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Question Écrite N° 6809 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/04/18)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des personnels AVS accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Acteurs majeurs de l'inclusion scolaire, les AVS de l'enseignement agricole public font l'objet d'une inégalité de droits par rapport à leurs homologues de l'enseignement national. En effet, leur rémunération est inférieure de 25 % et est calculée sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné, quand celui d'un AVS de l'éducation nationale est calculé sur 39 semaines. Pour autant, le travail effectué relève des mêmes missions. ...
Question Écrite N° 5524 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/05/18)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. La cause animale figure parmi les causes les plus soutenues par les Français. Les conditions d'élevage, démontrées par des études et des images d'ONG, entraînent des répercussions inquiétantes sur la santé des animaux mais également sur l'environnement avec un gaspillage des ressources, une surconsommation d'énergie et une pollution des sols. Certes, les opérations de mise à mort sont très réglementées mais le bien-être animal, lui, ne semble pas suffisamment pris en compte. L'élevage des animaux pour ...
Question Écrite N° 7324 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale concernant leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles libérales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s'ajoutent 6 096 euros d'indemnités journalières cumulées soit 9 407 euros pour presque 4 mois d'arrêt, c'est-à-dire environ 2 300 euros par mois, ce qui paraît peu pour régler frais, charges fixes du cabinet et salaire. Depuis le 29 octobre 2017, les femmes médecins installées bénéficient par convention de l'avantage supplémentaire maternité dont le montant est de 3 100 ...
Question Écrite N° 6852 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale entre commerces physiques et entreprises virtuelles type Amazon, dites « pure players ». La fiscalité des entreprises se décompose en trois grands blocs : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Les grands acteurs de l'Internet échappent en partie à ces taxes et peuvent pratiquer de ce fait une politique de prix très agressive apparentée à du dumping. Certes, la récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas résolu tous les problèmes. Les ...
Question Écrite N° 5609 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/06/18)
Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aménagement du temps périscolaire des élèves. Alors que de nombreuses communes s'interrogent sur le retour à la semaine de quatre jours à la rentrée 2018, le congrès des maires a été l'occasion d'annoncer le plan « mercredi » : un soutien financier de l'État pour renforcer la qualité des activités périscolaires du mercredi. Celui-ci doit pouvoir proposer une solution d'aménagement de ces temps pour les communes choisissant un temps scolaire sur 4 jours, lesquelles jusqu'alors sont exclues du dispositif PEDT. Selon son architecture, il pourrait ainsi être décisif dans la prise de ...
Question Écrite N° 7197 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/06/18)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de l'indemnisation des propriétaires d'ouvrages devant effectuer des travaux afin de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit l'indemnisation des travaux présentant « des charges spéciales et exorbitantes ». Dans les faits, les services de l'État ne rappellent pas toujours aux administrés l'existence de cette indemnité. De plus, les agences de l'eau soumettent la plupart du temps leurs subventions à la condition de destruction de l'ouvrage et non à l'installation de dispositifs ...
Question Écrite N° 7907 du 01/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des cotisants de solidarité dans l'agriculture. Ces exploitants de petites fermes représentent plus de 60 000 actifs en France. Malgré une reconnaissance progressive ces dernières années via leur cotisation pour les accidents du travail et pour le fonds professionnel de formation agricole Vivea, ainsi que leur intégration dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir en 2014, les cotisants de solidarité ne possèdent toujours pas le droit de vote aux élections professionnelles. Elle souhaite donc connaître sa position sur l'ouverture éventuelle des ...
Question Écrite N° 9701 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du programme Leader 2014-2020. Composante du Fonds européen agricole et de développement de l'espace rural, le programme Liaison entre action de développement de l'économie rurale soutient des projets pilotes en zone rurale. Il a pour mission de dynamiser les territoires ruraux en incitant l'émergence de projets. Au début du lancement de l'opération, les groupes d'action locale, qui assurent l'accompagnement et le suivi des porteurs de projets ainsi que l'animation et l'évaluation du programme, faisaient face à de nombreux problèmes. Dans le Limousin, les GALs rencontraient ...
Question Écrite N° 8687 du 29/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du projet de fusion et d'organisation régionale des académies. Un rapport ministériel remis récemment préconise en effet le passage de 26 à 13 académies, et donc la fusion de l'académie de Limoges à l'académie de Bordeaux au plus tard pour la rentrée de 2021. La Nouvelle-Aquitaine est considérée dans ce rapport comme l'une des régions les plus étendues avec plus de 500 000 élèves, et se verrait attribuer de nouveaux modes de gouvernance à la suite de la fusion de ses trois académies. Elle souhaite donc connaître sa position sur la fermeture éventuelle du rectorat de ...
Question Écrite N° 6541 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intégration des professeurs documentalistes dans la réforme du baccalauréat en 2021. Travaillant à la formation des élèves du secondaire en matière de culture de l'information et des médias, y compris numériques, les professeurs documentalistes souhaitent que leur expertise soit prise en compte dans la mise en place du nouveau baccalauréat. En effet, la nouvelle discipline dénommée « humanités numériques et scientifiques » peut s'intégrer parfaitement dans le champ de leurs compétences. Les professeurs documentalistes souhaitent donc prendre part aux travaux liés à cette réforme. Pour ces ...
Question Écrite N° 11838 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées et sur les conditions de prise en charge des personnes âgées en établissements ou à domicile. Les personnels souffrent du manque de moyens humains et de reconnaissance, les personnes âgées nécessitent de plus en plus d'attention. Ces problèmes sont latents et ne datent pas d'aujourd'hui. Le Gouvernement en a donc fait une priorité en apportant certaines réponses concernant la réforme de la tarification ou l'aide aux EHPAD en difficulté en augmentant les crédits alloués aux soins. Pour autant, ...
Question Écrite N° 11787 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la cotisation de 1 %, dont sont redevables les retraités soumis au taux plein de CSG, perçue sur leurs retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Bien qu'une grande partie des retraités ne soit pas concernée par cette contribution et/ou gagnera du pouvoir d'achat grâce à la suppression de la taxe d'habitation, on peut se poser la question de savoir ce qui justifie cette différence de traitement sachant que les actifs sont désormais exonérés de contribution maladie. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet et les mesures envisageables pour restaurer l'égalité entre ...
Question Écrite N° 9267 du 12/06/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de la culture sur la protection des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables. Le 17 février 2018, à Limoges, un incendie causé par des squatteurs a endommagé et détruit des immeubles classés du centre historique. Depuis plus de deux ans, le maire et le préfet avaient agi auprès du propriétaire des bâtiments afin qu'il obtienne les arrêtés d'expulsion. La procédure judiciaire s'est avérée particulièrement lourde et longue, le préfet n'ayant pu intervenir que le 8 décembre 2017. Malheureusement, les squatteurs ont immédiatement réinvesti les lieux, par la suite libérés sous procédure d'urgence le 22 ...
Question Écrite N° 7218 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème de la collecte des données personnelles par les compteurs Linky. Ce dispositif, décrié pour de nombreux problèmes techniques, défauts d'informations du consommateur ou d'inutilité quant à la maîtrise de sa consommation d'énergie, a encore fait parler de lui le 27 mars 2018. En effet, la CNIL a mis en demeure le fournisseur d'électricité Direct Énergie en raison d'une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communiquant Linky. Ce consentement, dans nombre de contrats d'abonnement, se résume souvent ...
Question Écrite N° 11950 du 04/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/10/18)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la technologie dite « Hyperloop ». Ce nouveau moyen de transport futuriste qui suscite autant d'attentes que d'interrogations permettrait à terme d'atteindre la vitesse de l'avion avec la fréquence du métro via des capsules circulant dans des tubes sous vide d'air. Plusieurs entreprises internationales ont décidé d'investir dans ce concept dont certaines en France et même une en Haute-Vienne. Outre l'attente très forte des territoires de voir en ce moyen de transport un potentiel en matière de désenclavement et de ...
Question Écrite N° 3008 du 21/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 09/10/18)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la présomption de non-consentement des mineurs à un acte sexuel. L'affaire récente de l'acquittement d'un homme de 22 ans ayant eu des rapports sexuels avec une fillette de 11 ans a mis en lumière la nécessité de revoir la législation sur ce sujet. Aujourd'hui, aucune loi n'existe en France définissant un âge minimum en dessous duquel un enfant serait automatiquement non-consentant. Elle souhaiterait donc connaître sa position et les évolutions législatives envisagées afin de combler cette lacune du droit français. ...
Question Écrite N° 7712 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS) de l'école à l'université. Cette discipline est un lieu de pratique et d'apprentissage pour tous les élèves, filles et garçons, sans aucune discrimination. Elle est une voie de réussite scolaire, un espace de dépassement et d'approfondissement des disciplines sportives et artistiques. Cependant, la baisse des recrutements au CAPEPS externe 2018, alors que le nombre de candidats progresse, ou le manque d'installations sportives affaiblissent l'EPS au sein des écoles, collèges, lycées ou universités et rendent le travail des enseignants ...
Question Écrite N° 11851 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des emplois d'été et plus particulièrement des emplois de moniteurs de colonie de vacances pour le calcul de la retraite. En effet, avant 1979, ces salariés cotisaient sur une base forfaitaire peu élevée ne leur ouvrant droit à aucune validation de trimestre. Souvent mal informées à l'époque, ces personnes découvrent la plupart du temps cette situation désavantageuse au moment de leur départ en retraite. Bien que la possibilité leur soit offerte de racheter les trimestres manquants, une inégalité s'est créée entre ces ex-moniteurs de colonie de vacances et les salariés ...
Question Écrite N° 10514 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs d'accompagnement collectif dédiés aux unités locales pour l'inclusion scolaire. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap jouent un rôle essentiel auprès des enfants scolarisés en unité locale pour l'inclusion scolaire. Ils les aident à lire les textes, à reformuler les consignes et à apprendre les leçons. Ils les encouragent, les rassurent et les motivent. Ils travaillent de pair avec les parents et les professeurs en leur retranscrivant le travail effectué en classe et à la maison, le but étant, à terme, de permettre à l'élève atteint de handicap d'aller vers une ...
Question Écrite N° 13150 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rattachement de l'aide au transport postal au programme 134 de la mission économie. En 2013, la partie des crédits dédiés au transport postal de la presse, auparavant inscrits au programme 134 de la mission économie, avaient été transférés vers le programme 180 - Presse. En 2014, l'ensemble des crédits dédiés à ce dispositif (150,5 millions d'euros) a de nouveau rejoint le programme 134 de la mission économie. Il n'y a plus eu de transferts des crédits d'un programme à un autre jusqu'alors. L'inscription des crédits mentionnés dans le programme 134 de la mission économie ...
Question Écrite N° 11273 du 31/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/18)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. L'article 6 de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge prévoit « qu'à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée et représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ». La présence ...
Question Écrite N° 14900 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) qui remplace les amendes de stationnement depuis le 1er janvier 2018. Les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité avant l'entrée en vigueur du FPS de désigner le locataire responsable de l'infraction de stationnement, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le professionnel doit désormais payer puis se retourner contre le client pour recouvrer la somme, ce qui engendre une charge supplémentaire en termes administratifs mais aussi en termes de trésorerie. Les fonds peuvent mettre du temps à être récupérés quand ils ne sont pas tout ...
Question Écrite N° 14685 du 04/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)
Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA de la dynamique transmission-installation. Le fonds d'assurance formation VIVEA, financé par les cotisations des agriculteurs, permet aujourd'hui aux porteurs de projet de bénéficier d'une formation en pré-installation permettant d'être accompagnés dans leur insertion sur le territoire et d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets. Au 1er janvier 2019, VIVEA prévoit de ne plus prendre en charge ces formations prétextant être trop onéreuses et ne pas relever de ses prérogatives. Cette annonce brutale ne laisse pas de ...
Question Écrite N° 12482 du 25/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la directive européenne 2003/88/CE applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision le 21 février 2018 sur le fait que les sapeurs-pompiers volontaires étaient bien considérés comme des « travailleurs » au sens de la directive et devaient donc être soumis aux règles concernant la limitation du temps de travail des salariés du droit commun. L'application de cette mesure aux sapeurs-pompiers volontaires aurait pour conséquence de les considérer comme des travailleurs à temps partiel, ne pouvant alors qu'effectuer peu d'heures par semaine en ...
Question Écrite N° 15061 du 11/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/02/19)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des personnels (AESH) accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Selon la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, les AESH peuvent bénéficier d'un CDI après 6 années d'exercice effectif des fonctions. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dispose que ces 6 ans doivent avoir été effectués en totalité au sein du même ministère. Certains AESH de l'enseignement agricole public ont déjà exercé dans des établissements de l'éducation nationale auparavant. Ces expériences similaires ou identiques ne sont ainsi pas ...
Question Écrite N° 14757 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat et l'inclusion des enseignements de spécialité dans celle-ci. Il s'avérerait que seuls le latin et le grec seront intégrés au contrôle continu et bénéficieront de points bonus pour la note finale avec un coefficient 3. Les autres options ne seront, elles, que très peu valorisées au sein du contrôle continu et n'inciteront pas les élèves à ajouter 3 heures de cours aux 28 heures des enseignements communs et de spécialité. Ces matières facultatives, telles que les enseignements musicaux et artistiques, pouvaient jusqu'à présent être un levier pour ...
Question Écrite N° 5513 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/19)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect par les enseignes de distribution de la procédure de retrait des lots de laits infantiles Lactalis. Le 1er décembre 2017, l'Agence nationale de santé publique (Santé Publique France) a lancé une alerte sur la contamination de lots de laits infantiles Lactalis aux salmonelles. Ces résultats ont été confirmés dans une double enquête le 8 décembre 2017. En l'absence de réponse de Lactalis, l'arrêté du 9 décembre 2018 a ordonné la suspension de la commercialisation des produits suspects ainsi que le rappel de plus de 600 lots et 11 000 tonnes de produits. Cependant, les 9, ...
Question Écrite N° 13356 du 16/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/04/19)
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan contre la pollution liée au plastique dont les contours ont été annoncés le 12 août 2018. Parmi les mesures concrètes de ce plan ambitieux, un système de consigne solidaire doit être expérimenté dès cet automne dans des villes-pilotes volontaires. Devant les attentes de certains élus en matière environnementale, elle souhaiterait connaître les modalités de sélection de ces communes-pilotes et les conditions de cette expérimentation. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Le ministre ...
Question Écrite N° 15876 du 15/01/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport du Comité Action Publique 2022. Dans ce dernier, il est préconisé de transférer les compétences scolaires et périscolaires au niveau intercommunal « afin d'assurer une meilleure péréquation et une plus grande équité dans la répartition des moyens sur le territoire ». Les maires et plus particulièrement les maires ruraux sont inquiets de ce possible transfert qui supprimerait une des dernières compétences publiques de proximité des communes. L'école est souvent le ...
Question Écrite N° 9214 du 12/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de la place des femmes dans la recherche universitaire. Promu à l'article premier de la Constitution, le principe d'égalité femmes-hommes concernant l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales constitue un pilier de la démocratie française. En France, en 2016, les femmes représentent 45% des effectifs de doctorants de première année. Pourtant, la même année, elles ne constituent que 42 % des doctorants rémunérés, 35 % des ingénieurs de recherche, 14 % des chercheurs en ...
Question Écrite N° 19483 du 14/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité pour la Banque des territoires d'octroyer des prêts aux personnes publiques en vue de dynamiser la filière du bois en France. La filière du bois en France accuse un déficit commercial de 6,3 milliards d'euros en 2017 alors que le territoire accueille le quatrième massif forestier européen. La Banque des territoires octroie d'ores et déjà des prêts aux personnes publiques tels ceux concernant les réseaux d'eau potable, sur des durées pouvant aller jusqu'à quarante, voire soixante ans, à un taux de 0,75 %. Afin de redynamiser la filière du bois, elle souhaiterait savoir si la ...
Question Écrite N° 12344 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/07/19)
Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés par la mouche wohlfahrtia magnifica sur les animaux et les moutons en particulier. Cet insecte a envahi la Haute-Vienne il y a quelques mois, après s'être développé dans la Charente et la Vienne, contaminant de nombreux élevages ovins dans une quarantaine de communes de ce département. Cette mouche a la particularité de pondre des larves dans les pieds ou dans la toison des moutons au niveau de petites écorchures. Ces dernières, carnivores, dévorent l'animal de l'intérieur déclenchant lésions et infections pouvant entraîner la mort. Face à l'inquiétude et aux ...
Question Écrite N° 19134 du 30/04/19 (Ministère des armées) (Réponse le 23/07/19)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'accompagnement des pupilles de la Nation ayant atteint l'âge de 21 ans. Le statut des pupilles de la Nation est fixé par le livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'article L. 421-1 de ce même code dispose que les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de 21 ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le titre II. Cependant, à l'âge de 21 ans, les pupilles de la Nation n'ont plus aucun droit ni avantage. Ces dernières peuvent alors se retrouver désarmées lors de ...
Question Écrite N° 18017 du 19/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 23/07/19)
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du ferroutage et de son développement. Le 6 novembre 2018 à Calais a été inaugurée une nouvelle autoroute ferroviaire reliant Calais à Orbassano, en Italie. Cette infrastructure est la quatrième existante en France permettant le transport combiné. L'objectif de 500 000 camions transportés en 2020 semble difficile à atteindre en raison d'un manque d'attrait des entreprises : capacités limitées, retards fréquents, grèves, rentabilité économique au-delà de 500 km de distance. À l'heure où la transition ...
Question Écrite N° 11812 du 28/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/09/19)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés posées par l'assujettissement actuel des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Actuellement, il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont considérées comme des propriétés bâties. De plus, la taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation. La situation financière des sociétés de courses s'en trouve fragilisée, notamment celle concernant les petits hippodromes locaux dont les ...
Question Écrite N° 21647 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des paiements redistributifs dans le premier pilier de la PAC. La politique agricole commune pour 2015-2020 prévoyait une convergence des aides à l'échelle européenne. Chaque État membre avait cependant une certaine marge de manœuvre. Ainsi, la France a ainsi choisi d'affecter en 2015, 5 % de son enveloppe nationale aux paiements redistributifs (majoration des aides sur les 52 premiers hectares). L'objectif initial était d'atteindre 20 % en 2018. Cependant, pour des raisons climatiques (sécheresses) ou politiques (fléchage vers le bio), ces paiements redistributifs n'ont jamais ...
Question Écrite N° 19737 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité d'accès aux marchés publics pour les petites entreprises. La dématérialisation dans les marchés publics a été mise en place depuis près de 6 mois. Les entreprises postulant déjà aux appels d'offres se sont adaptées à ce nouveau système. Il n'en est pas de même pour les petites structures souhaitant répondre pour la première fois. En effet, malgré le soutien aux primo-déclarants de certaines fédérations d'artisans, les petites entreprises se retrouvent devant un système complexe qui ne les incite pas à rédiger leur réponse à un premier appel d'offres. En cause ...
Question Écrite N° 13491 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l'éolien terrestre. Le Portugal qui a produit en mars 2018 plus d'énergie renouvelable que sa consommation électrique cumulée sur la même période doit être un exemple à suivre pour tous les pays européens. 42 % de cette électricité a été produite par des éoliennes. Alors que la France accuse un retard important dans le développement des énergies renouvelables, elle souhaiterait connaître les orientations de M. le ministre en termes de développement de l'éolien terrestre ainsi que les mesures dédiées à cette filière. L'acceptation des ...
Question Écrite N° 6322 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/19)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la future formation des élèves en sciences économiques et sociales dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée. Introduite il y a plus de 50 ans, cette matière contribue à l'enrichissement intellectuel et citoyen des lycéens en offrant des outils de compréhension des grandes questions d'actualité en économie, sociologie ou sciences politiques : croissance, emploi, inégalités ou construction européenne sont de réels exemples méritant d'être abordés au lycée. La série ES qui accueille cette discipline, par ailleurs très appréciée des élèves, présente un recrutement ...
Question Écrite N° 22623 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/11/19)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport rendu par M. Jean Paul Delevoye concernant la réforme du système de retraite. Les professions libérales médicales telles que les kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les podologues versent actuellement entre 15 % et 17 % de leur revenu en cotisations retraites. La réforme telle qu'envisagée par M. Delevoye propose une uniformisation du taux de 28,12 % pour tous les cotisants, indépendants ou salariés. Cette mesure, dont la logique peut se justifier par la nécessité d'offrir un système de retraite plus équitable, va entraîner un risque important de défaillance pour ...
Question Écrite N° 21866 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'électro hypersensibilité. Le syndrome d'hyper-sensibilité électromagnétique (EHS) concernerait en France au moins 70 000 personnes qui en souffriraient à des degrés divers. Par ailleurs, une part croissante de la population s'inquiète de l'exposition aux champs électromagnétiques. Même si des progrès dans la reconnaissance de ce syndrome ont été faits, il reste encore méconnu et divise la communauté scientifique elle-même. Le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatifs à ...
Question Écrite N° 7695 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/01/20)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du dispositif dit « allègement Fillon ». Cette réduction de charges sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC mise en place en 2003 produit une action bénéfique sur le maintien de l'emploi malgré un effet d'aubaine pour certaines embauches. Cependant, cette mesure n'incite pas les entreprises à augmenter les salaires ni à verser de primes. En effet, l'employeur devra supporter la rémunération supplémentaire, l'augmentation de charges induite et la diminution de « l'allègement Fillon », tout ceci représentant un coût important pour les petites entreprises, ce qui ...
Question Écrite N° 22622 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement envisagé des cotisations retraites des médecins libéraux par l'URSSAF. La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) assure le recouvrement des cotisations retraite des médecins libéraux depuis 71 ans, sans aucun problème de gestion. Un recouvrement des cotisations retraite par l'URSSAF impliquerait ainsi le licenciement de plus de 60 personnes du service cotisations de la CARMF. De plus, les caisses de retraites des professions libérales craignent que le transfert à l'URSSAF crée de nombreuses difficultés à l'instar de ce qui s'est passé pour le Régime social ...
Question Écrite N° 24118 du 29/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 04/02/20)
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) dont l'arrêt est prévu au 31 décembre 2020. Ce dispositif destiné à soutenir l'activité économique et sociale des territoires ruraux permet à des petites entreprises ou des professions libérales de préférer s'implanter en milieu rural afin de bénéficier d'aides et d'exonérations fiscales pendant cinq ans. Ces mesures permettent ainsi souvent de préserver le dernier commerce ou médecin de la commune. De plus, au-delà de l'aspect économique, les ZRR sont un moyen de reconnaissance de ...
Question Écrite N° 29800 du 26/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/06/20)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques possédant une résidence secondaire en France. À la suite du Brexit, effectif depuis le 31 janvier 2020, et après la période de transition, les séjours des citoyens britanniques dans l'Union européenne ne pourront pas dépasser 90 jours par périodes de 180 jours. De nombreux Britanniques possèdent une résidence secondaire en France, souvent dans des petites communes rurales. Ces propriétaires participent activement à l'économie locale et à la vie associative des territoires. Malheureusement, la réduction de leurs séjours, traditionnellement ...
Question Écrite N° 18268 du 02/04/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/11/20)
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de la culture sur la politique du Gouvernement concernant les arts de la rue. On désigne communément par le terme « arts de la rue » les spectacles ou les événements artistiques (théâtre, numéros de cirque) donnés à voir hors des lieux pré-affectés, tels qu'une rue, une gare, un terrain vague, etc. Actuellement, aucune politique d'ensemble ne semble avoir été définie par le ministère à ce sujet. L'absence de ligne directrice au niveau national concernant la promotion des arts de la rue ne contribue pas au rayonnement de cette culture. Un cadrage national apporterait à l'échelon régional les éléments sur les priorités à ...
Question Écrite N° 31348 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 10/11/20)
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien aux fabricants d'arts de la table dans le contexte de la crise de la Covid-19. Pour répondre à l'urgence économique, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien transversales (Fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, chômage partiel). Il a également prolongé le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour la période 2020-2022. Il est prévu que l'Institut national des métiers d'art (INMA) propose un plan de relance spécifique pour ces professionnels. Des opérations de promotion de leur travail sont prévues lors des Journées européennes des ...
Question Écrite N° 33384 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre ...
Question Écrite N° 31914 du 25/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/12/20)
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le soutien aux industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel dans le contexte de la crise de covid-19. Pour répondre à l'urgence économique, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien renforcées pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel et de la culture, en établissant deux listes : la S1 dont l'accès est automatique et la S1bis pour laquelle l'éligibilité est conditionnée à une perte d'au moins 80 % d'activité durant le confinement. Ces mesures permettent notamment de bénéficier du taux plein d'indemnisation de ...
Question Écrite N° 25778 du 14/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge financière des accompagnateurs d'enfants malades ou handicapés dans le cadre de voyages scolaires. Récemment, afin d'être autorisé à partir en voyage scolaire, un collégien de sa circonscription, atteint d'une maladie grave, a été contraint d'avoir recours à un accompagnant. Toutefois, aucune prise en charge financière par le collège ou l'éducation nationale n'a été possible pour cet accompagnant supplémentaire, non prévu initialement dans le budget du voyage. Il a donc été demandé à la famille de financer elle-même le coût de cet accompagnant. A défaut, ...
