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Question Écrite N° 2144 du 17/10/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/12/17)
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un « code de la rue » facilitant la circulation des usagers vulnérables. En effet, à l'heure actuelle, la France ne respecte pas l'obligation d'une ligne de marquage avancée devant les passages piétons comme l'impose la convention de Vienne sur la circulation routière. Cet élément de sécurité routière, obligerait les automobilistes à un plus grand respect des piétons ainsi que de la limitation de vitesse en agglomération. La mise en place de ces lignes de marquage s'avère d'autant plus nécessaire qu'il faut appréhender les ...
Question Écrite N° 2216 du 24/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/12/17)
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accentuation du déclin commercial des centres villes. Ce phénomène devient préoccupant tant le commerce de proximité participe à la vie de la cité et est facteur de lien social. La suppression de la taxe d'habitation pour les contribuables va certes bénéficier aux bourgs-centres en gommant le différentiel fiscal par rapport aux communes périphériques. Néanmoins, cette mesure n'est pas suffisante. Elle demande quelles autres mesures fiscales le Gouvernement entend utiliser, au-delà de la suppression de la taxe d'habitation, pour encourager la revitalisation commerciale des ...
Question Écrite N° 2299 du 24/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/01/18)
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la salubrité des réseaux. Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité à l'encontre du propriétaire d'un logement. De plus, le décret d'application de la loi ALUR (décembre 2016), visant à renforcer la lutte contre l'habitat indigne, permet désormais aux établissements de coopération intercommunale et aux communes volontaires, de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation ...
Question Écrite N° 2235 du 24/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 16/01/18)
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la pertinence du terme « Missions locales ». En effet cette abréviation de l'appellation originale « Missions locales pour l'insertion et l'emploi des jeunes », est ambiguë car elle ne laisse malheureusement pas entendre que cette initiative a pour objectif d'aider exclusivement les jeunes à surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Afin de mieux informer sur l'objet et la cible même de ces structures, il semble nécessaire de la renommer « Missions pour l'emploi des jeunes ». Ministère du travail / Ministère du travail La place spécifique des ...
Question Écrite N° 988 du 12/09/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/01/18)
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance de l'éducation à la mobilité et l'opportunité d'en faire un sujet de réflexion lors des prochaines « assises de la mobilité ». Lors de ces assises, dont l'objectif est de définir le plan quinquennal des multiples actions liées à la mobilité, la réflexion va-t-elle prendre en compte celles et ceux - encore beaucoup trop nombreux - qui ont peu d'appétence pour la mobilité et qui se refusent - souvent par crainte ou par manque d'habitude - à se déplacer ? De trop nombreuses familles ...
Question Écrite N° 4888 du 30/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 10/04/18)
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insuffisance de coopération entre les missions locales et les centres de formation professionnelle et d'apprentissage. La députée a notamment fait ce constat lors du récent congrès de l'association régionale des directeurs de centres de formation d'apprentis. En effet, il ressort de ses échanges avec les directeurs de centres, que ces derniers ressentent comme une concurrence l'action des missions locales ; avec notamment « la garantie jeune » supérieure à l'indemnité qu'ils versent. L'objectif des premiers contribue pourtant à atteindre celui des seconds. Dès lors, mettre en place une ...
Question Écrite N° 3980 du 19/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/04/18)
Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le paiement de la redevance archéologique et de la taxe d'aménagement lors de la reconstruction d'une maison à usage d'habitation suite à un sinistre. En effet, l'application des articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine, ainsi que des articles L. 311-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme lors de la reconstruction d'un bien immobilier, détruit à la suite d'un sinistre, semble injuste. En l'état actuel du droit, des propriétaires, acquittés de cette taxe et cette redevance une première fois lors de la construction de leur bien, se voient contraints de s'acquitter une deuxième ...
Question Écrite N° 2282 du 24/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/05/18)
Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'impact de la suppression de la taxe d'habitation sur les ressources des syndicats tels que les SIVU, SIVOM et les syndicats mixtes. En effet, les ressources de tels syndicats ne peuvent être financées que par des contributions qui sont fiscalisées au sens des articles L. 5212-20 du CGCT et 1609 quater du code général des impôts. Cela signifie que, ne levant pas d'impôt direct, les syndicats en question calculent leurs revenus à partir du potentiel fiscal de la commune, qui se verra amoindri par la suppression de la taxe d'habitation. Elle lui demande comment le Gouvernement ...
Question Écrite N° 5324 du 13/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)
Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fondement du changement de qualification de l'éthanol de mélasse. En effet, la stratégie bas carbone établit désormais que l'éthanol de mélasse est un éthanol de première génération. Ce changement de cap semble provenir d'une interprétation excessive du principe des usages en cascade selon lequel toute matière première ayant un lien avec l'alimentaire ne pourrait pas être utilisée à la production de matière non alimentaire, notamment en énergie. Néanmoins, l'application du principe des usages en cascade à l'éthanol de mélasse semble aller à ...
Question Écrite N° 6461 du 13/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le principe de précaution. L'arrêt des transports, en raison des intempéries début février 2018, a été pris dans certains départements, en vertu d'une ultra prudence, motivée notamment par le principe de précaution qui prévaut désormais systématiquement - et peut-être parfois de façon inutilement excessive en France. Cette décision a généré des ruptures d'activité et d'acheminement de produits frais. Si les transporteurs ont recours à une assurance intempéries, ce n'est pas le cas des ...
Question Écrite N° 4986 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/18)
Mme Marguerite Deprez-Audebert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection juridique des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. En effet, en l'état, le droit français ne prévoit pas de protection fiable, stable et réelle des personnes atteintes de cette maladie, qui, du fait de leur état de santé mentale sont sujettes à d'éventuels abus commis en vue de détourner tout ou partie de leurs biens. La députée a notamment été interpellée par une famille, qui, après le décès de leur mère atteinte de la maladie d'Alzheimer, a réalisé que le compagnon de cette dernière avait abusé de son manque de discernement, afin ...
Question Écrite N° 9034 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de la démographie médicale dans le domaine de la psychiatrie adulte et de la pédopsychiatrie dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais en général, et au sein des GHT de psychiatrie regroupant les EPSM de Saint-André-Lez-Lille, Armentières, Bailleul et Saint-Venant en particulier. Selon les indications fournies par la Fédération hospitalière de France, le Pas-de-Calais représente 36,1 % de la population du Nord-Pas-Calais mais concentre seulement 25,5 % des postes d'internes pourvus en psychiatrie. Selon les chiffres de l'ARS, dans la ...
Question Écrite N° 9097 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des ressortissants britanniques installés en France depuis plusieurs années. En effet, les ressortissants britanniques bénéficient actuellement des libertés de circulation et d'établissement garanties par l'Union européenne, leur ayant permis de vivre et de s'établir en France sans engager de procédures particulières de régularisation ou naturalisation. Néanmoins, alors que cela fait près de deux ans que les Britanniques ont exprimé leur volonté de sortir de l'Union européenne, le sort de leurs compatriotes établis en France depuis plusieurs années, n'a toujours pas ...
Question Écrite N° 7698 du 24/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 29/10/19)
Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application effective du chèque énergie pour les locataires des immeubles qui ne disposent pas de compteurs individuels. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie d'un montant moyen de 150 euros est distribué aux foyers les plus modestes. Mme la députée salue une telle mesure, qui permettra à de nombreux foyers de s'alimenter dignement en gaz et électricité. Néanmoins, certaines des familles concernées résident dans des anciennes maisons ou appartements ayant été divisés en plusieurs lots, mais qui ne disposent pas de compteurs de gaz, eau ou électricité individuels ...
Question Écrite N° 23024 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du nombre de médecins scolaires. Alors que de nouvelles missions de santé doivent être dispensées dans les écoles, et que la présence du médecin scolaire est essentielle pour la bonne construction et la santé de nos enfants, trente-six postes budgétés n'ont pourtant pas été pourvus dans le Pas-de-Calais à la rentrée scolaire de septembre 2019. L'effectif de médecins dans les établissements scolaires est en chute. Face à cette carence alarmante, elle lui demande les mesures envisagées afin d'assurer une plus grande cohérence entre le nombre de médecins et les besoins ...
Question Écrite N° 34572 du 01/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)
Mme Marguerite Deprez-Audebert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation préoccupante des artisans, indépendants et travailleurs non-salariés. La situation des chefs d'entreprise pénalisés par une fermeture administrative peut sembler inique si l'on compare la fragilité de leur situation avec celle des salariés. Dans les Hauts-de-France, par exemple, 16 000 chefs d'entreprises sur 100 000 membres de la chambre des métiers et de l'artisanat sont concernés. Les salariés peuvent percevoir le chômage partiel mais rien n'est prévu pour les chefs d'entreprise qui ne ...
Question Écrite N° 33506 du 03/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 19/01/21)
Mme Marguerite Deprez-Audebert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur le développement de pratiques spécifiques de concurrence déloyale dans le secteur du voyage en ligne. De plus en plus d'associations de consommateurs et de professionnels du secteur s'inquiètent de l'émergence d'une pratique consistant pour un voyagiste à proposer l'ajout de produits supplémentaires, comme une assurance, une fois que le client a rentré ses coordonnées bancaires. Le client n'a ainsi connaissance du montant final qu'une fois le paiement ordonné, faussant ainsi également le prix affiché ...
Question Écrite N° 27085 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/06/21)
Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le vaste spectre d'actions menées par l'Europe contre les plastique. On a en tête des images d'ordures flottant au milieu des océans et de plages autrefois paradisiaques envahies par le plastique. C'est en ayant à l'esprit ces réalités qu'il faut agir. Le plastique a une conséquence climatique qui requiert désormais des mesures concrètes. Mare nostrum, cette mer emblématique du patrimoine naturel en est pourtant recouverte. Il est estimé qu'un quart des déchets plastiques des pays avoisinants (24 millions de ...
Question Écrite N° 23639 du 15/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Marguerite Deprez-Audebert alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de prendre en compte les réalités nouvelles liées au dérèglement climatique notamment dans le cas de la sécheresse. En effet, les dérèglements climatiques entraînent une succession de plus en plus importante de catastrophes naturelles comme des périodes de sécheresses suivies de réhydratations des sols. De nombreuses communes, comme celle de Lestrem dans le Pas-de-Calais, sont de plus en plus amenées à formuler des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelles, pour lesquels les critères de motivation, modifiés par une circulaire du 10 mai 2019, sont très précis. Le ...
Question Écrite N° 28909 du 28/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'activité formation sur tout le territoire, y compris, les DOM-TOM, face à la crise sanitaire. Elle l'interroge donc afin de déterminer si les entreprises disposeront de suffisamment de temps et de fonds pour relancer la formation des salariés une fois l'activité reprise. Les formations sont des investissements indispensables à la survie mais aussi au développement des entreprises. Elle souhaite savoir comment elle entend s'assurer que le plan de relance ne néglige aucune formation. Ministère du travail / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion formation professionnelle et ...
Question Écrite N° 31691 du 04/08/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant l'allocation de rentrée scolaire. Cette allocation de rentrée scolaire devrait être utilisée sans détournement de son objet et dépensée dans les commerces de proximité des territoires, d'autant plus qu'elle sera revalorisée très significativement de 100 euros dès septembre 2020 Chaque année, des critiques s'élèvent pour dénoncer le fait que l'allocation de rentrée scolaire soit utilisée, dans certains cas, à d'autres fins qu'à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Le contrôle de l'utilisation de cette prime est une nécessité. ...
