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Question Écrite N° 739 du 15/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins et l'administration de la santé à Mayotte. Avec plus de trois fois moins de médecins par habitant que la moyenne nationale, vingt-cinq fois moins pour ce qui concerne les médecins libéraux, avec un seul centre hospitalier pour deux cent trente mille habitant, avec plus de quatre fois moins de spécialités médicales et chirurgicales que la moyenne en métropole, avec seulement cinq médecins spécialistes hors gynécologues obstétriciens pour l'ensemble du département, avec plus de quatre fois moins de pharmacies par habitant que la moyenne nationale, Mayotte est le plus grand ...
Question Écrite N° 798 du 29/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/12/17)
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences prévisibles et imprévisibles de la grève qui affecte, depuis plusieurs jours, l'unique société importatrice et distributrice de produits pétroliers à Mayotte. Il s'agit de la société Total. Cette entreprise est bloquée par des mouvements sociaux, entraînant, avec elle, l'ensemble de l'économie, déjà peu florissante, du territoire. Les administrations et les entreprises sont au ralenti ou à l'arrêt. Les sept stations-services qui alimentent le territoire et qui sont gérées directement par la société Total sont fermées. Le service minimum est difficilement ...
Question Écrite N° 776 du 22/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité à Mayotte. Depuis un dizaine d'années, cette insécurité a explosé, devenant de plus en plus violente. Elle a atteint des proportions jamais atteintes pour des raisons qui sont parfaitement identifiées : le manque d'efficacité de la lutte contre l'immigration clandestine de masse et l'insuffisance des moyens de lutte contre l'insécurité des services de l'État. Ces insuffisances concernent à la fois les ressources humaines, les moyens matériels, les outils juridiques et administratifs, ainsi que les instruments éducatifs et sociaux de prévention. Face à l'indigence des politiques ...
Question Écrite N° 270 du 25/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/02/18)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la construction de « la piste longue » à l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi et l'égalité réelle des citoyens devant le droit à la libre circulation. Les tarifs du transport aérien de Mayotte vers les autres parties du territoire national sont en forte augmentation. À titre d'exemple, le prix d'un billet aller-retour entre Mayotte et La Réunion a triplé ces derniers mois, passant d'environ deux cents euros à six cents euros. Cette situation met en péril la continuité territoriale, introduit une véritable entrave à la libre ...
Question Écrite N° 898 du 05/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du transport aérien entre les îles françaises de l'océan indien et entre ces îles et la métropole. Les prix des billets d'avion entre Mayotte et La Réunion se sont récemment envolés. L'augmentation des tarifs aériens affecte durement l'ensemble des familles mahoraises alors que la population du département est la plus démunie des départements de France. Le droit de circuler librement et la continuité territoriale sont, dans les faits, mis à mal. Cette envolée des prix s'explique par la suppression de la desserte de Mayotte par la compagnie aérienne Corsair, ce qui ...
Question Écrite N° 899 du 05/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'administration, l'organisation territoriale et les moyens humains et matériels de l'éducation nationale à Mayotte. Mayotte est le département français le plus démuni, tant en termes de niveau de vie des familles que d'équipements publics. Eurostat le classe comme région la plus pauvre d'Europe. Aussi, plus que partout ailleurs en France, l'éducation nationale y est le principal outil d'égalité des chances. Or l'engagement de l'État, en matière budgétaire, y est de quarante-sept pour cent inférieur à la moyenne nationale par élève. En matière d'investissement, alors qu'il manque plus ...
Question Écrite N° 5410 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Mansour Kamardine rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que Mayotte est le 101ème département français depuis la loi du 7 décembre 2010. Cette évolution institutionnelle a eu pour conséquence la réforme du droit cadial, les cadis ayant perdu leurs compétences juridictionnelles et notariales. Or, à ce jour, deux offices notariaux implantés à La Réunion ont compétence dans le département de Mayotte et interviennent par intermittence. Ainsi il n'y a pas de notaire à demeure dans l'île. Cette situation a des conséquences importantes sur la vie des affaires, successorale et immobilière du département qui a pourtant besoin de réactivité dans le ...
Question Écrite N° 5411 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Mansour Kamardine rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la place de l'huissier de justice dans un État de droit est à la fois importante et singulière. Avec ses quelques 265 000 habitants, officiellement, et un volume de contentieux judiciaire de plus en plus important, le département de Mayotte est doté de seulement deux études d'huissier, dont l'une est implantée à la Réunion et donc, par voie de conséquence, disponible par intermittence uniquement. Cette situation a pour conséquence que l'État de droit a du mal à fonctionner, notamment, si l'on veut instruire des contentieux en évitant des conflits d'intérêts qui naîtraient du fait que le ...
Question Écrite N° 5409 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)
M. Mansour Kamardine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en place de l'État de droit à Mayotte. En effet, l'État a créé à Mayotte, depuis plus de 20 ans, deux charges de notaire, mais dont les sièges sont à La Réunion, ainsi que deux études d'huissier mais dont un des sièges est également à La Réunion. Ainsi, seule une charge d'huissier est gérée par une personne domiciliée en permanence à Mayotte. Or il n'est pas d'État de droit sans une présence réelle, efficiente et permanente d'officiers publics ministériels à même d'intervenir en toute circonstance et à tout moment. Il en va aussi bien du fonctionnement régulier ...
Question Écrite N° 6878 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Mansour Kamardine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le VIH, conduite à Mayotte dans le cadre de la COREVIH (coopération régionale sur le VIH), structure compétente pour La Réunion et Mayotte et présidée par un médecin de La Réunion. C'est dans ce cadre qu'une délégation de Mayotte s'est rendue à plusieurs occasions à La Réunion, à Madagascar ou encore aux Comores récemment. Si Mayotte a pu être pleinement associé aux activités lorsque les manifestations se sont déroulées à la Réunion, il en est allé différemment lorsque les manifestations ont été organisées à Madagascar ou aux Comores. En effet, la ...
Question Écrite N° 5414 du 13/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 24/07/18)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la candidature de Mayotte à l'organisation des Jeux des îles de l'océan Indien (JIOI) en 2023 et plus généralement sur la situation du sport à Mayotte, tant en terme d'équipements, d'organisation, d'appui, d'accès, de compétition et d'intégration régionale et nationale. Le mouvement sportif mahorais a déposé la candidature de Mayotte pour l'organisation en 2023 des JIOI le 30 décembre 2017, avec le soutien unanime des collectivités locales. Mayotte est la seule île à avoir déposé sa candidature dans les délais impartis par le comité d'organisation, délai qui était fixé au 31 décembre 2017. ...
Question Écrite N° 6613 du 20/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/08/18)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre l'immigration clandestine, en particulier la répression des reconnaissances de paternité ou de maternité de complaisance. La loi réprime depuis 2005, dans les articles 441.1 et suivants du code pénal, les fausses reconnaissances de paternité ou de maternité auprès de l'état civil. Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. Les reconnaissances de complaisance sont constitutives de faux en écriture publique ou authentique. Elles ont été inspirées par le détournement massif du dispositif de reconnaissance par des dizaines de personnes ...
Question Écrite N° 5415 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des deux langues régionales pratiquées à Mayotte. Le 19 décembre 2017, il déclarait à la tribune de l'Assemblée nationale que « les huit langues régionales métropolitaines et les cinq langues ultramarines sont une richesse pour la France et participent de notre patrimoine ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste des cinq langues reconnues outre-mer et notamment si les deux langues locales parlées à Mayotte, le shimaore et le kiboushi sont officiellement reconnues par la République comme un enrichissement de notre espace culturel national. Dans le cas contraire, il le demande de ...
Question Écrite N° 11928 du 04/09/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 02/10/18)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Après une entrée en vigueur de l'ordonnance susvisée le 1er janvier 2018, le projet de loi ratifiant de cette ordonnance a été présenté en conseil des ministres le 12 janvier 2018, déposé le même jour à la présidence de l'Assemblée nationale et enregistré sous le numéro 549. Plus de sept mois après son dépôt, le projet de loi n° 549 ratifiant l'ordonnance ...
Question Écrite N° 11835 du 28/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de certaines dispositions instaurées par la loi n° 2017-156 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Cette dernière dispose en son article 148 que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur les bases et les périmètres des calculs des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d' harmoniser les méthodes de calcul appliquer entre les différents territoires. Il aborde également les modalités d'intégration du produit ...
Question Écrite N° 11930 du 04/09/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 13/11/18)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de la partie réglementaire du code du travail à Mayotte induite par la modification de la partie législative de ce même code par l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Il lui demande de l'informer : premièrement, des dispositions réglementaires portant sur le code du travail applicable à Mayotte mises en œuvre depuis le 1er janvier 2018 ; deuxièmement, des dates et ...
Question Écrite N° 13125 du 09/10/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 13/11/18)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'alinéa 4 de l'article 74 de la loi n° 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Cet article prévoit l'établissement par la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer, chaque année, d'un rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l'État et les collectivités territoriales d'outre-mer au regard des objectifs de convergence. Il prévoit également que cette commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'activité qui présente sommairement les ...
Question Écrite N° 11926 du 04/09/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 13/11/18)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des parties réglementaires des différents codes impactés par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. L'ordonnance susvisée modifie les parties législatives de nombreux codes, notamment les codes : du travail ; de l'action sociale et des familles ; de l'artisanat ; du commerce ; du cinéma et de l'image animée ; de l'éducation ; de la construction et de l'habitation ; de ...
Question Écrite N° 11098 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cette loi sur l'égalité réelle a introduit dans le code de la santé publique un article L-1443-8 ainsi rédigé : « la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 décliné à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture universelle complémentaire prévues à l'article L816-1 du code de la sécurité sociale ». La situation sociale et sanitaire du 101ème département est ...
Question Écrite N° 11806 du 28/08/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 25/12/18)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Cette dernière a créé au profit du département de Mayotte les articles L. 1803 - 17 et L 1803 - 18 du code des transports. Ces dispositions permettent, d'une part, la prise en charge par l'État d'un dispositif de soutien à la formation mobilité aux personnes résidentes à Mayotte et d'autre part le financement par le passeport mobilité des frais d'installation ainsi que l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans. La bonne mise en œuvre et le bonne montée en puissance des ...
Question Écrite N° 11099 du 24/07/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/01/19)
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation financière des collectivités territoriales de Mayotte et les difficultés de l'État à honorer ses obligations de compensation financière, en particulier en ce qui les dispositions relatives au foncier outre-mer. L'article 114 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prescrit que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, ...
Question Écrite N° 13121 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer dont l'article 118 prescrit que : « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement ...
Question Écrite N° 6144 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/01/19)
M. Mansour Kamardine rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que la situation sécuritaire à Mayotte se dégrade de jour en jour et devient d'autant plus préoccupante que les violences atteignent un niveau jamais connu dans le 101ème département français. Quatre problématiques se posent en la matière : premièrement, la sécurité effective des citoyens, à leur domicile et dans leurs déplacements, sécurité qui est une condition d'exercice des libertés fondamentales d'aller et venir et du droit de propriété ; deuxièmement la réponse aux violences urbaines en constante progression, en nombre et en intensité, en particulier celles touchant les ...
Question Écrite N° 11929 du 04/09/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. L'article 39 de l'ordonnance sus visée prescrit que : « I. - Les transferts de compétences à titre définitif résultant de l'application du code du travail à Mayotte et ayant pour conséquence d'accroître les charges du département de Mayotte ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, ...
Question Écrite N° 13122 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer. Cette dernière a modifié l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Désormais, l'ordonnance n° 2002-411 prévoit en son article 23, l'intervention d'un décret pour fixer les modalités de calcul du montant minimal de la prestation vieillesse servie à Mayotte et l'extension à Mayotte du régime complémentaire défini à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale. La loi prévoit l'entrée en vigueur de ces ...
Question Écrite N° 11100 du 24/07/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 05/03/19)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. L'article 7 de cette loi prévoit que l'État, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement. 18 mois après l'adoption de cette loi, force est de constater que les contrats ...
Question Écrite N° 15054 du 11/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/03/19)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la sécurité aérienne à Mayotte. Les 400 000 passagers qui auront fréquenté en 2018 l'aéroport de Mayotte n'ont probablement pas conscience que les avions à bord desquels ils voyagent ne sont pas séparés les uns des autres par un contrôle aérien alors que les vitesses de rapprochement entre aéronefs peut atteindre 1 600 km/h. En effet, la structure actuelle du contrôle aérien, malgré la hausse du trafic, se résume à du contrôle d'aérodrome. Il n'y a aucun espace aérien contrôlé desservant spécifiquement Mayotte. ...
Question Écrite N° 15052 du 11/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/04/19)
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 54 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. L'article 54 prescrit que: « I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte. II. - Ce rapport évalue les compensations financières actuelles au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être ...
Question Écrite N° 17359 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/04/19)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM). Jusqu'au 31 décembre 2018, il existait une « chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture » spécifique à Mayotte, dite CAPAM. Elle exerçait, de manière adaptée, les missions relevant à la fois d'une chambre d'agriculture et d'un comité régional des pêches maritimes. Les dispositions législatives spécifiques à cette structure figuraient dans le code rural et de la pêche maritime (articles L. 571-4 à L. 571-10). L'article 21 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension ...
Question Écrite N° 15055 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur déploiement et le développement des systèmes d'information en santé à Mayotte. La création d'une ARS de Mayotte de plein exercice en janvier 2020 en lieu et place de l'actuelle intégration dans l'ARS Océan indien vise à améliorer la gouvernance du système de santé sur le territoire de Mayotte. Un des enjeux majeurs de cette gouvernance est le développement des systèmes d'information en santé. Or le 4 septembre 2014 un financement à hauteur de 19 millions d'euros a été accordé par le Commissariat général aux investissements d'avenir à l'ARS Océan indien et au groupement de coopération ...
Question Écrite N° 11101 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/04/19)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Cette loi égalité dispose en son article 19 que « dans le département de Mayotte, le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique Mayotte 2025 ». Or, ce document stratégique « Mayotte 2025 » stipule, en son point 3, de procéder à la mise en place, d'ici fin 2017, des prestations inexistantes au bénéfice des personnes handicapées afin de faciliter leur accès aux services et structures dédiées, en l'occurrence ...
Question Écrite N° 17738 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)
M. Mansour Kamardine rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'à l'occasion du débat en commission des lois du projet de loi de finances pour 2019, le 25 octobre 2018, il l'avait interrogé sur la lutte contre l'immigration clandestine, sur le droit d'asile et sur les mesures d'éloignement et notamment les statistiques en ces matières. Il lui avait répondu qu'il lui transmettrait ultérieurement les éléments demandés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques à Mayotte en 2018 des demandes d'asile, de la nationalité des demandeurs, des décisions de refus, des notifications d'obligation de quitter le territoire et des statistiques ...
Question Écrite N° 17739 du 12/03/19 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 04/06/19)
M. Mansour Kamardine attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation de Mayotte. Le 101ème département français, région ultrapériphérique depuis 2012, se caractérise par un déficit marqué d'équipements structurants. Outre les discriminations sociales et budgétaires dont Mayotte est l'objet au niveau national avec des minima sociaux largement inférieurs au niveau national et des dotations aux collectivités moitié moindre à la moyenne, la RUP de Mayotte est également discriminée au niveau de l'accès au fonds européen. En effet, compte tenu de son niveau général de ...
Question Écrite N° 15053 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture maladie des habitants de Mayotte. Il lui a demandé par question écrite parue au Journal officiel le 24 juillet 2018 (n° 11098) de lui préciser l'agenda de mise en œuvre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) dans le 101ème département français. Dans sa réponse parue le 20 novembre 2018, elle n'a pas répondu à la question. C'est pourquoi il lui demande, de nouveau, de lui préciser l'agenda de mise en œuvre de la CMU-C à Mayotte. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé La prise en charge intégrale du ticket ...
Question Écrite N° 17958 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/06/19)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de création, par la loi égalité réelle outre-mer, dans le code des transports de l'article L. 1803-17 ainsi libellé : « L'État met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'Hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte. Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif ». Or une mission ...
Question Écrite N° 17360 du 26/02/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 25/06/19)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. L'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, modifié, fixant à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion stipule que les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans ...
Question Écrite N° 12774 du 02/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/06/19)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. Comme le relève le rapport de septembre 2015 du Défenseur des droits intitulé « situation sur les droits et la protection des enfants à Mayotte », la situation est particulièrement inquiétante dans le 101ème département français. Cette situation est d'autant plus alarmante que de nombreux enfants font l'objet d'une instrumentalisation en vue d'obtenir des avantages portant sur des aides sociales ou sont le ...
Question Écrite N° 16590 du 05/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/07/19)
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les infrastructures nécessaires au développement économique et social de Mayotte. Le 101e département français souffre incontestablement d'un sous-développement marqué des infrastructures nécessaires à son développement économique et donc social. La construction de la piste longue convergente est nécessaire pour son désenclavement aérien, son intégration régionale et la baisse du coût des tarifs aériens de passagers et de marchandises. Son port nécessite la construction d'un troisième quai pour le désengorger et en faire un port de dimension régionale. Ses routes nécessitent d'être ...
Question Écrite N° 19221 du 30/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application à Mayotte des instructions du Président de la République concernant le nombre d'élèves par classe dans le primaire. Le Président de la République a annoncé, publiquement, le 25 avril 2019, qu'il avait demandé au Gouvernement de « pouvoir, dans toutes les écoles de la République, de la grande section de maternelle au CE1, avoir des classes à taille humaine, c'est-à-dire qui ne dépassent jamais 24 élèves ». Aussi il lui demande, premièrement, s'il entend appliquer ce principe de 24 écoliers maximum par classe aux écoles de Mayotte ; deuxièmement, si ce principe ...
Question Écrite N° 22894 du 17/09/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2013 à 2018, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre ...
Question Écrite N° 23071 du 24/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'inscription des élèves nécessitant un redoublement à Mayotte. La situation de l'éducation nationale à Mayotte est dégradée au point que les élèves nécessitant un redoublement de classe rencontrent fréquemment des difficultés d'inscription pour effectuer leur redoublement. Aussi, s'ajoute aux difficultés scolaires rencontrées par les élèves, difficultés dues notamment à des taux d'encadrement extrêmement faibles, à des taux d'élèves allophones très importants, à des taux d'élèves étrangers jamais scolarisés avant leur arrivée à Mayotte ...
Question Écrite N° 23070 du 24/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche dans la zone économique exclusive mahoraise. La Commission européenne demande actuellement au Conseil européen l'autorisation de négocier un accord de pêche avec les Seychelles concernant la zone économique exclusive de Mayotte pour prendre le relais de l'actuel accord en exercice qui prend fin en juin 2020. Concernant l'éventuel accord à négocier, des voix de parlementaires européens s'élèvent contre, qualifiant cette éventualité comme l'organisation d'un « pillage », c'est-à-dire le prélèvement non maîtrisé de la ressource économique sans contrepartie sérieuse pour le ...
Question Écrite N° 22890 du 17/09/19 (Ministère des armées) (Réponse le 07/01/20)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des armées sur les moyens de la marine à Mayotte. Implanté à Mayotte depuis 1977, l'élément base navale de Mayotte a été transformé en « base navale » Mayotte en 2016. Ce changement de statut n'a pas entraîné de franchissement de seuil en termes de capacité stratégique, ni d'augmentation notoire des moyens humains et matériels permanents affectés à Mayotte. La base navale demeure structurellement un élément de la chaîne logistique de ravitaillement de la marine. Elle concourt à la lutte contre l'immigration clandestine à moyens permanents constants depuis plusieurs années malgré la structuration récente des réseaux de ...
Question Écrite N° 23073 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'Agence régionale de santé de Mayotte (ARS-Mayotte). Le Gouvernement a nommé récemment la personne en charge de finaliser la préfiguration de l'ARS-Mayotte et d'en prendre la direction le 1er janvier 2020. La tâche des responsables de la préfiguration de l'ARS-Mayotte et de l'ensemble des personnels de santé à Mayotte est lourde. Elle nécessite un accompagne sans faille des services de l'État, en particulier des administrations centrales en charge des finances, du budget, de la sécurité sociale et de la santé. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures d'appui spécifiques et ...
Question Écrite N° 22895 du 17/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/20)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'immigration irrégulière et la maîtrise des frontières à Mayotte. Le Gouvernement a annoncé, en août 2019, la mise en place à Mayotte de « l'opération Shikandra » qui vise, notamment, à coordonner les forces de l'ordre relevant du ministère de l'intérieur avec les unités militaires basées dans le 101e département et à assurer, à terme, la permanence des moyens civils à la mer. Afin de renforcer le dispositif en cours de déploiement, le positionnement dans le nord du territoire de moyens innovants, comme une base de drones dotés de capteurs infrarouge pourraient, utilement et à moindre ...
Question Écrite N° 22745 du 10/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la zone économique exclusive (ZEE) française de Mayotte. En effet, par décret présidentiel du 13 aout 2010, l'Union des Comores a défini, en droit interne comorien, les lignes de bases archipélagiques, les limites extérieures de la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) de l'Union des Comores en se basant sur l'article 6 d'une loi de la République islamique des Comores du 6 mai 1982 relative, en droit interne comorien, aux délimitations maritimes de leur territoire prétendu. Ce décret comorien a été notifié le 7 septembre 2010 au secrétariat général des Nations Unies ...
Question Écrite N° 22743 du 10/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les pratiques discutables d'agents de l'éducation nationale qui suscitent un très vif émoi à Mayotte et sont susceptibles d'entrainer des troubles à l'ordre public. En effet, sous couvert d'un programme pédagogique en classe de terminale au lycée de Mamoudzou Nord, une production audiovisuelle fabriquée par des élèves d'origine étrangère sous la responsabilité et la direction d'agents de l'éducation nationale stigmatise les Mahorais en les dépeignant comme des bourreaux des immigrés clandestins, des êtres grossiers, libidineux, profiteurs et sans compassion. S'exprimant publiquement ...
Question Écrite N° 25514 du 24/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/04/20)
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la lutte contre l'immigration irrégulière en provenance de l'Union des Comores à Mayotte. En effet, un important réseau d'aide à l'immigration clandestine des Comores vers Mayotte a été démantelé dans le 101ème département français mi-décembre 2019. Ce réseau aurait organisé en un an près de deux cents passages de bateaux transportant environ trois mille clandestins des Comores vers Mayotte pour la seule année 2019. Mais cette importante réussite des services judiciaires et des services en charge du contrôle des frontières est confrontée par la fuite aux Comores d'un des principaux ...
Question Écrite N° 22596 du 03/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le regain de violence à Mayotte notamment en milieu scolaire. Depuis plusieurs mois un retour du phénomène de bandes violentes, de bandits de grands chemins et d'agressions suivies d'atteintes aux personnes est constaté, notamment en milieu scolaire et aux abords des structures éducatives. La mort d'un jeune étudiant samedi 31 août 2019 devant le lycée de Sada est un nouveau cap franchi dans l'escalade de la violence. Ce dernier drame met la population de Mayotte en émoi. Elle s'inquiète au plus haut point et demande que des mesures de lutte générale contre les violences aux personnes soient prises sans délai, que ...
Question Écrite N° 13123 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/06/20)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la vie chère et la situation concurrentielle sur les marchés de matériaux de construction à Mayotte. L'Autorité de la concurrence a rendu, le 3 octobre 2018, un avis sur ce sujet à la demande du Gouvernement et cela, suite à une sollicitation initialement parlementaire. L'avis constate de forts écarts de prix avec la métropole et formule de nombreuses recommandations dont certaines relèvent de la compétence gouvernementale. La lutte contre la cherté de la vie est une priorité à Mayotte, d'autant plus que 84 % de la population du 101e département vit sous le seuil de pauvreté ...
