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Question Écrite N° 3436 du 05/12/17 (Ministère des armées) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie de communication de la nouvelle marque « Défense » du ministère et sa mise en œuvre pour la période 2017-2019 visant, notamment, à « rapprocher le ministère des Français, grâce à une marque Défense lisible et visible, à faire partager au service de l'esprit de défense ». Au-delà du caractère potentiellement critiquable d'une recherche des valeurs d'un ministère régalien parmi les plus anciens par une entreprise civile, dans une logique de pure communication, et tandis que les moyens dévolus aux soldats font parfois défaut, il s'interroge sur son coût, que l'appel d'offres mentionne entre 1,6 ...
Question Écrite N° 3228 du 28/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 09/01/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le renforcement de la sécurité et de la protection des installations militaires. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, entre autre, la création de 150 ETP dont une partie sera dédiée à la protection des emprises militaires (bases aériennes en métropole, bases outre-mer, sites isolés...) et un investissement de 105 millions d'euros consacré à la sécurité-protection (SECPRO) des sites sensibles du ministère des armées. Au regard de l'actualité de ces dernières semaines, alors que deux incendies sont survenus en septembre 2017 dans des casernes de gendarmerie, il souhaitait savoir si ces ...
Question Écrite N° 3498 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation du temps de travail et des procédures d'information des forces de sécurité intérieure. Lors de son audition du 5 octobre 2017, l'un des représentants de l'Association professionnelle nationale des militaires (APNM) de la gendarmerie GendXXI a fait part de son souhait de voir apparaître une planification générale de l'année à venir, afin de permettre au gendarme et à sa famille d'avoir davantage de visibilité sur les dates de départ et d'absence du domicile, dans une certaine mesure ne nuisant pas avec la finalité opérationnelle de leur fonction. Il souhaitait savoir ...
Question Écrite N° 3435 du 05/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 30/01/18)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur le programme des bâtiments de surveillance et d'intervention maritime (BATSIMAR). À plusieurs reprises, l'Amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine nationale (CEMM), a évoqué devant les parlementaires la nécessité de le lancer sous très court préavis. Repoussé depuis une dizaine d'années, le retard de ce programme occasionne déjà des ruptures temporaires de capacité en outre-mer, laissant sans défense la zone économique exclusive (ZEE) française. La récente commande d'un troisième navire de type Patrouilleur léger guyanais pour la zone Antilles est une bonne nouvelle mais ne répondra que de ...
Question Écrite N° 3225 du 28/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 30/01/18)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur l'augmentation des crédits OPEX dans le projet de loi de finances pour 2018, qui passent de 450 millions d'euros à 650 millions d'euros. Alors que l'historique démontre que la moyenne des dépenses OPEX ces dernières années était comprise entre 1 milliard et 1,2 milliard d'euros, voire même 1,3 milliard d'euros à la fin de cette année, il souhaitait connaître précisément la manière dont cette augmentation est inscrite, en particulier s'il s'agira d'une nouvelle mission dans le programme défense et sécurité et s'assurer que cette estimation n'est pas sous-évaluée ? De plus, il désire savoir ce qu'il adviendra du ...
Question Écrite N° 3325 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/02/18)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la restitution d'ossements de résistants algériens, datant du XIXe siècle, entreposés au musée de l'Homme. D'après les sources dont dispose le muséum, sur trente-quatre restes nommés, seuls six d'entre eux sont identifiés de façon certaine comme appartenant à des Algériens s'étant opposés à la conquête française et à la prise des Zaâtcha. Parmi les vingt-huit autres restes humains nommés, figurent six supplétifs engagés dans les rangs de l'armée française et des restes collectés dans d'autres contextes. En 2011, sous l'égide de l'historien Ali Farid ...
Question Écrite N° 3438 du 05/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 06/02/18)
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'hélicoptère porteur du missile anti-navire léger (ANL), développé en commun avec les alliés britanniques. Alors que les frégates de premier rang ne peuvent accueillir qu'un hélicoptère, et dans la mesure où l'hélicoptère NH90 Caïman Marine est polyvalent (lutte sous la mer, lutte anti-surface, lutte contre-terrorisme ou encore secours maritime), il souhaitait savoir s'il était envisageable de l'équiper du missile ANL pour y concentrer l'ensemble des capacités françaises. Ministère des armées / Ministère des armées L'hélicoptère NFH 90 « Caïman marine » est un appareil de combat aéronaval ...
Question Écrite N° 3439 du 05/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 13/02/18)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la possible sélection par la France du navire logistique Vulcano pour le programme de remplacement des pétroliers ravitailleurs de la Marine, dit FLOTLOG. Ce programme est prioritaire pour la marine en raison de ses capacités de ravitaillement et logistique indispensables pour une navigation hauturière. Il souhaite savoir si cette solution répond aux besoins exprimés par la marine et que Naval Group semblait couvrir dans le cadre de son avant-projet BRAVE. Ministère des armées / Ministère des armées Le programme Flotte logistique (FLOTLOG) vise à remplacer les pétroliers ravitailleurs polyvalents et autres bâtiments ...
Question Écrite N° 1883 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. S'agissant de cette dernière condition, sont prises en compte les ressources de la personne souffrant de handicap, auxquelles s'ajoutent celles de la personne avec qui il vit en couple. Ainsi, au-dessus d'un certain plafond de ressources, la personne souffrant d'un taux d'incapacité permanente de 80 % ou plus, ...
Question Écrite N° 3437 du 05/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 13/02/18)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur le possible retrait des hélicoptères Gazelle en service dans la Royal Army et des deux navires amphibies de la Royal Navy. Nul ne doute du dynamisme opérationnel de la coopération franco-britannique découlant du traité de Lancaster House de 2010, qui s'illustre régulièrement par des exercices et des échanges entre les deux armées. Aussi, il souhaite savoir si les réductions capacitaires qui paraissent se dessiner remettent en cause la crédibilité de la force interarmées commune, ou CJEF (Combined joint expeditionary), et si ces réductions représentent un risque pour les capacités françaises. Ministère des ...
Question Écrite N° 1822 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/02/18)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spoliation des biens immobiliers dont sont victimes de nombreux citoyens français et européens au Maroc. Entre 2014 et 2016, 480 affaires de spoliation de biens immobiliers ont été recensées. Il s'agit de propriétaires, souvent de nationalité étrangère, qui voient leurs droits contestés devant la justice au moyen de faux, de contrefaçon ou d'usurpation de titres fonciers. Devant ce phénomène de grande ampleur, le gouvernement marocain a déployé une panoplie de mesures et de propositions à mettre en œuvre immédiatement, aussi bien sur le plan législatif qu'organisationnel, pour endiguer ...
Question Écrite N° 3927 du 19/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 20/02/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013, lesquelles se manifestent aujourd'hui avec une intensité beaucoup plus forte qu'envisagée. Le terrorisme djihadiste, qui se recompose et s'étend à de nouvelles régions, le retour aux démonstrations de force aux portes de l'Europe avec, notamment une concentration de défis sans précédents (crise migratoire, vulnérabilités persistantes dans la bande sahélo-saharienne, déstabilisation durable au Proche et Moyen-Orient, dégradation de la situation au Mali), décrivent un environnement stratégique national et international de plus en plus ...
Question Écrite N° 3497 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de gendarmes blessés et tués en 2016. Dans un rapport du 5 octobre 2017, l'Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) note que 18 gendarmes ont été tués et 6 767 blessés au cours de l'année 2016. Dans le détail, l'ONDRP note ainsi que ces faits ont eu lieu pour 49 % des gendarmes à la suite d'une agression lors d'une mission de police, soit une hausse conséquente de 10 % sur un an. Il voudrait savoir si ce chiffre est conjoncturel ou s'il est significatif d'un niveau de menace plus élevée sur le personnel. Ministère de l’intérieur / ...
Question Écrite N° 3224 du 28/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 20/02/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la capacité opérationnelle de l'A400M Atlas qui a effectué sa première mission opérationnelle tactique à l'occasion de l'exercice « Mobility guardian 2017 ». Cet avion de transport quadrimoteur, destiné à réaliser l'aérotransport et l'aérolargage de troupes et de matériels, a vocation à remplacer progressivement la flotte de transport tactique de C160 Transall. S'il dispose de nombreuses qualités, qui lui permettent à la fois d'assurer ses missions logistiques rapidement et à grande distance, et d'utiliser des terrains sommaires sur le théâtre d'opération, cet avion militaire a cependant fait ...
Question Écrite N° 1345 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dernières jurisprudences concernant la résidence fiscale de retraités français installés à l'étranger. L'article 4 B du code général des impôts dispose que « sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il suffit ...
Question Écrite N° 4189 du 26/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/02/18)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les voies de recours existantes après l'exclusion d'un élève d'un établissement scolaire appartenant au réseau d'enseignement français à l'étranger. En France, toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée dans un délai de 8 jours auprès du recteur d'académie. Le recteur dispose d'un délai d'un mois, à partir de la date de réception du recours, pour réunir la commission académique et transmettre sa décision au requérant. C'est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Cependant, le code de l'éducation ...
Question Écrite N° 3928 du 19/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 06/03/18)
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la coopération franco-belge et le programme Scorpion. Récemment, la Belgique s'est positionnée en faveur d'un partenariat stratégique avec la France. Ce partenariat sera très inclusif et se caractérisera par l'achat par la Belgique de briques du programme Scorpion ainsi que par une mise en commun de certaines procédures et doctrines. Cependant, au regard de ce que l'armée de l'air constate en terme d'allocation des ressources pour la formation des pilotes Rafale, à l'heure où les moyens sous enveloppe sont restreints, il désire savoir si les actions de soutien à l'export découlant de ce contrat ...
Question Écrite N° 3499 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/03/18)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le remplacement des véhicules blindés à roues de la gendarmerie, destinés principalement à des missions de maintien de l'ordre. Le groupement blindé de la gendarmerie mobile implanté à Versailles-Satory, ainsi que d'autres groupements en outre-mer notamment, utilisent depuis la fin des années 1970 ces véhicules. Leur remplacement, annoncé à plusieurs reprises, a toujours été ajourné par le passé par manque de moyens. Pourtant, des solutions nationales de remplacement existent et certains évènements requièrent une capacité durcie pour y faire face (terrorisme, manifestations très ...
Question Écrite N° 1337 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation du foyer fiscal des couples mariés sous le régime de la séparation de biens, lorsque l'un des époux réside en France, parfois avec leurs enfants, tandis que le second réside seul à l'étranger. L'article 6 du code général des impôts permet, pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens et à la condition de vivre effectivement séparés de corps, une imposition séparée. Pourtant, lorsque les enfants du couple résident en France avec l'un de leurs parents, il est parfois considéré que le centre des intérêts économiques et vitaux de la personne travaillant ...
Question Écrite N° 3246 du 28/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/03/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le réseau d'enseignement français à l'étranger. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), créée par la loi du 6 juillet 1990, anime et gère cet outil d'influence et de promotion de la francophonie à l'étranger qui, outre sa vocation à contribuer au service public de l'enseignement, constitue en effet l'une des composantes majeures de l'action et de la présence culturelles de la France dans le monde. Ce réseau scolaire unique au monde compte 492 établissements, lesquels accueillent près de 350 000 élèves de la maternelle à la terminale dans 137 pays. Sur ...
Question Écrite N° 3926 du 19/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 17/04/18)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la menace chimique en Irak. Alors que l'armée de terre contribue directement à la lutte contre Daech par le déploiement au sol de personnels pour la formation de l'armée irakienne ainsi que de systèmes d'artillerie Caesar, il souhaite savoir de quelle manière ce fait chimique est pris en compte sur place dans la protection de nos soldats. Ministère des armées / Ministère des armées L'opération Chammal a été déclenchée le 19 septembre 2014, à la demande du gouvernement irakien et en coordination avec les alliés de la France présents dans la région, pour soutenir les forces locales dans leur lutte contre ...
Question Écrite N° 3223 du 28/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 24/04/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impact des actions de soutien à l'exportation. L'exportation a été l'un des piliers de la dernière la loi de programmation militaire 2014-2019, élaborée à la suite des travaux du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013, allant jusqu'à contribuer organiquement à sa bonne exécution. Alors même qu'il s'agit d'un objectif du ministère, le soutien à l'export n'est cependant pas la mission de l'armée de l'air. Or celle-ci y contribue pourtant, généralement sous enveloppe, soit directement (action de soutien à l'export, démonstration, formation), soit indirectement ...
Question Écrite N° 3271 du 28/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 24/04/18)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur les conditions de travail du personnel militaire. Le dernier rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), publié en septembre 2017, indique notamment que 62 % des militaires de carrière envisagent le changement d'activité. Ce « témoin d'usure », particulièrement marqué dans la marine nationale (81 %) et dans une moindre mesure dans l'armée de l'air (72 %), doit être mis en parallèle avec l'expression de la difficulté à concilier vie militaire et vie personnelle et le manque de moyens pour remplir les missions. Afin d'améliorer leurs conditions de travail, et les fidéliser, plusieurs ...
Question Écrite N° 3434 du 05/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 24/04/18)
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'abordage d'un bâtiment de la flotte dans la zone sud de l'océan indien. Les médias se sont fait l'écho de l'abordage d'une frégate française de surveillance stationnée dans cet endroit du globe par un bâtiment porte-conteneurs d'une société commerciale importante. Cet évènement de mer, non négligeable pour la flotte, entraîne de nombreux préjudices pour la marine et les forces armées de la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI). Cet accident a tout d'abord conduit à l'ajournement de la mission de souveraineté dans les Terres australes et antarctiques française (TAAF) conduite par cette frégate. ...
Question Écrite N° 4182 du 26/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 08/05/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'imposition de certains éléments de rémunération des militaires et, en particulier, le régime fiscal de la prime prévue à l'article 12 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat, aux primes prévues par le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non-officiers servant sous contrat, à la prime prévue par le décret n° 72-220 du 22 mars 1972 portant création d'une prime de volontariat en faveur des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines, ainsi qu'à l'indemnité de perte au change ...
Question Écrite N° 3347 du 28/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/05/18)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée(CSG), votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, et son impact sur les retraités français dont la résidence fiscale est située à l'étranger. Ainsi par exemple, les retraités français qui sont résidents fiscaux au Maroc sont, en raison d'une convention bilatérale, exonérés de la CSG et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Compte tenu de cette situation particulière, il souhaitait savoir si les retraités français non-résidents seront touchés par la hausse de la CSG et, le cas échéant, de quelle ...
Question Écrite N° 1429 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux des contribuables affiliés à un autre régime social européen. Les prélèvements sociaux sont dus, y compris par les non résidents au sens fiscal (article 4B du CGI), en application de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (loi TEPA). Cette mesure a été remise en cause par la Cour de justice de l'Union européenne, dans par un arrêt du 26 février 2015, puis le Conseil d'État (CE), dans sa décision du 27 juillet 2015 dite « De Ruyter ». En ...
Question Écrite N° 6228 du 13/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 22/05/18)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février dernier, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificatives, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. L'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 réservait le régime d'indemnisation prévu aux seules personnes de nationalité française. Relevant que l'objet des dispositions contestées est, suivant un objectif de solidarité ...
Question Écrite N° 6764 du 27/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 31/07/18)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur les actions de soutien à l'exportation du ministère des armées, appui important dans le cadre des campagnes de prospects à l'export, et l'hypothèse d'une compensation de la part des industriels qui en bénéficient. Il souhaite savoir si une telle option était envisagée et, le cas échéant, connaître la forme qu'elle pourrait prendre (R et D interne, upgrade des matériels nationaux, mise à disposition de personnels pour les prospects, etc.). Ministère des armées / Ministère des armées Le développement des exportations constitue un objectif majeur de la politique économique et industrielle de la France et le ...
Question Écrite N° 6768 du 27/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 07/08/18)
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'emploi de canons CAESAR dans les opérations Serval, Barkhane et Chammal, salué par la presse spécialisée. Cependant, lors de l'opération interalliée Inherent Resolve, il semblerait que les fortes consommations de feux, notamment pour les missions d'éclairement, aient entamé le potentiel des tubes, avec un risque de manque de disponibilité pour l'armée de terre. Il souhaiterait savoir si la loi de programmation militaire 2019-2025 répond à cette attrition forte des moyens d'artillerie de l'armée de terre. Ministère des armées / Ministère des armées Le canon CAESAR a une portée de tir d'environ 40 ...
Question Écrite N° 9225 du 12/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/08/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les dysfonctionnements liés à l'obligation faite aux non-résidents de produire chaque année un certificat de vie signé du consulat ou du médecin auprès de leur caisse de retraite. Parmi les principaux problèmes rencontrés, les retraités souffrent de retards dans le versement de leur pension, voire de suspension de pension, alors même qu'ils ont transmis, dans les délais impartis, leur certificat de vie. Ils rencontrent parfois des difficultés pour le produire en France, notamment lorsqu'ils sont à l'étranger pour plusieurs mois. Dans la mesure ...
Question Écrite N° 11327 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté, pour certains des Français établis à l'étranger, de suivre des soins médicaux. Parce qu'ils ne résident plus en France, les Français de l'étranger ne sont plus affiliés à la sécurité sociale. Ils doivent alors s'affilier au régime de protection sociale de leur nouveau pays de résidence. Or certains pays n'offrent pas un niveau de protection sociale équivalent au système français. Certes, il leur est possible de compléter cette protection sociale locale en adhérant, par exemple, à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Seulement, cet organisme, organisme ...
Question Écrite N° 6767 du 27/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 11/09/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les menaces cyber de niveau tactique qui pourraient perturber certains programmes des armées. Aujourd'hui, sur le champ de bataille, rien ne peut plus s'envisager sans les technologies de la communication. Ainsi par exemple, le cœur de SCORPION est l'infovalorisation reposant sur SICS. Il souhaite savoir de quelle manière prendre en compte une menace cyber pouvant, par exemple, perturber l'optronique d'un char ou le système de visée d'un système d'artillerie. Ministère des armées / Ministère des armées La numérisation croissante des systèmes d'armes mis à la disposition des forces armées expose ...
Question Écrite N° 10167 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation dont sont redevables les Français établis hors de France disposant d'une résidence unique en France. Le Président de la République s'était engagé à exonérer de cette taxe la plupart des ménages. Une exonération progressive a été ainsi présentée pour ceux dont les revenus ne dépassent pas certains seuils. Les Français établis hors de France, qui conservent parfois une résidence en France comme un trait d'union avec leur pays, ne sont pas éligibles à cette exonération, quand bien même leurs revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils. Leur résidence ...
Question Écrite N° 11382 du 31/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/09/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'action de l'Agence française de développement (AFD) dans la zone Sahel. Le fonds « Minka », mis en place par le comité interministériel de coopération internationale et de développement (CICID) en novembre 2016, a été instauré pour renforcer l'engagement de l'AFD dans les contextes les plus difficiles, en soutien à la paix et à la résilience. Ce fonds reçoit 100 millions d'euros par an et celui-ci sera doublé d'ici à 2020. La zone Sahel constitue l'une des priorités de l'AFD en la matière. Il souhaite plus particulièrement connaître les mesures ...
Question Écrite N° 11371 du 31/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de soutenir le patrimoine français à l'étranger. Il salue son annonce d'un tirage spécial du loto et de la création d'un jeu de grattage dont les recettes serviront à la préservation du patrimoine de l'État, à l'occasion des journées du patrimoine 2018. Il lui demande si une partie des revenus générés par ce biais peut être consacrée à la préservation du patrimoine français à l'étranger, comme les locaux des ambassades et des consulats notamment. Il rappelle l'importance d'entretenir ce patrimoine exceptionnel qui participe au rayonnement du pays à travers le monde. Il l'interroge également ...
Question Écrite N° 11440 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite », instauré par l'arrêté du 26 février 2018 et délivré aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral. Ce label, très attendu par les professionnels du secteur, décline l'ensemble des objectifs de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Parmi les six critères retenus figurent l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ainsi que l'adaptation des dispositifs d'accueil, ...
Question Écrite N° 11324 du 31/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreux Français résidant hors de France qui n'ont pas effectué leur inscription consulaire. Au 31 décembre 2017, 1 821 519 Français figurent sur le registre des Français de l'étranger mais les autorités s'accordent à penser que ce nombre est assez éloigné de la réalité. Ainsi l'INSEE estimait-il, en 2015, à 3,4 millions le nombre de Français résidant hors du pays. L'inscription sur les registres consulaires, qui n'est ni automatique ni obligatoire, revêt pourtant une importance pratique certaine pour les Français qui peuvent, de la sorte, se voir octroyer ...
Question Écrite N° 11331 du 31/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des prérogatives des conseillers consulaires. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 et le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 encadrent la représentation des Français établis hors de France. Mais ces textes abordent le rôle du conseil consulaire mais pas de ses membres élus et sont marqués par l'absence d'une circulaire aux postes diplomatiques pour préciser le rôle et les prérogatives des conseillers, à l'instar de la circulaire « Fonctions et prérogatives des conseillers » du 5 avril 2006, ce qui a été préjudiciable aux élus. Il lui demande donc si une ...
Question Écrite N° 11328 du 31/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français de l'étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s'inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se ...
Question Écrite N° 11321 du 31/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/10/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de vote qui seront mises en place à l'occasion des futures élections consulaires. En théorie, il est possible de voter par voie électronique pour certains scrutins organisés à l'étranger : les élections législatives et les élections des conseillers consulaires. Or, en 2017, le vote électronique des Français de l'étranger pour les législatives a été annulé, sans que cette annulation ne résulte d'une menace particulière ou précise, laissant entendre qu'un groupe ou qu'un État chercherait à perturber ou à influencer le vote. Pourtant, les plus hautes ...
Question Écrite N° 1819 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/11/18)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français nés et établis hors de France sollicitant l'obtention d'un certificat de nationalité française. Sans ce document, de nombreuses personnes pouvant pourtant prétendre à la nationalité française ne peuvent pas venir en France, faute de visa. Actuellement, il semblerait que le délai moyen de traitement d'un dossier se situe autour de 24 mois, dès lors que celui-ci est réputé complet. Ce délai déraisonnable s'explique par le nombre croissant de demandes qui est passé, entre 2009 et 2013, de 14 250 à 17 381 par an, ainsi que par le manque chronique de ...
Question Écrite N° 11323 du 31/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'« exit tax ». Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l'importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report ...
Question Écrite N° 3244 du 28/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants de nationalité étrangère recueillis dans le cadre d'une kafala. La kafala, assimilée au recueil légal d'un enfant, est une mesure de protection de l'enfant expressément reconnue par l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui ne crée pas de lien de filiation entre l'enfant et l'accueillant, conformément au droit coranique. La reconnaissance de la kafala en droit français, minime à l'origine, a fait l'objet d'une évolution suite à l'adoption de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant qui, dans ...
Question Écrite N° 10430 du 10/07/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 01/01/19)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les contrats de droit local auxquels l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) recourt très régulièrement. Les personnes recrutées en contrat de droit local peuvent être de nationalité française ou étrangère, titulaires ou non titulaires, et occupent des postes divers : enseignants, emplois administratifs, postes de personnels ouvriers et de services. Un ensemble d'actions de formation est offert à ces personnels engagés en contrat de droit local. Par ce biais, il s'agit de faciliter l'exercice de ...
Question Écrite N° 11330 du 31/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/01/19)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant l'organisation de l'examen théorique du brevet d'ULM à l'étranger. Ces examens de brevet d'aviation sont encadrés par l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régimes des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultra léger motorisé. Ils peuvent se dérouler sur papier ou sur ordinateur, sur le territoire métropolitain ou en Outre-mer. Il y a peu, des sessions d'examen du brevet théorique d'ULM étaient également organisées à l'étranger, ce qui permettait aux Français établis hors de France de passer cet examen. Afin de ...
Question Écrite N° 11358 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage du français à l'étranger et, notamment, sur le continent africain. Le Président de la République avait lui-même rappelé, lors de son discours à l'université de Ouagadougou, le 28 novembre 2017, la nécessité de développer une francophonie « conquérante ». Il semble naturel de faire de la francophonie l'un des outils majeurs de la coopération en Afrique, notamment d'un point de vue universitaire. Les ambitions du Gouvernement concernant le développement de la francophonie semblent claires et s'inscrivent dans la lignée de l'Organisation internationale de la francophonie qui prévoit ...
Question Écrite N° 8391 du 15/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la reconnaissance au Maroc du contrat à durée indéterminée pour un ressortissant français travaillant comme tel sur le territoire marocain. Des conventions, comme l'accord d'association UE-Maroc de 1996, ou encore la Convention n° 143 de l'ONU sur les travailleurs migrants (art. 8 et 12), publiée au BO n° 6493 du 22 août 2016, promulguée au terme du Dahir n° 1-16-115 du 10 août 2016, prévoient expressément l'égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et les travailleurs étrangers. Or la plus récente jurisprudence de la Cour de cassation du Royaume du Maroc va à ...
Question Écrite N° 11437 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure d'inscription à l'examen pratique du permis de conduire. Alors que l'arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire établit que « les places d'examen sont accordées aux candidats libres se présentant pour la première fois dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois et dans le délai d'attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département pour ceux ayant échoué une première fois », les délais d'attente pour passer l'épreuve ...
Question Écrite N° 11310 du 31/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/19)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité, pour les lycéens algériens, de passer en candidats libres les épreuves du baccalauréat français. Ces dernières années, le lycée français Alexandre Dumas (LIAD) d'Alger a été confronté à un accroissement important de candidats libres souhaitant passer les épreuves du baccalauréat. L'accueil de tous les candidats libres ne pouvant être assuré, un numerus clausus basé sur une sélection des candidats suivant le critère de l'âge a été instauré. Ainsi, par exemple, en 2016, 460 candidats ont pu passer les épreuves du baccalauréat. En 2017, la situation a ...
