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Résultats 1 à 13 sur 13 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 2535 du 31/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes de certains allocataires de l'AAH. S'ils sont mariés, les revenus de leur conjoint sont pris en compte dans le calcul de l'allocation, et ils peuvent s'en voir privés si les revenus dépassent un certain montant, comme pour le RSA. Ils considèrent que les situations ne sont pas similaires, et que le RSA vise une période qui doit être temporaire, ce qui n'est pas le cas d'un handicap. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point. Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes ...
Question Écrite N° 2778 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des boulangers. Une loi quasi centenaire les contraint à fermer une journée par semaine, situation unique dans les métiers de bouche. Ils souhaiteraient que cette contrainte soit levée pour leur permettre de de déterminer eux-mêmes leur rythme d'ouverture et de travail. Cela permettrait par ailleurs de créer des emplois et de participer à l'animation des centres-villes. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La fermeture hebdomadaire de certains ...
Question Écrite N° 3735 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure. Le laboratoire Bayer a annoncé le 18 septembre 2017 la fin de la commercialisation de ce dispositif. Mais aucun protocole de retrait n'a été mis en place, et les femmes porteuses de ce dispositif se voient contraintes de subir une ou plusieurs interventions chirurgicales lourdes. L'association RESIST, agréée par le ministère de la santé, accompagne ces femmes. Elle souhaite la mise en place de centres de référence, une formation rigoureuse des chirurgiens ainsi que la mise en place d'un ...
Question Écrite N° 6339 du 13/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de certaines familles recomposées. Après un divorce, le chef de famille s'est vu condamné à verser à son ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, qui peut être versée pendant plus de 20 ans, reste due après son décès et se reporte sur ses héritiers qui ne peuvent s'y opposer. Si la loi n° 2004-439 a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, peu de débiteurs l'utilisent, faute de moyens financiers ou de peur de se voir débouter. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions qui ...
Question Écrite N° 13001 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées sur le territoire pour lutter contre les frelons asiatiques. Leur prolifération en fait un enjeu de santé publique majeur. Leurs piqûres peuvent mettre en danger la population, surtout les plus vulnérables. En outre, ils sont une menace pour les abeilles et les insectes pollinisateurs. Dans un rapport de 2017, le ministère de l'environnement préconisait un mécanisme national pour lutter contre cette prolifération. Mais dans les faits, les moyens restent très différents selon les communes, les départements et les régions, ce qui ...
Question Écrite N° 14312 du 20/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/01/19)
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les préoccupations des utilisateurs de tandems ou tricycles électriques. La réglementation prévoit trois critères concernant l'usage de l'assistance électrique, dont la puissance limitée du moteur électrique à 250 watts. Ce critère convient pour les vélos, dont le poids avoisine 90 kilos, mais est nettement insuffisant pour les tandems. Elle souhaiterait savoir si une dérogation pourrait être apportée pour porter à 500 watts l'assistance électrique pour ce type de cycle. Ministère auprès du ministre ...
Question Écrite N° 8486 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/03/19)
Mme Marie Guévenoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'adapter les modalités de délivrance des formations obligatoires attachées à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement de restauration. Le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 3331-4 et L. 3332-1, prévoit l'obligation d'assistance à une formation spécifique pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation ou le transfert d'un débit de boissons ou d'une licence restaurant. Cette formation, qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années, ne peut être délivrée que par des organismes de ...
Question Écrite N° 17332 du 26/02/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/08/20)
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des juges consulaires, et sur les conditions matérielles d'exercice de leur activité. Ils sont très attachés au caractère bénévole de leur activité, qui garantit les exigences déontologiques de leur statut, mais évoquent des dépenses, directement liées à l'exercice de leur fonction comme l'achat de la robe, la documentation ou le transport, qui restent à leur charge. Ils bénéficient de déductions fiscales forfaitaires, dont le montant n'a pas été réévalué depuis 1969, ou de déductions aux frais réels sur justificatifs, qui restent aléatoires. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 27558 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/11/20)
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'attribution de l'AAH aux retraités. Un décret récent permet à ces personnes dont le taux d'invalidité est de 80 % ou plus de continuer à percevoir cette allocation, ce dont il convient de se féliciter. Mais celles et ceux dont le taux d'invalidité est compris entre 50 et 80 % ne perçoivent plus cette allocation, ce qui représente pour certains une baisse de revenus importante. Elle lui demande si des modifications pourraient être apportées pour corriger ou atténuer les effets de ce dispositif. Secrétariat d'État auprès du Premier ...
Question Écrite N° 37208 du 16/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/05/21)
Mme Marie Guévenoux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par des couples binationaux, non mariés ou non pacsés, séparés par les restrictions de déplacements dues à la crise sanitaire. Le Gouvernement a mis en place une procédure dérogatoire permettant à ces couples de se retrouver dans le respect des règles applicables en matière d'immigration et sous conditions particulières. Malgré cette mesure, aucun laissez-passer n'a pu être délivré aux personnes originaires d'un pays n'autorisant pas le retour de ses ressortissants ou interdisant toute entrée sur son territoire, comme c'est le cas pour ...
Question Écrite N° 39051 du 25/05/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 03/08/21)
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces articles fixent les conditions de prise en charge par l'État des frais de transport engagés par les familles pour aller se recueillir à l'ossuaire où reposent les militaires morts pour la Patrie ou pour se rendre sur le lieu présumé du crime ou du décès des déportés ou internés résistants, des déportés ou internés politiques, des personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé ...
Question Écrite N° 45096 du 29/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 05/04/22)
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la propreté et l'entretien du réseau routier national, en particulier sur et aux abords de la route nationale francilienne et de l'autoroute A6. Depuis des années, les dépôts illégaux de déchets ne cessent de croitre sur le réseau routier national non concédé. Ils nuisent à l'environnement, au paysage de notre région mais aussi à la sécurité des usagers de la route et des agents d'intervention. Chaque année, la direction Interdépartementale des routes d'Île-de-France (DIRIF) effectue des campagnes complètes de nettoyage des chaussées et de leurs abords sur les portions de route ...
Question Écrite N° 40635 du 03/08/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les dégradations des armoires de raccordement, causées notamment par les techniciens des opérateurs concernés. Ces armoires de raccordement sont des points de mutualisation essentiels pour l'accès de tous à la fibre optique. L'opérateur chargé du déploiement doit en garantir l'accès aux autres opérateurs, conformément à la loi. Cette obligation n'est pas toujours respectée, ...
