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Question Écrite N° 4793 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prorogation de l'utilisation du glyphosate pour cinq ans, qui a été votée le 27 novembre 2017 par les 28 États membres de l'Union européenne, alors que la France souhaitait raccourcir ce délai à trois ans. Depuis maintenant près de 40 ans, le glyphosate est l'herbicide principalement utilisé par les agriculteurs. Aujourd'hui il est considéré comme potentiellement dangereux, mais attention au dogme posé sur un produit comme un étendard écologique. Les agriculteurs se sentent stigmatisés, et interpellent leurs élus sur l'impasse économique que représenterait une ...
Question Écrite N° 6234 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des 25 millions d'euros ajoutés aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Selon la logique exprimée lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, ce fonds devrait trouver une évolution de ses missions et de sa gouvernance afin de répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles, identifiés sur les territoires. Cela implique un soutien des projets de toute nature et pour tous les ...
Question Écrite N° 6746 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés à l'approvisionnement des scieries et l'exportation importante de grumes de chênes. En effet, la Fédération nationale du bois (FNB) ainsi qu'une scierie de la circonscription dont elle est l'élue l'ont alerté quant aux dangers pesant sur une filière souffrant de ces exportations. Selon leur rapport, le niveau d'export de grumes à la fin de l'année 2017 représente 24 % de la récolte nationale. Aussi, la Chine a décidé de réduire fortement l'exploitation de ses forêts et achète aujourd'hui 50 % de ses grumes de chêne en France, contre 4 % en 2007. ...
Question Écrite N° 7321 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de l'Avantage supplémentaire maternité (ASM) le 29 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, suite à l'annonce de Marisol Touraine lors de la grande conférence de santé du 11 février 2016. L'ASM permet aux femmes médecins libéraux de bénéficier d'un revenu complémentaire, s'ajoutant aux indemnités journalières déjà en vigueur, pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Cette mesure a logiquement été saluée par les médecins libéraux. Elle a, en revanche, ...
Question Écrite N° 5645 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/06/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le fait que les agents handicapés de la fonction publique bénéficient d'une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition dans la mesure compatible avec les nécessités du service (articles 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État). À ce titre, il est notamment recommandé aux autorités administratives de veiller autant que possible à la proximité du lieu d'affectation de la personne handicapée avec ...
Question Écrite N° 8303 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins palliatifs, leur développement au regard des besoins actuels et futurs ainsi que l'accès à ces soins selon les territoires. Depuis 1986, l'accès aux soins palliatifs s'est concrétisé comme droit du patient et différents outils ont été mis en œuvre pour la concrétisation de ce droit. La loi n° 2016-87du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie tend au développement des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire et renforce la formation des personnels de santé. Selon le Centre national des soins palliatifs et de ...
Question Écrite N° 6396 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 31/07/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités territoriales concernant la prise en charge des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 introduit dans le code de l'éducation le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dont les contours sont précisés par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015. La formalisation d'un PAP est un levier important pour prendre en compte les besoins spécifiques de l'élève. Or, selon la Fédération française des Dys, d'un département à l'autre, la mise en place des PAP est extrêmement variable. Les familles sont ...
Question Écrite N° 8624 du 29/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/09/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des néonicotinoïdes et l'influence que cela devrait avoir sur la culture betteravière. En 2015, en Normandie, la superficie en betterave est de 29 400 hectares et représente plus de 7,5 % de la surface de betterave française. Le seul département de l'Eure compte 965 planteurs de betteraves et connaît une expansion importante : le département a augmenté sa surface de production de 35 % entre 2016 et 2017 et compte 120 nouveaux planteurs depuis 2016. Mais le 27 avril 2018, les États membres de l'Union européenne ont adopté la proposition de la Commission ...
Question Écrite N° 12255 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport commandé à l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur les éventuels risques liés à l'utilisation des granulats de caoutchouc recyclé dans les terrains de sport synthétiques. D'après le dernier recensement établi en 2012, la France comptait environ 4 700 terrains synthétiques, sans compter les complexes « urban » de football à 5, un chiffre qui doit aujourd'hui dépasser les 5 000 terrains. L'avènement des terrains synthétiques s'explique par un coût d'entretien nettement inférieur à celui d'un ...
Question Écrite N° 9747 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les chambres de commerce et d'industrie sont les derniers acteurs publics de proximité qui accompagnent les entreprises et jouent un rôle prépondérant dans la cohésion des territoires, notamment les plus ruraux. Leurs voix s'étaient élevées, en octobre 2017, contre la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018. Les CCI avaient été rassurées par la volonté affichée du Gouvernement de garantir la stabilité des ressources sur la ...
Question Écrite N° 13543 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions professionnelles dont les personnes diabétiques de type 1 et 2 font l'objet. Alors que le diabète touche environ 4 millions de personnes, l'accès à certains métiers leur reste restreint, voire interdit. En effet, les réglementations en vigueur ne prennent pas en compte les récentes avancées thérapeutiques pour les patients insulino-traités, telles que FreeStyle Libre ou Omnipod, qui permettent aux diabétiques, même les plus sévères, de mener une vie normale et de stabiliser la maladie. Ces progrès de l'auto-surveillance glycémique produisent d'excellents ...
Question Écrite N° 6707 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/11/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes liés à la méthanisation agricole. Lancé en 2013, le plan méthanisation devait permettre d'assurer un complément de revenu aux agriculteurs, de valoriser les déchets agricoles, de développer une économie circulaire et une énergie renouvelable à l'échelle des territoires. Dans son article 4, l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, stipule que la distance entre les digesteurs et les ...
Question Écrite N° 6930 du 27/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/11/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 4 avril 2015, en application de la loi « Grenelle II » instituant la suppression des préenseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Suite à cette mesure, 600 000 panneaux ont été retirés. Elle visait à éviter une pollution visuelle trop importante à l'entrée des agglomérations. Le renforcement de la Signalisation d'information locale (SIL) qui devait être une solution alternative, est jugé insuffisant par les associations et ne semble pas adapté à l'activité ...
Question Écrite N° 5600 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'un étudiant qui souhaite devenir enseignant doit effectuer une année de stage après l'obtention de son CAPES, faisant lui-même suite à la validation de son master Métier de l'enseignement de l'éducation et de la formation (MEEF). L'enseignant stagiaire passe en fin d'année de stage un examen auprès de l'inspecteur d'académie de la discipline concernée. S'il échoue à cet examen, l'enseignant stagiaire non titularisé se voit offert l'opportunité d'une deuxième année de stage. Si à l'issu de ce redoublement il n'est toujours pas apte à être titularisé, l'éducation ...
Question Écrite N° 12181 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la connaissance des conditions de la fin de vie. En effet, l'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport n° 2017-161R sur l'évolution de l'application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, s'inquiète qu'un « voile d'ignorance règne toujours sur les circonstances exactes qui entourent la mort et l'application de la législation en vigueur ». Ce manque d'éléments a rendu compliqué son travail d'évaluation. Si on connaît plutôt bien le nombre de décès en France, les connaissances sur le lieu de décès, par exemple, font défaut. Combien de décisions d'arrêt ...
Question Écrite N° 12318 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les désaccords entre pêcheurs français et britanniques concernant la pêche à la coquille Saint-Jacques en baie de Seine. La pêche à la coquille Saint-Jacques est soumise à de nombreuses réglementations en France, qui ne s'appliquent pas aux pêcheurs britanniques. Pour une meilleure gestion de la ressource, la France s'est imposée une série de mesures vertueuses telles que la limitation de la taille des bateaux autorisés à pêcher la Saint-Jacques (inférieure à 15 mètres), une ouverture de la pêche du 1er octobre au 15 mai (pour permettre aux stocks de se ...
Question Écrite N° 13606 du 23/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/12/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la généralisation du dispositif « aller bien pour mieux apprendre » (ABMA). Dispositif de promotion de la santé globale en milieu scolaire expérimenté élaboré dans l'académie de Lyon avec le partenariat de l'INPES, sa généralisation a été annoncée lors du comité interministériel de la santé, le 26 mars 2018. Il a vocation à permettre une approche de santé globale à l'école et l'association de l'ensemble de la communauté éducative et des parents. Elle souhaite connaître le calendrier de généralisation du dispositif à l'ensemble des académies. Ministère de ...
Question Écrite N° 12985 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/12/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes liées au développement de la peste porcine africaine à proximité des frontières françaises et aux risques engendrés pour la filière porcine française. On estime que le virus, tout droit venu d'Europe de l'est, a notamment ravagé la moitié du cheptel en Roumanie. Pour la première fois, le 13 septembre 2018, plusieurs cas ont été identifiés autour de la commune d'Etalle en Belgique, a seulement quelques kilomètres de la frontière française. Malgré les mesures immédiates prises par le ministre belge de l'agriculture, avec l'abattage préventif de 4 000 ...
Question Écrite N° 8301 du 15/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 25/12/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le développement de l'ordonnance de protection. L'ordonnance de protection, introduite aux articles 515-9 à 515-12 par loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, permet d'assurer la protection de la victime de violences au sein d'un couple ou par un ancien conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin. Dans son rapport d'information n° 4525, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale dressant le bilan des mesures adoptées au cours de la précédente ...
Question Écrite N° 14071 du 13/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contraintes liées à la loi du 17 juin 2008 concernant la prescription de droit commun s'appliquant aux ventes automobiles, et plus précisément aux véhicules transformés. À titre d'exemple, l'acquéreur d'un camping-car se voit soumis à cette prescription alors que l'usage qu'il a de son véhicule, quelques milliers de kilomètres par an, n'est pas suffisant pour déceler un vice caché. De plus, la période de 5 ans inclut le temps nécessaire pour la mise en référé auprès du juge. À ce court délai s'ajoute la lourdeur de la procédure judiciaire qui s'en suit. Le vendeur ...
Question Écrite N° 14446 du 20/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/01/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'hygiène des toilettes à l'école primaire. Depuis de trop nombreuses années, les études, rapports se succèdent, font consensus sur les constats, sans qu'aucune piste n'ait été suivie pour améliorer l'hygiène dans les toilettes des écoles. En 2001 déjà, l'École nationale de santé publique (ENSP), attirait l'attention des pouvoirs publics dans son rapport « Les toilettes à l'école, une question de santé publique ». Plus que jamais, la situation est paradoxale : l'école enseigne aux élèves des règles d'hygiène que ses infrastructures ...
Question Écrite N° 13307 du 16/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/01/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'impact des mégots de cigarettes sur l'environnement. Un rapport des scientifiques de l'Imperial College de Londres publié début octobre 2018 montre que les 6 000 milliards de cigarettes produites chaque année influent sur le changement climatique, la pollution de l'eau et l'acidification des sols. La fumée de cigarette serait ainsi responsable de 0,2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Dans la foulée de la remise de ce rapport, la région de Bruxelles envoyait, lundi 8 octobre 2018, un ...
Question Écrite N° 12147 du 18/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/01/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de mises en reproduction des vaches rencontrés par les éleveurs français ces derniers mois. L'institut de l'élevage (Idele) souligne une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018 par rapport à l'année précédente. Cette dégradation s'explique par divers facteurs climatiques et pèse sur la productivité des élevages qui doivent faire face à de nombreux avortements. La sécheresse de l'été 2018 risque de voir le phénomène perdurer sur les prochains mois. Cette situation nuit fortement aux exploitations qui craignent, du fait de la baisse ...
Question Écrite N° 16210 du 29/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/02/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Cette médaille vient récompenser l'ancienneté et la qualité du travail d'un salarié. Cette distinction honorifique ne concerne toutefois que les salariés du secteur privé. Les mérites professionnels des agents publics et des fonctionnaires sont quant à eux reconnus par d'autres médailles, spécifiques à chaque métier ou secteur d'activité. Ainsi, une personne ayant travaillé dans le privé puis dans le public, ou vice versa, ne peut cumuler les deux périodes, car les distinctions sont décernées par deux ministères ...
Question Écrite N° 16618 du 05/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante au Cameroun. Depuis fin 2016, le Cameroun est plongé dans une crise résultant des protestations des séparatistes anglophones dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du pays. Le 1er octobre 2017, ils annonçaient unilatéralement l'indépendance des deux provinces anglophones et nommaient leur projet d'État Ambazonia. Depuis, les manifestations sécessionnistes ont été violemment réprimées par l'armée, conduisant à des déplacements de population de grande ampleur. C'est dans ce contexte de violences et de dégradation des droits humains ...
Question Écrite N° 12202 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/03/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement de la population carcérale et les conditions de vie des détenus concernés. Plus de onze pour cent de la population sous écrou a plus de cinquante ans. Les statistiques de la direction de l'administration pénitentiaire informent qu'en trente ans cette population a quasiment été multipliée par six. La pénalisation croissante de certaines infractions, conjuguée à l'augmentation de la durée des peines et à l'allongement des délais de prescription ont contribué à faire du vieillissement et de la perte d'autonomie un enjeu majeur de politique publique. Aux ...
Question Écrite N° 4873 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/04/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la circulaire Taubira de juin 2013 prévoit une répartition sur le territoire national du flux annuel des mineurs non accompagnés (MNA), en fonction du nombre de jeunes de 0 à 19 ans sur un département. Ces MNA dépendants du droit des enfants, c'est aux départements d'assurer leur prise en charge. Le 20 octobre 2017, devant le congrès des présidents de départements à Marseille, le Premier ministre a annoncé 132 millions d'euros de crédits supplémentaires pour aider les départements à faire face à la hausse du nombre de MNA sur le territoire, passé entre 2016 ...
Question Écrite N° 18466 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière d'implantation des points d'eau incendie (PEI), particulièrement dans le département de l'Eure. En application de l'article 77 de la loi n° 2011-535 du 17 mai 2011, du décret n° 2015-235 relatif à la DECI et de l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI, celle-ci n'est plus définie à partir de prescriptions nationales. L'intention initiale était de donner d'avoir une approche locale et réaliste quant à la définition des règles de la protection incendie. Or ces règles, fixées par le règlement départemental de défense ...
Question Écrite N° 17443 du 05/03/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation préoccupante des planteurs de betteraves français impactés par la chute du cours du sucre sur le marché mondial et européen. À l'échelle européenne, la fin des quotas entrée en vigueur le 1er octobre 2017 a fait exploser la production de plus 27 % en 2018, ce qui a créé une surcapacité et mécaniquement une chute des prix. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'indice des prix du sucre aurait ainsi perdu 22 % en 2018, signe d'un marché en pleine crise. La production ne cesse ...
Question Écrite N° 13004 du 09/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/04/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de sangliers en zones rurales, conduisant à des dégâts toujours plus importants sur les récoles agricoles. À la suite à l'appel de la présidente de la FNSEA Christiane Lambert à la fin de l'été 2018, M. le secrétaire d'État lançait le 6 septembre 2018 un comité de lutte contre les dégâts de gibier. Ce comité doit notamment poursuivre l'objectif d'une meilleure coordination entre agriculteurs et chasseurs, les premiers reprochant aux seconds de favoriser la multiplication du nombre de sangliers ...
Question Écrite N° 16340 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation en matière de cannabis et la possibilité d'une légalisation à visée thérapeutique. En France, la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses interdit la consommation de cannabis. Dans le même temps, les recherches des scientifiques démontrent l'efficacité du cannabis thérapeutique dans la gestion de la douleur chronique, des troubles physiques provoqués par les chimiothérapies et des spasmes musculaires liés à la sclérose en plaques. ...
Question Écrite N° 14328 du 20/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/05/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences graves et durables qu'ont les violences conjugales sur les enfants y étant exposés. 143 000 enfants vivraient dans un foyer où les femmes sont victimes de violences conjugales, physiques et sexuelles. Ce constat soulève des enjeux de développement de l'enfant, de leur santé physique et mentale et de leur perception des relations entre les hommes et les femmes. Aussi, le rapport final d'évaluation du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, publié le 22 novembre 2016, préconisait, dans sa recommandation n° 24, de « ...
Question Écrite N° 16213 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation en matière d'usage de cannabis. En France, la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses interdit la consommation de cannabis. Presque 50 ans plus tard, l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) estime que deux cent cinquante tonnes de cannabis sont consommées annuellement en France pour un chiffre d'affaires de deux milliards d'euros bénéficiant directement à l'économie souterraine. Toujours selon l'OFDT, 42 % des adultes déclarent ...
Question Écrite N° 19341 du 07/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les systèmes de production d'avenir d'élevages bovins. Les génisses qui ne sont pas conservées par l'éleveur pour le renouvellement de son troupeau sont souvent commercialisées en maigre, après le sevrage, mais sont peu valorisées. Quant aux génisses dites « de boucherie » abattues entre trente et trente-six mois, elles sont de moins en moins prisées par les acheteurs. Devant ce constat, de nombreux éleveurs choisissent désormais d'abattre leurs bovins plus jeunes. Il s'agit de les valoriser au mieux en raccourcissant le cycle et les coûts de production. Ces jeunes ...
Question Écrite N° 17977 du 19/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut des personnels civils de recrutement local (PCRL). Lorsque l'armée française intervient dans un conflit sur le sol d'un état tiers, elle a recours à des PCRL qui peuvent être interprètes, chauffeur, informaticien ou encore cuisinier. Pour tout type d'intervention, leur coopération est nécessaire afin de faciliter l'acclimatation, la compréhension et le travail des forces françaises. Après le retrait des troupes françaises, les PCRL peuvent se retrouver dans des situations extrêmement délicates, être perçus comme des traitres par les populations locales et ...
Question Écrite N° 17984 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux. La gynécologie médicale permet d'assurer un suivi gynécologique personnalisé des femmes tout au long de leurs vies sur les questions de contraception, de pathologies bégnines, de ménopause et sur la prévention en général. C'est une spécialité différente et complémentaire de la gynécologie obstétrique, qui concerne essentiellement le suivi des grossesses et les accouchements. En 1987, la réforme des études médicales prévoyait la suppression des certificats d'études spécialisées (CES) au profit des diplômes d'études ...
Question Écrite N° 18491 du 02/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 23/07/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement du ferroutage en France. Le ferroutage, ou transport ferroviaire, consiste à faire voyager des semi-remorques sur des wagons spécialement conçus à cet effet, hors du réseau autoroutier, pour des longues distances. Ce moyen de transport offre différents avantages. Il permet d'abord de diminuer significativement l'empreinte carbone puisqu'un trajet de 1 000 kilomètres par autoroute ferroviaire correspond environ à une tonne de CO2 non rejetée dans l'atmosphère, mais également de réduire ...
Question Écrite N° 20222 du 11/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/07/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) dévoilé le lundi 6 mai 2019. Placé sous l'égide de l'ONU et imaginé sur la forme du GIEC, l'IPBES a été créé en avril 2012 avec pour mission d'assister les gouvernements du monde entier sur les questions de biodiversité. Il regroupe à ce jour plus de 130 pays membres. Le rapport qu'il vient de dévoiler se définit comme le document le plus exhaustif réalisé à ce jour sur l'état de la biodiversité. Il est le fruit d'un ...
Question Écrite N° 22587 du 03/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et qui serait potentiellement mise en œuvre dès janvier 2020. Cette taxe majoritairement payée par les propriétaires terriens rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, ce qui représente environ 40 % de leur budget. Alors que le ministère négocie actuellement avec les chambres d'agriculture la signature de contrats d'objectifs élargissant leurs missions et visant à accompagner les agriculteurs ...
Question Écrite N° 20189 du 04/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation de l'externalisation de la conduite des voitures-radar. Cette mesure décidée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a d'abord été soumise à expérimentation par les forces de l'ordre dans la région-pilote Normandie à compter de septembre 2017. Le processus d'externalisation de la conduite de ces voitures-radar a été enclenché suite à l'accord passé le 24 novembre 2017 avec la société Challancin sous la marque Mobium. Ainsi, depuis le 23 avril 2018, ce sont jusqu'à 26 voitures-radar qui circulent chaque jour sur les routes ...
Question Écrite N° 18456 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul de la prime d'activité et ses conséquences dans le cas où le conjoint actif est en couple avec une personne à la retraite. En décembre 2018, le Parlement votait le projet de loi portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales qui prévoyait dans son article 4 une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité et des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation. Cette mesure forte et immédiate est venue améliorer le pouvoir d'achat de plus de 5 millions d'actifs dès le début d'année 2019. Toutefois, certaines personnes ne peuvent ...
Question Écrite N° 18313 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles situées en quartier politique de la ville (QPV) ayant disposé du dispositif « plus de maîtres que de classes » mais ne pouvant disposer du dédoublement des classes de CP et de CE1 réservé aux seuls établissements en REP et REP+. En effet, certaines écoles bénéficiaient jusqu'à cette année du dispositif « plus de maîtres que de classes » et n'en disposent plus du fait de la nouvelle réforme. C'est le cas dans l'école élémentaire située dans le quartier de Bourg Lecomte à Bernay, classé en QPV. Participant également à l'inclusion ...
Question Écrite N° 23345 du 01/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers. D'après la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), le contingent de sapeurs-pompiers en France s'élèverait à 248 000 dont 40 000 professionnels. Le modèle français basé sur le volontariat, repose sur l'attractivité du métier conduisant les jeunes à s'engager de façon altruiste. Un modèle qui permet de mobiliser très rapidement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en cas d'urgence, comme cela a pu être vérifié durant cet été ponctué par de nombreux incendies, et qui fait la ...
Question Écrite N° 24370 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé, entré en vigueur le 1er janvier 2018. Ce décret fixe un salaire brut maximum pour la rémunération de ces praticiens, mis à disposition par des agences d'intérim spécialisées. Le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif de mieux graduer l'offre de soin partout sur le territoire, en s'appuyant sur les établissements de proximité. Mais pour ces petits hôpitaux, qui sont bien souvent en difficulté financière, trouver des ...
Question Écrite N° 20293 du 11/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la visite médicale obligatoire pour les personnels de l'éducation nationale. En effet, seule une visite d'aptitude est aujourd'hui effectuée au moment du recrutement, sans qu'une nouvelle visite médicale avec un médecin de prévention ne soit prévue régulièrement. Le défaut de visite médicale, autrement dit l'absence de suivi du bon état de santé des agents de l'éducation nationale, est contradictoire avec la législation en vigueur. Il l'est pour ces agents eux-mêmes mais aussi pour les élèves. Il l'est, compte tenu des pathologies particulières auxquelles sont exposés les ...
Question Écrite N° 19420 du 07/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 17/12/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les exportations d'armes françaises en Arabie Saoudite. Depuis le 26 mars 2015 la coalition menée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis intervient au Yémen pour soutenir le gouvernement face aux rebelles houthis, eux-mêmes soutenus par l'Iran. Dans un rapport daté de janvier 2019, l'ONU estime que 10 000 personnes ont été tuées depuis le début du conflit. L'ONU dénombre également plus de 40 000 blessés, environ 2,5 millions de déplacés et estime à plus de 22 millions le nombre de personnes ayant besoin d'une aide humanitaire, dans un pays comptant environ 28 millions d'habitants. ...
Question Écrite N° 23306 du 01/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/12/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité de se doter d'un instrument juridique international, posant les principes fondamentaux en matière de biomédecine. Actuellement, « la convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine » plus communément appelée « convention d'Oviedo », adoptée en 1997 par le conseil de l'Europe est le seul texte à portée internationale sur le sujet. Dans son rapport intitulé « Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains » examiné en octobre 2017 par ...
Question Écrite N° 22542 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/12/19)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l’importation de soja cultivé au Brésil. Le Président de la République affirmait lors de son allocution au journal télévisé de France 2 du 26 août 2019, en clôture du G7 de Biarritz, vouloir recréer la souveraineté protéinique de l'Europe. La France importe chaque année entre 3,5 et 4,2 millions de tonnes de soja, dont 61 % sont produits au Brésil où la production est passée de 26 millions à 115 millions de tonnes entre 1997 et 2017, conséquence de l'augmentation de la demande mondiale de soja. Un développement à grande vitesse dont les effets sont préoccupants pour ...
Question Écrite N° 24406 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/01/20)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes de passeport. En effet, la durée d'instruction des dossiers, particulièrement en zone rurale, est largement supérieure au délai de 4 semaines donné à titre indicatif lors du dépôt de la demande. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelles générations » M. Bernard Cazeneuve, dévoilait le 24 février 2016 la carte des 47 préfectures ou sous-préfectures désignées pour accueillir un CERT (centre d'expertise ressources des titres). Cette réforme structurelle avait pour objectif de simplifier les démarches quotidiennes des citoyens pour l'obtention de ...
Question Écrite N° 25175 du 17/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/01/20)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière. Le 14 février 2019, le groupe Saint-Louis Sucre, filiale du géant allemand Südzucker, premier producteur mondial et européen, annonçait un plan de restructuration prévoyant notamment la fermeture de trois sites français à Cagny, Eppeville et Marseille. Ces fermetures, qui concernent près de 2 500 planteurs de betteraves, ont plongé la filière dans un climat d'incertitude. Dans la lignée du projet de loi EGALIM, qui ...
