coût des charges d'utilisation du matériel. Les agriculteurs subissent depuis bien longtemps des conditions de vie difficiles qui nécessitent que les ...
Question Écrite N° 2548 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/05/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le classement des policiers municipaux en catégorie dite « active » en raison de la pénibilité et de la dangerosité de leurs fonctions exercées sur le terrain. Cette catégorie leur permet de partir plus tôt à la retraite. Actuellement les gardiens de police, les brigadiers et les brigadiers chefs principaux bénéficient de cette disposition parfaitement justifiée. Les chefs de police et les chefs de service de police municipale, classés en catégorie « sédentaire », ne bénéficient pas de cette faculté. Or ces agents d'encadrement sont soumis aux mêmes risques et à la même ...
Question Écrite N° 3598 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des centres dentaires pouvant être qualifiés de low cost. Ces centres ont été autorisés par la loi hôpital patients santé et territoires de 2009. Ils relèvent du statut associatif de la loi 1901, mais remontent leurs bénéfices dans des filiales à but lucratif. Ces centres, aux méthodes commerciales plutôt agressives, aux retombées sanitaires douteuses, et aux implantations prioritaires en zones surdotées, ne semblent pas répondre aux impératifs de santé publique. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour d'une part, mettre un terme à cette méthode de ...
Question Écrite N° 5150 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des occupations immobilières sans titre. Un fait divers récent à Sarcelles dans le Val-d'Oise, médiatisé par la presse locale, a mis en lumière le drame que vivent les propriétaires dont le bien immobilier a pu se trouver squatté. Les occupants illégaux dûment conseillés par des associations excipent de preuves artificielles pour faire croire à une occupation de plus de quarante-huit heures, leur permettant ainsi d'échapper à une expulsion immédiate par la police. Les squatteurs cumulent ainsi le bénéfice de cette loi anormalement permissive et facilement contournable avec le ...
Question Écrite N° 6159 du 06/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/07/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cas de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale (AESH). Dans la foulée du projet de loi de finance pour 2018 a été annoncée la création de nombreux nouveaux postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap. En dehors de l'aspect purement quantitatif, se pose la question de la précarité qui est bien souvent attachée à ce type de contrat. En effet, dans ce cadre contractuel, il est nécessaire d'enchaîner six années de contrat à durée déterminée avant d'être en mesure d'accéder à un ...
Question Écrite N° 8348 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/09/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des néonicotinoïdes. La loi sur la biodiversité du 8 août 2016 a en effet prévu l'interdiction des insecticides néonicotinoïdes. Cette interdiction s'applique notamment à la culture de la betterave, cette dernière étant particulièrement présente dans la région des Hauts-de-France. Cette culture doit impérativement être protégée des pucerons verts qui sont en l'espèce vecteurs de la jaunisse virale. L'utilisation actuelle des néonicotinoïdes par les agriculteurs serait susceptible de permettre d'éviter les pulvérisations d'insecticides en végétation qui ...
Question Écrite N° 8547 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail particulièrement éprouvantes des fonctionnaires de police. L'actualité vient rappeler tous les jours la difficulté croissante d'exercer des fonctions dans la police. Les policiers subissent au quotidien des situations de stress, de tension et de fatigue nerveuse psychologiquement éprouvantes. Pour autant, leurs conséquences ne font pas l'objet d'une attention particulière ou personnalisée de la part des pouvoirs publics. Les policiers blessés dans leurs fonctions sont souvent si peu soutenus que certains vivent cet abandon de l'État comme une sorte de seconde ...
Question Écrite N° 6257 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des amendes relatives au stationnement. La presse s'est faite récemment l'écho d'une pratique consistant à infliger aux automobilistes en infraction de stationnement des amendes appelées « forfait post-stationnement ». Il apparaîtrait que ce mécanisme permet de dresser des procès-verbaux sans même effectuer un contrôle physique de l'infraction des véhicules. Après d'autres alertes sur les problèmes de contrôle du recrutement des personnels, cette situation, si elle s'avérait réelle, démontrerait les dangers d'une concession d'une activité de sanction qui relève ...
Question Écrite N° 12421 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome douloureux régional complexe de type 1 et 2. Ce syndrome, correspondant à l'algodystrophie et à l'algoneurodystrophie, touche de nombreuses personnes en France. Cette affection génère d'importantes douleurs notamment au niveau des nerfs, des muscles et des os. Elle n'est cependant pas encore véritablement traitée par les pouvoirs publics, ce qui a pour conséquence de laisser de nombreux malades démunis face à cette affection, entraînant bien souvent des séquelles psychologiques en plus des douleurs physiques. Il est nécessaire de permettre une réelle prise en charge de ces ...
Question Écrite N° 12420 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des enfants et adolescents diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. Première cause de mortalité des enfants liée à une maladie avec près de 500 décès par an, le cancer pédiatrique doit constituer une des priorités de santé publique. Cependant, une part très faible des financements publics est consacrée à la recherche sur cette affection particulière. Cette recherche est pourtant indispensable pour permettre le développement de traitements spécifiquement adaptés à cette forme bien particulière de cancer. Une meilleure prise en charge et un accompagnement renforcé des ...
Question Écrite N° 12235 du 18/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/12/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Certains services tutélaires s'inquiètent des conséquences possibles de cette nouvelle règlementation sur la situation financière des personnes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé. Il est précisé que les personnes dont les ressources n'excèdent pas l'AAH continueront d'être totalement exonérées de participation au financement de leur mesure de protection. Cependant il semble exister un risque de taxation ...
Question Écrite N° 9890 du 26/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/12/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des entreprises adaptées. Ces structures ont exprimé leur inquiétude relative à d'éventuels projets de réforme qui pourraient être préjudiciables à leur statut, aux avantages qui leur sont accordés et donc à leur pérennité. Dans le Pas-de-Calais, ce sont treize entreprises adaptées totalisant un chiffre d'affaires de 17,5 millions d'euros. Personne n'ignore que ces acteurs majeurs de l'économie sociale et solidaire jouent un rôle primordial et indispensable pour l'insertion professionnelle des handicapés. Le taux de chômage ...
Question Écrite N° 14429 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'hypnothérapeute. Un nombre croissant de Français se tourne vers l'hypnothérapie, ce qui pourrait impliquer une clarification du cadre d'exercice de cette discipline, et ceci dans l'optique d'une meilleure protection du consommateur. En effet, l'absence de reconnaissance officielle et de cadre réglementaire risque d'avoir pour conséquence directe la multiplication de formations dénuées de caractère sérieux, dont les consommateurs risqueront d'être les premières victimes. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la ...
Question Écrite N° 14002 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème d'électrohypersensibilité (EHS). Un nombre croissant de personnes est confronté à ces ondes et champs électromagnétiques, ce qui a un impact direct sur leur quotidien. Outre les coûts qu'elle est suceptible d'entraîner pour la collectivité, cette pollution électromagnétique risque de générer un véritable problème de santé publique. Plusieurs juridictions françaises ont d'ores et déjà pris conscience de l'importance de ce phénomène, en reconnaissant notamment l'électrohypersensibilité comme handicap ou encore comme une affection devant faire l'objet d'une prise en ...
Question Écrite N° 12384 du 25/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les cas de suppressions de postes de douaniers. Ces suppressions se sont multipliées depuis de nombreuses années, avec près de 6 000 emplois en tout. Compte tenu de la forte croissance des infractions pénales et trafics multiples auxquels les agents de la douane sont confrontés, ces baisses constantes d'effectifs font peser un risque notable sur la sécurité des Français. Par ailleurs, le développement de la cyber-criminalité doit au contraire inciter les pouvoirs publics à procéder à davantage de recrutements dans ces domaines régaliens. Dans cette optique, il lui demande donc de bien ...
Question Écrite N° 13471 du 23/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les buralistes dans l'exercice de leur profession. L'activité de buraliste constitue un véritable commerce de proximité qui est aujourd'hui de plus en plus menacé. En effet, bien que l'objectif de santé publique en faveur de la diminution du tabagisme ne puisse être contesté, les conditions auxquelles doivent faire de nombreux buralistes ne sont pas acceptables. Malgré un volume horaire de plus en plus conséquent, bon nombre d'entre eux ne parviennent plus à exercer leur activité dans un climat économique favorable. De nombreux consommateurs se tournent en ...
Question Écrite N° 11976 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence dans le département du Pas-de-Calais du frelon asiatique. Détecté il y a quelques semaines dans la métropole lilloise, le frelon asiatique a fait récemment son apparition dans le Pas-de-Calais. Particulièrement nuisible notamment pour les abeilles, cet insecte présente également un risque non négligeable pour les humains. Les piqûres de ce type d'insecte peuvent même être mortelles pour les personnes présentant un terrain allergique. Dans ce contexte, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'endiguer ce fléau, ...
Question Écrite N° 10621 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation relative à l'activité de détection d'objets métalliques de loisir. La législation en vigueur sur le territoire français conditionne le libre exercice de cette activité au fait qu'elle soit exercée en dehors d'un site archéologique et que l'utilisateur ait obtenu au préalable l'autorisation du propriétaire. La détection sur site archéologique est quant à elle réservée aux titulaires d'une autorisation administrative préalable. Certains prospecteurs semblent parfois se retrouver dans des situations délicates, ignorant être sur des parcelles archéologiques et donc ...
Question Écrite N° 8537 du 22/05/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/01/19)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur leur situation au regard du système de retraite. La réforme de 2003 a mis en place un système relativement restrictif eu égard aux conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour les travailleurs handicapés. Celui-ci, accessible entre 55 et 59 ans, se caractérise tant par sa complexité administrative que par des conditions très restrictives, notamment l'obligation qui est prévue d'avoir accompli pour ces personnes l'essentiel de leur carrière en situation de handicap. Le caractère particulièrement faible des pensions de retraites ...
Question Écrite N° 12005 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la sécheresse estivale sur l'élevage ainsi que sur les terres agricoles. L'épisode de canicule qui a touché le pays à l'été 2018 a eu pour conséquence d'entraîner une forte sécheresse ayant eu une incidence directe sur les élevages, tout particulièrement dans la région des Hauts-de-France. Outre les difficultés générées par cette sécheresse, la conséquence directe de cette situation est la diminution du revenu des agriculteurs sur cette période. Les exigences européennes en matière de verdissement notamment ajoutent une contrainte supplémentaire pour ...
Question Écrite N° 3838 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'âge pour la nomination des membres du conseil et des administrateurs de la sécurité sociale. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale dispose que les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. En effet, l'âge limite pour exercer ces fonctions avait au départ été calqué sur l'âge légal pour obtenir ses droits à la retraite à taux plein, soit soixante-cinq ans. Or le taux plein a été par la suite porté à soixante-sept ans. Cela a pour ...
Question Écrite N° 9052 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation juridique des salariés exerçant dans les associations de gestion et de comptabilité. Ces structures trouvent leur origine dans la réforme de l'ordonnance de 1945 introduite par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, et sont soumises aux mêmes dispositions juridiques que celles applicables à la profession d'expert-comptable. Certains salariés de ces associations se sont vus reconnaître la faculté de pouvoir exercer la profession d'expert-comptable sous réserve de satisfaire au respect de plusieurs critères, parmi lesquels figurent notamment des conditions d'âge, de diplôme ...
Question Écrite N° 14731 du 04/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/19)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le chômage des seniors. Les chiffres témoignent d'une constante augmentation du nombre de demandeurs d'emploi parmi les personnes âgées de plus de 50 ans. Compte tenu des tensions du marché du travail, les seniors âgés de plus de 50 ans en recherche d'emplois se retrouvent dans des situations extrêmement délicates, étant eux-mêmes relativement éloignés de l'âge légal de départ en retraite. Il est alors impératif pour eux de pouvoir bénéficier d'offres de formation pertinentes ou encore de réorientations pour réintégrer le marché de l'emploi et ainsi échapper au déclassement. Par ...
Question Écrite N° 16838 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de l'endométriose. Cette maladie, trop peu connue, touche près d'une femme sur dix en France. En complément des douleurs chroniques qu'elle est susceptible de provoquer, elle engendre également des risques graves pour l'organisme, notamment l'infertilité, et peut donc causer des séquelles irréversibles. En France, il est par ailleurs particulièrement complexe pour une femme atteinte d'endométriose de faire reconnaître sa maladie. Il en ressort donc, en dehors de la souffrance physique générée par cette affection, une véritable douleur psychologique liée au sentiment d'abandon. ...
Question Écrite N° 12627 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Le recours à ces travailleurs saisonniers constitue un besoin pour de nombreuses exploitations agricoles françaises. Il est donc important que des dispositifs spécifiques puissent être pérennisés. Or le Gouvernement a récemment annoncé la suppression du TO-DE concernant l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles. Cette suppression aurait pour effet de pénaliser financièrement directement nos agriculteurs, tout particulièrement dans la région des Hauts-de-France, sans que l'allègement de ...
Question Écrite N° 14912 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'affectation des recettes issues des contrôles automatisés par radar à l'entretien du réseau routier. La baisse de la vitesse maximale de 10 km/h sur le réseau routier bidirectionnel sans séparateur central a généré un doublement du nombre de flashs via les radars automatiques. La réfection du réseau routier nécessite l'investissement de sommes conséquentes, ne serait-ce que près d'un milliard d'euros par an jusqu'en 2037 rien que pour le réseau routier national. La qualité des infrastructures est un élément ...
Question Écrite N° 18177 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 02/04/19)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes handicapées travaillant dans les entreprises adaptées. Après les modifications apportées par la loi sur l'avenir professionnel du 5 septembre 2018 au régime applicable aux entreprises adaptées, plusieurs décrets d'application ont été publiés, dont le dernier en date du 23 janvier 2019 qui a précisé les proportions minimales et maximales de salariés reconnus handicapés devant être accueillis par une entreprise pour être agréée. Ces proportions correspondent à un minimum de 55 % de l'effectif total, alors qu'auparavant ces entreprises devaient comporter au moins 80 % de ...
Question Écrite N° 17694 du 12/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées actuellement par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Cet organisme en charge du financement de la formation professionnelle continue des artisans est en effet contraint de suspendre prochainement ses financements en raison d'un transfert depuis le 1er janvier 2018 aux URSSAF de la collecte des contributions relatives à la formation continue des artisans qui relevait auparavant de la direction générale des finances publiques. Ce transfert aurait abouti à la disparition de plusieurs milliers d'entreprises artisanales des fichiers ...
Question Écrite N° 17649 du 12/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/05/19)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de rénovation énergétique à un euro. Le Gouvernement vient d'annoncer dans le cadre du débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) au Sénat le lancement d'offres de chaudières et pompes à chaleur (PAC) à un euro. Ces offres lancées par des acteurs privés seront notamment financées via le dispositif « coup de pouce » CEE, proposant jusqu'à 4 000 euros de prime et le « programme Agilité » de l'ANAH prévoyant notamment un plafonnement à 50 % des travaux à 20 000 euros hors taxes pour les ménages de la catégorie très ...
Question Écrite N° 15243 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation des forces de l'ordre et de sécurité et plus spécifiquement sur le volume impressionnant d'heures supplémentaires non payées. Les forces de l'ordre sont en première ligne face au développement croissant de l'insécurité dans le pays, sans oublier la menace terroriste qui reste à un niveau particulièrement élevé. La réduction des dotations budgétaires, le gel du point d'indice, ou encore la fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des membres des compagnies républicaines de sécurité ont déjà durement éprouvé les forces de sécurité. Le ...
Question Écrite N° 19514 du 14/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/07/19)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle hausse du prix des carburants. Depuis plusieurs mois, les Français sont confrontés à une hausse constante et croissante des prix de l'essence et de l'ensemble des carburants. À titre d'exemple, la moyenne du litre de sans-plomb 95 tutoyait fin avril 2019 les 1,58 euros, le diesel étant lui à 1,48 euros, correspondant à une hausse de près de 17 centimes d'euros. Cette hausse atteint donc son niveau record notamment depuis octobre 2018. L'augmentation des prix à la pompe est en grande partie due à la grande distribution, aux compagnies pétrolières et aux producteurs de pétrole. ...
Question Écrite N° 16215 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la campagne intitulée « La Région et l'Europe nous aident au quotidien » lancée officiellement par la région Hauts-de-France et présentée lors de la séance plénière du conseil régional en date du 22 novembre 2018. De l'aveu même de ses promoteurs, l'objet de cette campagne est de balayer les idées reçues « et faire prendre conscience de l'importance de l'Europe pour les Hauts-de-France, et de ses impacts positifs pour le quotidien des habitants du territoire ». L'article L. 52-4 du code électoral dispose que pour les élections générales, la période de financement est de six mois. Elle débute le ...
