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Question Écrite N° 364 du 01/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/09/17)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application de la taxe sur les logements vacants de l'article 232 du code général des impôts. Décidée et appliquée à des communes spécifiques, précisée par le décret 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, elle vise les propriétaires disposant de logements vacants depuis au moins un an. Des taux évolutifs y sont appliqués, de 12,5 % la première année où le logement est imposable et jusqu'à 25 % à partir de la deuxième année. Bien que ces locaux soient laissés vacants, il convient de souligner que ...
Question Écrite N° 2690 du 07/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/01/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mécanismes du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Le taux de ce crédit d'impôt est de 7% pour les ...
Question Écrite N° 332 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les violences faites aux enfants. En l'absence de données officielles, de récents sondages indiquent qu'au moins 10 % de la population des moins de 18 ans est victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences lourdes. Ne serait-ce que fin 2016-début 2017, de nombreuses affaires démontrent malheureusement l'ampleur du drame de la maltraitance : Tony, battu à mort par son beau-père à Reims, David, noyé par son beau-père dans une baignoire à Saint-Herblain, Ounès, tué par son beau-père à coups de ceinturon à Vitry-sur-Seine, Yanis, tué par son beau-père à ...
Question Écrite N° 6494 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par l'industrie française de la transformation du chêne face à la concurrence déloyale des producteurs internationaux. La filière de la transformation du bois et du chêne représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs qui sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. Alors que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes, la France laisse encore les traders internationaux préempter ses grumes avant qu'elles n'aient été ...
Question Écrite N° 6215 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/05/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements répétés du site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés, site qui permet notamment l'obtention des certificats d'immatriculation des véhicules. Des particuliers, mais aussi de nombreuses associations de consommateurs ont récemment fait part de ces dysfonctionnements qui affectent un nombre croissant de citoyens : formulaire de contact inopérant et inadapté, informations sur les pièces à joindre aux dossiers lacunaires, voire inexistantes, impossibilité de suivre l'avancement du dossier, absence de courriels informant les demandeurs sur le suivi de la ...
Question Écrite N° 356 du 01/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les friches commerciales. Appliquée par les conseils municipaux ou les EPCI (établissement public de coopération intercommunale), elle prévoit, pour les personnes disposant de plusieurs locaux commerciaux vacants, une taxe pour chacun d'entre eux. Des taux évolutifs y sont appliqués, de 10 % la première année jusque 20 % à partir de la troisième année. Bien que ces locaux soient laissées vacants, il convient de souligner que parfois, ceci se fait de manière involontaire. En effet, il n'est pas rare que des propriétaires aient du mal à vendre leurs biens, même s'ils se trouvent en plein ...
Question Écrite N° 6573 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l'absence d'harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. D'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d'entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui ...
Question Écrite N° 5889 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l'absence d'harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. D'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d'entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui ...
Question Écrite N° 6627 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les élèves atteint de troubles spécifiques du langage et des apprentissages dans le système scolaire actuel. Les élèves et leurs familles vivent de véritables parcours du combattant, difficultés remontées à travers des enquêtes auprès des familles en matière de santé, d'éducation et d'accès à l'emploi. D'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable des élèves malgré des handicaps et de niveaux scolaires similaires. Dans les établissements scolaires, les défauts de dépistage des élèves et de formation des ...
Question Écrite N° 8427 du 22/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des mesures réglementaires édictées au niveau de l'Europe pour la protection du bar au nord du 48ème parallèle, et en particulier les répercussions de l'interdiction totale de la conservation des captures pour les pêcheurs amateurs sur l'économie de la pêche. Ceci constitue une grande inquiétude de divers organismes tels que la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique, lesquels prennent consciences de ces mesures. Cependant, le conseil d'administration de cette fédération établit un constat en trois points majeurs. D'une part, il ...
Question Écrite N° 5232 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions de sapeurs-pompiers lors des interventions. Dans une étude publiée le 15 novembre 2017 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), il apparaît que le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires victimes d'une agression est en hausse de 17,6 % en 2016. Ce phénomène, qui se révèle variable d'une région à l'autre est d'autant plus inquiétant que les auteurs de cette étude précisent que leurs travaux reposent sur des chiffres non exhaustifs, en l'absence d'obligation formelle de déclarer les faits d'agressions. ...
Question Écrite N° 5175 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des bénéficiaires de la retraite anticipée porteurs de handicap. Les CARSAT ont informé à la fin de l'année 2016 les salariés des ESAT âgés de plus de 55 ans et leurs tuteurs qu'ils pouvaient demander leur retraite anticipée dès leur 55ème anniversaire. Nombre de ces salariés ont par conséquent entamé des démarches auprès des CARSAT. Ces demandes de retraites anticipées ont entraîné de manière automatique le signalement aux CICAS - organismes gestionnaires des retraites complémentaires - aux fins de traitement. Ces demandes ont également été transmises aux ...
Question Écrite N° 8982 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte, la prévention et le traitement de la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une maladie infectieuse potentiellement grave transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique. Cette pathologie reste méconnue dans notre pays, tout comme le sont en général les maladies vectorielles à tiques. La maladie de Lyme a été décrite pour la première fois en 1977. Plusieurs cas ont alors été signalés chez des enfants de la ville de Lyme au Connecticut, aux États-Unis. Depuis, des milliers de cas ont été rapportés aux États-Unis, au Canada et dans des ...
Question Écrite N° 11241 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen n° 2015 -262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la ...
Question Écrite N° 6523 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de la formation des élèves à la culture de l'information et des médias et sur les missions d'enseignement des professeurs documentalistes de l'éducation nationale. Dans le rapport « baccalauréat 2021 », il est dommageable de voir que ce dernier ne fait référence ni à une quelconque formation dans ces domaines ni à la place que devrais y tenir les professeurs documentalistes. L'enseignement par les professeurs documentalistes d'une culture de l'information et des médias, y compris numérique est légitime et dois être inscrit au centre des apprentissages de la maternelle au lycée. ...
Question Écrite N° 9444 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/08/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences liées à la hausse du prix du tabac pour les buralistes. Le montant du paquet de vingt cigarettes en France est bien plus élevé qu'à l'étranger et l'augmentation est constante pour ces prochaines années. Il est donc plus intéressant pour le consommateur d'aller les acheter soi-même ou par intermédiaire à l'étranger. Ce trafic entre particuliers ne cesse de croître. De même, un commerce clandestin de plus grande ampleur se développe. Les buralistes observent leur chiffre d'affaires baisser et risquent de plus en plus de déposer le bilan. Ils se trouvent aussi confrontés à ...
Question Écrite N° 11291 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/09/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de calcul du montant de l'accompagnement financier dont bénéficient les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat. Selon l'article L. 813-1 du code rural, « l'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an tenant compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses... des formations correspondantes de l'enseignement agricole public ». Ce coût moyen est déterminé en fonction d'une enquête menée par ...
Question Écrite N° 12322 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur traçabilité et la facturation des prothèses dentaires. Les Français sont en effet favorables à la mise en place du « reste à charge zéro ». Cependant, ils craignent que la qualité des équipements diminue. Après les dernières négociations sur la valorisation des soins en contrepoids du plafonnement des honoraire prothétiques, les chirurgiens-dentistes sont mécontents. La convention établie par le précédent gouvernement ne prend pas en compte les réalités du terrain. Par le plafonnement des honoraires, il serait impossible de répondre au patient par un traitement personnel, car il ...
Question Écrite N° 12804 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égal accès aux médicaments sur le territoire et la situation des répartiteurs pharmaceutiques. Ces répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle qui fait l'objet d'une obligation de service public : l'approvisionnement des 22 000 officines françaises dans un délai maximum de vingt-quatre heures après chaque commande, le référencement d'au moins neuf médicaments sur dix et la gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Alors que 92 % des Français pensent que l'égalité d'accès aux médicaments partout dans le territoire est essentielle, ce ...
Question Écrite N° 8653 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition du « reste à charge zéro » (RAC 0). Le reste à charge est la part des dépenses de santé qui n'est couverte ni par l'assurance-maladie obligatoire, ni par l'assurance maladie complémentaire, ce mécanisme se retrouve surtout dans les secteurs dentaires, de l'optique et de l'audioprothèse. Ces restes à charge élevés ont pour effet que beaucoup de personnes renoncent aux soins pour des raisons financières. Avec le « reste à charge zéro », le niveau de remboursement pour les patients va augmenter. Ce « reste à charge zéro » avait été accueilli avec un a priori ...
Question Écrite N° 12501 du 25/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences potentielles pour les artisans du bâtiment de la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Cette augmentation, si elle était confirmée, se traduirait automatiquement par une augmentation des prix des artisans et par conséquent par un renoncement aux travaux de rénovation énergétique pour les foyers modestes et moyens. Cette hausse favorisera en outre le recours au travail illégal non déclaré, et ce alors que le secteur du bâtiment est déjà impacté par la concurrence déloyale des travailleurs détachés. Cette mesure aura en ...
Question Écrite N° 12854 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal à l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise ne charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soit redéfinis les périmètre d'accès en créant de nouveaux métiers de ...
Question Écrite N° 11260 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finance pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée Nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 12932 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification des numéros spéciaux des opérateurs de service public. Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts présentent trois types de tarification : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée. Dans leurs démarches administratives, les usagers sont confrontés à une augmentation inquiétante du nombre de numéros surtaxés. Si pour certains effectuer les démarches en ligne permet de ne pas recourir à ces numéros, pour d'autres, plus particulièrement les personnes âgées ou les personnes résidant dans des ...
Question Écrite N° 6650 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par l'ensemble du corps des aides-soignants dans l'exercice de leurs fonctions. La profession d'aide-soignant pâtît d'un manque criant de reconnaissance et de visibilité alors même que ce sont les professionnels travaillant au plus près des patients. Les aides-soignants déplorent un manque de personnel dû notamment au manque d'attractivité, palpable au sein des instituts de formation qui, pour certains, n'atteignent plus les quotas d'étudiants. Les besoins sont colossaux, la population vieillissante, le développement du maintien à domicile, l'HAD, l'ambulatoire, ...
Question Écrite N° 6527 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes mis au concours de recrutement des enseignants bilingues pour l'enseignement catholique à la rentrée 2018. Malgré des besoins croissants, le ministère de l'éducation nationale n'a attribué au comité académique de l'enseignement catholique de Bretagne qu'un seul poste pour l'ensemble de l'enseignement catholique de la région Bretagne. De ce fait, l'État ne respecte pas la convention signée entre l'État et la région le 16 octobre 2015 qui stipule que « le nombre de postes de professeurs des écoles offert aux concours sera adapté aux besoins de l'académie par la fixation de ...
Question Écrite N° 12795 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des enfants handicapés dans le système scolaire. Ces enfants sont encadrés par des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Durant l'été 2018, afin de répondre aux besoins, le Gouvernement a en effet élargi les conditions d'embauche de ces salariés chargés d'accompagner les 175 000 élèves en situation de handicap parmi les 321 000 scolarisés en milieu ordinaire, et qui parfois remplacent des AVS dont les postes ont été supprimés. En outre, en juillet 2018, le Gouvernement a annoncé une expérimentation dès la rentrée de « ...
Question Écrite N° 12856 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmières libérales (IDEL) avec l'assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations considérant que l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire. L'un des principaux syndicats a entamé, lundi 10 septembre 2018, une grève visant à dénoncer le traitement réservé à la profession par le Gouvernement. Il résulte de cette situation de blocage des conséquences préjudiciable pour l'assurance maladie et les patients ...
Question Écrite N° 5064 du 06/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la valorisation de l'œuvre de François-René de Chateaubriand à l'occasion du 250ème anniversaire de sa naissance. L'année 2018 est celle du 250ème anniversaire de Chateaubriand, né le 4 septembre 1768 à Saint-Malo. Or, 'illustre écrivain français semble être le grand oublié des commémorations prévues. Chateaubriand est l'auteur français le plus marquant de la première moitié du 19ème siècle au même titre que Victor Hugo qui lui vouait une admiration sans bornes. Précurseur du romantisme français, l'écrivain a été l'inspirateur de nombreuses personnalités françaises au premier rang ...
Question Écrite N° 12738 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la prise en charge de l'épilepsie. Selon l'assurance maladie, entre 640 000 et 810 000 personnes en France sont concernées par une épilepsie avec une très grande hétérogénéité des cas (causes, manifestations, âges d'apparition de la maladie, troubles associés ou pas etc.). Il s'agit d'une pathologie que beaucoup cachent encore et qui est l'objet d'incompréhension et de stigmatisation dans tous les milieux (école, travail, loisirs, établissements médico-sociaux, etc.). Les conséquences de ce manque de visibilité sont graves avec une qualité de vie des personnes ...
Question Écrite N° 9632 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les assistantes maternelles de l'application du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire des enfants. A partir du 1er juin 2018, les enfants nés depuis janvier dernier doivent nécessairement être immunisés contre un certain nombre de maladies. Il est donc de la responsabilité des parents de faire vacciner leurs enfants le plus tôt possible. En cas de non-application du décret, l'assistante maternelle se trouve confrontée à des questions concrètes sur son travail. Son contrat de travail est signé directement avec les parents de ...
Question Écrite N° 12940 du 02/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'arrêt des lignes de téléphonie fixe. Le 15 novembre 2018, Orange va cesser de commercialiser des abonnements au réseau téléphonique commuté (RTC), les lignes téléphoniques traditionnelles. Les usagers qui déménagent et les nouveaux clients devront donc passer par une box internet pour avoir un téléphone fixe. Selon l'opérateur historique pour les autres clients la transition se fera progressivement sur plusieurs années au gré du déploiement de la fibre. Si l'État assure que le service universel téléphonique va perdurer, l'inquiétude est grande dans de nombreux territoires ruraux. ...
Question Écrite N° 11202 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la diminution des subventions de l'État à la Fédération nationale vacances et familles. Les associations vacances et familles regroupées au sein de la Fédération permettent depuis 1962 à des familles défavorisées et vulnérables de construire un projet de vacances et de le concrétiser dans un des 300 lieux d'accueil en étant accompagnés par des équipe de bénévoles attentifs et disponibles. Dans le département des Côtes-d'Armor, ce sont ainsi 95 familles vulnérables qui ont été accompagnées tout au long de l'année 2017 par l'association départementale ...
Question Écrite N° 12619 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/12/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épidémie de peste porcine africaine en Europe. Ce virus qui ne menace pas la santé humaine, est hautement mortel pour les cochons et les espèces-gibier, et engendre d'importants dégâts socio-économiques. En effet dans la mesure où il n'existe pas de traitement contre ce virus, la seule solution pour éviter sa propagation étant l'abattage et l'incinération des troupeaux contaminés. Arrivée dans les pays de l'est, la peste porcine africaine touche désormais la région de la Wallonie en Belgique. Ce pays qui le premier d'Europe occidentale touché par la peste porcine africaine, va ...
Question Écrite N° 12900 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le paiement des péages autoroutiers par les véhicules de secours et de lutte contre les incendies. À la suite d'un amendement parlementaire adopté à l'unanimité, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 contient un article 171 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération et dont le décret d'application n'a pas encore été publié. Dans l'attente de cette publication, le cadre en vigueur prévoit que les services publics (pompiers, police, ambulance, sécurité civile, etc.) ne sont exemptés de ...
Question Écrite N° 12557 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre le frelon asiatique. Le frelon asiatique est désormais inscrit sur la liste des 37 espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne, adoptée par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016, conformément au règlement (UE) nº1143/2014 du Parlement européen et du Conseil. Ces textes fixent les règles visant à prévenir, réduire et atténuer les effets néfastes sur la biodiversité, l'économie ou la santé de l'introduction de la propagation de ces espèces. L'inscription du frelon asiatique sur cette liste vient en ...
Question Écrite N° 12767 du 02/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 15/01/19)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'urgence de mettre en œuvre des actions de prévention et sensibilisation concernant les comportements addictifs numériques. Le cas des réseaux sociaux a été confirmé en France dès 2012, par l'étude SOCIADD soutenue dans le cadre de la thèse de doctorat en médecine (psychiatrie) du Dr Couderc. Dès 2013 par la question écrite n° 32169 du 9 juillet, l'auteur de la présente question rappelait que « ces risques évoluent à la vitesse du numérique ». Aujourd'hui le temps d'usage du numérique à titre privé des actifs dépasse celui du temps libre et social, ...
Question Écrite N° 12560 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/01/19)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des choucas en Bretagne. Les choucas des tours, oiseaux grégaires très présents qui vivent en colonie, créent de nombreuses nuisances (sonores, souillures) sur les édifices publics, dans les bourgs et à la campagne, mais ravagent également les cultures, et provoquent même parfois des incendies dans les cheminées. Après un déclin jusqu'aux années 2000, la population de choucas s'est remise à croître et présente même en Bretagne un taux de reproduction supérieur à la moyenne nationale. Ainsi d'après un article de l'Atlas des oiseaux, pour un ...
Question Écrite N° 6641 du 20/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/19)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la coopération sanitaire de la France dans les pays en voie de développement. Depuis le rattachement de la coopération au ministère des affaires étrangères, l'expertise de la France en Afrique est fragilisée. C'est en particulier le cas de la médecine tropicale. La fermeture de l'école du Pharo en 2013 a privé la France de sa capacité à former des médecins spécialisés, alliant formation théorique et pratique du terrain, dans ce domaine. Le vivier de médecins français compétents déployés en Afrique pour accompagner les pays en difficulté dans la mise en œuvre de leur ...
Question Écrite N° 12589 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les services publics de gestion des déchets des projets d'augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les services publics locaux de gestion des déchets sont des services de première nécessité pour les habitants des départements ruraux et doivent respecter des ambitions de plus en plus élevées en matières d'économie circulaire et sont soumis à des normes environnementales de plus en plus sévères. Ce coût est de plus en plus important et représente pour le contribuable local des frais de plus en plus important dont près de 25 % de ...
Question Écrite N° 13457 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains ...
Question Écrite N° 12668 du 02/10/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les problèmes liés à Parcoursup et les difficultés rencontrées par les futurs bacheliers candidats. Jeudi 31 mai 2018, les premières propositions d'admission sur Parcoursup sont tombées et 569 322 candidats ont reçu au moins une réponse positive. Au nom de la transparence et par opposition au tirage au sort d'APB post-bac, les algorithmes de Parcoursup ont été publiés. Cependant, les admissions dépendent des universités et non du programme. Ce sont les établissements qui fixent les éléments de sélection. Ils sont donc les principaux acteurs de ...
Question Écrite N° 12637 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les charges pesant sur les exploitants agricoles. Le Président de la République avait annoncé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) serait converti en réductions de charges supplémentaires. Si cet engagement a bien été respecté, le Gouvernement va, en contrepartie, de supprimer à compter de 2019 la réduction de charges pour travailleurs occasionnels dite « réduction TO-DE ». Cette suppression du régime « TO-DE » engendrera, en dépit des réductions de charges précitées, pour les exploitants agricoles une hausse moyenne des charges de 189 euros ...
Question Écrite N° 12906 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/03/19)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences potentielles pour les sapeurs-pompiers volontaires de la transposition de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). Si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre, comme le rappelle un arrêt de la CJUE de février 2018, à des sujétions particulières remettant remettrait en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et contraintes inhérentes au statut de salarié. En effet cette assimilation conduirait à plafonner de ...
Question Écrite N° 12573 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pour les femmes atteintes d'un cancer et ayant, post-traitement, besoin de porter une perruque à se faire rembourser cette perruque. Depuis 2016, le principe de la revalorisation du remboursement est acté. Le Comité économique des produits de santé, chargé de négocier ces produits spécifiques avec les perruquiers, se trouve actuellement en manque de personnel pour mener cette négociation. Du fait de sa double appartenance administrative, les arbitrages de moyens ne se font pas. Cette question n'est pas une simple histoire d'apparence mais une des démarches du processus post ...
Question Écrite N° 12642 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de mieux encadrer les certificats d'économie d'énergie. Les certificats d'économie d'énergie (CEE) permettent le remboursement d'une partie des travaux liés à la rénovation énergétique des logements. Conçu par l'Etat, le dispositif CEE oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique, de chaleur, de froid ; les enseignes pétrolières distribuant du fioul ou du carburant), les acteurs de la distribution et les installateurs, à promouvoir auprès des particuliers des travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. En ...
Question Écrite N° 12305 du 25/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision d'augmentation des autorisations d'importation d'huile de palme à hauteur de 300 000 tonnes. Cette augmentation a été décidée afin de permettre l'exploitation de la bioraffinerie de la Mède. Cette augmentation va imposer une concurrence totalement déloyale aux agriculteurs producteurs de colza. Elle va également mettre en péril l'industrie française du biodiesel de colza, une filière dont dépendent 75 000 producteurs et environ 20 000 emplois, pour la plupart situés en zone rurale. En outre cette décision va avoir pour conséquence la réduction de ...
Question Écrite N° 12586 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les chambres de commerce et d'industrie de la réduction de leurs ressources au plan national de 400 millions d'euros en 2022, soit une baisse de 50 % de la ressource fiscale des CCI par rapport à 2018. En dépit d'un processus de maîtrise des dépenses engagé depuis 2012, la baisse de la taxe pour frais de chambre (TFC) annoncée qui s'ajoute à toutes celles que le réseau a connues soit 75 % de baisse entre 2012 et 2022, ne permettra plus de maintenir la capacité d'actions des chambres, tant sur le plan de l'appui aux entreprises et aux territoires que sur celui de la ...
Question Écrite N° 15947 du 22/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/05/19)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnance issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. M. le ministre s'était engagé en séance publique à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et tout particulièrement celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que les projets d'ordonnance soient susceptibles d'impacter durement l'équilibre économique et juridique des 2 400 ...
Question Écrite N° 18638 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le niveau des recettes issues de la fiscalité sur les carburants. La question des prix des carburants, dont chacun connaît l'importance dans le pays et singulièrement dans les territoires autres que les métropoles et les banlieues, redevient un enjeu majeur en ce début d'année 2019. En décembre 2018, le Gouvernement a su arrêter la hausse de la fiscalité sur les carburants. Après les manifestations que le pays a connues, il s'agissait d'une décision sage, bien qu'elle ait été prise tardivement. Depuis le début du mois de mars 2019, sans que cela soit imputable directement à une ...
