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Question Écrite N° 681 du 15/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition programmée de la vaisselle en plastique en 2020 conformément aux dispositions de la loi de transition énergétique. À cette échéance, la loi impose l'utilisation de matériau biosourcé à 50 % et compostable par les particuliers. Hors il s'avère qu'aujourd'hui les industriels se trouvent face à une impasse technique : ils sont dans l'impossibilité de répondre au cahier des charges imposé par la loi. Ainsi, elle lui demande comment il compte aider les professionnels de cette filière à développer de nouveaux produits qui permettent d'atteindre les objectifs de la loi. ...
Question Écrite N° 2189 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 2937 du 14/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de deux décrets de 2017 sur la profession de maître-nageur sauveteur, l'enseignement de la natation et la sécurité des usagers. La fédération des maîtres-nageurs sauveteurs a en effet lancé une campagne de sensibilisation des députés, à travers ses adhérents, sur les conséquences des décrets 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale et 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports. La fédération des maîtres-nageurs sauveteurs affirme que ces nouvelles dispositions fragiliseront un peu plus encore leur profession, dégraderont l'apprentissage de la natation ...
Question Écrite N° 2285 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fin du crédit d'impôts maître restaurateur au 31 décembre 2017. Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle par décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007. Le crédit d'impôts maître restaurateur, qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre « maître-restaurateur » de bénéficier d'un crédit d'impôts à hauteur de 50 % sur le montant des dépenses (plafonnées) de certains équipements et travaux d'aménagement. Après un début timoré, le titre est ...
Question Écrite N° 6009 du 27/02/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/03/18)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation actuelle et future des travailleurs détachés dans le domaine du transport routier au sein de l'Union européenne. La législation européenne qui fixe la rémunération d'un chauffeur routier au niveau de celle de chaque pays qu'il traverse ne s'applique qu'à partir d'opérations de transport international excédant 3 jours par mois. Alors que de nombreux pays européens considèrent ce seuil trop élevé, elle souhaiterait savoir quelle position la ministre entend défendre dans le cadre des négociations ...
Question Écrite N° 3486 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants familiaux. En novembre 2011 la députée livrait, au nom de la délégation aux droits des femmes, un rapport d'information intitulé « Femmes et dépendance : la double peine ». Six années ont passé et ce rapport reste malheureusement d'actualité. La situation des aidants ne cesse de se dégrader, amplifiée par la volonté gouvernementale de favoriser le maintien à domicile sans pour autant apporter les mesures d'accompagnement des aidants. Si le rôle des aidants est désormais reconnu par l'État suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la loi ...
Question Écrite N° 6250 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/05/18)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par l'industrie française de la transformation du chêne en France. En effet, on observe aujourd'hui une crise d'approvisionnement en grumes de chêne, ce qui ralentit les activités de transformation : les scieries de chêne sont touchées par des mesures de chômage partiel et de réduction d'horaires par manque de matière première. Paradoxalement, la France continue d'exporter, sans restriction, des grumes de chênes malgré cette pénurie. Alors que les exportations de grumes ont été multipliées par dix en dix ans, la quantité de grumes disponibles pour les ...
Question Écrite N° 8270 du 15/05/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/05/18)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les suites en matière de coopération militaire qui pourraient être données à l'accord entre Dassault Aviation et Airbus Defense et Space. Cet accord prévoit de construire un avion de combat européen et fournira à l'Europe un leadership technologique en matière d'aviation militaire. Partant de cet exemple réussi, quelles suites le Gouvernement entend-il donner à l'ambition industrielle européenne et à la construction d'une Europe de la Défense ? Elle lui demande aussi quelle position elle défendra afin d'utiliser les ...
Question Écrite N° 5424 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/06/18)
Mme Marianne Dubois alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insertion des élèves en situation de handicap (dispositifs ULIS et SEGPA) dans des classes touchées par l'augmentation des seuils d'effectif à la rentrée 2018-2019. Le calcul des besoins des établissements en matière de places dans les classes ne prend pas en compte la présence d'élèves handicapés. Cela pose une réelle difficulté en matière de conditions d'apprentissage et de capacité d'accueil de ces derniers. En effet, à partir d'une trentaine d'élèves, la taille physique de la classe ne permet plus l'accueil de l'élève handicapé, qui est souvent accompagné d'un accompagnateur personnes ...
Question Écrite N° 6943 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nombreux vols de matériels et biens agricoles dont font l'objet les exploitations agricoles : matériel de géolocalisation, machinisme, animaux, câbles électriques, matériel divers etc. Dans le Loiret, l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a ainsi recensé en 2014 que 10 % des vols d'entreprises concernaient des exploitations agricoles, pour un total de 168 cas en une année, soit presque une moyenne d'un vol tous les deux jours. Un plan d'action a été mis en place par les ministères de l'intérieur et de l'agriculture pour lutter contre ces actes ...
Question Écrite N° 8388 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la grève de la SNCF sur le fret des céréales en France. Selon l'association des producteurs de blé (AGPB) 13 % des volumes de céréales sont transportés par le train. Or celles-ci se trouvent immobilisées, retardées dans leur transport et en conséquence se dévaluent. De surcroît, « les surcoûts liés au changement de transport atteignent 4 à 25 euros » selon l'AGPB. Elle lui demande quelles compensations, ou quelles alternatives le Gouvernement envisage de déployer pour assurer la viabilité économique de ce secteur français essentiel. Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 5243 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la télémédecine en France. Alors que les négociations entre la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et les syndicats de médecins ont débuté jeudi 18 janvier 2018, le directeur général de l'assurance maladie a déjà annoncé qu'il souhaitait qu'une consultation en télémédecine ne soit remboursée qu'à la condition qu'elle soit effectuée par le médecin traitant du patient. Cette contrainte apparaît susceptible de réduire fortement l'ampleur de ce nouvel outil indispensable aux territoires sous-dotés en médecins. Dans le cadre de ces négociations, elle ...
Question Écrite N° 2302 du 24/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 11/09/18)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la difficulté de nombreux utilisateurs d'applications d'achat pour supprimer définitivement leur compte. En effet, une fois qu'un utilisateur a enregistré ses données bancaires sur certaines applications d'achat, il lui est impossible de revenir sur cet enregistrement et de supprimer ses données. Certes, ses données ne sont pas utilisées à son insu mais il n'est pas normal que des données de cette importance ne puissent être effacées. Par ailleurs la multiplication des piratages de données d'importantes sociétés justifierait la possibilité donnée aux ...
Question Écrite N° 12924 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des employés travaillant au sein d'associations de maintien à domicile. Lors d'une assemblée générale d'une association de maintien à domicile du Loiret, le personnel a fait part de plusieurs points négatifs concernant leurs conditions de travail. En effet, il s'avère que les personnes se plaignent d'être mal payées et que leur travail est peu valorisé. De plus, les emplois sont essentiellement à temps partiel. En outre, les employés utilisent leur voiture personnelle pour se rendre chez les personnes nécessitant de l'aide à domicile. Les indemnités des frais de ...
Question Écrite N° 11509 du 07/08/18 (Ministère des armées) (Réponse le 30/10/18)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incapacité d'assurer, dans la durée, la cohérence entre les ambitions capacitaires des lois de programmation militaire (LPM) et la trajectoire du budget d'équipement des forces armée. L'État a trop souvent cherché à réaliser des économies budgétaires à court terme. Cette mauvaise habitude place la France en défaut face aux États partenaires européens et, surtout, pèse sur la capacité opérationnelle des armées qui reçoivent en retard des matériels moins nombreux. L'économie budgétaire, pourtant, n'est qu'apparente et à court terme car elle amène à payer plus cher et plus tard des matériels ...
Question Écrite N° 11051 du 24/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 13/11/18)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le manque de moyens des réservistes de la gendarmerie nationale, notamment dans le Loiret. En effet, depuis le début de l'année 2018, on assiste à une recrudescence de la délinquance qui se traduit en partie par de nombreux vols dans les exploitations agricoles (boîtiers GPS des tracteurs, produits phytosanitaires etc.). Cette hausse devrait logiquement entraîner un renforcement humain et matériel de la Gendarmerie nationale. Cependant, cette dernière ne peut développer sa réserve, alors que les demandes d'engagement s'accroissent considérablement. C'est principalement en raison des restrictions ...
Question Écrite N° 5446 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la solitude en France qui touche selon le rapport de la Fondation de France (Les solitudes en France - 2016) 5 millions de compatriotes. Même si elle se situe en-deçà de la moyenne européenne, la situation française est très préoccupante, avec des conséquences graves comme des accidents de santé ou des dépressions plus fréquentes. Le rapport salue l'efficacité des pratiques collaboratives comme les associations, lieux de sociabilité et de rencontres essentiels, notamment en ruralité. Alors que le gouvernement britannique vient de créer un ministère de la solitude, elle lui demande ...
Question Écrite N° 8271 du 15/05/18 (Ministère des armées) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mise en oeuvre de l'accord sur le système de combat aérien du futur (SCAF) signé avec son homologue allemande Ursula von der Leyen. Ce projet d'avion de combat européen apparaît comme une étape décisive et pertinente dans la construction d'une Europe de la défense. Toutefois, l'expérience précédente de l'A400M et ses dérives budgétaires appellent à la prudence en matière de maîtrise des coûts. Elle lui demande comment elle envisage de rester vigilante à ce que le coût de ces projets militaires respecte le cadre budgétaire initial. Ministère des armées / Ministère des armées Comme le souligne ...
Question Écrite N° 13586 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale qui est une réalité pour un nombre croissant de Français. En effet, le manque de médecins dans de nombreuses communes résulte d'un recrutement trop restreint et d'une concentration dans les zones les plus riches. La liberté d'installation ne permet pas de rapprocher l'offre de la demande. Les territoires où la part de la population âgée de plus de 60 ans est la plus élevée, sont aussi ceux où la densité de médecins est la plus faible. L'accès aux soins spécialisés renforce encore les inégalités entre centres et périphéries. Dans les zones rurales, ...
Question Écrite N° 11008 du 24/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/02/19)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les enjeux de la coopération européenne en matière d'armement, conformément aux orientations figurant dans la revue stratégique de défense et de sécurité nationale d'octobre 2017 et dans le projet de loi de programmation militaire 2019-2025, la France souhaite développer un plus grand programme d'armement en coopération avec d'autres États européens. Ce choix politique s'accorde avec l'engagement des États européens de l'Alliance atlantique de porter leur effort de défense à 2 % de leur produit intérieur brut. Il rejoint aussi l'engagement de 25 États membres de l'Union européenne à développer une ...
Question Écrite N° 18123 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle des entreprises artisanales et des indépendants. La formation professionnelle est un droit et une obligation légale. Certaines activités, de plus en plus nombreuses, ne peuvent être exercées sans formation ou parcours de formations. La formation professionnelle est encore un moyen de lutter contre le chômage et elle constitue un enjeu déterminant ...
Question Écrite N° 17596 du 12/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/06/19)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant et les critères d'éligibilité des dotations jeunes agriculteurs. Avec 5 010 nouveaux installés bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) en 2018, les installations aidées ont encore progressé. En deux ans, elles enregistrent une augmentation de 19 %. Cette forte augmentation est en partie liée à la révision de la DJA notamment grâce à la quatrième modulation dédiée aux investissements. Cette aide directe est financée à 80 % par l'Union européenne (fonds FEADER) et à 20 % par l'État. Le dispositif d'accompagnement à l'installation, du point accueil installation ...
Question Écrite N° 18328 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des hôpitaux en région Centre-Val-de-Loire. Le projet de loi sur l'organisation et la transformation du système de santé porte sur le développement de l'offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social avec l'objectif de renforcer la gradation des soins et l'article 8 traite des hôpitaux de proximité en associant les professionnels de ville à leur gouvernance. Toutefois, dans son rapport de décembre 2017, la Cour des comptes mettait en exergue une autre difficulté. Ainsi, elle ne s'opposait pas à toute nouvelle création de CHU en France. ...
Question Écrite N° 17003 du 19/02/19 (Ministère des armées) (Réponse le 30/07/19)
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre des armées sur le programme « Disrupt 2019 » de la gendarmerie, qui a été présenté par le conseil scientifique de la gendarmerie nationale le 31 janvier 2019 et qui avait été lancé mi-2018. Son objectif est, selon le lieutenant-colonel Olivier Plessiet, chargé de la mission « Préparation de l'avenir » à la direction des opérations et de l'emploi, « le soutien des innovations les plus innovantes ». Pour cela, douze projets ont été sélectionnés au moment du lancement et sont en cours d'expérimentation. Elle souhaiterait connaître la nature de ces projets, leur évolution ainsi que celle du programme « Disrupt 2019 » dans ...
Question Écrite N° 21388 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet les professionnels et leurs organisations syndicales s'interrogent sur les moyens effectivement mis en œuvre pour atteindre l'objectif de cet article : « art. L. 236-1.-A. - Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait ...
Question Écrite N° 21666 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le recensement des orphelins de guerre et sur leur reconnaissance par la République française. Selon les recherches de la Fédération nationale autonome des pupilles et des orphelins de guerre, le nombre de pupilles et d'orphelins s'élèverait à 40 000 personnes. Cependant, celles-ci étant privées d'une reconnaissance que le recensement pourrait leur accorder, elles ne peuvent bénéficier de réparations. Elle lui demande s'il est prévu qu'un recensement soit effectué afin de rendre justice aux pupilles et orphelins de guerre et si le Gouvernement a prévu de leur accorder ...
Question Écrite N° 15347 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/19)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, dite loi de finances pour 2018. Ainsi, si l'article 171 stipule que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage », celui-ci est inopérant faute de décret d'application. La notion de délai primant pour les déplacements d'urgence, les services d'incendie et de secours, en particulier, continuent d'assumer la charge des péages malgré un contexte financier extrêmement difficile. Elle aimerait donc connaître dans quels délais le Gouvernement prévoit de prendre les décrets ...
Question Écrite N° 23001 du 24/09/19 (Premier ministre) (Réponse le 10/12/19)
Mme Marianne Dubois interroge M. le Premier ministre sur la décision de l'institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) de supprimer, à partir de l'année 2020, les sessions du stage annuel « Défense et Sécurité nationale », ouvertes, de longue date, au profit d'étudiants volontaires des master II des universités et autres établissements d'enseignement supérieur portant sur les questions de défense. La décision de cet établissement public contredit en effet la volonté de promouvoir les liens armée-Nation, en particulier auprès de la jeunesse étudiante de haut niveau qui s'intéresse à la défense et peut voir s'y insérer par les concours ouverts à bac + 5, ...
Question Écrite N° 22980 du 24/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/12/19)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF) notamment par la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Elle alerte sur les conséquences sur l'emploi et sur la gestion durable des forêts privés qui constituent 75 % de la forêt française. Alors que le M. le Premier ministre déclarait récemment dans son discours de politique générale que l'ambition écologique serait au cœur de l'acte II du Gouvernement, que les citoyens s'inquiètent de la dégradation de la biodiversité, que la filière ...
Question Écrite N° 18674 du 09/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'un enfant porteur d'un handicap dont le père a été muté à l'étranger. En effet, en France, il bénéficie d'un AVS. Ses parents, pour la rentrée scolaire 2019, l'ont inscrit dans une école française et ont sollicité un AVS. Un refus leur a été signifié par la MDPH, au motif du départ de la famille du sol français. Elle lui demande pourquoi les droits des enfants scolarisés dans une école française à l'étranger ne seraient-ils pas les mêmes que ceux des enfants scolarisés en France. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de ...
Question Écrite N° 15349 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/20)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, dite loi de finances pour 2018. Ainsi si l'article 171 stipule que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage », celui-ci est inopérant faute de décret d'application. La notion de délai primant pour les déplacements d'urgence, les services d'incendie et de secours, en particulier, continuent d'assumer la charge des péages malgré un contexte financier extrêmement difficile. Elle aimerait donc connaître dans quels délais le Gouvernement prévoit de prendre les décrets d'application ...
Question Écrite N° 21328 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/01/20)
Mme Marianne Dubois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. En sa qualité de présidente du groupe d'études de la langue des signes à l'Assemblée nationale, et souhaitée par les associations des personnes malentendantes, elle souligne que la reconnaissance de cette langue serait une avancée positive pour la Nation. Quatre pays européens ont déjà inscrit la langue des signes dans leur constitution, répondant à la recommandation de l'ONU à ce sujet. En effet, la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars ...
Question Écrite N° 25326 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les papillomavirus qui sont responsables d'infections sexuellement transmissibles (IST) fréquentes. Dans la majorité des cas, l'infection est transitoire, car le système immunitaire permet d'éliminer spontanément les virus. Les papillomavirus humains, aussi appelés HPV, sont des virus très répandus qui touchent aussi bien les hommes que les femmes. Ils infectent la peau et les muqueuses. On les retrouve le plus souvent au niveau des zones intimes et des voies aérodigestives supérieures (bouche et gorge). L'infection à papillomavirus qui est contagieuse, est fréquente puisqu'on estime ...
Question Écrite N° 25328 du 17/12/19 (Premier ministre) (Réponse le 17/03/20)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le Premier ministre sur la prochaine fermeture de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice, décision qu'il a prise le 4 octobre 2019. L'INHESJ et l'IHEDN fonctionnent sur le même principe. Créé en 1989 sous le nom de IHESI, il s'était ensuite élargi à la justice. L'INHESJ assurait notamment des formations de haut niveau pour les cadres de la sécurité, en lien avec des acteurs de la société civile. C'était l'un des rares lieux où des personnels avaient l'occasion de débattre des questions de sécurité intérieure dans une grande liberté et de manière transversale. L'INHESJ publiait également des travaux ...
Question Écrite N° 4134 du 26/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 09/06/20)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les modalités d'obtention de la signature électronique par les collectivités locales et établissements publics. Ainsi certains élus, notamment en milieu rural, soulignent le délai important pour obtenir une signature électronique dans le cadre de la dématérialisation des procédures. Dans la situation de vacance du poste de président de l'exécutif (commune, EPCI,..) l'administration est dans l'obligation de revenir à la formule « papier ». Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux, elle souhaite connaître les mesures ...
Question Écrite N° 26049 du 28/01/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/09/20)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir du patrimoine de matériel agricole de collection. En effet, depuis de nombreuses années on constate l'acquisition en nombre de collections complètes de matériel agricole, essentiellement par des ressortissants belges et hollandais. Ce sont des acquisitions qui s'apparentent à un pillage du patrimoine national français. Les principales raisons évoquées par ces passionnés contraints de se séparer de leur collection constituée parfois sur plusieurs générations sont, dans ce domaine comme dans bien d'autres, des contraintes administratives toujours plus importantes et l'absence d'intérêt des pouvoirs publics ...
Question Écrite N° 27508 du 17/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le quasi-monopole des entreprises locales de distribution d'électricité (ELD) malgré l'ouverture à la concurrence du marché de fourniture d'électricité. En effet, selon le Médiateur de l'énergie, les fournisseurs alternatifs n'ont que rarement investi les zones couvertes par les entreprises locales pour proposer aux particuliers des offres de marché, estimant l'opération peu rentable en raison des coûts nécessaires pour adapter leur système d'information. Dans le secteur du Pithiverais, dans le Loiret, la Société coopérative d'intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers (SICAP) se ...
Question Écrite N° 27197 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a instauré en 2019 un système permettant aux demandeurs d'asile pendant la durée d'examen de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'être détenteurs d'une carte de paiement. Cependant celle-ci ne leur permet plus d'effectuer le moindre retrait d'espèces ni de procéder librement à des achats. En effet, un montant minimum est exigé par les commerçants ou certains terminaux de paiement. Ce ...
Question Écrite N° 25212 du 17/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 06/10/20)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les enjeux de la coopération européenne en matière d'armement. Conformément aux orientations figurant dans la Revue Stratégique de défense et de sécurité nationale d'octobre 2017 et dans le projet de loi de programmation militaire 2019-2025, la France souhaite développer un plus grand nombre de programmes d'armement en coopération avec d'autres États européens. Ce choix politique s'accorde avec l'engagement des États européens de l'Alliance atlantique de porter leur effort de défense à 2 % de leur produit intérieur brut. Il rejoint aussi l'engagement de 25 États membres de l'Union européenne à ...
Question Écrite N° 30878 du 07/07/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/10/20)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière de la betterave sucrière. Depuis plusieurs mois la filière de la betterave sucrière ne cesse d'alerter le Gouvernement sur le développement important d'insectes ravageurs sur les betteraves sucrières dès les premiers stades de végétation. Le plus redoutable d'entre eux, le puceron vert, vecteur du virus de la jaunisse, a été présent dans des proportions jamais vues depuis l'introduction des néonicotinoïdes au début des années 1990. Dans la région Centre-Val de Loire, les zones contaminées par la jaunisse virale sont apparues dès la fin mai 2020 avec ...
Question Écrite N° 32488 du 29/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/11/20)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène apparu à la suite des dernières élections municipales, en particulier dans les petites communes, qui pose un problème au regard de l'aspect légal et démocratique. Ainsi, on assiste à un phénomène de « fonctionnarisation » de la qualité de maire, qui voit des secrétaires de mairie se porter candidats et têtes de liste aux élections dans les communes où ils exercent et bien souvent être élus conseillers municipaux puis maires. Ces candidatures constituent d'une part une rupture du principe d'égalité entre tous les candidats, notamment dans les petites communes où le secrétaire ...
Question Écrite N° 32225 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/11/20)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par certains exploitants agricoles qui souhaitent s'inscrire dans le plan d'action gouvernemental pour réduire l'usage des produits phytosanitaires. Ceux-ci présentent des demandes de subvention auprès de l'établissement FranceAgriMer pour acquérir du matériel mais, dès lors que cette demande est mal formulée et le matériel non recevable, FranceAgriMer refuse toute modification du dossier et renvoie les exploitants vers les tribunaux pour contestation. Il en va ainsi pour cet exploitant qui présente un projet d'acquisition d'une herse étrille de 12,5 ...
Question Écrite N° 25210 du 17/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 24/11/20)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incapacité d'assurer dans la durée la cohérence entre les ambitions capacitaires des lois de programmation militaire et la trajectoire du budget d'équipement des forces armées. L'État a trop souvent cherché à réaliser des économies budgétaires à court terme. Cette mauvaise habitude place la France en défaut face aux États partenaires européens, et surtout pèse sur la capacité opérationnelle des armées qui reçoivent en retard des matériels moins nombreux. L'économie budgétaire, pourtant, n'est qu'apparente et à court terme, car elle amène à payer plus cher et plus tard des matériels en ...
Question Écrite N° 29538 du 19/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les prochaines manifestations du 14 juillet 2020 et des secteurs économiques liés à ces célébrations. Tout comme le secteur du spectacle et de l'évènementiel, les professionnels de la pyrotechnie n'ont aucune visibilité sur l'été et les mois à venir. Cette période estivale représente pourtant, pour ces professionnels, une partie conséquente de leur chiffre d'affaires annuel. L'absence de visibilité pousse de nombreuses collectivités à annuler dès à présent leurs manifestations du 14 juillet 2020 et au-delà. Il apparaît donc urgent d'apporter des perspectives claires tant à ces professionnels qu'aux ...
Question Écrite N° 24946 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du ...
Question Écrite N° 30431 du 16/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de l'inclusion sociale des personnes sourdes au niveau de l'enseignement, au cours de la crise sanitaire que la France vit actuellement. Avec le confinement et la distanciation sociale, les compatriotes de Mme la députée ont dû rester confinés et respecter une distanciation physique avec les gestes barrières en cas de sortie pour motif impérieux et aide aux personnes vulnérables. Cette situation inédite a mis en évidence le problème de la continuité du lien social des personnes locutrices de la langue des signes française. Cette crise sanitaire bouleverse le ...
Question Écrite N° 25332 du 17/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/01/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différentes modifications intervenues au code la route concernant les conditions de conduite des engins agricoles. Ainsi, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, par son article 27, a modifié l'avant dernier alinéa de l'article L. 221-2 du code de la route en introduisant la disposition permettant à tous les titulaires du permis B de conduire l'ensemble des matériels agricoles quels que soient leurs PTAC ou leurs configurations. Par la suite, le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifie le code de la route permettant la réception et ...
Question Écrite N° 30910 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/02/21)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport de CCI France au Gouvernement et au Parlement relatif à la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie. En effet l'établissement CCI France a produit, conformément à l'article 59 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, le rapport évaluant la soutenabilité de la trajectoire de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) telle qu'envisagée par le Gouvernement. Il montre d'une part que les baisses de plafonds de ressources envisagées en 2021 et 2022 ne sont pas soutenables avant même la crise sanitaire au regard ...
Question Écrite N° 34391 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/02/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des professionnels de l'événementiel. Les travailleurs de l'événementiel qui sont employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), sont les grands oubliés des différents plans de relance présentés par le Gouvernement. Leur activité lorsqu'elle est suffisante leur permet d'obtenir des droits au chômage auprès de Pôle emploi grâce à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Mais la crise sanitaire qui a touché la France et son économie de plein fouet a entraîné un arrêt total de l'activité événementielle durant le confinement. ...
Question Écrite N° 36256 du 09/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/03/21)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 pour les véhicules de collection. En effet, les poids lourds de collection roulent très peu et bien souvent sur le réseau secondaire des routes, rarement en milieu urbain où ils seraient susceptibles de heurter un piéton ou un deux roues. L'apposition d'autocollants prévenant d'angles morts, de taille conséquente et de couleur vive, vont passablement défigurer ces véhicules. Elle souhaite ainsi connaître la possibilité d'exclure les véhicules de collection du champ d'application du décret. Ministère de l’intérieur / Ministère de la transition ...
