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Question Écrite N° 6949 du 27/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/07/18)
M. Marc Fesneau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation introduite par l'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, pour les sociétés tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs. En premier lieu, on entend par bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Or devaient déjà être déclarés au registre du commerce et des sociétés les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des ...
Question Écrite N° 6747 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
M. Marc Fesneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le champ d'application des droits de priorité prévus aux articles L. 331-19 et suivants du code forestier, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts. Il semble que l'étendue de ce classement donne lieu à discussion, spécialement pour les bois taillis. Pourtant, il semble que les bois taillis relèvent bien de la nature de culture de bois et forêts au cadastre. Ils correspondent à un sous-groupe relevant de la catégorie des bois et forêts, ou « groupe 5 ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les bois taillis font ...
Question Écrite N° 11464 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)
M. Marc Fesneau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalières et légumières. Les conditions météorologiques du printemps 2018, avec des alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont en effet été propices au développement de cette famille de maladies fongiques dans les cultures françaises. Celles-ci peuvent occasionner des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes. Les toxines associées à la présence de fusarioses peuvent également être néfastes pour l'alimentation humaine. Les ...
